Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => avant le surendettement => Discussion démarrée par: BECASSINE le 27 Décembre 2016 à 15:16

Titre: Handicap divorce et surendettement
Posté par: BECASSINE le 27 Décembre 2016 à 15:16
Bonjour à tous,

J'aimerai savoir si je peux considérer que je suis endettée
La situation est la suivante :

       - 2006 mon époux est en poste aux USA et il me propose d'acheter un appartement en France sur notre lieu de vacances sachant qu'après les USA nous continuerons à vivre à l'international
       - 2007 achat du bien. J'ai fait confiance à mon époux vu son cursus et à notre conseiller à la banque
       - 2007 trois mois après l'achat je suis victime d'un accident de la vie domestique qui vient aggraver un état de santé précaire et je perds une grande partie de ma mobilité
        - 2009 retour en France avant départ en Chine puis Australie
        - 2009 mon époux qq semaines avant le départ mon époux m'annonce que ce sera sans moi il demande le divorce
                  la juge met à sa charge le remboursement du pret immobilier à titre définitif et sans récompense et m'alloue une somme mensuelle pour ètre aidée au titre du devoir de secours
                  Très vite il ne paie plus régulièrement la somme mensuelle, il déménage régulièrement et change de job
         - 2013 : une lettre de la banque m'annonce que depuis 10 mois le pret n'est plus remboursé et j'ai 15 jours pour régler une somme supérieure à la totalité de mes revenus annuels
         -            Mon avocat engage différentes procédures La société de caution prend des hypothèques et règle la banque qui fait déchéance du terme il y a quelques mois
                      Je retrouve la trace de mon époux aux USA mais pays n'a pas signé la convention de La Haye pour le recouvrement des créances alimentaires. Ce sera effectif au 1er janvier 2017
                      Je viens de recevoir un courrier de l'avocat postulant suite à la plaidoirie : exécution provisoire de la décision (régler l'intégralité de la dette)
                       Mon état de santé s'est aggravé je suis invalide à plus de 80% avec besoin d'accompagnement
                       Il m'est impossible de régler cette dette. J'ai 67 ans et l'appartement actuel bien que n'étant pas "spécial handicap" me permet d'y ètre autonome en fauteuil
                       Je vais déposer un dossier au ministère de la justice pour transmission aux USA. J'ignore si ce que me doit mon époux en arriéré 130 000 euros) me sera réglé en une fois
                       Ma question est donc puis-je déposer un dossier de surendettement
   
         Merci de m'avoir lue et de me conseiller

       
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: BRUYERE le 27 Décembre 2016 à 16:00
Bonjour,

Situation plutôt complexe en effet... >:( >:(

Vous allez trouver ici des réponses, notamment sur la partie "surendettement", les problèmes liés au divorce étant davantage du ressort de votre avocat..

Pour répondre précisément à votre question :
Citation de: BECASSINE le 27 Décembre 2016 à 15:16
Ma question est donc puis-je déposer un dossier de surendettement
il faudrait remplir ce tableau et l'insérer dans votre premier message, cela nous donnerait une idée exacte de votre situation:
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051

Toutefois, même sans le tableau et au vu des éléments fournis, un dossier BDF recevable  pourrait vous permettre d'attendre le paiement de ce que vous doit votre époux ..

Vous pourriez également tenter une demande de délai de grâce
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=368.0
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: BECASSINE le 27 Décembre 2016 à 16:17
Le délai de grace je l'ai déjà demandé et obtenu Merci à vous
Quant au divorce par lui-mème il y aurait beaucoup à dire sur les avocats à en croire les forums spécialisés et les galères des membres
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: BECASSINE le 27 Décembre 2016 à 16:56
Mon questionnement est le suivant :

