Bonjour, et bravo pour votre site !!!
Je suis nouvel inscrit et j'aimerais poster ma lettre avant de déposer mon dossier, pour que vous puissiez y jeter un coup d'oeil !
Merci :-)
Modifié aujourd'hui avec le tableau...
bienvenu sur le forum et au boulot
on attend votre courrier ;)
et vous donne un peu de lecture en attendant ...
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13.msg26#msg26
Je précise que j'ai actuellement un statut d'auto-entrepreneur sur mon activité de prof de musique privé.....mais je vais sûrement me radier étant donné que ce statut est incompatible avec le dépôt de dossier de surendettement. Mes dettes ne sont absolument pas professionnelles....du coup j'avais aussi préparé une deuxième lettre au cas où....
Je peux aussi vous la poster ?.....je suis un peu dégouté de me radier dans la mesure où ce statut pouvait sûrement m'ouvrir des portes comme je l'explique dans la lettre :-(
J'y ai pensé oui....mais j'ai peur que ce soit un peu plus "lourd" que l'auto à entreprise....
auto-entreprise *
Citation de: Tony0806 le 01 Mars 2015 à 18:27
J'y ai pensé oui....mais j'ai peur que ce soit un peu plus "lourd" que l'auto à entreprise....
Peut-être.. mais çà a le gros avantage d'être compatible avec un dossier BdF ;)
Pourriez vous ouvrir votre propre fil dans la section "avant le dossier de surendettement" ?
Euhh...c'est à dire ?...excusez moi, j'ai pas trop l'habitude d'utiliser les forums..... :-\
Citation de: Tony0806 le 01 Mars 2015 à 18:42
Euhh...c'est à dire ?...excusez moi, j'ai pas trop l'habitude d'utiliser les forums..... :-\
Là vous êtes dans une section uniquement consacrée à la rédaction de la lettre de saisine.. pour discuter plus précisément sur l'ensemble de votre situation, il serait préférable d'aller dans la section indiquée et de créer votre propre fil en cliquant sur "nouveau sujet".. ;)
Nouveau sujet dans cette section ;)
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=8.0
Ah d'accord !
Et sinon, que pensez vous de la première lettre ?...celle qui sera probablement jointe au dossier..(..à moins que j'opte pour l'EIRL..)
Citation de: Tony0806 le 01 Mars 2015 à 18:54
Et sinon, que pensez vous de la première lettre ?...
qu'il va falloir la retravailler 8) d'où l'intérêt d'ouvrir votre propre fil ;)
Citation de: Tony0806 le 01 Mars 2015 à 18:27
J'y ai pensé oui....mais j'ai peur que ce soit un peu plus "lourd" que l'auto à entreprise....
Ca l'est un peu en effet.
Mais dans votre situation, je crains que vous n'ayez guère le choix.
Merci d'ouvrir un autre fil.
J'ai oublié de préciser que j'ai un statut d'auto-entrepreneur que je pense radier pour la recevabilité de mon dossier......ou transformer en EIRL...(mais je n'suis pas très chaud pour ce dernier....)
Messages regroupés...
On vous a demandé de nous exposer un peu votre situation, et non d'ouvrir un nouveau fil en mettant la même lettre de saisine.
et bien, ma situation est expliquée dans la lettre....mais je n'suis pas tout à fait sûr qu'elle soit bien rédigée.....
J'aimerais avoir votre avis.
(https://forum-entraide-surendettement.fr/Themes/default/images/post/xx.gif)Message d'accueil pour les nouveaux venus (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=11349.msg369586#msg369586)«
Citer (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?action=post;quote=369586;topic=11349.0;last_msg=694021)
bonjour et bienvenue à vous !
1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)
- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12.0)
- Liens et informations utiles sur le surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13.msg26#msg26)
2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)
3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !
prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.
Voir également les lettres types :
lettres type (modèles) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=4.0)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!! (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21.0)
et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)
- au mode d'emploi (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14.0)
- au plan-guide du forum (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1949.0)
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
-> l'association cresus (http://www.cresusalsace.org/mieux-nous-connaitre/le-reseau-cresus.html)
-> ou autre association de défense de consommateurs (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=398.0)
-> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale
J'ai tenté un petit ménage...
Votre lettre de saisine est là : Lettre pour dossier surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=19310.msg697394#msg697394)
Vous en êtes où ?
Citation de: Tony0806 le 01 Mars 2015 à 18:27
J'y ai pensé oui....mais j'ai peur que ce soit un peu plus "lourd" que l'auto à entreprise....
Euh... Depuis l'adoption de la loi Pinel en mai 2014, le statut de l'autoentrepreneur a été fusionné avec celui de la micro entreprise, mesure prenant effet au 1er janvier 2015. Donc en tout état de cause vous n'êtes plus autoentrepreneur mais micro entreprise avec toutes le contraintes dues à ce statut.
Il est évident que l'EIRL est la seule et unique solution, vous concernant.
Bonjour,
Mon bailleur, qui fait partie des créanciers pour 2 loyers impayés, menace de se retourner contre moi.....
Le moratoire de 2 ans n'est pas encore arrivé à son terme ( encore 1 mois et demi )....
Que dois-je faire ??
Merci beaucoup.
Bonjour,
J'ai fusionné votre message avec votre ancien fil et j'ai déplacé le tout dans la section adéquate.
Votre moratoire arrive sur sa fin et c'est dans cette perspective que votre bailleur se réveille.
Avez-vous l'intention de redéposer un dossier de surendettement ?
Si oui, il est plus qu'urgent de le faire ! Le temps de traitement d'un dossier étant au maximum de 3 mois, le second pourrait bien ne passer en commission qu'après la fin effective de votre moratoire.
Pour le moment, vous êtes encore protégé, mais seulement jusqu'à la fin de ce moratoire donc.
Quelles conditions étaient attachées à ce moratoire ?
Et que s'est-il passé pour vous depuis 2 ans et où en êtes-vous ?
Bonjour,
Merci d'avoir fait le ménage dans mes différents post :-)
Le moratoire consistait en un gel des dettes pendant 2 ans, et on m'a dit que la BDF allait reprendre contact avec moi sous peu pour examiner ma situation actuelle.
Situation qui a un petit peu évolué dans la mesure où au moment du dépôt de dossier, j'étais au chômage. Aujourd'hui, j'ai retrouvé un emploi mais à temps partiel, donc financièrement, c'est à peu près pareil. Je complète tant bien que mal avec mon activité non salariée.
J'ai respecté à la lettre les mesures imposées par la BDF.
Est ce la BDF qui va donner une suite une fois ma nouvelle situation examinée ?
Merci beaucoup.
Cordialement,
Tony.
Je pense être en mesure de pouvoir rembourser par de petites mensualités les différents créanciers....
Pensez-vous que je doive redéposer ?
C'est à vous de reprendre contact avec la bdf, elle, ne le fera pas.
Une activité non salariée, mais sous quel statut ?
Si vous redéposez un dossier, celui-ci passera en commission, et la bdf statuera sur la question de sa recevabilité.
Si vous n'êtes pas en mesure de reprendre les versements entiers des mensualités contractuelles de l'ensemble de vos créanciers, sans doute vaut-il mieux redéposer !
Pour y voir plus clair, pourriez-vous remplir ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051) ?
Merci pour vos réponses rapides !
Activité non salarié sous le statut d'auto-entrepreneur (EIRL).
Je ne comprend pas, il est indiqué que 1 mois avant la fin du moratoire, la BDF reprendra contact avec moi afin de ré-examiner ma situation actuelle (???), et de décider de l'orientation a donner au dossier.....
Je vais tenter de joindre le gestionnaire de mon dossier dès lundi.
Tout ça m'inquiète.....
Votre ancien gestionnaire ne s'occupe plus de votre dossier, mais vous pouvez toujours appeler le secrétariat de la commission...
EIRL, ok.
Citation de: Caren le 12 Août 2017 à 10:19
Pour y voir plus clair, pourriez-vous remplir ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051) ?
Donc, d'après vous, la BDF ne me recontacte pas à l'issue du moratoire.... ?
Je n'y comprends plus rien....
Ou avez vous lu que la BDF vous recontactait à l'issue.
Celà ne s'est jamais fait puisque le surendettement est une procedure déclarative.
