Dans le cadre des
ANI (Accord National Interprofessionnel), un chapitre est consacré à la portabilité de la couverture santé et prévoyance permettant aux salariés quittant l'entreprise de bénéficier du maintien des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise.
Le mécanisme de la portabilité de la couverture santé et prévoyance au profit des anciens salariés a été mis en place par l'ANI du 11 janvier 2008 et ne concernait à l'époque que certains employeurs.
L'ANI du 11 janvier 2013 et la loi de sécurisation de l'emploi généralisent, au niveau des branches professionnelles et des entreprises, ce dispositif. Le financement et la durée de la portabilité sont également modifiés.
Attention : Concernant l'ANI 2013
en vigueur à compter du 1er juin 2014 au titre des garanties liées aux frais de santé ;
en vigueur à compter du 1er juin 2015 au titre des garanties prévoyance.
Quoi qu'il en soit, aujourd'hui :
Les bénéficiaires de la portabilité des droits Les bénéficiaires sont, selon le règlement UNEDIC (article 2) les salariés "... involontairement privés d'emploi ou assimilés" dans le sens ou la cessation du contrat de travail résulte:
- d'un
licenciement ;
- d'une
fin de contrat de travail à durée déterminée ;
- d'une
démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par un accord d'application ;
- d'une rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article {Art. L. 1233-1, Art. L. 1233-3, Art. L. 1233-4.} [L. 321-1] du code du travail (
licenciement pour motif économique).
- d'une
rupture conventionnelle du contrat de travail, visée aux articles L. 1237-11 et suivants du code du travail.
Durée du maintien des garanties santé et prévoyance
L'entreprise doit maintenir le régime frais de santé et/ou prévoyance, aux anciens salariés, « pendant leur période de chômage et pour des durées égales à la durée de leur dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois de couverture.»
Exemples de durées de maintien :
- 2 mois d'ancienneté = 2 mois de portabilité,
- 5 mois et demi d'ancienneté = 5 mois de portabilité,
- 12 mois d'ancienneté = 9 mois de portabilité.
Qui finance la portabilité des droits ?Selon l'accord, "Le financement du maintien de ces garanties :
- est assuré conjointement par l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les mêmes proportions qu'antérieurement,
- ou par un système de mutualisation défini par accord collectif."
Ici (http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=4643&titre=S%C3%A9curisation+de+l%E2%80%99emploi+%3A+portabilit%C3%A9+de+la+couverture+sant%C3%A9+et+pr%C3%A9voyance), les changements prévus par l'ANI 2013
ça ne doit être valable que dans le privé ;) ;) ;) ;) mais c'est déjà une avancée
euh, cela concerne toutes les mutuelles ??? ??? ???
et d'accord avec Catsen que pour le privé
Effectivement, rien trouvé sur les fonctionnaires :-\
Par contre :
A quelles entreprises s'applique la portabilité des droits ?
La portabilité des droits s'applique aux entreprises dont l'activité est représentée par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME) ou l'Union professionnelle artisanale (UPA). C'est donc le cas des entreprises ayant une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Merki Tichat pour ce billet fort utile ! bbbo bbbo bbbo bbbo ;)
ffouR j'ai oublié moi aussi de te dire merci :-*
C'est pas graaaaave ;D ... (mais j'le note quand même (http://tenkai.hen.free.fr/forum/img/smilies/ipb-evil.gif))
génial le smiley
Oui très intéressant dommage que les avancées ne se font pas pour le public....... ça m'agace >:D >:D >:D >:D >:D >:D >:D
Citation de: catsen le 17 Juin 2013 à 14:08
génial le smiley
Oui très intéressant dommage que les avancées ne se font pas pour le public....... ça m'agace >:D >:D >:D >:D >:D >:D >:D
euh :
le privé va te répondre que ses droits à la retraite sont calculés sur les 25 meilleures années de salaire, celle du public sur les 6 derniers mois et que quelques fonctionnaires se mettent à travailler les jours fériés ou chassent la prime sur ces derniers mois histoire de maximiser le salaire de référence
que la pension de reversion chez les fonctionnaires n'est pas soumise à condition de revenus du conjoint survivant, ce qui n'est pas le cas dans le privé
que en cas de maladie dans le privé 3 jour de carence dans le public le gouvernement a cédé sur le seul jour de carence qu'il a essayé de mettre en place
Et il faut se méfier des fausses avancées : pour la mise à jour des contrats prévoyance, les conseilleurs d'employeurs calculent aujourd'hui si ça coute plus cher à l'employeur de payer les "amendes" plutôt que de mettre son contrat en conformité.
