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Auteur Sujet: Délai de forclusion et longue procédure de surendettement  (Lu 405 fois)

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Hors ligne djyn91

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Bonjour,


J'ai déposé un dossier de surendettement en mai 2012
A près maintes péripéties je suis passé dans toutes les étapes de la procédure et aujourd'hui j'ai contesté les mesures recommandées.
J'attends une ordonnance du JEX pour qu'il me propose un plan de surendettement réalisable compte tenu de mes finances actuelles.
Dans la phase antérieure de l'évaluation de la dette, le juge avait détecté des forclusion et écartées toutes les banques qui n'avaient pas répondues à l'audience.


J'attends donc cette dernière ordonnance pour savoir si l plan proposé va prendre en compte ces forclusions.
Dans les divers écrits de votre site vous indiquez qu'il y a forclusion dès lors qu'il n'y a pas de plan mies en place d'un plan.
Or il s'avère que c'est mon cas jusqu'à ce jour soit environ 5 ans (durée de la procédure avec de nombreux délais).
Mais après différentes consultations sur d'autres sites, le délai de forclusion serait interrompu dès lors qu'il y a mis en place d'une procédure de surendettement


Qu'en est-il vraiment si vous SVP et quels articles ou lois le préconisent.


A l'avance je vous remercie

Hors ligne bisane

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Re : Délai de forclusion et longue procédure de surendettement
« Réponse #1 le: 06 mai 2017 à 13:21:20 »
Bonjour !

Je vous ai créé votre propre fil.

Il faudrait nous en dire un petit peu plus, avec les dates précises, car un dossier qui n'a pas encore abouti à un plan depuis 5 ans, c'est assez inexplicable...  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne djyn91

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Re : Délai de forclusion et longue procédure de surendettement
« Réponse #2 le: 07 mai 2017 à 00:30:46 »
Oui cela est du essentiellement à plusieurs faits.

Tout d'abord lorsque j'ai déposé le dossier à la BDF la commission a refusé la demande et je suis passé devant le JEX pour que ma demande soit recevable.
Puis la commission a suivi la procédure et je suis passé à nouveau devant le JEX pour Valider le montant de mes dettes (environ 15 prêts sur une dizaines de banques ...)
les trois quarts des banques n'ont pas répondu et elles ont été écartées.
Certaines ont été détectées en forclusion.
Sur celles qui ont été validées par le JEX la commission m'a proposé un plan que j'ai contesté et des mesures recommandées ont été formulées.
Je les ai également contesté.
Pour finalement me retrouver à nouveau devant le juge qui doit délibérer prochainement .
 Le tribunal de Longjumeau est débordé et c'est en parti pour cela que le dossier a été trainer successivement avec des délais très long.

J'attends donc le délibéré de l'audience que j'ai eu en mars 2017.
Je me demande si le juge tiendra compte des forclusions. Si ce n'est pas le cas je crois que je peux faire appel.

Certaines discussions sur votre sites indiquent que tant qu'il n'y a pas de plan le délai court.

Donc si je comprends bien tous les prêts sont forclos puisque j'ai arrêté de payer en 2012 (je n'ai plus en tête toutes les dates mais cela fait au moins plus de 5 ans.
Merci de m'indiquer si cela est bien exact car jusqu'à présent mon conseil ne semblait pas être de cet avis considérant qu'à partir du moment ou il y a une procédure en cours le délai est stoppé
A ce jour aucune banque n'a réclamé sa dette par quelque moyen que ce soit.

Hors ligne Caren

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Re : Re : Délai de forclusion et longue procédure de surendettement
« Réponse #3 le: 07 mai 2017 à 00:56:58 »
jusqu'à présent mon conseil ne semblait pas être de cet avis
Votre conseil, quel est-il ? Il est de quel ordre ?

Durant tout ce temps, êtes-vous certain qu'aucun créancier n'a cherché à garantir sa créance par voie judiciaire ?

Hors ligne bisane

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avec les dates précises


jusqu'à présent mon conseil ne semblait pas être de cet avis
Votre conseil, quel est-il ? Il est de quel ordre ?
Avocat, vraisemblablement...


La demande de mesures recommandées a relancé le délai de forclusion :
La demande du débiteur formée en application du premier alinéa interrompt la prescription et les délais pour agir. (article L 331-7 du code de la consommation ancien)
Il en va de même pour votre demande de vérification de créances (Procédure de surendettement, reconnaissance de dettes, prescription & forclusion).
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne Caren

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jusqu'à présent mon conseil ne semblait pas être de cet avis
Votre conseil, quel est-il ? Il est de quel ordre ?
Avocat, vraisemblablement...
Oui, sûrement, c'est ce que je pense aussi, mais je demande quand même car ce n'est pas clairement dit...

Hors ligne djyn91

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Re : Délai de forclusion et longue procédure de surendettement
« Réponse #6 le: 07 mai 2017 à 16:47:30 »
oui j'ai bien un avocat
Aucun créancier n'a cherché jusqu'à ce jour à me poursuivre par voie judiciaire


les trois quart des prêts ont été écartés de la procédure actuelle.
En fait si je comprends bien les étapes de la procédure bloque le délai de forclusion sauf pour les prêts qui ont été détectés en forclusion lors de la vérification des créances.

Hors ligne bisane

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Re : Délai de forclusion et longue procédure de surendettement
« Réponse #7 le: 07 mai 2017 à 19:59:47 »
La demande de mesures recommandées ne "bloque" rien, mais fait repartir le délai de forclusion à 0.


avec les dates précises
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