Je l'ai lu dans les documents fournis par la BDF justement, c'est pour cela que je ne comprends pas....
Personnellement je n'en connais aucun, que l'on vous propose de redeposer à l'issue des 24 mois oui, qu'on vous écrive que l'on vous re contactera simplement impossible vu la loi.
Je suis un peu perdu.... :-(
" Lorsque les mesures recommandées prévoient un moratoire, c'est à dire la suspension de l'exigibilité des créances et des intérêts y afférents, la Commission a l'obligation de réexaminer le dossier automatiquement à l'issue de ce moratoire. Lorsqu'un moratoire est mis en place lors de la phase amiable, le redépôt du dossier est à l'initiative du débiteur."
C'est de cette phrase dont je voulais parler.
Les mesures imposées aux créanciers et à moi-même consistent en un report de mes dettes.
J'ai bien sur respecté ces mesures à la lettre et je n'ai pas aggravé ma situation.
Ma situation a légèrement évolué......je ne suis plus au chômage, j'ai un emploi à temps partiel qui devrait déboucher sur un CDI début 2018 (j'espère !!!!).
Le moratoire de 24 mois m'a permis de respirer un peu, et même si aujourd'hui, je n'ai pas forcément une meilleure capacité de remboursement, j'aimerais bien commencer a rembourser, ne serait ce que de petites mensualités.......
Citation de: Tony0806 le 12 Août 2017 à 14:48
" le redépôt du dossier est à l'initiative du débiteur."
Cette phrase signifie bien que c'est à vous de redéposer un dossier ;)
Merci.
Que signifie exactement " phase amiable " ?
La phase amiable signifie la période durant laquelle la BDF a négocié votre dossier avec les créanciers.
Ces derniers étaient d'accord pour le moratoire.
Merci pour votre réactivité :-)
Donc, dans quels cas la commission doit ré-examiner mon dossier ?....puisque aujourd'hui, je suis en mesure de commencer à rembourser.....du moins une partie......
Si je dois redéposer, je ne suis pas bon en terme de délai.....le moratoire se termine le 30 septembre 2017....( ??? )
pardonnez moi toutes ces questions, mais tout n'est pas trés clair dans les textes de la BDF....
Il faut déposer rapidement votre dossier et la commission re examinera votre dossier :P
Remplissez le tableau du forum que l on puisse vous aider efficacement.
Je vais le remplir tout de suite, merci.
Je dois indiquer des montants bruts pour les ressources ?
J'ai 2 activités, une salarié à temps partiel et une autre non salarié qui représente trés peu d'heures.....je cumule les 2 ?
Encore merci !
Si vous n'êtes pas en mesure de reprendre toutes les mensualités contractuelles de vos crédits, celles d'avant le moratoire, ou de payer vos dettes de charges courantes, comme celle de votre bailleur, il est en effet plus que judicieux de redéposer un dossier, et au plus vite vu le délai de traitement de celui-ci.
Pour le tableau :
Toutes les ressources, y compris allocations ou autres, et en montants nets perçus.
Les charges ramenées au mois.
Et les dettes bien entendu...
Il y en certaines pour lesquelles je pense être en mesure de rembourser par petites mensualités.....comme celles de mon bailleur par exemple, ou des dettes fiscales....
je vous joint le tableau.....j'espère l'avoir rempli correctement....
Merci :-)
Vous avez bien mis les ressources de vos 2 activités ?
Et pourriez-vous joindre votre tableau au tout 1er message de ce fil, de façon à ce que l'on puisse le retrouver facilement ?
Oui j'ai mis les ressources des 2 activités.
Je le reposte en haut.
Selon le tableau, vous auriez une Capacité de Remboursement (CR) d'environ 110 € (C24), ce qui permettrait la mise en place d'un plan. Cette CR alimenterait en priorité le remboursement des retards de charges.
Dépôt urgent, car à la fin de votre moratoire vous n'êtes plus protégé, et le bailleur est déjà dans les starting-blocks...
Oui......c'est le moins qu'on puisse dire....
Mais un re-dépôt ne va t-il pas envenimer la situation déjà un peu tendu avec le bailleur ?
Pour faire un nouveau dépôt, dois-je tout reprendre à zéro, comme la première fois ?
Est-ce votre bailleur actuel ?
Quoi qu'il en soit, il peut aussi largement se douter d'un redépôt !
Oui, à 0, avec une nouvelle lettre de saisine que vous pouvez soumettre LÀ (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=67.0), et en joignant votre 1er plan (moratoire) au nouveau dossier.
Oui, il s'agit de mon bailleur actuel......
Je fais exactement comme pour le premier dépôt en fait, avec tous les justificatifs.....?......en précisant que ma situation a "légèrement changé" ( je l'avais déjà fait par téléphone et visiblement tout le monde s'en foutait.....de plus, personne ne m'a dit qu'il fallait envisager un nouveau dépôt....bref...). En précisant aussi que je souhaite rembourser mes dettes, du moins en partie, dans la mesure de mes capacités...?
Je me mets au travail tout de suite, mais, dites moi honnêtement ( au point où j'en suis....), pensez-vous que je sois encore dans les temps....?
C'est stressant.....pour ne pas dire flippant..... :-(
Remplissez le dossier point par point, comme si c'était la 1ère fois, et joignez votre plan !
Un redépôt est souvent traité plus rapidement...
Très bien, je me mets au travail ! ( j'suis pas couché....)
En même temps, rien n'a changé si ce n'est ma situation professionnelle.... Les dettes sont les mêmes puisque tout était gelé pendant 2 ans et je n'en ai pas contracté d'autres bien évidement....! C'est surtout la lettre qui va changer...
Encore merci pour votre réactivité ainsi qu'à toutes celles et ceux qui m'ont répondu :-)
( si par hasard, vous avez des exemples de lettres de redépôt, je suis preneur.....le temps m'est compté....)
L'avantage, c'est que demain c'est dimanche, donc rien ne partira avant lundi ! ;D
Dans la section des lettres de saisine, vous trouverez plein d'exemples. Faites simple...
Je crois que j'irais le remettre en main propre lundi.....j'ai une confiance limitée en La Poste.....
Une dernière question.....désolé, il est tard et c'est le week-end.....
Est ce que la BDF garde des archives du premier dépôt ? Est-il utile de remettre tous les justificatifs concernant les dettes étant donné que rien n'a bougé durant ces 2 dernières années.... ?
Je recopie l'état des créances tel qu'ils me l'avaient adressé une fois mon dossier déclaré recevable. Elles sont les mêmes et je suis à jour de tout mes paiements depuis.....
Merci beaucoup, belle soirée à tous....
Mettez le plan dans le dossier, et notez-y à nouveau les dettes avec impérativement les références.
Citation de: agathe le 12 Août 2017 à 11:41
Personnellement je n'en connais aucun, que l'on vous propose de redeposer à l'issue des 24 mois oui, qu'on vous écrive que l'on vous re contactera simplement impossible vu la loi.
Ca ne concerne pas Tony, à moins que sa BDF, mais tu as la mémoire courte ! :P Cela a bel et bien existé :
Trente jours avant le terme du moratoire prévu au premier alinéa de l'article L. 331-7-1 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=869C0C344DC74ACA61AF347FEF11CD17.tpdila08v_2?idArticle=LEGIARTI000006292575&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090813), la commission avertit les créanciers et le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du réexamen de la situation de ce dernier à l'issue du moratoire.article R 331-19-1 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=869C0C344DC74ACA61AF347FEF11CD17.tpdila08v_2?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006293097&dateTexte=20170813&categorieLien=cid#LEGIARTI000006293097)
Citation de: Caren le 12 Août 2017 à 21:26
Mettez le plan dans le dossier, et notez-y à nouveau les dettes avec impérativement les références.
Mais pas forcément les justificatifs... encore que.
Rappelez bien les références de votre dossier dans votre courrier, dans lequel il ne faut expliciter que les changements intervenus depuis le 1er dépôt.
