plan accepté sur 24 mois

Démarré par sane62, 21 Mars 2012 à 17:24

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Événements liés

sane62

le plan a ete depose hier par courrier

sane62

#201
que voulez vous dire par : " Vous devez continuer de régler le plan en cours jusqu'à la date de la commission "c'est le premier courrier que je vais recevoir medisant qu'ils ont bien eu mon dossier?ou un autre courrier?
merci

BRUYERE

Citation de: sane62 le 16 Décembre 2016 à 12:10
que voulez vous dire par : " Vous devez continuer de régler le plan en cours jusqu'à la date de la commission "c'est le premier courrier que je vais recevoir medisant qu'ils ont bien eu mon dossier?ou un autre courrier?

La BDF va dans les tous prochains jours accuser réception de votre dossier par courrier simple.

Ensuite, elle a 3 mois pour le traiter..Vous recevrez donc dans le courant de ces 3 mois (comptez environ un mois et demi à deux mois..) un courrier RAR vous donnant le résultat de la commission.

Jusqu'à ce RAR, vous devez continuer le plan en cours
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

sane62

merci de votre reponse
par contre pensez vous que j'aurai un troisieme plan??? ou effacement des dettes?

gavroche

Bonjour,
Tout dépend de ce qu'il y avait marqué sur le premier plan .
Pour quelle raison vous demandait t'on de redeposer , retraite , changement de situation importante , vente de maison etc....
En général un redepot ne pose pas de problèmes si vous avez bien suivi le plan en cours et suivi les recommandations de la BDF .
Bonne journée .


sane62

bonjour
pouvez vous m'expliquer en quoi consiste une procedure de retablissement personnel?
c'est un effacement des dettes?
je me pose la question a savoir si cela serait possible pour nous vu notre situation actuelle
que ce soit sante ( mon mari contracte 3 cancers en 6 ans suivi a vie ) en cdd depuis 1 an .son contrat se termine le 21.il a 54 ans.
moi en invalidite1 depuis 1 an.cat 2 a venir vu mes problemes de sante qui se multiplient.
notre avenir : travail/sante est tres incertain.
puis je a votre avis me permettre de demander une PRP??
merci.

gavroche

Bonjour sane ,
Ce n'est pas à vous de demander une prp , attendez tranquillement la décision de la BDF .
Une prp c'est quand vous n'avez aucun revenu et que la commission considère que vous ne pourrez jamais rembourser vos dettes  et que votre situation est irrémédiablement compromise.
Si vous avez une capacité de remboursement même minime la commission en tiendra compte .
Bonne journée.


sane62


bisane

#208
Citation de: gavroche le 17 Décembre 2016 à 07:44c'est quand vous n'avez aucun revenu
Des revenus insuffisants pour dégager une CR et apurer les dettes.


Vous n'avez pas répondu (mais c'est assez habituel) à cette question :
Citation de: gavroche le 16 Décembre 2016 à 12:29Pour quelle raison vous demandait t'on de redeposer
Quelles "conditions" deviez-vous remplir ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

sane62

#209
bonjour a tous,
j ai recu un recommande du tribunal d instance me demandant de comparaitre a l audience le 16 novembre.
ceci suite a une contestation des mesures recommandeees.
cette contestation vient de mon bailleur qui stipule qu il est prevu que les creances des bailleurs doivent etre reglees prioritairement aux creances des etablissements de credits.
c est un fait et je suis au courant de cela.
le plan etabli precisait que je reglais en premier mon bailleur en 2 echeances puis ensuite les etablissements de credits.
mais le dernier courrier que j ai recu de la bdf precisait : "le dossier sera transmis au juge afin qu il donne force executoire."
depuis ce courrier j attendais donc la confirmation pour  commencer a regler mon plan.
je suis vraiment de bonne foi.


il est noté a la fois :
presence indispensable ou irrecevabilite du dossier
puis : article R 713 4"" toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressee au juge"".

suis je donc  obligee de me presenter en personne au tribunal ou par courrier?
merci de vos reponses.

Caren

J'ai fusionné votre message avec votre fil déjà existant et déplacé le tout dans la section adéquate, compte tenu de l'étape où vous en êtes !

