Forum Entraide Surendettement

liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => lettres type (modèles) => lettres aux sociétés de crédits ou officines de recouvrement amiable (modèles) => Discussion démarrée par: celtic le 15 Juillet 2013 à 11:44

Titre: lettre concernant le depassement du délai de traitement d'un an - Dossier BDF
Posté par: celtic le 15 Juillet 2013 à 11:44
Courrier à faire si votre recevabilité date de plus d'un an, et que vous recevez un courrier du genre de celui qui est mis en PJ...



Madame, Monsieur ;

Nous accusons réception de votre courrier du 00.00.2075  nous demandant de prendre rapidement contact avec vous afin de définir les modalités de règlement amiable de notre créance.

Il nous est cependant difficile d'y répondre, dans la mesure où la procédure de surendettement interdit de privilégier l'un quelconque de nos créanciers.

Par ailleurs, nous ne sommes aucunement responsables des délais de traitement de notre dossier, qui incombent tant à la commission de surendettement qu'au tribunal.

Si, toutefois, vous deviez mettre à exécution votre menace d'entreprendre des poursuites selon la procédure de droit commun, nous ferions valoir notre totale bonne foi, et demanderions que les paiements auxquels nous serions contraints respectent les mensualités de remboursement prévues par les mesures recommandées que définira le tribunal.

Vous remerciant pour votre compréhension, et étant aussi désolés que vous par ces délais qui ne nous permettent pas de commencer à apurer notre situation, nous vous prions d'agréer nos sincères salutations


Copie à :
- commission de surendettement
- juge en charge du surendettement - tribunal d'instance



Courrier inspiré de cette réponse (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=181.msg511629#msg511629)...  :P
Titre: lettre concernant le depassement du délai de traitement d'un an - Dossier BDF
Posté par: bisane le 13 Octobre 2021 à 08:21
A noter que ce délai a été porté à 2 ans (article 68 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000027754986) 2° a/ de la LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000027754539)), et que de tels cas ne se sont guère produits depuis la mise en place de cette réforme...