Bonjour,
"Ca ne concerne pas Tony, à moins que sa BDF, mais tu as la mémoire courte ! :P Cela a bel et bien existé :
Trente jours avant le terme du moratoire prévu au premier alinéa de l'article L. 331-7-1 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=869C0C344DC74ACA61AF347FEF11CD17.tpdila08v_2?idArticle=LEGIARTI000006292575&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090813), la commission avertit les créanciers et le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du réexamen de la situation de ce dernier à l'issue du moratoire.
article R 331-19-" (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=869C0C344DC74ACA61AF347FEF11CD17.tpdila08v_2?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006293097&dateTexte=20170813&categorieLien=cid#LEGIARTI000006293097)
Dans mon cas, il s'agissait de mesures imposées par la commission.....
Merci de continuer à m'aider même de bonne heure le dimanche :-) ....ça fait du bien de se sentir aidé lorsque l'on est seul face à des systèmes parfois complexes...... :-\
Je poste ma nouvelle lettre dans la section dédiée. Merci ;)
Lue et approuvée ! ;)
;)
Bonjour à toutes et à tous !
J'ai reçu aujourd'hui le courrier de la commission qui m'informe de la recevabilité de mon dossier ( 2ème dépôt donc ), et que mon dossier est orienté vers la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, procédure qui consiste à proposer l'effacement de mes dettes auprès du juge compétent.
Ce qui est déjà une très bonne nouvelle !! ...et je vous remercie pour m'avoir soutenu et aidé pour cette première étape :)
Cependant, dans le cas d'un effacement de dettes, j'aimerais malgré tout, rembourser par de petites mensualités la créance envers mon bailleur ( moins de 500 euros ), afin de conserver un minimum de rapports amiables avec ce dernier. Je pense qu'il ne va pas aimer du tout du tout la décision de la commission ( si vous voyer ce que je veux dire......)
D'après vous, dois-je en avertir dès maintenant la commission ( courrier reçu aujourd'hui ), ou dois-je attendre la décision du juge ?
Merci beaucoup !
Quelle est la date précise de votre recevabilité ?
Un peu de lecture ...
Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) - actualisation 01/07/2016 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2954.msg59249#msg59249)
Attendez l'homologation du juge !
il ne faut pas privilégier de créanciers ! donc pour le moment ne versez rien à votre bailleur !
une fois l'effacement de vos dettes approuvé par le juge ... vous ferez comme bon vous semble ...
bbbo bbbo bbbo pour cette bonne nouvelle !!
La loi vous fait interdiction de rembourser tout créancier : même si on peut comprendre vos scrupules vis à vis de votre bailleur, le payer entrainerait pour vous l'exclusion de la procédure .. >:( >:(
Et je déplace votre fil
Merci :-)
La date de recevabilité est le 25 août.
Courrier reçu aujourd'hui même.
c'est noté ;)
Il y a quand même quelque chose qui m'intrigue.....
Lorsque j'ai remis mon dossier en main propre le 14 août dernier, la personne qui m'a reçu et qui est aussi la gestionnaire de mon dossier m'a dit que je pouvais d'or et déjà faire de petits versements à mon bailleur en signe de bonne foi.... ( je précise aussi que mon bailleur lui avait téléphoné quelques jours avant.....j'imagine assez bien la conversation....)
Vu la tournure qu'a pris le dossier, ça ne me parait pas vraiment adapté.....
Il est conseillé de continuer à verser des sommes de contact ! En attendant une réponse de la BDF ...
mais une fois un dossier recevable ! il est interdit de régler les dettes incluses dans un dossier ;)
Votre dette de loyer étant prioritaire rien D' étonnant à çe que vous a demandé votre gestionnaire.
Ok !
Donc là, je ne bouge plus et j'attends la décision du juge ?
(Je sent que je ne vais pas tarder à recevoir un coup de fil .... ;)
Citation de: Tony0806 le 30 Août 2017 à 16:35
Donc là, je ne bouge plus et j'attends la décision du juge ?
Oui, et tous vos créanciers vont recevoir le courrier de recevabilité avec orientation PRP ;)
Merci !!
Rien ne vous empêche de contacter votre bailleur pour lui dire que vous ferez votre possible pour le payer après la PRP. Il n'est pas impossible non plus qu'il s'oppose à cette décision.
Je pense en effet qu'il s'opposera à la décision de la commission.....
Je l'avais déjà contacté pour lui proposer des petits règlements réguliers comme me l'avait suggéré le gestionnaire du dossier.....mais ça, c'était avant la recevabilité du dossier et l'orientation qui lui sera donné.
Je n'ai pas l'intention de lui laisser une "ardoise" donc, il me semble que quelle que soit la décision du juge, il faudra que je règle cette dette.....
D'après le tableau du forum, une CR de 111 € pourrait être dégagée. Ça peut vous servir de base pour honorer votre bailleur.
Un peu étonnant, du coup, pour la PRP, mais votre CDD a sans doute jouer dans cette décision de la bdf.
Probablement.....d'autant plus qu'il s'agit d'un temps partiel.....
Oui, et que les cours de musique ne donnent pas forcément matière à stabilité...
Oui.....
pas facile, ça va, ça vient.....heureusement que je n'ai pas trop de concurrence....
Je vais essayer de "provisionner" un minimum.....au moins pour la dette de loyer.....
Des infos ou témoignages en cas de recours d'un créancier et d'une éventuelle convocation devant le juge ?
( désolé, je ne suis décidément pas très à l'aise pour me "balader sur le site.....)
Merci beaucoup.
Je ne suis pas complètement sûre de tout ce que je vais dire, donc, attendez une confirmation...
À ce stade de la procédure, je crois que seule la recevabilité pourrait être contestée par un créancier.
Un tel recours n'est déjà pas si fréquent que cela pour un 1er dépôt, alors dans le cas d'un redépôt, ça l'est encore moins ! ;)
Si cela arrivait, vous iriez, en effet, au tribunal pour vous défendre, le forum vous y aiderait, et vous resteriez de toute façon recevable au moins jusqu'à la décision du juge.
Ceci dit, si vous voulez vous faire peur tout seul, ou vous rassurer, il y a cette rubrique (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=53.0)...
Et plus globalement, je vous renvoie au lien mis par Smily :
Citation de: Smilysoul le 30 Août 2017 à 15:58
Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) - actualisation 01/07/2016 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2954.msg59249#msg59249)
A ce stade, en effet, seule la recevabilité peut être remise en cause par un créancier. Il serait TRES étonnant que qui que ce soit le fasse !
Un créancier peut cependant s'opposer à la recommandation de PRP... quand celle-ci aura lieu ! :D
Quelle est la capacité de remboursement retenue par la BDF ?
Capacité de remboursement de - 23 euros
Maximum légal de remboursement de 158,08 euros
La Commission n'a pas retenu de mensualités de remboursement.
Merci pour vos réponses, belle journée à tous ! :-)
Etes-vous sûr d'avoir bien rempli le tableau ?
Il me semble.....il faut que je vérifie....y'a un truc qui cloche... :-\
Voulez vous que je recopie ici ce que j'ai reçu de la BDF ?
Oui, en plus du tableau peut-être à rectifier...
Situation financière :
Mensualité retenue par la commission : 0,00
Maximum légal (référence au barème des quotités saisissables) : 158,00
Ressources Charges
Al.logt/APL 21,00 Logement 330,00
Autres 106,00 Impôts 29,00
Prime activité 131,00 Charges courantes 59,00
Salaire 860,00 Forfait de base 546,00
Forfait habitation 105,00
Forfait chauffage 72,00
Total : 1118,00 Total : 1141,00
Etat du patrimoine :
Véhicules (estimation de la valeur) : 200,00
Synthèse des dettes : Montant impayé Capital restant dû
Dettes de logement 660,00
Dettes fiscales 486,00
Dettes sur charges courantes 1132,86
Autres dettes bancaires 345,33
Dettes sur crédits consommation 5597,24
Total/Nbre de dettes : 9 2824,19 5597,24
Quand je le publie, ça décale tout.......désolé.....
Je pense que dans le tableau, j'ai déclaré trop de revenus....( si l'on peut dire )
Les revenus de l'EIRL sont très faibles...... 165,00 brut/mensuel en 2016 ( vive les vacances scolaires.....)
Je peux être plus précis sur les dettes si vous voulez....
Citation de: Tony0806 le 01 Septembre 2017 à 20:05
Je peux être plus précis sur les dettes si vous voulez....
Non, non... c'est sur vos revenus qu'il convient de réfléchir, là... ;)
C'est quoi, les revenus "autres" ?
