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Événements liés

  • dépôt 1er dossier: 27 juin 2012
  • 1ère ordonnance non conciliation: 03 novembre 2014
  • début 2ème plan: 28 mai 2015
  • jugement définitif divorce: 10 novembre 2015
  • dépôt dossier: 11 décembre 2016
  • recevabilité: 13 janvier 2017
  • Constat de non accord: 13 avril 2017
  • mesures recommandées: 09 juin 2017
  • contestation MIR : 17 juin 2017

Auteur Sujet: Surendettement et indivision  (Lu 2532 fois)

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Hors ligne Mape11

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Re : Surendettement et indivision
« Réponse #15 le: 11 mars 2017 à 21:38:26 »
J'ai fait visiter la maison à un potentiel acheteur aujourd'hui. Mon ex-mari avait laissé la porte ouverte et était sorti pour ne pas avoir à répondre aux éventuelles questions. Toujours la fuite...
Il m'a remis une lettre dans laquelle il me délègue son pouvoir pour signer un compromis de vente , donc que je puisse négocier le prix de la maison jusqu'à 135 000 euros. Ce document a-t-il une valeur quelconque ?


De plus, il avait laissé ses documents officiels et ses courriers sur la table de la cuisine et j'ai vu son état de créances que la Banque de France lui a envoyé dans la semaine. Et dans cet état, n'apparaît pas l'indemnité d'occupation du logement qu'il me doit, indemnité que je lui ai réclamé par courrier recommandé en novembre dernier(conformément à l'ordonnance de non conciliation et le jugement  du divorce) et, que la Banque de France m'avait conseillé de réclamer lorsque je lui avais écrit pour m'étonner des décisions contradictoires prises en 2015 quant au bien (rappel : je devais vendre le bien et lui, on lui conseillait de rester dans la maison).


Dois-je faire un courrier à la Banque de France pour insister pour qu'elle prenne en charge cette créance ? Mon ex-mari perçoit 2500 euros de retraite et le remboursement retenu par la commission s'élève à 902 euros, il est seul et ne verse que 260 euros de pension à nos enfants, ne participe en rien à leurs études. Je comprends les sommes retenues pour son dossier, mais je ne comprends pas les miennes. Même si au total, je perçois 500 euros de plus par mois, j'ai un loyer, le loyer pour mes deux enfants étudiants, et leurs charges, leur habillement, leur nourriture... Je ne comprends pas qu'il y a un an et demi, je remboursais 436 euros par mois et aujourd'hui on retienne 1256 euros, je n'ai pas gagné 800 euros de plus par mois.


Je  sais que je n'ai pas à me plaindre, d'autres ont bien moins que moi, mais honnêtement, j'ai toujours fait face aux frais, j'ai multiplié les heures supplémentaires chaque fois que j'ai pu pour permettre à mes enfants d'avancer, je vais payer 1200 euros pour une maison dans laquelle je ne vis plus, et au -delà, je paye pour un homme qui bloque notre avenir, à mes enfants et  à moi... L'impression d'être punie pour être partie...  ???


Désolée pour cet éclat... Je voudrais m'en tenir aux faits, mais je ne comprends pas tout et cela m'inquiète... Besoin de m'épancher...
« Modifié: 11 mars 2017 à 21:40:52 par Mape11 »

Hors ligne agathe

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Re : Surendettement et indivision
« Réponse #16 le: 11 mars 2017 à 21:45:50 »
Comment se fait il que les 206 euros de pension n'apparaisse pas dans vos ressources ?
Contactez le secretariat du surendettement en vous étonnant de ne pas reçevoir quoique ce soit du dossiér de votre ex epoux puisque vous êtes sensée être dans les creanciers "
« Modifié: 11 mars 2017 à 21:47:29 par agathe »

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Re : Re : Surendettement et indivision
« Réponse #17 le: 12 mars 2017 à 06:25:12 »
Le nombre de mois n'a pas été précisé
Ben il faut lui demander un devis précis !  :P

Citer
mais je me mets sur le dos un créancier de plus non ?
Certes... sauf si vous accédez à l'aide juridictionnelle. Mais si cela permet de débloquer la situation, le "jeu" en vaut la chandelle !


La Banque de France ne fait pression sur personne, mais elle peut demander la vente du bien à mon ex-mari.
En effet... et le traitement de vos dossiers connexes laisse en effet à désirer...  :-\


Le forum est aussi là pour pouvoir s'épancher !  ;)
Et l'on peut comprendre votre rancoeur...
Agathe vous donne le bon conseil pour le dossier de votre ex !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne Mape11

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Re : Re : Surendettement et indivision
« Réponse #18 le: 12 mars 2017 à 10:40:07 »
Comment se fait il que les 206 euros de pension n'apparaisse pas dans vos ressources ?



