accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Événements liés

  • reception mesures recommandées: 17 novembre 2016

Auteur Sujet: Contestation mesures recommandées  (Lu 753 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Hors ligne bebelle

  • Rigole
  • Messages: 4
Contestation mesures recommandées
« le: 02 décembre 2016 à 16:24:55 »
Bonjour à tous,


J'ai déposé un dossier de surendettement en février 2016, recevable en avril 2016, mesures recommandées par LRAR le 17/11 suite à un créancier qui ne s'est pas manifesté lors de l'établissement des dettes. La BDF propose un plan sur 2 ans avec vente du bien immobilier. Mais cela n'est pas logique. A la fin de ces deux ans je n'aurais plus de maison et je devrais de nouveau faire un dossier car il me restera trop de dettes à payer. Alors que si j'ai un plan sur 8 ans, je peux régler l'ensemble des créances mais seulement en 'gelant" le prêt immobilier et en reprenant après ces 8 ans le remboursement de celui ci beaucoup plus rapidement.
J'ai fais appel a un avocat pour m'épauler auprès du tribunal. Plusieurs questions : est ce possible de forcer la banque à bloquer le prêt immo sur 8 ans, quitte à leur proposer en dédommagement des intérêts plus important par la suite? j'ai lu qu'à partir du 01/07/16 la durée passait à 7 ans au lieu de 8 avec possibilité d'augmenter la durée des 7 ans pour éviter la vente du bien immobilier, est ce faisable dans mon cas? Mon dossier étant recevable en avril 2016, cette mesure s'applique telle dans mon cas? Vous l'aurez compris je ne veux pas vendre ma maison, je peux rembourser mais sur 8 ans.
Merci de vos retours.
« Modifié: 05 décembre 2016 à 10:35:57 par bebelle »

Hors ligne Smilysoul

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 25401
  • Sexe: Homme
Re : Contestation mesures recommandées
« Réponse #1 le: 02 décembre 2016 à 16:44:13 »
bonjour,
j'ai déplacé votre fil dans la bonne section ...
si je comprends, vous bénéficiez d'un moratoire de 2 ans vous demandant de vendre votre bien ?
et la somme ne couvrira pas la totalité de vos dettes, il vous faudra donc redéposer ?

j'ai lu qu'à partir du 01/07/16 la durée passait à 7 ans au lieu de 8 avec possibilité d'augmenter la durée des 7 ans pour éviter la vente du bien immobilier, est ce faisable dans mon cas?
Malheureusement non  :-\ cette nouvelle loi n'est pas rétroactive ...

Pouvez vous remplir ce Tableau résumant la situation financière que l'on puisse mieux comprendre votre situation ?
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 129458
  • Sexe: Femme
Re : Contestation mesures recommandées
« Réponse #2 le: 02 décembre 2016 à 20:33:09 »
Vous pouvez tenter un recours, mais en fonction de votre situation financière, il n'est pas du tout certain que le juge vous suive...
Il est très improbable que le crédit immo accepte un gel de sa créance pendant 7 ou 8 ans !  :P :P :P
Mais on y verrait en effet un peu plus clair avec le tableau.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne bebelle

  • Rigole
  • Messages: 4
Re : Contestation mesures recommandées
« Réponse #3 le: 02 décembre 2016 à 23:31:49 »
Merci, desolee je debute et je n'ai pas inscrit ma demande dans le bon endroit.
Je remplirais le tableau lundi, je n'ai pas d'aces a 1 ordinateur avant. Mais je vous avertis que ma dette est plus que consequente et j'espere que vous ne me jugerez pas, enfin pas trop.

Hors ligne Caren

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 6026
  • Sexe: Femme
Re : Re : Contestation mesures recommandées
« Réponse #4 le: 03 décembre 2016 à 00:43:58 »
Mais je vous avertis que ma dette est plus que consequente et j'espere que vous ne me jugerez pas
Soyez sans crainte ! ;)

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 129458
  • Sexe: Femme
Re : Contestation mesures recommandées
« Réponse #5 le: 03 décembre 2016 à 06:25:40 »
Un homme forum averti en vaut deux !  ;D
Mais depuis le temps (et dès ses débuts, du reste), il a eu à découvrir des situations tellement fantasques et extra-ordinaires, qu'il ne se formalise guère...
Le plus embêtant serait que vous vous jugiez vous-même, et que cela vous "aveugle".
D'où l'intérêt d'objectiver les choses grâce au tableau et de raisonner sur des données concrètes et non sur des illusions ou des idées reçues... et fausses.


Voici d'ailleurs un début d'objectivation et d'explication de texte (article L 733-3 du code de la consommation) :
La durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.
Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

Vous avez donc raison sur le principe.
Cependant, ce n'est pas textuellement inscrit, mais ils est bien évident que ce "prolongement" ne pourrait excéder une durée "raisonnable", dont on peut supposer que le double de la durée légale serait un maximum.

Sachant aussi que si le législateur a prévu une durée maximum, c'est afin que le débiteur ne vive pas pendant une durée exagérément longue avec une épée de Damoclès sur la tête, et avec un reste à vivre des plus réduits, qui permet à peine de vivoter, sans pouvoir faire face à un quelconque imprévu.


quitte à leur proposer en dédommagement des intérêts plus important par la suite?
Ce qui augmenterait considérablement le coût de votre crédit !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 129458
  • Sexe: Femme
Re : Contestation mesures recommandées
« Réponse #6 le: 03 décembre 2016 à 06:28:43 »
PS : si j'en crois votre nom d'hôte, vous êtes dans le 21.
Je ne peux que vous inviter à aller rencontrer Cresus Bourgogne
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne bebelle

  • Rigole
  • Messages: 4
Re : Contestation mesures recommandées
« Réponse #7 le: 05 décembre 2016 à 10:38:27 »
Bonjour,
Je viens de compléter le tableau. Je suis désolée mais je n'ai pas indiqué toutes le infos pour les crédits j'ai mis le montant total du à ce jour (retenu par la BDF). Toutes les infos dans le docs correspondent au document de la BDF. Merci de me dire votre sentiment par rapport à cela. Je vais également contacter la personne dont vous m'avez parlé.
J'espère vraiment pouvoir convaincre le tribunal.

Hors ligne agathe

  • Océan
  • *****
  • Messages: 15074
  • Sexe: Femme
Re : Contestation mesures recommandées
« Réponse #8 le: 05 décembre 2016 à 11:10:29 »
A combién est évalué votre bien?

Hors ligne bebelle

  • Rigole
  • Messages: 4
Re : Contestation mesures recommandées
« Réponse #9 le: 05 décembre 2016 à 13:31:41 »
135000€.


Avez vous déjà lu ou eu connaissance d'un cas ou le prêt immobilier était gelé pendant la durée du plan? Pour moi l'idéal serait 8 ans.

Hors ligne agathe

  • Océan
  • *****
  • Messages: 15074
  • Sexe: Femme
Re : Contestation mesures recommandées
« Réponse #10 le: 05 décembre 2016 à 14:00:04 »
Demander à vos creanciers de repousser de huit ans pour regler vosxautrecreanciers, personnellement jamais.

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 129458
  • Sexe: Femme
Re : Contestation mesures recommandées
« Réponse #11 le: 05 décembre 2016 à 14:09:42 »
Ce serait bien que vous mettiez au moins une approximation des mensualités contractuelles en C65.

250 mois pour tout rembourser, en supposant que tous les taux d'intérêts soient ramenés à 0%, avec une épée de Damoclès sur la tête compte tenu du montant de la mensualité retenue... ça paraît assez improbable...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...