Votre total ne correspond pas à celui de la BDF...
Autres....je suppose que ce sont les revenus non-salariés.
Je suis à 1127 euros brut/mois activité salarié et pour l'activité non-salarié, un chiffre d'affaire de 1985 euros ( chiffre de 2016, qui sera à peu de chose près identique en 2017, peut-être un peu plus normalement....)
ça fait du 165 euros brut/mensuel soit environ 125 euros net....
La BDF n'a pas voulu mon attestation fiscale URSSAF.... ???
Je me souviens d'un versement de Pôle Emploi en janvier 2017 de 192,00 euros.....la BDF n'en a visiblement pas tenu compte.....pourtant j'ai fourni le maximum de documents ! ;D
Excusez-moi, j'ai été retenue par un coup de fil...
Pas grave pour le décalage dans les chiffres et les colonnes, j'ai essayé de remettre les choses un peu plus d'équerre, mais ce n'est jamais parfait... Le principal est que cela soit lisible !
Oui, ce sont les revenus qui importent car, selon, il y a ou pas une CR et cela a des conséquences sur les critères de la PRP ! En même temps, avec des revenus non pérennes, difficile d'élaborer un plan, sachant que c'est votre 2ème dossier...
Vous avez re-joint, me semble-t-il, le même tableau que celui du 1er message, or il faudrait le modifier avec les données retenues par la bdf, et le joindre à nouveau à votre 1er message...
Une chose m'intrigue, d'autant plus que cela peut faire ou pas l'existence d'une CR, ce sont les "charges courantes" de 59 €. À quoi ça peut renvoyer, selon vous ? À la mutuelle ? Parce que la plupart du temps, la bdf, justement, n'en tient plus compte, et à tort !
Et puis, je n'y connais pas grand chose, mais il y a, je crois, un différentiel entre le chiffre d'affaire et le bénéfice, ce dernier étant celui à prendre vraiment en compte...
Ne vous excusez pas ! :-)
Les 59 euros, non, ce n'est pas la mutuelle, elle était à 49 euros et j'ai demandé à baisser un peu les garanties....elle est désormais à 33 euros (j'en ai informé la BDF)
Je vais rechercher d'où proviennent ces 59 euros....
Concernant le chiffre d'affaire/bénéfice, je ne sais pas trop comment ils font leurs calculs..... Ils n'ont que ma déclaration de revenus où apparaissent les 2 sources de revenus (salarié et non-salarié), avec les différents abattements..... En libéral, les cotisations sont de l'ordre de 23%.
Pour les 59 €, des charges locatives ? Une taxe "poubelle" ?
Et vous pourriez de toute façon demander à vous faire préciser la chose par votre gestionnaire...
Pour le chiffre d'affaire et le bénéfice, je sais juste qu'il y a une différence, que l'un est à prendre en compte et l'autre non, à part ça vous en savez visiblement plus que moi ! ;)
Il semblerait que ça corresponde aux frais professionnels de transports.....( en tous cas, c'est mentionné ainsi ), trajet domicile/travail....carburant quoi....
Je n'ai pas de frais de déplacement pro de toutes façons, juste les trajets domicile/travail et vice et versa... ;)
Euhhhh.....le tableau, je le remets au tout début du fil c'est ça...?
(le boulet...)
Je vous écris ici l'état détaillé des charges parce qu'il y a des choses que je n'arrive pas à traduire .... ( forfaits ..??)
Libellés Montants Total
Logement 330,00 330,00
Loyer 330,00
Impôts 29,00 29,00
Taxe d'habitation 29,00
Charges courantes 59,00 59,00
Frais professionnels de transport 59,00
Forfait de base 546,00 546,00
Forfait de base 546,00
Forfait Habitation 105,00 105,00
Forfait habitation 105,00
Forfait chauffage 72,00 72,00
Forfait chauffage 72,00
1141,00 1141,00
J'ai recopié tel que c'est écrit......( j'aurais pu prendre une photo, ça aurait été plus rapide.....)
Frais de transport, ok, tout simplement. Et rien d'anormal donc !
Pour le tableau, oui, après l'avoir modifié, au tout début, dans le 1er message. C'est pour le retrouver du 1er coup, car s'il est mis dans un message
lambda, ensuite on ne le retrouve plus !
Et puis, point de boulet du tout ! ;)
Le détail de vos charges reprend vos charges aux frais réels pour les 3 premières et les 3 dernières correspondent aux forfaits qu'applique la bdf, et cela pour un foyer d'une personne.
Citation de: Tony0806 le 01 Septembre 2017 à 23:05
j'aurais pu prendre une photo, ça aurait été plus rapide...
Sûr et certain ! ;D
J'insiste sur les revenus, hors prime d'activité et APL...
Dans le tableau, vous indiquez 1050.
La BDF retient, elle, 860 + 106, soit 966 €.
Mine de rien, ça change tout pour le calcul de la CR !
Ce que retient la BDF est juste, c'est moi qui ai mal rempli le tableau....
Mes ressources sont bien de 860,00 euros net mensuels ( moyenne sur 12 mois ) pour l'activité salariée.
Pour l'activité non-salariée, sur 2016, un chiffre d'affaire de 1985,00 euros soit 165,00 euros brut mensuel. Un net d'environ 127,00 euros ( je ne compte que les charges sociales Urssaf ici ), et les impôts appliquent visiblement un abattement..
J'ai reposté le tableau en début de fil ( provisoirement ), je vais tenter de le refaire en étant le plus précis possible :)
Avec le nouveau tableau, CR = 26 €. Mais avec un CDD et une activité non salariée instable dans le temps...
Effectivement, activité non-salarié très variable.....! Difficile les cours de musique avec les plus jeunes surtout....ça va ça vient....j'ai des élèves depuis plusieurs années, d'autres changent d'avis au bout de 3 mois, d'autres arrêtent sans prévenir...... Je dois toujours veiller à faire de la pub pour combler les éventuels abandons (c'est pas facile la musique.....), et je suis mal placé géographiquement.....
Par contre, activité salariée temps partiel mais en CDI en janvier 2018 ( normalement....) xxl! xxl!
( le CDI pourra peut-être m'aider à changer d'emplacement pour l'activité non-salariée....) !
Pardon de ne pas avoir retenu le calcul en fonction de la profession, mais c'est 50 ou 70 % du CA, qu'il faut compter comme "revenus".
Quoi qu'il en soit, on revient à quelque chose de plus proche du calcul de la BDF, et donc de sa décision de PRP.
Ne reste plus qu'à attendre de voir si le bailleur dépose un recours ou pas au moment de la recommandation.
xxl! xxl! xxl! pour 2018 !
Merci ! :-)
J'ai informé mon bailleur de mon souhait de ne pas lui laisser "d'ardoise", à l'issue de la PRP.....
Ok ! ;)
Mais je ne sais pas comment vous allez faire pour le payer ! :P
En essayant de provisionner, même de toutes petites sommes, en faisant quelques heures supp.....
En réduisant le montant de la mutuelle par exemple, comme je l'ai fait, j'économise 16 euros mine de rien ( au détriment de mes garanties certes...), en limitant au maximum les déplacements....
Le fait que les mensualités de prêts soient gelées me permettent de respirer un peu mieux.....même si c'est serré ....
Peut-être un peu plus d'élèves à la rentrée de septembre.....j'ai des demandes, mais ça reste difficile à chiffrer pour l'instant....je ne lâche rien en tous cas.... !!
Il me semble que je dois faire preuve de bonne foi envers lui....ce que je fais depuis le début ceci dit....
(en même temps, je pense qu'il s'en tape royalement......de ma bonne foi....)
Citation de: Tony0806 le 02 Septembre 2017 à 13:21(en même temps, je pense qu'il s'en tape royalement......de ma bonne foi....)
Sans doute !
Des sonnants et trébuchants sans doute un peu moins ! ;D
Voilà..!
J'ai malgré tout des scrupules..... Un peu moins, pour être franc, par rapport à un fournisseur d'énergie ou d'eau....entre autres.....mais par rapport à une personne physique, c'est différent.....
Ceci dit, il est possible que le juge qui validera ( ou pas ) l'orientation donnée par la commission, ne procède pas à un effacement total des dettes....le bailleur étant prioritaire....
