Ou non respect d'une opposition à prélèvement :
en cas de prélèvement et sans préjudice du droit à remboursement mentionné à l'article L. 133-25 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020861571), le payeur peut révoquer l'ordre de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds.
Article L133-8 du Code Monétaire et Financier (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035430438/2018-01-13/)
Voilà une mention que vous pouvez opposer à un banquier récalcitrant qui se refuse à annuler un paiement ! ;D
Une lettre type va suivre pour faire valoir vos droits !
Et un grand merci à Celtic (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1159.msg35243#msg35243), la tête-chercheuse-chien-de-garde-du-forum... et à Smilysoul (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1159.msg35146#msg35146), pour nous avoir permis de retrouver cet article ! bbbo
Ca se passe dans ce billet : Combien de temps mets la BF à prendre contact avec toutes les sociétés et combien rembourser (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1159.0)
Le modèle de courrier, donc : Lettre pour demander le respect d'une opposition à un paiement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1899.0)