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Événements liés

  • dépôt 1er dossier: 27 juin 2012
  • 1ère ordonnance non conciliation: 03 novembre 2014
  • début 2ème plan: 28 mai 2015
  • jugement définitif divorce: 10 novembre 2015
  • dépôt dossier: 11 décembre 2016
  • recevabilité: 13 janvier 2017
  • Constat de non accord: 13 avril 2017
  • mesures recommandées: 09 juin 2017
  • contestation MIR : 17 juin 2017

Auteur Sujet: Surendettement et indivision  (Lu 2544 fois)

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Hors ligne Mape11

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Surendettement et indivision
« le: 01 mars 2017 à 18:03:30 »
Bonjour à tous,

je ne sais si je poste au bon endroit mais je pense que les modérateurs feront le nécessaire s'il le faut.

Voici ma situation...

J'ai quitté le domicile conjugal avec mes 3 enfants ( à l'époque collégien et lycéens, aujourd'hui étudiants) le 1er juin 2012. Nous avions de grosses mensualités ( crédit immobilier, rachat de crédits, crédits révolving...), mon ex mari est fonctionnaire retraité et je suis fonctionnaire également.

J'ai déposé en même temps que mon départ un dossier à la Banque de France , dossier qui a été jugé recevable, et on m'a accordé un plan de deux ans pour me permettre de vendre la maison. En même temps, mon ex mari a également déposé un dossier , qui a été aussi jugé recevable.

La maison ne s'est pas vendue. Au bout de deux ans, j'ai redéposé un dossier, qui a été encore jugé recevable, et on m'a accordé un moratoire de 18 mois pour vendre "impérativement" le bien. Mon ex-mari a redéposé un dossier aussi. Et c'est là que les problèmes s'accentuent. La Banque de France lui a accordé un plan sur 6 ans pour les "petits" crédits et un plan de 192 mois pour l'immobilier, lui conseillant, compte tenu des frais de réinstallation, de rester dans le domicile conjugal.
Monsieur a donc refusé une proposition d'achat pour la maison qu'on nous a fait au même moment.

Je vous laisse imaginer ma colère... Les avocats, notaires et autres personnes que j'ai pu rencontrer n'ont pas su m'apporter de réponse claire. Surtout que c'était juste en consultation, car je n'ai pas les moyens de prendre un avocat pour engager une procédure et j'ai assez de ressources pour ne pas avoir droit à l'aide juridictionnelle.

Furieuse, j'ai envoyé un courrier à mon ex-mari lui demandant de me verser l'indemnité d'occupation du logement , comme stipulée dans l'ordonnance de non-conciliation mais comme il n'est pas solvable, il ne me verse rien, bien entendu.

Le divorce entre temps a été prononcé et j'ai redéposé en novembre dernier  un dossier dans lequel je demandais à la Banque de France de me considérer créancière de Monsieur, et je demandais pourquoi on n'avait pas la même solution pour le bien alors que les dettes étaient communes.
Je leur expliquais aussi que je souhaitais sortir du surendettement ( j'ai dû changer de voiture, et comme vous pouvez vous en douter, il n'a pas été simple de le faire), de l'indivision, et enfin tourner la page.


Mon dossier vient d'être jugé recevable mais on me garde une capacité de remboursement de 1200 euros alors qu'il y a 18 mois mois, elle était de 436 euros. La Banque de France , face à mon étonnement m'a dit qu'elle était obligée de prendre en compte  la prime que j'avais perçue l'année dernière, et elle ne calcule pas la perte des allocations familiales ( mon fils ainé vient d'avoir 21 ans mais je l'accompagne encore dans ses études). Donc les ressources qu'elle prend en compte sont de 600 euros plus élevées que ce que je perçois réellement.

Je n'ai pas encore reçu le plan qu'elle va mettre en place, mais je suis inquiète.

Mes deux fils ainés sont étudiants et je finance leur logement, leur père leur verse une pension de 100 euros , et dans un an et demi, il faudra aussi payer la chambre d'étudiant du dernier.
Je paye donc mon loyer, le plan de redressement, les loyers et les études des enfants.

Je n'espère qu'une chose c'est que la maison se vende, mais mon ex mari  ne l'entretient pas et elle se dévalue rapidement. Et de toutes évidences, il refuse de la quitter...

N'y aurait-il pas un moyen de lui laisser la maison, ou de l'obliger à vendre, et puis-je vraiment rester surendettée pendant 192 mois  ?

Je ne sais pas si j'ai été très claire

Merci des réponses que vous pourrez m'apporter.
« Modifié: 26 septembre 2017 à 19:11:07 par Smilysoul »

Hors ligne bisane

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Re : Surendettement et indivision
« Réponse #1 le: 01 mars 2017 à 19:08:34 »
Bonjour !

Avez-vous joint un justificatif attestant de la perte d'allocations ?