Qu'en pensez-vous ?
Sî le juge vous trouve une petite capacite elle sera donnée au bailleur, surtout si celui ci est un privé.
Citation de: agathe le 02 Septembre 2017 à 20:52
Sî le juge vous trouve une petite capacite
Ben on ne voit pas trop comment ! :P
Et encore faudrait-il qu'il y ait un recours pour qu'il soit saisi...
Comment procède le juge en fait ?...
Il réexamine tous les éléments du dossier ?....demande plus d'infos...?....de quelle manière valide-t-il, ou pas, les recommandations de la Commission ?
Le juge vérifie ce qu'il a entre les mains, il est rare qu'il n'homologue pas.
Si il le souhaite il peut demander les justificatifs qui l'intéresse.
D'accord :-)
En même temps, je ne vois pas ce que je pourrais fournir d'autres comme documents.....vu la taille du dossier que j'ai remis au secrétariat de la BDF.... Je revois encore la tête qu'a fait la personne qui a réceptionné mon dossier :-) ...elle a fait un peu de tri ! ;)
1) À partir de la recommandation de la bdf, votre dossier part au tribunal pour homologation de la PRP par le juge.
Dans ce cas, l'on peut
a minima supposer que le juge vérifie que vous soyez bien dans les critères correspondant à l'obtention d'une PRP, c'est-à-dire n'avoir pas de Capacité de Remboursement (CR) et être dans une situation que l'on appelle irrémédiablement compromise.
La procédure avance seule, selon le temps judiciaire de votre tribunal, et en général vous n'êtes pas même convoqué à une audience.
2) Par contre, s'il y a une contestation de la recommandation de PRP, le juge est saisi du fait de ce recours, et là c'est une autre histoire, vous serez convoqué au tribunal et vous vous défendrez.
Dans l'un ou l'autre des cas, cela peut prendre plusieurs mois.
Et je ne peux que vous renvoyer à nouveau au lien de Smily !
Citation de: Caren le 31 Août 2017 à 23:19
Et plus globalement, je vous renvoie au lien mis par Smily :
Citation de: Smilysoul le 30 Août 2017 à 15:58
Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) - actualisation 01/07/2016 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2954.msg59249#msg59249)
Merci à vous tous :-)
Je reviens vers vous en fonction de l'avancement du dossier xxl!
Comme je m'y attendais plus ou moins......mon bailleur va faire un recours.....
Il vous l'a dit ?
Oui, en réponse à mon message où je lui demandais si il avait reçu le courrier de la Commission ....j'espérais un coup de fil de sa part pour que l'on en parle....
Ceci dit, je peux comprendre qu'il craigne de perdre des ronds.....mais je vois pas trop quel motif il pourrait invoquer.....
Le seul qu'il puisse invoquer, c'est qu'il refuse l'effacement.
Il peut alors fouiller un peu, soit en demandant un nouveau moratoire, soit en demandant l'application de la quotité saisissable.
Mais il y a peu de chances qu'il obtienne gain de cause.
C'est quelqu'un de procédurier qui ne mérite pas vraiment que l'on s'attendrisse sur son cas.......
D'autant plus que je lui avait dit qu'à l'issue de la PRP, je ferait mon possible pour apurer cette dette....
"l'application de la quotité saisissable" ....de quoi s'agit-il exactement ?
Citation de: Tony0806 le 04 Septembre 2017 à 08:11
"l'application de la quotité saisissable" ....de quoi s'agit-il exactement ?
C'est le montant légal maximum de remboursement que vous seriez susceptible de payer en cas de saisie suite à une décision de justice et il est moins favorable aux débiteurs que la CR de la BDF..
Sur votre 1er tableau, la CR est à 111 et la QS à 179.
Il va donc vous falloir aller devant le juge avec vos justificatifs de ressources et de charges.
D'accord, merci.
De mon côté, dois-je informer le juge ou la commission de mon désir de régler cette dette du mieux que je peux ....?
Il faudrait enlever votre ancien tableau, qui est erroné du coup, et laisser seulement le bon. Ça change les données de la CR et de la QS...
À ce stade, le bailleur ne pourrait s'opposer qu'à la recevabilité, c'est plus tard qu'il pourrait s'opposer à la PRP.
Vous êtes certes en relation avec votre bailleur mais la bdf est là pour servir de tiers entre vous 2, donc laisser la faire et travailler.
C'est à votre bailleur de répondre à la bdf, de l'informer de ses intentions et des motifs de son recours.
La bdf vous tiendra ensuite officiellement au courant.
Le cas échéant, l'on déménagera alors votre fil, mais pour le moment il n'y a rien d'officiel...
C'est fait ! J'espère que j'ai supprimé le bon....! ......je suis sur le téléphone, c'est pas l'idéal .. :-)
Pardonnez moi toutes ces questions....je suis quelqu'un d'assez anxieux....... :-\
Citation de: BRUYERE le 04 Septembre 2017 à 09:05et il est moins favorable aux débiteurs que la CR de la BDF..
Pas toujours ! :P
Vous ne risquez pas grand chose...
Laissez les choses venir ! ;)
Citation de: Tony0806 le 04 Septembre 2017 à 09:56dois-je informer le juge ou la commission de mon désir de régler cette dette du mieux que je peux ....?
Surtout pas !!!
Bonjour !
Qu'en est-il d'un éventuel déménagement lorsqu'une procédure comme la mienne est en cours ?....sachant bien sûr que le bailleur fait partie des créanciers....
Pas que je cherche à fuir mon propriétaire évidemment, mais plutôt trouver un logement plus sain (humidité.....), et moins énergivore.....
Sî vous déménagez il faut que çe soit un loyer d'un montant tres proche de celui qui est au dossiér et expliquez comment vous financez la caution, faites aussi attention au montant de la TH.
Et bien sûr avertir la Commission de votre changement d'adresse et envoyer votre nouveau loyer.
Merci pour votre réponse rapide :-)
Si c'est le cas, ce sera pour une même surface et dans le même village....avec de plus certains avantages dû au fait que ce serait par le biais de mon employeur ( enfin, c'est un peu particulier et je ne peux pas tout dire ici....)
Il n'y a rien de fait.....c'est un projet ... :)
xxl! xxl! xxl! alors !
Bonjour :-)
Je n'ai pour l'instant pas de nouvelles concernant l'évolution de mon dossier....
Par contre, j'ai une question :
Ma banque peut-elle bloquer ma faculté d'effectuer des virements ? Depuis ce matin, impossible de faire le virement pour le règlement du loyer.....on me répond que la caisse régionale a décidé de suspendre cette faculté pour les personnes dans ma situation..... (hypocritement appelée " clientèle fragile "......) ??
Merci.
elle en a parfaitement et tout à fait hypocritement le droit. Le dépôt d'un dossier ne vous met soi disant pas sous tutelle de votre banque, mais la notion en est toute relative :P
Vous laisser la main sur votre compte revient à vous laisser les moyens d'envoyer votre argent ailleurs que chez eux en cas d'irrecevabilité ou de rupture de plan.
Confer la blague du banquier du beau temps et du parapluie ...
Bon......
Et quels sont les moyens qui s'offrent à moi pour me permettre de payer mon loyer.....?
Un mandat, un chèque sî vous en avez et le liquide si vous pouvez le verser à votre bailleur en main propre.
Ouvrez un compte sain d'urgence, vous êtes exactement dans le probleme quî arrive aux personnes qui n'ont pas eu la prudence de le faire.
Mon agence n'est pas dans le même département que celui que j'habite....pour le mandat, je sent que ça va être compliqué....
Je n'ai pas la possibilité de faire des chèques....
Et en liquide en main propre, cela va être géographiquement impossible....
Je vais demander par courrier à mon agence la mise en place d'un virement permanent vers mon bailleur...
Pouvez-vous me donner plus de précisions concernant l'ouverture d'un compte sain ? Est-ce un compte dans un autre établissement bancaire ? Sur lequel je ferais virer mon salaire ?
Me conseillez-vous un établissement plus qu'un autre ?
Vous avez eu les renseignements des le debut dans le message de bienvenue.
Il faut ouvrir un compte dans une autre banque, la jaune par exemple, y faire virer toutes vos ressources et y mettre vos avis de prelevement. Pour le decouvert dans l'autre banque vous ne vous en occupez pas le montant au jour de la recevabilite doit vous etre restitue et transforme en n credit intègre au plan.
