Surendettement et divorce

Démarré par orophée, 15 Janvier 2016 à 14:53

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Événements liés

bisane

Vous n'avez eu aucune réponse ?
Vous avez vu avec la mairie ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

orophée

Non, je n'ai eu aucune réponse... Ce n'est plus la mairie qui gère mais le Trésor Public (la mairie a transféré au Trésor pour recouvrement)

bisane

Vous avez écrit quand et pour dire quoi ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

orophée

J'ai écrit à la CAF pour contester cette OAD. J'ai écrit que la dette était incluse dans le dossier du surendettement déposé auprès de la BdF, que le dossier avait été  déclaré recevable, et que cette recevabilité suspendait et interdisait les mesures d'exécution, dont l'OAD. J'ai cité l'avis de la Cour de Cassation sur les dettes alimentaires, qui rappelle qu'un dette de cantine n'en fait pas partie.


Le Trésor public, je m'étais déplacée et fait jeter... J'ai senti que la personne au guichet ne voulait rien entendre, donc j'ai contesté par courrier uniquement sur la forme (car je n'avais pas reçu de notification d'OAD) pensant que la BdF se chargerait de les mettre au courant de la recevabilité et ferait suspendre les poursuites.


Tout ça début avril... Peut-être n'ont-ils pas eu le temps de traiter mes courriers et stopper les poursuites? Ça m'étonne car le Trésor public est en général très réactif.

bisane

Vous l'avez aussi fait en RAR le courrier au trésor ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

orophée


bisane

Vous voulez qu'on en refasse une ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

orophée

J'en ai refait une!


Par contre, je m'aperçois que j'avais tout faux pour les amendes. Je les avais déclarées dans le dossier mais il semblerait qu'elles ne rentrent pas dans la procédure?


Que dois-je faire, sachant j'ai été orientée vers une PRP ?

Merci beaucoup pour vos conseils!

agathe

#33
Les amendes ne sont jamais inclus dans la procédure de surendettement, au mieux du temps peut vous etre laissé pour les régler sî vous aviez un plan de remboursement.
Faisant l'objet d'une PRP toutes vos dettes vont etre effacees, il vous appartient de regler les amendes.

bisane

Citation de: orophée le 06 Mai 2016 à 17:30
J'en ai refait une!
Peut-être dommage que vous ne nous l'ayez pas soumise... mais  xxl! xxl! xxl!
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

orophée

La voici :


"Madame......
................
................


Objet : Contestation opposition administrative


P.J : Copie de la notification de recevabilité de la Banque de France


Lettre envoyée en R.A.R


Trésorerie de ........
.........................
.........................


.................., le date




Madame, Monsieur,


Je fais l'objet d'une opposition administrative d'un montant de 868,11€.
C'est ainsi que ce mois-ci, 105,20€ ont été retenus des 1035€ de prestations familiales que je perçois mensuellement de la C.A.F du [Département].


Je vous informe que cette dette a été déclarée dans le dossier de surendettement que j'ai déposé à la Banque de France, et que mon dossier a été déclaré recevable le 30 mars 2016. Il m'est donc dorénavant fait interdiction de payer mes dettes. En outre, cette décision entraîne la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution portant sur des dettes autres qu'alimentaires.


Par ailleurs, l'avis n° 0070013P du 8 octobre 2007 rendu par la Cour de Cassation stipule qu' « au sens de l'article L. 333-1 du code de la consommation, ne constituent pas des dettes alimentaires du débiteur surendetté les dettes à l'égard d'une collectivité publique pour des créances portant sur des frais de restauration scolaire, d'accueil périscolaire ou de centre de loisirs. »


Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir annuler cette mesure et procéder à la restitution des sommes prélevées.


Recevez, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.





Signature








Copie à la Commission de surendettement du [Département]

orophée

Pour les amendes, j'ai contacté les trésoreries concernées et suis en train de faire des demandes de remises gracieuses... On verra bien!

orophée

Bonjour,


Je reviens vous demander des informations au sujet de mon dossier.


La Commission a déclaré mon dossier recevable et a proposé de l'orienter vers une P.R.P.


Un créancier conteste.


Je suis convoqué au tribunal d'instance prochainement.


Est-ce que vous pourriez me donner des informations sur la suite de la procédure (que va-t-il se passer, que risque-t-il de se passer, les délais etc. ...)?


Je compte me présenter avec un avocat (j'ai une assurance juridique) mais je n'en connais pas, et j'aimerais savoir si vous auriez des noms à me conseiller (en M.P)?

agathe

Quel est le creancier quî fait opposition ?

orophée


BRUYERE

Quelle est la date exacte de l 'audience ?
Pour une contestation de PRP, l'important est de démontrer au juge, chiffres et preuves à l'appui, que vous êtes effectivement en situation "irrémédiablement compromise" et que vos revenus ne vous permettent aucun remboursement..

Pas trop sûr qu'il y ait besoin d'un avocat pour cela ..
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

orophée

Citation de: BRUYERE le 14 Mars 2017 à 16:47
Quelle est la date exacte de l 'audience ?



L'audience est fixée au 19 avril.

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Citation de: BRUYERE le 14 Mars 2017 à 16:47Pour une contestation de PRP, l'important est de démontrer au juge, chiffres et preuves à l'appui, que vous êtes effectivement en situation "irrémédiablement compromise" et que vos revenus ne vous permettent aucun remboursement..


C'est effectivement le cas.


D'ailleurs, lorsque la Commission propose d'orienter le dossier vers une P.R.P, elle doit motiver sa décision, donc tout est dans le dossier.

agathe

Oui mais la celà va etre à vous de l'exposer au juge..

bisane

Je déplace donc votre fil...


Que conteste précisément le bailleur ?

Dans quel département êtes-vous ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

orophée

#44
Merci Bisane d'avoir mis mon fil dans la bonne section.


Voici ce que le bailleur a écrit dans le courrier adressé au juge pour contester la proposition d'orientation vers une P.R.P :


"Madame X nous a jusqu'à présent fait patienter en nous affirmant qu'elle faisait le nécessaire avec son époux pour solutionner le problème d'impayé de loyer, nous lui avons octroyé un échéancier pour régulariser son retard, qu'elle ne respecte qu'en partie.

Le bailleur, que nous représentons, a subi un préjudice financier par le non-paiement du loyer et des charges dans sa totalité et cela déséquilibre sa situation financière, aujourd'hui un effacement de la créance aurait de lourdes conséquences pour lui aussi.

Néanmoins, conscient de la situation de Madame X, nous ne sommes pas opposés à lui octroyer de nouveau des délais et restons à la disposition de la Commission pour étudier ensemble les modalités."


Je suis dans le Val-de-Marne (94).






bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

orophée

La Commission a calculé une capacité de remboursement de -114€

agathe

Le tableau nous est indispensable pour pouvoir vous aider.

bisane

#48
Citation de: orophée le 14 Mars 2017 à 21:20Je suis dans le Val-de-Marne (94).
J'ai oublié ça...
Comme Bruyère, je pense qu'un avocat n'est pas indispensable, mais je vous envoie des coordonnées en MP.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

orophée

Je vous mets le tableau dès que j'ai fini de le remplir!

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