Bonjour,
Je viens vers vous ce jour pour savoir si quelqu'un peut m'éclairer face a notre problème.Nous avons montés un dossier de surendettement en 2013 qui c'est avéré reçevable , la banque de france nous a gelés nos crédit pendant 24 Mois. Mon mari était salarié , peut avant la fin de notre moratoire et n'ayant droit a aucune aide, il a crée son auto entreprise sans aucun crédit.(nous n'avons aucune dette pour celle ci) Nous avons décidés de déposer a nouveau un second dossier qui c'est avéré irreçevable pour motif : -Personne bénéficiant d'une procédure collective -Monsieur Auto entrepreneur,inéligible a la procédure de surendettement des particuliersNous les avons contacté ce jour , ils nous propose de liquider notre entreprise pour effacer les dettes.Sinon ce sera saisi sur le matériel... N'y à t'il aucun autre recours ? L'auto entreprise nous permet de vivre malgrés nos faible revenus Les dettes seront-elle forcement effacées si nous liquidons ? Nous avons rendez-vous avec un avocat d'entreprise lundi mais en attendant ça m'inquiète un peu
Citation de: Kate03 le 04 Septembre 2015 à 11:59
Bonjour, Je viens vers vous ce jour pour savoir si quelqu'un peut m'éclairer face a notre problème.Nous avons montés un dossier de surendettement en 2013 qui c'est avéré reçevable , la banque de france nous a gelés nos crédit pendant 24 Mois. Mon mari était salarié , peut avant la fin de notre moratoire et n'ayant droit a aucune aide, il a crée son auto entreprise sans aucun crédit.(nous n'avons aucune dette pour celle ci) Nous avons décidés de déposer a nouveau un second dossier qui c'est avéré irreçevable pour motif : -Personne bénéficiant d'une procédure collective -Monsieur Auto entrepreneur,inéligible a la procédure de surendettement des particuliersNous les avons contacté ce jour , ils nous propose de liquider notre entreprise pour effacer les dettes.Sinon ce sera saisi sur le matériel... N'y à t'il aucun autre recours ? L'auto entreprise nous permet de vivre malgrés nos faible revenus Les dettes seront-elle forcement effacées si nous liquidons ? Nous avons rendez-vous avec un avocat d'entreprise lundi mais en attendant ça m'inquiète un peu
si en qualité d'autoentrepreneur votre mari demande la liquidation judiciaire, le liquidateur réalise l'actif pour apurer le passif et intégre les dettes perso à la procédure de liquidation, puisqu'il n'y a pas de barrière entre le patrimoine perso et le patrimoine pro de l'entrepreneur individuel, sauf s'il est sous statut EIRL.
Si l'actif ne suffit pas à payer le passif, il y aura un jugement de clôture de la liquidation qui aura effectivement pour effet d'effacer le solde des dettes. Si vous n'avez pas de bien immobilier, ce peut être une alternative à la bdf.
Si vous souhaitez conserver l'activité auto entrepreneur parce que c'est une source de revenus, vous déposez une déclaration d'affectation pour obtenir le statut EIRL et vous redéposez bdf à suivre
A faire confirmer par votre avocat ...
Citation de: feufolette le 04 Septembre 2015 à 14:06Si vous souhaitez conserver l'activité auto entrepreneur parce que c'est une source de revenus, vous déposez une déclaration d'affectation pour obtenir le statut EIRL et vous redéposez bdf à suivre
Je pencherais pour ça ! ;)
Merci Feufolette pour votre réponse ,
Quand vous parlez de passif est-ce les outils ? Le véhicule personnel ? les meubles ?
Nous pensons demander la liquidation puisqu'il y aura je pense un jugement de clotûre de liquidation au vu de nos faibles biens ...
Pour la deuxième solution déposer une déclaration d'affectation pour obtenir le statut eirl et redéposer un dossier a la banque de france risque de prendre un certains temps, la fin de notre moratoire est proche comment procéder auprès des créanciers en attendant ?,
Citation de: Kate03 le 04 Septembre 2015 à 20:22Quand vous parlez de passif est-ce les outils ? Le véhicule personnel ? les meubles ?
Le passif, ce sont vos dettes.