J'ai donc pris rendez vous avec un conseiller financier à "la jaune" (merci Agathe)....!
Sont-ils plus souples que dans d'autres établissements ? ....parce que dans mon établissement bancaires - je l'appellerais Le Crédit Qui Picole- tout le monde se repasse le bébé et personne ne sait rien......omerta totale.....
Ils ont ouverts beaucoup de comptes à des surendettes.
par expérience sur le forum, disons que la ''jaune'' est la banque la plus compréhensive ;)
Citation de: Smilysoul le 06 Octobre 2017 à 17:08
par expérience sur le forum, disons que la ''jaune'' est la banque la plus compréhensive ;)
HMMMM....
Disons qu'elle est (encore) la plus tolérante pour l'ouverture d'un compte.
Ce qui ne l'empêche pas (mais ça dépend vraiment des cas), de limiter ses services à l'OCF (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=17241.0), ce que semble avoir fait la banque de Tony.
Le plus simple serait sans doute de mettre en place des prélèvements pour le loyer.
J'ai fait un courrier aujourd'hui pour demander la mise en place d'un virement permanent pour le loyer.....
Même si je ne fais quasiment pas de virements ( à part pour le loyer ), je trouve cela quand même assez handicapant.....
Je me doute bien qu'ils ne vont pas faire du cas par cas mais je n'ai jamais aussi bien géré mon budget depuis que je suis en surendettement.
J'ai rendez-vous vendredi prochain pour l'éventuelle ouverture d'un compte à la jaune donc :) ....sachant que j'ai déjà un compte chez eux pour mon activité non-salariée..... Mais je pense qu'il vaut mieux que je distingue bien les 2 sources de revenus avec 2 comptes différents.... Vous êtes d'accord avec ça ?
Si vous aviez opté pour le prélèvement, cela n'entamerait pas votre "capacité" de 4 virements...
Il faut en effet IMPERATIVEMENT distinguer les comptes pro et perso !
En admettant que cela se passe comme ça, que devient le compte dans l'établissement d'origine...?....sachant qu'il y a toujours des prélèvements comme les frais de tenu de compte, ou certains produits directement souscrits auprès de cet établissement bancaire ....
Il continue sa vie gentiment jusqu'à une eventuelle clôture.
Quels produits avez vous chez lui ?
Il y a les frais de tenu de compte bien sûr ( 3 euros/mois), un produit de prévoyance, un petit prélèvement concernant l'assurance prêt, des produits d'assurance type habitation, mutuelle santé souscrits via l'établissement bancaire ( c'est difficile de ne pas citer de nom, mais vous voyez....les produits d'assurance proposé par le Crédit Qui Picole.....désolé j'ai pas trouvé mieux....). Un petit livret épargne bien maigre sur lequel j'essaie de mettre un peu d'argent.....
Avez vous declare le montant sur le produit de prévoyance dans votre dossiér ?
Oui, la Banque de France a absolument toutes les infos concernant mon ou mes comptes :)
C'est un contrat qui garantit jusqu'à mes 60 ans, le versement d'un capital à mes bénéficiaires en cas de décès ou à moi-même en cas de perte totale et irréversible d'autonomie......à raison de 8 euros/mois.....autant dire que le capital sera le cas échéant pas énorme.....
Parfait.
Bonjour :)
En cas d'ouverture d'un nouveau compte sain donc, qui doit en être informé....?....à part bien sûr les organismes qui effectuent des prélèvements, pour l'eau, l'électricité, etc.....
Ben la BDF...
Citation de: Smilysoul le 06 Octobre 2017 à 17:08
par expérience sur le forum, disons que la ''jaune'' est la banque la plus compréhensive ;)
ETAIT .......
expérience acquise et basée sur le temps où la jaune avait encore fonction de service public et dont le capital était à 51% détenu par l'état.
ils ont besoin de clients et conservent une tolérance supérieure aux autres
pour l'ouverture de compte , pour ce qui est du reste, ils font de la bancassurance du rachat de crédit comme les autres, se font aligner par les assoc de consommateurs comme les autres (non remboursement des achats frauduleux cb ), et très récemment sur le forum refus de la remise à disposition des sommes insaisissables (allocation de rentrée scolaire et caf) alors que ça passe par un service spécial censé être compétent en la matière.
Bonjour,
Dans le cas où je puisse ouvrir un compte perso (sain) chez le facteur, est ce que je demande à ma banque actuelle de virer le solde sur ce nouveau compte ? ( vu que je n'ai plus la possibilité de faire moi même de virements....). Le solde est créditeur, aucun découverts depuis que je suis en surendettement, soit 2015, aucun incidents. Faut-il que je laisse un peu d'argent de "contact"....?
Petite info au passage, bon à savoir, je me suis rendu compte que lorsque le fournisseur d'énergie ( en l'occurrence le fournisseur historique ), qui fait parti des créanciers, reçoit la recevabilité du dossier, il supprime automatiquement la mensualisation, si celle-ci était en place évidement....ce qui peut réserver quelques surprises.... Il repasse le client en facturation classique, bimestrielle. Il faut donc les appeler pour demander la remise en place de la mensualisation....
Bon dimanche à tous !
Vous ne dîtes surtout rien à votre banque actuelle !!!!
Débrouillez-vous pour que vos prochains revenus soient versés sur le nouveau compte.
Vous résiliez au plus vite l'ancien compte dès que le nouveau est ouvert.
Merci pour l'info énergétique... mais ça paraît assez anormal... >:(
Je vois... Je donnerais mon nouveau RIB à mon employeur, ça, ce n'est pas un problème.... Cependant, ce n'est qu'un temps partiel et j'aimerais bien pouvoir disposer du solde actuellement disponible sur le compte actuel avant de changer ma domiciliation bancaire auprès des organismes pour les prélèvements des charges courantes.....sinon ça risque de coincer.... :-(
Ben retirez ce qu'il y a sur le compte actuel, étant précisé que les changements de RIB pour les prélèvements prennent un certain temps...
Je pense que je vais faire ça en effet....peut-être pas tout en même temps (tout est un bien grand mot...), au cas où des changements de domiciliation prennent plus de temps que prévu et que des prélèvements ne soient pas rejetés ... 😐
En espérant bien sûr que je ne rencontre pas de difficultés à ouvrir un nouveau compte......
Concernant l'info énergétique, ça parait assez anormal en effet et il faut bien admettre que la personne qui m'a expliqué cela au téléphone n'avait pas franchement l'air sûr d'elle.....
Bonsoir,
Bon, l'ouverture du compte s'est bien passée, reste plus qu'à mettre en place tous les changements de domiciliation pour les prélèvements, virements, etc.....et récupérer ce qu'il reste sur le futur ancien compte.... ;)
Concernant l'avancement du dossier après les recommandations de la commission, pas de nouvelles pour le moment....
Petite question.... Un des créanciers est mon bailleur ( pour 539 euros ). Dans le logement qu'il me loue, le radiateur sèche-serviettes est HS, c'est normalement à lui de le changer, hors il me propose de le changer moi-même et de déduire le montant de l'appareil en question de ma dette envers lui..... Qu'en pensez-vous ?....est-ce que la BDF pourrait considérer cela comme privilégier un créancier...?
Je n'ai pas relu tout votre fil :P
mais si vous avez un effacement de dettes ... Ce changement restera à votre charge >:D
je ne m'engagerais pas dans ce genre ''d'accord'' ! ;)
Ou alors vous le déduisez... du prochain loyer !
Vous avez reçu les mesures recommandées ? :o
Non, je n'ai toujours pas de nouvelles......
Mais, effectivement, je ne suis pas très chaud pour ce genre d'accord.....en tous cas, pas tant que le juge n'a pas donné sa décision....
J'ai reçu hier le courrier m'informant des mesures d'effacement de dettes que la commission recommande au juge....
En attendant, je mets en place, lentement mais sûrement en route le nouveau compte bancaire.
À ce propos, sur le compte actuel, il y a toujours un prélèvement de 2,40€/mois correspondant à l'assurance du prêt, qui est bien sûr inscrit au dossier.
Dois-je conserver cela pour l'instant ?