Si vous parlez du tableau, il apparaît 60 euros, c'est ce qu'il me verse sur mon compte pour mon dernier, il verse ensuite directement 100 euros sur le compte de nos fils aînés. La Banque de France est au courant, ainsi que le montant des bourses que les enfants perçoivent et que j'ai mentionné dans mon deuxième message.

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Re : Re : Surendettement et indivision
« Réponse #19 le: 12 mars 2017 à 10:41:21 »

Contactez le secretariat du surendettement en vous étonnant de ne pas reçevoir quoique ce soit du dossiér de votre ex epoux puisque vous êtes sensée être dans les creanciers "


Merci du conseil, je m'empresse de le faire...

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Re : Re : Re : Surendettement et indivision
« Réponse #20 le: 12 mars 2017 à 14:51:38 »
il apparaît 60 euros, c'est ce qu'il me verse sur mon compte pour mon dernier, il verse ensuite directement 100 euros sur le compte de nos fils aînés.
Dans la mesure où vous comptabilisez des dépenses, il faut que les 2 sommes soient en concordance...
« Modifié: 12 mars 2017 à 19:36:54 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : Surendettement et indivision
« Réponse #21 le: 12 mars 2017 à 14:58:26 »
Je vais rectifier donc...




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Re : Surendettement et indivision
« Réponse #22 le: 13 avril 2017 à 10:22:10 »
Bonjour,


pour la créance que mon ex-mari me doit, la Banque de france m'a répondu que s'il ne mentionnait pas la créance dans son dossier, elle ne pouvait pas la comptabiliser...


Bref...


Aujourd'hui j'ai une offre pour la maison à 130 000 euros, mon ex-mari a signé aussi ( ouf !!!). Mais il faut que je demande l'autorisation au juge de la vendre, si j'ai bien compris ... Un juge de la Banque de France ou un Juge du TGI ?

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Re : Surendettement et indivision
« Réponse #23 le: 13 avril 2017 à 12:03:00 »
Il n'y a aucun juge à la BDF, au juge du TGI.

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Re : Re : Surendettement et indivision
« Réponse #24 le: 13 avril 2017 à 13:07:41 »
Il n'y a aucun juge à la BDF, au juge du TGI.


Je vous remercie

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Re : Surendettement et indivision
« Réponse #25 le: 13 avril 2017 à 16:02:05 »
Je reviens vers vous car je viens de recevoir un courrier de la commission dans lequel elle fait part d'un constat de non-accord avec 3
 créanciers pour "absence de réponse".
L'un des trois (F...nance) , au moment de la constitution du dossier, m'avait dit que je ne leur devais rien, et de ne pas déclarer la créance dans le dossier, et la Commission l'a tout de même inclus se basant sur le précédent dossier.


Donc, dans le courrier d'aujourd'hui on me demande d'autoriser ou non la commission à ouvrir la phase de mesures imposées ou recommandées.


Quelles sont les conséquences possibles de cette ouverture ?




De plus, je suis en train de rédiger le courrier pour le juge du TGI pour demander l'autorisation de vendre mon bien. Y a-t- il des pièces justificatives à fournir ?


Je viens de lire sur un autre fil que la personne avait transmis le compromis de vente à la Commission et que celle-ci avait fait la demande d'autorisation auprès du juge pour la vente du bien ...
Quelle est donc la procédure à faire ?
« Modifié: 13 avril 2017 à 16:44:01 par Mape11 »

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Re : Surendettement et indivision
« Réponse #26 le: 13 avril 2017 à 18:33:11 »
Rien de bien grave pour le constat de non-accord...
  A propos des mesures imposées et/ou recommandées - actualisation janvier 2014

Profitez de l'occasion pour envoyer la promesse de vente à votre gestionnaire.


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Re : Surendettement et indivision
« Réponse #27 le: 13 avril 2017 à 18:46:54 »
Et fil déplacé ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

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Re : Surendettement et indivision
« Réponse #28 le: 19 avril 2017 à 11:27:55 »
Bonjour,


j'ai une question : je suis en train de faire le courrier au juge du TGI de ma ville pour avoir l'autorisation de vendre la maison (malgré l'assurance d'un avocat en consultation gratuite qui m'a affirmé que ça ne se faisait pas !) et ma question est : puis-je signé le sous seing privé avant la réponse du juge ?


Même au tribunal, service du surendettement , que j'ai contacté, on n'a pas su me répondre..

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Re : Surendettement et indivision
« Réponse #29 le: 19 avril 2017 à 17:36:15 »
Pour le moment, il n'y a pas de plan, et encore moins de mesures à homologuer par le juge, qui n'a donc rien à voir dans l'histoire.
Informez votre gestionnaire, point.
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