CitationNous pensons demander la liquidation puisqu'il y aura je pense un jugement de clotûre de liquidation au vu de nos faibles biens ...
Le problème, c'est que vous ne percevrez plus les revenus liés à cette activité... Vous allez vivre de quoi ? :o ???
CitationPour la deuxième solution déposer une déclaration d'affectation pour obtenir le statut eirl et redéposer un dossier a la banque de france risque de prendre un certains temps, la fin de notre moratoire est proche comment procéder auprès des créanciers en attendant ?,
Les 2 démarches peuvent être rapides !
Il se terminait quand, le moratoire ?
Quand avez-vous redéposé et quelle est la date de l'irrecevabilité ?
la déclaration d'affectation pour l'obtention du statut EIRL est immédiate : vous la téléchargez ou vous allez au greffe du tribunal dont vous relevez en fonction de votre activité (commerce si commerçant ou artisan, tribunal de grande instance si profession libérale), ça doit pas prendre plus d'une semaine, voire un jour si vous allez sur place. Ensuite vu que le motif d'irrecevabilité est purement technique et qu'il n'existe plus, pas de raison d'attendre pour redéposer délai 3 mois maxi classique pour la réponse.
Vous avez dit vous même que l'auto entreprise vous permet de vivre malgré vos faibles revenus, ce serait donc dommage de la liquider.
Côté auto entreprise, la durée dépend de l'encombrement du tribunal local et l'avocat pourra vous renseigner la dessus. s
Et si les créanciers vous contactent, vous dites la vérité : que vous avez créé une auto entreprise, que vous ne saviez pas que cela vous excluait de la procédure bdf, et que vous hésitez entre la liquidation de l'auto entreprise et le passage en EIRL pour redéposer le dossier en urgence. Vous verrez bien ce qu'ils préfèrent, ce sera très intéressant de le savoir. Il se terminait quand, le moratoire ?
En tout cas, ne prenez pas de décision sans avoir pris l'avis de votre avocat, et tenez nous au courant ;)
un peu télescopé avec ce qui vient d'être posté, mais pô grave
Citation de: feufolette le 04 Septembre 2015 à 21:39
un peu télescopé avec ce qui vient d'être posté, mais pô grave
Ben non ! ;)
Ca se complète !
CitationNous pensons demander la liquidation puisqu'il y aura je pense un jugement de clotûre de liquidation au vu de nos faibles biens ...
Le problème, c'est que vous ne percevrez plus les revenus liés à cette activité... Vous allez vivre de quoi ? :o ???
Nous continuons a perçevoir les revenus liés à cette activités même si le bénéfice est moindre..
CitationIl se terminait quand, le moratoire ?
Quand avez-vous redéposé et quelle est la date de l'irrecevabilité ?
Le moratoire ce termine mi octobre , le dossier a été déposé le 7 août et la lettre d'ireçevabilité est arrivée ce matin en recommandé
Citation de: Kate03 le 04 Septembre 2015 à 22:22Nous continuons a perçevoir les revenus liés à cette activités même si le bénéfice est moindre..
Si liquidation judiciaire, l'entreprise n'existant plus, les revenus seront réduits à néant !
CitationLe moratoire ce termine mi octobre , le dossier a été déposé le 7 août et la lettre d'ireçevabilité est arrivée ce matin en recommandé
Vous êtes donc largement à temps de former l'EIRL et de redéposer !
précisions complémentaires :
1/ au cours de la liquidation vous ne pouvez en aucun cas continuer à percevoir les revenus de l'auto entreprise, c'est le liquidateur qui les encaisse pour apurer le passif. Si vous poursuivez l'activité après sa liquidation, c'est du travail illégal ou clandestin (sanctions pénales jusqu'à 250000 € d'amende et prison :P )
2/ dans le cadre de la liquidation si le liquidateur ne vendra pas votre vaisselle vos vêtements ou l'ordinateur du gamin, il vendra vos voitures et l'ordinateur qui sert à l'auto entreprise
3/ dans le cadre de l'EIRL, les biens affectés à l'activité professionnelle (compte bancaire, voiture, ordinateur, matériel ) ne sont pas saisissables par les créanciers personnels.