Les seules assurances vraiment utiles sont celles des prêts immo. Si ce n'est pas le cas, n'hésitez pas à la résilier ;)
Parfait, ce n'est pas un prêt immo donc je vais pouvoir résilier !
Merci :-)
Auriez-vous par hasard un modèle de lettre pour la résiliation de cette assurance prêt.... ??? ?
J'aimerais qu'ils sachent de quoi je parle quoi.....qu'ils n'essaient pas de faire en sorte que je la conserve.....
Merci beaucoup :-)
annulation (résiliation) des assurances liées aux crédits (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=149.0)
Merci ;)
Ceci dit, je suppose que si il y a effacement de dettes ( comme cela semble être le cas "d'après le gestionnaire de mon dossier" ), cette assurance va disparaitre automatiquement.... (?)
Et non, justement ! :P
Ah.....?
Il faut une action de votre part pour résilier une assurance...
Un peu plus haut dans le fil, vous me disiez de ne surtout rien dire à mon banquier concernant l'ouverture d'un nouveau compte.....
Je n'ai rien dit évidement, mais j'ai l'impression malgré tout qu'il a bien compris que je partais.......
Que peut-il y faire concrètement...?....la mobilité bancaire existe ( Macron aura au moins fait ça...)
Citation de: Tony0806 le 07 Novembre 2017 à 16:59
Que peut-il y faire concrètement...?....
Rien ... ;)
:-)
Ce n'est plus mon conseiller habituel qui gère mon compte mais une personne du service contentieux au siège de l'agence.....pas très coopératif.....à juste titre certains diront.....même si le gestionnaire de mon dossier BDF ne les trouve vraiment pas coopératifs, mais alors pas du tout.... (!)
La mobilité bancaire existe depuis bien avant Macron ! :P :P :P
C'est désormais la règle quasi générale : dossier de surendettement => gestion du compte par le service contentieux ou un service dédié.
Disons que la nouvelle banque s'occupe de tout......enfin, sur le papier......
....et c'est parce qu'ils sont du service contentieux qu'ils sont si peu compréhensifs ET coopératifs...?! ;)
Citation de: Tony0806 le 07 Novembre 2017 à 20:08....et c'est parce qu'ils sont du service contentieux qu'ils sont si peu compréhensifs ET coopératifs...?! ;)
Toute relation avec un service bancaire dépend de l'interlocuteur ! ;)
Bonjour à tous,
Bon, je n'ai toujours pas de retour.....les recommandations de la commission sont entre les mains du juge mais pour l'instant, pas de nouvelles.
J'ai bien ouvert un compte sain, et, à ce propos, trouvez-vous normal que le délai d'encaissement d'un chèque prenne plus de 3 semaines...?
J'ai déposé un chèque le 15/12 et il est prévu à l'encaissement le 05/01/2018 (!!!!).
On m'explique, sans grande conviction, que c'est à cause de mon interdiction bancaire.
J'ai un autre CCP que j'utilise pour le fonctionnement de mon auto-entreprise et les chèques que je dépose régulièrement sont encaissés dans des délais tout à fait normaux....
Merci :-)
Ce délai n'est pas du tout normal... >:(
Elles datent de quand les recommandations ?
- Le 25 août 2017, la commission décide d'orienter mon dossier vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
- Le 30 octobre 2017, la commission m'adresse la proposition d'effacement de dettes qu'elle va recommander au juge, ainsi que l'état détaillé des dettes établi d'après mes déclarations et après consultation des créanciers.
Depuis, silence radio.....
Le délai n'est pas du tout anormal ! Le passage devant le juge peut se faire attendre longtemps... :P
Très bien :-)
Et ce délai d'encaissement de chèque....?....à quoi peut-il être dû...? ( c'est une petite somme, mais bon......
Ben strictement aucune idée... :-\
Ma conseillère financière me dit que lorsqu'un compte est ouvert depuis peu, ils font tout un tas de vérifications lors d'un dépôt de chèque....Ils vérifient le bon fonctionnement du compte.... Ce qui me paraît assez absurde dans la mesure où il s'agit de créditer mon compte....pas de le débiter...(!)
Votre compte est peut être gèrer par le contentieux de la banque.
Ce qui n'autorise nullement ce dernier à retarder l'encaissement d'une remise, quelle qu'elle soit !!!
De l'art d'enfoncer la tête sous l'eau en toute illégalité...
Ni le temps, ni le courage, là, Tony, mais je vais rechercher les textes !
Merci ! :-)
Pour les autres types de versements ( salaire....), il n'y a pas eu de soucis...enfin, pour l'instant, il y a eu qu'un salaire et un versement d'allocations depuis que le compte est ouvert... Il semblerait que ça ne concerne que les remises de chèques....
ce n'est pas retarder l'encaissement du chèque mais retarder la mise à dispo des fonds.
La bque du facteur a toujours été la seule à tenir compte des 15jours dans lesquels le tiré peut refuser de payer le chèque, les autres créditent immédiatement mais contrepassent si le chq revient impayé.
Côté vérifications, la loi anti blanchiment sert de prétexte à ceux qui font du zèle pour em. les petits, mais elle n'en existe pas moins.
Quand on parle du loup.......
Courrier reçu ce matin :
Le juge d'instance a conféré force exécutoire au rétablissement personnel sans LJ recommandé par la Commission.
plutôt sympa, ce loup là :D :D
bbbo bbbo bbbo bbbo
A quelle date exacte ?
Et fil déplacé ;)
La date de l'ordonnance ?
20/12/2017.
Et donc calendrier mis à jour ;)
Euhh .... c'est à dire ?
Citation de: Tony0806 le 23 Décembre 2017 à 15:22
Euhh .... c'est à dire ?
Toutes les dates importantes de votre procédure sont notées dans le calendrier qui figure en tête de votre fil ;)
ah oui !! pardon...!
Je suis encore sous le coup de l'émotion.... :-)
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Passez de bonnes fêtes ! ;)
Merci ! Bonnes fêtes à vous également ! ;-)
Il se passe quoi concrètement après cette décision....? Je relis en long et en large le courrier et l'ordonnance depuis ce matin :D
Je suis vraiment content !!!
Certains créanciers peuvent-ils quand même tenter des recouvrements.....?
Vos dettes sont effacees, les creanciers declares au plan ne peuvent plus essayer de percevoir une somme.
Merci mille fois à toutes et à tous pour votre aide !!
Le travail que vous faites est énorme et je ne saurais que recommander le forum à tout ceux qui ont besoin d'aide.
Lorsque l'on est seul face à des systèmes compliqués, des termes techniques, juridiques.....qui ne sont que du chinois pour beaucoup.....c'est psychologiquement très difficile à vivre.....et sans vous, bonjour la galère ( voir pire....).
Je vous tiens bien sûr au courant de la suite, et si, malgré ma petite expérience dans le domaine, ( j'ai beaucoup appris ceci dit...), je peux à mon tour, aider.....ce sera avec grand plaisir ! :-)
Très belles fêtes à tous !!!!!
Passez un agréable Noel.
Que l'année 2018 soit sereine.
Citation de: Tony0806 le 23 Décembre 2017 à 17:58Il se passe quoi concrètement après cette décision....?
Rien... justement ! ;) Vous risquez de vous ennuyer ! >:D
Il n'y aura pas de "suite", normalement.
Citation de: Tony0806 le 23 Décembre 2017 à 20:49si, malgré ma petite expérience dans le domaine, ( j'ai beaucoup appris ceci dit...), je peux à mon tour, aider.....ce sera avec grand plaisir ! :-)
C'est quand vous voulez ! ;)
Citation de: agathe le 23 Décembre 2017 à 21:41
Passez un agréable Noel.
Que l'année 2018 soit sereine.
Je vais tout faire pour !!
Beau Noel à vous !
Citation de: Tony0806 le 24 Décembre 2017 à 09:48
Citation de: bisane le 24 Décembre 2017 à 06:14Citation de: Tony0806 le 23 Décembre 2017 à 17:58Il se passe quoi concrètement après cette décision....?