Votre ex paie-t-il les mensualités du crédit immo ?
Où en est la sortie de l'indivision ?
Figuriez-vous parmi ses créanciers ?

Pourriez-vous remplir ce tableau et le joindre à votre 1er message ?


Et message déplacé...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne Mape11

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Re : Surendettement et indivision
« Réponse #2 le: 01 mars 2017 à 23:23:20 »
Bonsoir,


oui, j'ai envoyé le courrier de la CAF , mais comme la perte des allocations entrait en vigueur au 1 er février 2017 , on m'a répondu qu'on ne pouvait le comptabiliser.


Si mon ex mari suit son plan, je ne sais pas, mais je pense que certaines mensualités n'ont pas été réglées car, il a dû redéposer un dossier alors que son plan s'étalait sur 192 mois.
Et sur le plan qu'il vient de déposer, je ne sais pas si j'apparais comme créancière, mais j'ai signalé à la banque de France que je l'étais et j'ai obtenu que ce soit la même personne qui s'occupe de son dossier et du mien.
J'ai aussi fait un courrier au procureur de la République pour porter plainte contre lui, afin qu'on reconnaisse ma créance, et pour mettre une pression supplémentaire afin qu'il ne refuse plus d'offres d'achat, mais je n'ose pas encore l'envoyer de peur de créer encore un problème dans le dossier.


Nous sommes toujours en indivision tant que la maison n'est pas vendue, mais j'ai l'impression que la Banque de France fait pression pour qu'il accepte la vente, puisqu'il m'a fait signer d'autres mandats de vente.
Et comme la maison se dévalue, au prix d'aujourd'hui, la vente ne couvrirait pas les dettes. Donc je ne sais pas comment ça peut se passer ensuite, pour les dettes restantes...


J'ai complété le tableau mais je n'ai pu ajouter certaines choses, comme par exemple, les factures internet, edf et assurances pour les loyers de mes enfants étudiants (environ 100 euros par mois, factures que j'ai fournies à la banque de France) .
Mes deux enfants ainés sont boursiers (250 euros par mois jusqu'en juin et leur père leur verse 100 euros par mois mais payent des loyers de 280 et 360 euros, des transports, et ont des frais d'étudiants )


Et pour finir, lorsque j'ai contacté un organisme de crédit pour demander le montant total dû afin de redéposer mon dossier en décembre dernier (F. à qui je versais 23 euros par mois), on m'a répondu que je n'apparaissais pas dans le dossier initial et ils m'ont remboursé la totalité des sommes que j'avais versées , m'ont dit qu'il n'était pas nécessaire que je marque la créance sur le dossier mais la Banque de France qui a pris le dossier précédent, les a inscrit et lorsque j'ai fourni le courrier qu'ils m'avaient adressé, on m'a répondu qu'on verrait ça après, lorsqu'ils contacteront le créancier...


Bref, tout ce que je souhaite , c'est avancer...

Hors ligne bisane

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Re : Surendettement et indivision
« Réponse #3 le: 02 mars 2017 à 07:39:42 »
Pouvez-vous nous indiquer les dates exactes de vos procédures, afin que l'on s'y retrouve mieux ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne Mape11

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Re : Surendettement et indivision
« Réponse #4 le: 02 mars 2017 à 20:48:10 »
Bonsoir,


j'ai quitté le domicile le 1er juin 2012
j'ai déposé le premier dossier à la banque de france le 27 juin 2012., remboursements à partir de septembre de 823 euros pendant deux ans
le 3 novembre 2014 , j'ai eu la première ordonnance de non-conciliation
Le 28 mai 2015 j'ai commencé mon deuxième plan sur une durée de 18 mois, j'ai remboursé 731 euros pendant neuf mois, puis 436 euros pendant 9 mois puisque mes allocations familiales diminuaient.
Le 10 novembre 2015, le jugement définitif de divorce est rendu.


Je sais que mon ex mari a déposé des plans au  même moment, à savoir juin 2012 et mai 2015, et ce dernier plan durait 192 mois, avec une deuxième étape un an après, pour lui, et c'est cette partie qu'il n'aurait pas respecté. C'est pour cela qu'il redépose un 3 ème dossier également.


J'espère que cela est plus clair. Je suis désolée, je sais que la situation est assez confuse ...


Hors ligne bisane

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Re : Surendettement et indivision
« Réponse #5 le: 03 mars 2017 à 08:16:24 »
La situation n'est pas confuse, mais complexe, oui !  ;)

Calendrier complété...
Quelle est la date du dernier dépôt et de la recevabilité ?
 
J'ai oublié, hier...
Vous pouvez ajouter les frais étudiants dans les lignes 43 à 45.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne Mape11

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Re : Surendettement et indivision
« Réponse #6 le: 03 mars 2017 à 17:53:44 »
Bonjour,


alors la date du dernier dépôt est le 11 décembre 2016 et la recevabilité date du 13 janvier 2017.