Merci pour vos précisions , j'attends le rendez-vous avec l'avocat demain je vous tiens au courant encore Merci !
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! pour le RDV de ce jour avec l'avocat.
Bon RDV ! ;)
Merci , Alors voila après discussion avec l'avocat il ne trouve pas ça normal que notre dossier est été déclaré irreçevable , en effet les dettes du premier dossier sont d'origine personnelles et ont été contractées bien avant la création de l'auto entreprise qui elle ne pose aucun problème (aucun crédit , aucune dettes pour celle ci) Il nous propose de déposer un recours auprès de la banque de France en expliquant bien que les dettes personnelles n'ont rien a voir avec l'entreprise. Donc début de la paperasse pour moi cette après midi envoi d'une lettre recommandée pour expliquer cela. Si quelqu'un aurait une idée pour tourner mon courrier ça me serait d'une grande aide . Dernière petite question,si nous devions suite a ce recours passer devant un juge , devont-nous nous faire assister par un avocat ?
Merci a vous
Citation de: Kate03 le 07 Septembre 2015 à 12:36
Merci , Alors voila après discussion avec l'avocat il ne trouve pas ça normal que notre dossier est été déclaré irreçevable , en effet les dettes du premier dossier sont d'origine personnelles et ont été contractées bien avant la création de l'auto entreprise qui elle ne pose aucun problème (aucun crédit , aucune dettes pour celle ci)
Désolée de contredire votre avocat,
mais c'est le statut même d'AE qui pose problème pour la recevabilité, et aucunement la nature ou le montant ou l'existence ou non de dettes liées à l'AE... >:(
C'est la loi qui interdit aux AE la possibilité de déposer un dossier BdF...Elle est bien ou mal faite, c'est logique ou non ... mais c'est la loi >:( >:( >:(
La meilleure solution dans votre cas serait certainement de suivre le conseil de Bisane :
Citation de: bisane le 04 Septembre 2015 à 22:34
Vous êtes donc largement à temps de former l'EIRL et de redéposer !
Vous êtes donc largement à temps de former l'EIRL et de redéposer !
J'ai envoyé la lettre il faut que ca se fasse rapidement ! Former une EIRL serait trop côuteux au vu de notre situation cela engendre des frais...
Pour çreer une EIRL les frais sont inférieurs à 70 euros.
m'est avis qu'il doit y avoir eu confusion entre EIRL et entre EURL dans la tête de l'avocat, ou alors il est spécialisé en droit de la famille et pas des affaires >:D
Tant que vous êtes auto entrepreneur en activité, vous n'êtes pas éligible à la procédure de surendettement des particuliers, quelle que soit l'origine de vos dettes, vous pouvez déposer tous les recours que vous voulez et aller en cassation, vous serez irrecevable de part votre statut d'auto entrepreneur.
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (marini n°10318) publiée dans le JO Sénat du 25/03/2010 - page 758 :
Une personne ayant bénéficié d'un plan de redressement au titre de la procédure de surendettement des particuliers peut créer par la suite une activité professionnelle indépendante notamment dans le cadre du dispositif de l'auto-entrepreneur. Cependant, il ne faut pas que cette activité ait pour conséquence de compromettre les remboursements prévus par son plan de redressement. Une fois son activité créée sous le régime de l'auto-entrepreneur, ce dernier devient alors un entrepreneur individuel bénéficiant d'un régime fiscal et social simplifié, soumis pour le reste, aux mêmes règles que tous les autres professionnels exerçant la même activité. À ce titre, en tant qu'entrepreneur individuel, il relève des procédures prévues par le livre VI du code de commerce (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire), dont le champ d'application s'étend à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante. Il n'existe plus aucune ambiguïté à cet égard depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, qui a supprimé toute référence à l'immatriculation du débiteur pour l'ouverture d'une procédure prévue pour les entreprises en difficulté. Conformément aux dispositions de l'article L. 333-3 du code de la consommation, il ne pourra alors plus bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers.