Rien... justement ! ;) Vous risquez de vous ennuyer ! >:D Il n'y aura pas de "suite", normalement. Citation de: Tony0806 le 23 Décembre 2017 à 20:49si, malgré ma petite expérience dans le domaine, ( j'ai beaucoup appris ceci dit...), je peux à mon tour, aider.....ce sera avec grand plaisir ! :-)
C'est quand vous voulez ! ;)
Oh non, je ne risque pas de m'ennuyer !! :-) ....le CDI démarre au 01 janvier en plus !! ;)
Et ce sera avec joie...! Il n'y a pas de raisons que ça ne marche que dans un sens !! :-)
:-\ :-\ Je ne sais pas trop ce que j'ai fait un peu plus haut dans le fil.....j'ai copié-collé des trucs.....je ne sais pas....
Visiblement, j'ai encore beaucoup à apprendre.....et particulièrement en informatique..... (!!) ;)
J'ai enlevé le message doublonné, mais sinon, ya rien ki va mal, si ?
Non, ça va :-) ...
J'espère que vous avez passé un beau Noël :-)
Aux vues de la décision du juge, pensez-vous que je puisse d'or et déjà faire de petits versements à destination de mon bailleur....?.... histoire d'apaiser d'éventuelles tensions....
Votre créance auprès du bailleur ne figure pas dans la PRP ?
Si si mais bon.....je préfèrerais malgré tout m'arranger avec lui en lui versant de petites sommes en plus du loyer...... Connaissant le personnage, il va me faire ch...... (!)
Sî vous faites celà vous ne suivez pas la PRP, le bailleur est au meme rang que les autres creanciers.
Je comprends..... Je voulais faire en sorte de garder des rapports à peu près amicaux....
C'est délicat dans la mesure où il s'agit du propriétaire et que je réside toujours "chez lui" pour l'instant ( l'objectif étant de déménager......).
Je voulais simplement savoir si j'avais le droit de le faire ou pas.....
Citation de: Tony0806 le 27 Décembre 2017 à 10:15
Je voulais simplement savoir si j'avais le droit de le faire ou pas.....
On peut comprendre vos scrupules.. mais en faisant cela, vous avantageriez un créancier et iriez à l'encontre de la PRP.. >:( >:(
"Attendez l'homologation du juge !
il ne faut pas privilégier de créanciers ! donc pour le moment ne versez rien à votre bailleur !
une fois l'effacement de vos dettes approuvé par le juge ... vous ferez comme bon vous semble ..."
C'est par rapport à cette citation que je demandais ça....
Ben... il faudrait qu'on se répète ?
Votre bailleur n'a pas déposé de recours. Il ne peut plus rien exiger de votre part.
Oui oui, j'ai bien compris ça.... :)
C'est juste moi qui préférerais ne pas rester dans une relation conflictuelle....
Ben vous faites comme vous voulez...
D'un côté il y a la loi, qui dit que cette dette est effacée, de l'autre votre bonne ou mauvaise conscience dont personne ne peut décider à votre place. :P
Sî vous compter changer de logement il va falloir prévoir la caution et les frais d'ouverture de compteur, c'est à vous de faire vos calculs.
:-\ ...pas évident tout ça...
Oui, c'est l'objectif....mais pour l'instant, je ne trouve rien qui soit dans mes capacités financières au niveau du loyer....
Le logement que j'occupe actuellement me convient dans l'absolu mais il est énergivore et très humide....
Citation de: Tony0806 le 27 Décembre 2017 à 12:22
mais pour l'instant, je ne trouve rien qui soit dans mes capacités financières au niveau du loyer....
Le logement que j'occupe actuellement me convient dans l'absolu mais il est énergivore et très humide....
On va xxl! xxl! xxl! xxl! très fort pour que vous trouviez ..
Citation de: Tony0806 le 27 Décembre 2017 à 10:02
Je préfèrerais malgré tout m'arranger avec lui en lui versant de petites sommes en plus du loyer......
Très franchement, ces "petites sommes" cumulées, vous seraient certainement bien utiles si déménagement ..
Souvenez vous que si votre loyer est désormais réglé en temps utile, légalement votre proprio ne peut rien contre vous..
Merci :-)
Oui, bien sûr, tous les loyers sont réglés en temps et en heure...! Aucun incidents depuis le dossier BDF évidement.....
Il ne peut rien légalement contre moi, par contre, moi si.....vu l'état à la limite de la vétusté du bien qu'il me loue....mais bon, c'est un autre sujet....et franchement, je n'ai pas envie de rentrer dans des procédures interminables....
Ceci dit, si vous connaissez un forum, sérieux, comme celui ci :-) dédié aux locataires, je suis preneur. Je suis curieux, et il y a toujours à apprendre.... :-)
Bonjour,
Une petite question, que vous allez peut-être trouver idiote, mais comme j'ai plusieurs sons de cloche....
Quelle date est prise en compte pour la durée du fichage à la banque de France....?
Merci 😊
la date de la signature du plan définitif ou de l'homologation de la PRP par le juge.
donc pour vous le 20 décembre 2017.
Msg fusionnés ;)
Normalement c'est 5 ans à compter de l'homologation de la PRP donc la date de départ doit être le 20 décembre.
Merci pour vos réponses rapides 😊 et merci d'avoir remis les messages dans l'ordre.....( je craignais d'avoir posté au mauvais endroit....).
J'en profite pour poser une autre question, certainement farfelue d'après moi..... Existe-t-il des cas ( comme le mien par exemple....), où des personnes ont pu obtenir un prêt immobilier afin d'accéder à la propriété....?
pas temps que vous serez fiché.
Citation de: agathe le 14 Mai 2018 à 11:40
pas temps que vous serez fiché.
Et fichage ou pas, quoi qu'il en soit, surtout pas tant que vous n'aurez pas de CR conséquente !
Or c'est bien une absence de CR qui a motivé la PRP !
d'autant plus qu'il sera préférable de vous faire un apport avant d'envisager un crédit immobilier.
Nous sommes bien d'accord... 😊
Mais vous savez comment c'est : " on m'a dit que.....blablabla...."
"Je connais quelqu'un qui...blabla bla..."
Du coup, aussi tordue soit-elle, je préferais poser la question 😉
Ceci dit, dans mon optique de déménager et au vu des prix pratiqués, je préférerais rembourser un prêt et être chez moi.....! Mais bon, il va falloir attendre un peu.....beaucoup.....
Bonjour à tous !Je reviens à nouveau vers vous pour une petite question.....Il m'arrive de recevoir, aujourd'hui par exemple, des relances, voir des mises en demeure..... Cela concerne des dettes fiscales qui étaient inscrites au dossier BDF dont vous connaissez l'issue :-)Le courrier d'aujourd'hui est une mise en demeure concernant le paiement de la taxe "ordures ménagères". Lors d'une première relance, je m'étais rendu en trésorerie pour demander des explications en expliquant que cette dette était inscrite au dossier depuis le début.....et qu'elle avait fait l'objet d'un effacement de dettes....
J'aimerais savoir qu'elle est la conduite à tenir, sachant que je n'aime pas trop faire le mort... Je trouve ça stressant quand on essaie justement de se remettre sur pieds....Merci :-)
Bonjour Tony,
Envoyez leur copie de votre PRP en surlignant la ligne où apparait cette dette, cela devrait suffire .. xxl! xxl! xxl!
Bonjour, et merci pour votre réponse.C'est compliqué car il y avait plusieurs dettes fiscales....taxe d'habitation, redevance audiovisuelle, redevance ordures ménagères et tout ça a été cumulé, additionné .... et ça n'apparait pas de façon détaillée sur l'état des dettes. L'admistration fiscale a des méthodes comptables un peu compliquées.... ;) ...je ne suis pas sûr qu'il retrouve précisément cette dette là... :-\ et pourtant elle était bien englobée dans l'ensemble des dettes lors du premier dépôt et du deuxième également...
Et en complétant avec l'état détaillé des dettes ?
Sinon, la PRP homologuée devrait suffire, dans la mesure où elle inclut la totalité des sommes dues.
Dans l'état détaillé des dettes, ils l'ont cumulé avec la TH 2014. On retrouve du coup : TH 2014 + redevance OM 2014
Pour un total de 486 euros, ce qui correspondrait lorsque l'on fait la soustraction avec ce qu'ils me réclament aujourd'hui....
Citation de: BRUYERE le 22 Juin 2018 à 17:11
Sinon, la PRP homologuée devrait suffire, dans la mesure où elle inclut la totalité des sommes dues.