Qui plus est quand tu es ayant droit de ton conjoint pour la mutuelle tu préfèrerais ne pas voir de cotisation précomptée sur ton salaire plutôt que de payer une mutuelle obligatoire qui n'apporte rien de plus (essaye de demander à mutuelle 2 de rembourser le solde de mutuelle 1 quand mutuelle 2 te demande le décompte original de la sécu ou la facture en un seul exemplaire que tu as déja transmis à mutuelle1 :P ::) )
Lors de la mise en place des mutuelles obligatoires dans certaines branches (coiffure, boulangerie), je connais des salariés qui n'en furent pas ravis....car ils se trouvaient obligés de résilier leur mutuelle perso moins chère et à meilleure garantie
Ceci dit c'est vachement bien pour l'Etat parce que ça fait rentrer plein de cotisations nouvelles >:D et pis ça montre au bon peuple qu'on s'occupe de ses intérêts
lol !
n'importe quoi!!!
le public perçoit la retraite uniquement sur la base du traitement qui est calculé à partir d'un indice majoré qui ne tient pas compte des primes et aux indemnités.... à part la malheureuse RAFP qui a été mise en place et qui ne sera utile qu'aux jeunes mais pas aux fonctionnaires qui ont de l'ancienneté
je ne parle pas pour les régimes spéciaux que je ne connais
nombre de mes collègues fonctionnaires ne perçoivent même pas le smic au moment de la retraite.......
je suis CDI de la fonction publique, je cotise à l'ircantec et les retombées retraites sont bien moindre qu'avec le régime du privé pour des cotisations qui augmentent à vitesse vertigineuse, j'ai fait le comparatif
le jour de carence est toujours d'actualité!!! la date d'arrêt n'est pas fixée encore
pour avoir été dans le privé et le public je peux faire la différence et si ça n'avait pas été mon âge (56) je serais repartie dans le privé sans regret
concernant mutelle 1 et 2 je l'ai fait pour des lunettes pour mon mari et moi, sans soucis. Quand j'étais à la
par contre je suis complètement d'accord avec toi sur les couvertures qui risquent d'être au plus bas >:( >:( >:( >:( >:( >:(
il n'en demeure pas moins l'inégalité générale entre 6 mois et 25 ans pour le calcul, et c'est ce qui est sur la sellette dans la réforme à venir ....dans la super négociation sociale.
Peut être effectivement uniquement dans les régimes spéciaux, je ne connais du public que la rumeur qui en circule dans le privé :D
oui c'est justement ça la désinformation :D :D :D :D :D :D
mais je suis d'accord avec toi pour les 25 ans avant c'était 10 ans et c'était déjà pas mal....... ;) ;) ;) ;) ;) ;) ;)
d'autant plus que les 10 meilleures années sont maintenant de 30 à 40 ans ensuite si tu perds ton travail souvent le suivant est moins payé et ainsi de suite
attention faux débat et débat perdu d'avance avec des préjugés
je ne m'étendrais pas mais je connais les trois
- boulangerie
- privé
- fonctionnaire
et pas de loin mais bel et bien concerné
il y a fonctionnaire et fonctionnaire et l'agent de catégorie C de la collectivité territoriale et bien c'est pas le fonctionnaire dont on parle en ce moment ;) ;) ;)
le souci n'est pas vraiment là si les salaires des petties gens étaient disons corrects et bien on en discuterait pas
et puis à mon avis chacun veut sa révolution non pas pour partager le gateau mais pour en avoir la meilleure part ;) ;)
Citation de: nounours le 17 Juin 2013 à 20:20
attention faux débat et débat perdu d'avance avec des préjugés
[size=78%] [/size]et puis à mon avis chacun veut sa révolution non pas pour partager le gateau mais pour en avoir la meilleure part ;) ;)
t'as raison, nounours !
Citation de: feufolette le 17 Juin 2013 à 19:29
il n'en demeure pas moins l'inégalité générale entre 6 mois et 25 ans pour le calcul, et c'est ce qui est sur la sellette dans la réforme à venir ....dans la super négociation sociale.
Dont la "rapporteuse" a justement précisé qu'elle était très largement exagérée, puisqu'au final, globalement, les pensions étaient équivalentes !
Mais c'est toujours facile de surfer sur des idées reçues et de ne regarder que le tout petit bout émergé de l'iceberg... :P
Bien OK avec toi, Noun ! ;)