http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ091010318.html (http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ091010318.html)
sur la liquidation de l'auto entreprise (où il est confirmé qu'en l'absence d'interdiction de gérer prononcée par le tribunal de commerce, on aboutit à un effacement des dettes via la clôture pour insuffisance d'actif, sachant qu'une liquidation simplifiée ne doit pas durer plus de 4 mois - à comparer à 7 ou 8 ans de plan bdf ... ) Par contre la maison y passe, donc si on veut sauver sa résidence principale c'est pas le meilleur choix
http://www.assistant-juridique.fr/liquidation_autoentrepreneur.jsp (http://www.assistant-juridique.fr/liquidation_autoentrepreneur.jsp)
sur l'éligibilité de l'auto entrepreneur à la procédure de surendettement des particuliers ben selon l'adage juridique "faillite sur faillite ne vaut " celui qui bénéficie d'une procédure ne peut pas en même temps en bénéficier d'une autre. L'auto entrepreneur est une entreprise individuelle, qui peut bénéficier de la procédure collective (via déclaration de cessation de paiements auprès du tribunal de commerce si artisan ou commerçant, auprès du tribunal de grande instance si professionnel libéral ou relevant des bénéfices non commerciaux
http://www.assistant-juridique.fr/surendettement_autoentrepreneur.jsp (http://www.assistant-juridique.fr/surendettement_autoentrepreneur.jsp)
sur le passage de l'autoentrepreneur au statut EIRL (certains parlent d'AERL: ) ça coûte 55,97 € de frais de greffe, plus éventuellement les frais de compte bancaire "professionnel" (environ 35 € par mois)
http://www.assistant-juridique.fr/aerl.jsp (http://www.assistant-juridique.fr/aerl.jsp)
Sachant que le compte bancaire "dédié à l'activité professionnelle" doit déjà exister pour l'auto entrepreneur depuis le 01/01/2015, qu'il a aussi l'obligation de souscrire à 'une assurance professionnelle et que le numéro de cette dernière doit figurer sur ses factures, qu'il doit déclarer et payer ses cotisations en ligne si son CA est supérieur à 41100 € pour activité achat/vente ou 16450 pour les prestataires de service ou activités libérales...
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Et qu'il doit être immatriculé au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce (ceux qui étaient en activité avant le 01/01/2015 ont jusqu'au 19/12/2015 pour régulariser leur situation)
conséquences : si vous continuez l'AE , EIRL ou pas, vous aurez les 55 et plumettes d'euro d'inscription au greffe à payer; si vous n'avez pas de compte bancaire séparé ça risque d'être embêtant en cas de liquidation de l'auto entreprise ;D
Quand je dis que l'EIRL serait trop coûteux je parlais des charges qui sont beaucoup plus élevées que pour l'auto entreprise.
Donc je pense avoir demandé un recours pour rien >:( l'avocat a parlé de redressement judiciaire ce qui nous permettrais de rembourser nos dettes à hauteur de 1500 euros par an ..
Nos dettes ne sont pas "énormes" , nous voulons juste rembourser par petite mensualités rien de plus.
Merci
Redressement judiciaire de quoi ? :o ???
Vos dettes ne sont peut-être pas énormes, mais vous n'êtes pas en capacité de les rembourser.
Les charges pour une EIRL ou une auto-entreprise sont équivalentes.
Citation de: Kate03 le 07 Septembre 2015 à 19:23
Quand je dis que l'EIRL serait trop coûteux je parlais des charges qui sont beaucoup plus élevées que pour l'auto entreprise.
Donc je pense avoir demandé un recours pour rien >:( l'avocat a parlé de redressement judiciaire ce qui nous permettrais de rembourser nos dettes à hauteur de 1500 euros par an ..
côté charges sociales, l'EIRL ne vous fait pas basculer dans les cotisations rsi classiques,
il faut sur l'imprimé veiller à cocher le régime du micro social, qui est pour l'instant la caractéristique de l'auto entrepreneur.
Redressement judiciaire : quand une entreprise (y compris un auto entrepreneur) est en difficulté, elle fait une déclaration de cessation de paiements, et ne demande la liquidation d'entrée que si elle estime ne pas pouvoir s'en sortir. Lors du jugement d'ouverture, le tribunal peut décider d'une période d'observation qui débouche soit sur un plan de redressement soit sur la liquidation judiciaire. sur le redressement judiciaire (l'équivalent du plan bdf)
Le problème est que si dans le cadre de la liquidation le liquidateur traite les dettes perso et pro, j'ai bien peur que seules les dettes pro soient prises en compte dans le plan de redressement de l'auto entreprise.
