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excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Événements liés

  • dépôt 1er dossier: 27 juin 2012
  • 1ère ordonnance non conciliation: 03 novembre 2014
  • début 2ème plan: 28 mai 2015
  • jugement définitif divorce: 10 novembre 2015
  • dépôt dossier: 11 décembre 2016
  • recevabilité: 13 janvier 2017
  • Constat de non accord: 13 avril 2017
  • mesures recommandées: 09 juin 2017
  • contestation MIR : 17 juin 2017

Auteur Sujet: Surendettement et indivision  (Lu 2583 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Hors ligne Mape11

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Re : Surendettement et indivision
« Réponse #75 le: 27 septembre 2017 à 19:27:46 »
mon fichier est trop volumineux, me dit le site...

Hors ligne bisane

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Re : Surendettement et indivision
« Réponse #76 le: 27 septembre 2017 à 19:28:11 »
MP pour mail...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne Mape11

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Re : Surendettement et indivision
« Réponse #77 le: 27 septembre 2017 à 19:33:23 »
je m'y attelle ...

Hors ligne bisane

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Re : Surendettement et indivision
« Réponse #78 le: 28 septembre 2017 à 06:08:16 »
Voilà qui paraît plus clair !  ;)

La juge prend acte de la vente de la maison, et considère en conséquence que les mesures recommandées par la commission n'ont plus lieu d'être telles quelles.
Citant l'article R 733-12, elle renvoie donc le dossier à la commission :
lorsque les mesures recommandées en application du 2° de l'article L. 733-7 sont infondées, le greffe adresse copie de l'ordonnance du juge à la commission et lui renvoie les pièces.

Du coup, ce qui est proprement incompréhensible, c'est la réponse de votre gestionnaire !!!!  ffouR ffouR ffouR


Renvoyez lui une copie de l'ordonnance, ainsi qu'un document émanant du notaire suite à la vente.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...