Je viens de recevoir mon bulletin de salaire du mois de décembre, et le montant imposable de l'année 2016 montre un total plus faible de 3000 euros. Dois-je l'envoyer à la banque de France ? 


Je vous joins le tableau modifié
« Modifié: 03 mars 2017 à 19:22:13 par Mape11 »

Hors ligne Smilysoul

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Re : Re : Surendettement et indivision
« Réponse #7 le: 03 mars 2017 à 18:51:22 »
alors la date du dernier dépôt est le 11 décembre 2016 et la recevabilité date du 13 janvier 2017.
dates rajoutées ...

Je viens de recevoir mon bulletin de salaire du mois de décembre, et le montant imposable de l'année 2016 montre un total plus faible de 3000 euros. Dois-je l'envoyer à la banque de France ? 
oui à transmettre à votre gestionnaire

merci d'insérer votre tableau rectifié dans votre 1er message
et je déplace votre fil dans la bonne section  ;)
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

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Re : Surendettement et indivision
« Réponse #8 le: 03 mars 2017 à 23:41:24 »
Merci Smilysoul !


Je viens de lire le fil de Jo-Lina et sa situation ressemble beaucoup à la mienne...


Mais cette lecture provoque d'autres questionnements en moi...


Mon ex-mari est resté dans la maison et ne l'entretient pas, puis-je tout de même vendre seule ?


Et apparemment, il faut être assistée d'un avocat. J'ai eu du mal à finaliser le divorce car mon avocate voulait que je la paye d'avance ...

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Re : Surendettement et indivision
« Réponse #9 le: 03 mars 2017 à 23:47:42 »
Ne bénéficiez-vous d'aucune protection juridique avec l'une de vos assurances ?
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Re : Surendettement et indivision
« Réponse #10 le: 04 mars 2017 à 00:10:36 »
Mon contrat dit : "
Outre les exclusions énumérées ci-dessus, la garantie ne s’applique pas aux litiges* :
 se rapportant à l’état civil, à la nationalité, au droit et à l’état des personnes et de la famille, à la filiation et à l’adoption, aux régimes matrimoniaux, aux procédures de divorce et aux successions, qu’ils vous opposent à une personne privée ou à l’administration,
  concernant le recouvrement de créances, les situations de surendettement, les actes de cautionnement..."


Donc, rien à attendre de ce côté là  ???

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Re : Surendettement et indivision
« Réponse #11 le: 04 mars 2017 à 00:21:51 »
En effet !  >:(

Attendez déjà de savoir la suite des événements...
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Re : Surendettement et indivision
« Réponse #12 le: 09 mars 2017 à 12:35:28 »
Je me suis rendue au TGI de ma ville ce matin pour consulter un avocat. Après exposé de la situation, il m'a dit que pour sortir de l'indivision il fallait absolument un avocat, et m'a conseillé de déposer tout de même un dossier d'aide juridictionnelle, en expliquant la situation, parfois cela pouvait aboutir ( je rappelle que j'ai des ressources). Sinon, en cas de refus,  il m'a proposé ses services pour 100 euros par mois.
Encore des frais !  >:(



Je vais attendre d'abord la décision de la Banque de France quant au dossier, et les solutions qu'elle préconise et j'espère très sincèrement qu'elle pourra faire pression sur mon ex-mari pour qu'il accepte de vendre le bien.

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Re : Re : Surendettement et indivision
« Réponse #13 le: 10 mars 2017 à 07:07:12 »
il m'a proposé ses services pour 100 euros par mois.
Pendant combien de mois ?

La BDF n'exerce aucune pression sur personne...

L'idée de l'avocat de demander l'aide juridictionnelle "pour raisons exceptionnelles", la situation étant bloquée, est en effet à tenter...
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Re : Surendettement et indivision
« Réponse #14 le: 11 mars 2017 à 09:59:28 »
Le nombre de mois n'a pas été précisé, je vais déposer un dossier d'aide juridictionnelle et si refus, j'aviserais ensuite et demanderais alors le nombre de mois, mais je me mets sur le dos un créancier de plus non ?


La Banque de France ne fait pression sur personne, mais elle peut demander la vente du bien à mon ex-mari.


En 2015, dans mon 2ème plan, elle me demandait de vendre" impérativement" la maison, alors qu'elle conseillait à mon ex-mari, dans son plan (devant ma fureur, mon ex-mari m'a transmis son plan) de rester dans la maison, et c'est pourquoi il a refusé une offre à 160 000 euros. Cette offre aurait permis de solder les dettes. Aujourd'hui elle est estimée à 135 000 euros ...
Je ne peux m'empêcher de penser que la Banque de France m'a enfoncée davantage dans le surendettement...