accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Auteur Sujet: Appel ou non d'une décision de justice  (Lu 552 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Hors ligne Hibiscus42

  • Rigole
  • Messages: 7
Appel ou non d'une décision de justice
« le: 13 avril 2017 à 17:21:12 »
Bonjour Madame, bonjour Monsieur,

Je viens vers vous pour avoir, s'il vous plait, des conseils, concernant un résultat de la part de la Commission de surendettement, ainsi que celui du Tribunal d'Instance auprès duquel, j'ai contesté les modalités de remboursement de cette commission.
Pour être plus clair et plus complet, un résumé de ma situation sera un plus pour votre compréhension et votre approche de mon dossier :
Nous avons déposé un dossier de surendettement, qui a été accepté décembre 2015.
Après quelque temps d'attente, et des envois de documents, démarches, etc...la Commission a décidé du montant des remboursements.
Entre le dépôt du dossier et son acceptation, nous avons rendu le véhicule que nous avions en LOA pour encore faire des économies, donc plus de véhicule...Bien que maintenant un véhicule ne soit plus un luxe.Bref...
Le montant nous est apparu trop élevé quant à nos possibilités de remboursement.
Nous avons donc contesté, auprès du Tribunal d'Instance de notre commune, cette décision.
Nous avons été convoqué, et devant le Juge, ma femme a craqué et s'est mise à pleurer. Le juge nous a demandé ce que nous voulions exactement, et je n'ai pas pu lui répondre non plus. Je pensais, à tort, que ma lettre explicative suffirait à lui faire comprendre que nous ne pourrions tenir pendant plus de sept ans, des mensualités de ce montant.
Sur le jugement, il est stipulé que nous pouvons faire appel de cette décision, devant la Cour d'Appel de notre région.
Et la dernière limite est samedi prochain, le 15 avril.
Nous nous sommes renseignés après d'un avocat gratuit au point d'accès aux droits, qui n'a pas vraiment su nous conseiller si nous devions faire appel auprès de la Cour D'appel. Cet appel serait un coup de poker, apparemment.
Nous allons donc commencer à payer les mensualités proposées. Nous avons deux crédits à la consommation, un à la banque, des arriérés d'impôts qui ont été bloqués suite au dépôt du dossier de surendettement.
D'autre part, nous avons été caution solidaire d'un proche. La séparation a entraîné des problèmes, et bien plus encore...
Lors de la dernière audience du procès entamé par le propriétaire, il y a quelques mois, cette personne ne s'est pas présentée et le jugement a été rendu caduque. Nous lui devons, en tant que caution solidaire environ trois mille euros. Cette caducité a été prononcée entre le dépôt de notre dossier de surendettement et les démarches inhérentes à celui-ci et la décision sus-décrite. Cette somme, prise en compte dans le dossier de surendettement, selon la caducité du jugement ne nous incombe plus, je pense, même en sachant que cette personne peut "rattaquer" mais en recommençant une procédure. Et comme nous devons, selon les modalités prescrites, appeler tous les créanciers pour nous arranger pour reprendre les remboursements, nous n'avons pas, je pense, à appeler cette personne considérant que nous n'avons pas à le faire selon la caducité du jugement.
Mille excuses pour tout ce laïus, ceci pour vous faire comprendre notre situation.
Plusieurs questions donc :
Si nous faisons appel de cette décision avant le samedi 15 avril :
 1/ Quelle chance a-t-on d'avoir gain de cause par une réduction des mensualités ?
 2/ Est-il possible, après quelques mois de paiement, (ou à un moment donné ça va coincer) redéposer un nouveau dossier de surendettement sachant que
  nous aurons fait baisser la somme totale des crédits puisque nous aurons payé quelques mois.
  3/ Si ce second dossier est refusé, quel recours avons-nous ?
  - la somme de trois mille euros ne devrait plus, je pense, être prise en compte, donc baisse encore de notre surendettement.
  - Cette somme, suite au procès, et selon le jugement caduque, ne peut être "prélevée", et ni payée non plus, mais comment cela va-t-il se passer ?
  Pardonnez_moi pour toutes ces questions, mais ceci pour, quelque part, nous rassurer relativement bien sûr.
 Si vous désirez d'autres éléments, bien que j'aie tenté de vous en donner un maximum, je reste à votre disposition.
  Je vous remercie et vous souhaite bon week-end.
« Modifié: 16 avril 2017 à 08:04:09 par bisane »

Hors ligne Caren

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 6026
  • Sexe: Femme
Re : Appel ou non d'une décision de justice
« Réponse #1 le: 13 avril 2017 à 17:57:38 »
Bonjour Hibiscus,

Pour commencer, il nous faudrait en savoir plus sur votre situation financière. Pour cela, pourriez-vous remplir ce tableau, l'onglet 1ers renseignements seulement, et l'insérer à votre 1er message ? Et préciser en B24, la mensualité retenue dans le jugement ?