Il y a un service pour les entreprises en difficulté dans les chambres de métiers ou chambres de commerce selon les régions qui renseignent plus précisément sur ces points. Vous êtes sur quel département ?
Citation de: Kate03 le 07 Septembre 2015 à 14:30J'ai envoyé la lettre il faut que ca se fasse rapidement !
La lettre de quoi ? De recours ?
Mauvaise idée, car :
1/ si vous ne vous mettez pas en EIRL le recours n'a aucune chance d'aboutir
2/ la procédure au tribunal prendra forcément plus de temps qu'un redépôt !
Il n'y a aucune dette pro l'entreprise est a jour dans tout les paiements du Rsi.. , oui la lettre de recours a été envoyée hier et l'avocat m'a indiqué l'inverse le recours devrait se faire rapidement il pense que la semaine prochaine nous seront convoqués devant le juge
Vous faites comme vous voulez, mais je pense que vous faites erreur !
Comme vous l'a dit Bruyère (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20774.msg730009#msg730009), le statut d'auto-entrepreneur vous interdit l'accès à la procédure de surendettement, c'est comme ça ! Que les dettes soient personnelles ou professionnelles n'y change rien !
Quant aux délais annoncés.... permettez moi d'émettre un énorme doute !
Citation de: bisane le 08 Septembre 2015 à 18:01
Vous faites comme vous voulez, mais je pense que vous faites erreur !
Comme vous l'a dit Bruyère (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20774.msg730009#msg730009), le statut d'auto-entrepreneur vous interdit l'accès à la procédure de surendettement, c'est comme ça ! Que les dettes soient personnelles ou professionnelles n'y change rien !
Quant aux délais annoncés.... permettez moi d'émettre un énorme doute !
Oui je pense aussi , nous avons suivi les conseils de l'avocat , au moins au jugement on s'y attends ...
si vous voulez bien aller le revoir ou en voir un autre ça ne serait peut être pas inutile.
vous avez le choix entre :
1/ déposer le dossier bdf toute seule (vous êtes éligible, pas votre conjoint)
2/ monsieur adopte le statut eirl et vous redéposez à deux
3/ monsieur fait une demande d'ouverture de redressement judiciaire de l'auto entreprise et vous intégrez les dettes perso dedans; il y aura une période d'observation à l'issue de laquelle s'il est estimé que votre situation peut se rétablir vous aurez un plan sinon liquidation simplifiée et clôture par insuffisance d'actif donc effacement à l'issue de la clôture.
4/ attendre longtemps l'issue du recours qui ne pourra que confirmer l'inéligibilité à la procédure de surendettement des particuliers au motif que monsieur peut bénéficier des procédures collectives
ci dessous extrait du jugement de cour d'appel de Lyon 3ème chambre n°rg 11-01123 du 24/02/2012
SUR CE, LA COUR
Attendu que pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il y a lieu de se référer à leurs dernières écritures devant la Cour ci-dessus évoquées ;
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que Monsieur Yoann X... exploite un débit de boissons à Montmelas Saint Sorlin en qualité d''autoentrepreneur ; que le débitant de boissons est un commerçant et que les actes qu'il accomplit dans l'exercice de sa profession sont des actes de commerce par leur nature ; que Monsieur Yoann X... a donc bien la qualité de commerçant
]Attendu par ailleurs que l'absence d'immatriculation au registre du commerce n'empêche pas l'auto-entrepreneur d'être soumis à une procédure collective, celle-ci étant ouverte à tout commerçant et l'immatriculation n'étant pas une condition de la qualité de commerçant ;
Attendu enfin que la nature de la créance n'est pas une condition de l'ouverture de la procédure, seul comptant le statut de la personne ; qu'une procédure collective peut être ouverte en raison d'une dette civile ; que le principe de l'unité de patrimoine exclut de plus de distinguer selon que la dette a été contractée ou non dans le cadre de l'activité commerciale ou pour ses besoins ;