Il serait préférable que vous soyez à cette audience ! Pour quelles raisons pourriez-vous ne pas vous y rendre ?

Si vous souhaitez de l'aide pour préparer cette audience, merci de suivre ces indications : Contestation des mesures imposées et/ou recommandées - questionnaire

bisane

Citation de: sane62 le 18 Octobre 2017 à 05:29il est prevu que les creances des bailleurs doivent etre reglees prioritairement aux creances des etablissements de credits.
[...]
le plan etabli precisait que je reglais en premier mon bailleur en 2 echeances puis ensuite les etablissements de credits.
Il y a une petite contradiction, là...

Il dit autre chose, le bailleur ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Et doublon de message supprimé...  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

sane62

non le bailleur n en dit pas plus
je ne comprends pas.
pour ce qui est de l audience , le fait est que je suis tres timide et sensible et j ai donc du mal a m exprimer oralement.
je prefererai pouvoir le faire par ecrit
ditesmoi si cela est possible
meri de vos reponses.


Caren

Citation de: sane62 le 18 Octobre 2017 à 06:07
pour ce qui est de l audience , le fait est que je suis tres timide et sensible et j ai donc du mal a m exprimer oralement.
je prefererai pouvoir le faire par ecrit
Pour l'écrit, justement, voyez le lien que je vous ai mis !
Mais cela ne remplace pas pour autant votre présence indispensable à l'audience...

sane62

je faisais reference a l article r 713 4 du code de la consommation qui stipule que toute partie peut exposer ses moyens par lettre adressee au juge .
la partie qui use de cette faculte peut ne pas se presenter a l audience conformement a l article446.1de code de procedure civile.

Caren

Oui, bien sûr, mais la timidité n'est pas une raison valable pour une absence !

Et il est tout de même noté ceci :
Citation de: sane62 le 18 Octobre 2017 à 05:29
presence indispensable ou irrecevabilite du dossier

Après, c'est vous qui voyez...

bisane

L'écrit est valable juridiquement, à condition d'envoyer ses arguments en RAR aux parties adverses afin de respecter le principe du débat contradictoire..
Une présence à l'audience est toujours préférable, même en étant timide, parce que l'on peut s'expliquer si besoin.
Après... ben vous faites comme vous voulez !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Bing !!!  ;)


Citation de: Caren le 18 Octobre 2017 à 06:49Et il est tout de même noté ceci :
Citation de: sane62 le 18 Octobre 2017 à 05:29
presence indispensable ou irrecevabilite du dossier
Je doute que ce soit formulé exactement ainsi...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

sane62

oui je comprends tres bien.
la crainte d etre mal a l 'aise.
de ne pas savoir m exprimer.


c 'est justement cela qui me fait douter : " presence indispensable ou irrecevabilité" et ensuite cet article precisant que ce n est pas obligatoire.
c est a mon sens contradistoire.
je ne comprends pas.


je viens de finir le courrier expliquant ma situation
que dois je faire?
merci de vos conseils.

Caren

Si vous étiez hospitalisé ce jour-là, par exemple, avec production d'un certificat médical, vous pourriez le justifier auprès du juge et la raison de votre absence serait en ce cas, valable.
Votre argumentaire écrit, respectant le débat contradictoire, prendrait en quelque sorte votre place !

Mais en la circonstance, c'est votre écrit et votre présence !

Citation de: Caren le 18 Octobre 2017 à 05:55
Si vous souhaitez de l'aide pour préparer cette audience, merci de suivre ces indications : Contestation des mesures imposées et/ou recommandées - questionnaire

sane62

merci de vos reponses.
je ne dois donc pas prendre en compte l article R.713-4
pourquoi nous le proposer alors?

Caren

Pour des situations de force majeure, valables et dûment justifiées...

bisane

Ce n'est pas exact, Caren !  ;)
toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience
article R 713-4


Mais je me répète :
Citation de: bisane le 18 Octobre 2017 à 06:51Une présence à l'audience est toujours préférable, même en étant timide, parce que l'on peut s'expliquer si besoin.
Vous prendrez un risque si vous ne vous y présentez pas !  ;)
Mais libre à vous !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Pattes et oreilles croisées !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de courriers), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement, huissiers et saisies