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 129458
  • Sexe: Femme
Re : Appel ou non d'une décision de justice
« Réponse #2 le: 13 avril 2017 à 19:09:09 »
Bonjour !

Si vous voulez contester, il va falloir faire vite !
Mais si le 1er juge ne vous a pas suivis, ce n'est peut-être pas pour rien...
Etant précisé que l'appel n'est pas suspensif et que vous devrez de toutes façons mettre en place le plan adopté.

Ce n'est pas parce qu'une dette n'est pas jugée qu'elle n'est pas due.
S'il s'agit d'une dette de loyer, ce que je crois comprendre, la prescription est de 5 ans.
Et si je comprends bien aussi, il n'y a pas eu de jugement. C'est juste la procédure qui a été rendue caduque, ce qui n'empêche en rien le bailleur d'entreprendre une nouvelle procédure.

Quoi qu'il en soit, comme dit par Caren, le tableau va nous être indispensable pour espérer vous conseiller utilement.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne Hibiscus42

  • Rigole
  • Messages: 7
Re : Appel ou non d'une décision de justice
« Réponse #3 le: 14 avril 2017 à 11:58:11 »
Bonjour,
Veuillez m'excuser pour le retard, j'ai un peu galéré pour emplir votre tableau, très bien fait au demeurant.
Je vous joins donc le tableau en espérant que tout fonctionne.
Encore merci et bon week-end.

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 129458
  • Sexe: Femme
Re : Appel ou non d'une décision de justice
« Réponse #4 le: 14 avril 2017 à 13:41:34 »
Merci de joindre le tableau à votre 1er message...


La CR retenue est très inférieure aux barèmes (voir case C 24).
Si vous contestez, vous risquez surtout que celle-ci soit augmentée...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne Hibiscus42

  • Rigole
  • Messages: 7
Re : Appel ou non d'une décision de justice
« Réponse #5 le: 14 avril 2017 à 14:59:55 »
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Nous allons donc suivre votre conseil.
Bien que la mensualité, comme vous l'écrivez, est moins élevée que la CR, nous allons évidemment commencer à payer, mais au bout d'une année environ, ça va coincer.
Trois questions encore, excusez-moi :
--Est-ce que, à ce moment-là, pourrons-nous refaire un dossier de surendettement ?
--Si nous déménageons pour un appartement moins cher, comme nous désirons le faire, pour atténuer nos charges, et que nous prévenons la Commission de surendettement suite à ce changement de situation,  est-ce que la mensualité peut-être révisée, c'est-à-dire augmentée ?
--D'autre part, nous voudrions acheter un véhicule, très peu cher, (un ami, par exemple nous propose son "vieux" véhicule, payable en plusieurs fois) est-ce qu'on peut le faire et avec quel accord, éventuellement, du juge, de la commission, voire d'autres ? En tant que retraités, nous avons des déplacements relativement courts à faire, médecins, kinés, soins divers, et un véhicule serait d'une grande utilité et non un luxe, je pense.
Je vous remercie et vous souhaite bon week-end.

Hors ligne agathe

  • Océan
  • *****
  • Messages: 15074
  • Sexe: Femme
Re : Appel ou non d'une décision de justice
« Réponse #6 le: 14 avril 2017 à 15:32:44 »
Oui vous pourrez redeposer sî les problèmes vous empêche de suivre le plan.rien ne dit que la Mensualite sera aussi intéressante.
Sî vous déménagez il faut envoyer la nouvelle adresse à la Commission de surendettement.
Vous n'actualiserez le loyer que sî vous faites un redepot.
Seule la Commission pourra vous autoriser pour un vehicule, il faudra donc en faire la demande avec le financement et les caractéristiques du vehicule.



Hors ligne Hibiscus42

  • Rigole
  • Messages: 7
Re : Appel ou non d'une décision de justice
« Réponse #7 le: 14 avril 2017 à 15:42:16 »
Bonjour,
Je vous remercie, ainsi que Bisane et Caren, pour vos précieuses réponses.
Longue vie à votre forum, pour le bien de tous.
Puis-je rajouter ? :
Bien,  dont nous devrions en attendre de ceux qui nous le proposent tous les cinq ans.
Bon week-end à tous.

Hors ligne agathe

  • Océan
  • *****
  • Messages: 15074
  • Sexe: Femme
Re : Appel ou non d'une décision de justice
« Réponse #8 le: 14 avril 2017 à 16:17:54 »
Merci et bon week end à vous.

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 129458
  • Sexe: Femme
Re : Appel ou non d'une décision de justice
« Réponse #9 le: 14 avril 2017 à 18:19:21 »
Si l'on s'en tient strictement au tableau, qui a bien sûr quelque chose de "fictif" par rapport à la réalité, vous pourriez cagnotter 400 € par mois... ce qui peut vous permettre d'acheter un véhicule sans crédit, mais surtout d'épargner en vue d'un déménagement.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne Caren

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 6026
  • Sexe: Femme
Re : Re : Appel ou non d'une décision de justice
« Réponse #10 le: 14 avril 2017 à 18:49:24 »
Dans le tableau, les 3300 € en dettes pénales, c'est pour la dette de loyer du jugement caduc ?

nous allons évidemment commencer à payer, mais au bout d'une année environ, ça va coincer.
Que va-t-il se passer d'ici un an environ pour que cela coince ?

Hors ligne Hibiscus42

  • Rigole
  • Messages: 7
Re : Appel ou non d'une décision de justice
« Réponse #11 le: 15 avril 2017 à 09:32:06 »
@Bisane,
Merci pour cette précision, nous allons faire en sorte de pratiquer comme vous le préconisez.

@Caren,
En effet, ces 3300 € concernent bien ce jugement caduque. Mais comme celui-ci a été prononcé entre le dépôt du dossier, voire son acceptation, et  toutes les démarches effectuées, la somme a été prise en compte dans le plan. Je ne va

Hors ligne Caren

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 6026
  • Sexe: Femme
Re : Re : Appel ou non d'une décision de justice
« Réponse #12 le: 15 avril 2017 à 09:53:47 »
Les 3300 € ne sont donc pas une dette pénale, c'est un retard de loyer ! Dans le tableau, il conviendrait donc de la mettre à la ligne 68, avec l'intitulé “impayés de loyer”.

Comme il a déjà été répondu, aucun jugement n'a été prononcé, c'est comme s'il n'y avait jamais eu de procédure judiciaire.
Et même des dettes jugées, restent des dettes ! Le dossier bdf ne protège que de leur exécution...

Et je réitère...
nous allons évidemment commencer à payer, mais au bout d'une année environ, ça va coincer.
Que va-t-il se passer d'ici un an environ pour que cela coince ?
« Modifié: 15 avril 2017 à 09:56:38 par Caren »

Hors ligne Hibiscus42

  • Rigole
  • Messages: 7
Re : Appel ou non d'une décision de justice
« Réponse #13 le: 15 avril 2017 à 16:31:01 »
Re bonjour,
Excusez-moi, je n'ai pas eu le temps de terminer mon message précédent suite à un empêchement fortuit, et de plus, une fausse manip me l'a fait envoyer.
Donc je continue :
Depuis le 15 décembre 2015, date où le dossier a été accepté, les crédits ont été suspendus. Depuis, donc, nous avons une petite réserve, qui, en recommençant les paiements, va, au fil du temps s'amenuiser. Comme vous le savez, notre banque a un service propre aux surendettés, donc surveillés, ce qui est normal. Et au bout du compte il nous faudra redéposer un dossier de surendettement puisque ça risque de "coincer". L'avenir nous le dira.
J'ai rectifié le tableau comme vous pouvez le voir, mais je ne sais pas si ça change le problème, enfin en ce qui me concerne.
Je vous remercie.

Hors ligne Caren

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 6026
  • Sexe: Femme
Re : Appel ou non d'une décision de justice
« Réponse #14 le: 15 avril 2017 à 16:46:48 »
Que vous ayez une réserve est une bonne chose, mais il s'agit plutôt de la garder en cas de coups durs, car ce n'est pas avec cette réserve qu'il y a à régler vos mensualités, mais avec votre budget mensuel, la CR ayant été calculée en fonction de ce dernier.

Si pour vous le risque à venir dans un an concerne la fin de cette réserve, je ne suis pas sûre que la bdf l'entendra de cette oreille-là, elle considérera toujours que vous avez une CR et que vous pouvez donc rembourser...