       A réception d'un titre éxécutoire concernant les 2 conjoints à adresses séparées (divorce) faut-il signer si l'adresse du conjoint est erronée ??
       Y a t-il une procédure particulière et à qui s'adresser lorsque le dit conjoint vit à l'étranger pour qu'il recoive le titre éxécutoire
       Merci à vous
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: jacques123 le 27 Décembre 2016 à 17:04
Si vous êtes divorcée, vous n'avez pas à vous préoccuper du titre exécutoire destiné à votre ex époux.
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: jacques123 le 27 Décembre 2016 à 17:10
Citation de: BECASSINE le 27 Décembre 2016 à 16:17
Le délai de grace je l'ai déjà demandé et obtenu Merci à vous

C'est un peu contradictoire car vous dîtes que vous venez de recevoir une condamnation avec exécution provisoire.
Il est un fait que si vous ne pouvez pas régler, vous êtes éligible à la procédure surendettement.
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: bisane le 27 Décembre 2016 à 17:16
Ben tout dépend ce que concerne ce jugement...
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: jacques123 le 27 Décembre 2016 à 17:22
Citation de: BECASSINE le 27 Décembre 2016 à 15:16

                      Je viens de recevoir un courrier de l'avocat postulant suite à la plaidoirie : exécution provisoire de la décision (régler l'intégralité de la dette)
                       Mon état de santé s'est aggravé je suis invalide à plus de 80% avec besoin d'accompagnement
                       Il m'est impossible de régler cette dette.
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: bisane le 27 Décembre 2016 à 17:39
Merci de toujours rester sur le même fil pour poser vos questions. Messages regroupés.


Et excusez-moi, j'ai répondu un peu vite tout à l'heure...
Vous vous demandez si vous êtes endettée. Je crois que la question ne se pose même pas.
Surendettée aussi, apparemment.
La question pour vous semble être plutôt de savoir si un dossier de surendettement vous permettrait de conserver votre logement, ce qui n'est pas certain, et dépendrait quoi qu'il en soit beaucoup du sort des procédures en cours.
Et la question de Jacques en devient d'autant plus centrale !  :P
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: BECASSINE le 27 Décembre 2016 à 23:19
je ne suis pas divorcée la procédure est toujours en cours.
C'est pour cette raison que je m'inquiétais de savoir quelle devait ètre ma réaction quand je vais recevoir les titres éxécutoires ( il n'y a pas que l'appartement) avec une adresse française pour mon époux dont je viens de retrouver la trace aux Usa où il est installé depuis 4 ans
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: bisane le 28 Décembre 2016 à 09:02
Vous renvoyez à l'huissier...
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: BECASSINE le 28 Décembre 2016 à 14:03
Merci Avec son adresse à l'étranger ? Ou je les laisse chercher ?
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: bisane le 28 Décembre 2016 à 14:16
Vous indiquez juste qu'il n'habite pas à l'adresse indiquée.
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: BECASSINE le 29 Décembre 2016 à 16:36
Si çà peut ètre utile à quelqu'un ici l'ordonnance du 19 décembre 2011 a ajouté sur la liste des biens insaisissables "les objets indispensables aux personnes handicapées et aux soins des malades" il convient d'ajouter un certificat du médecin stipulant que "le ou les objets" sont indispensables aux besoins de la vie quotidienne"

Je viens de l'utiliser pour une saisie de véhicule (non spécial handicapé) en ne contestant pas la créance et en demandant (cf ord) à bénéficier une saisie déclaration

Réponse : 6 février 2017


Edit Caren : ce message et les quelques suivants ont d'abord été postés sur Liste des biens insaisissables (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=17.msg799676#msg799676) puis rapatriés ici pour plus de clarté.
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: feufolette le 29 Décembre 2016 à 19:37
quand vous dites "réponse le 06/02/2017 " c'est la date de délibéré du jex suite à votre contestation de saisie ?
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: BECASSINE le 29 Décembre 2016 à 23:42
Loi du 13 juillet 1992art 14 alinéa 5 Il y a d'autres textes qui reprennent cela dans la liste des insaisissables
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: bisane le 30 Décembre 2016 à 08:48
Ce serait sympa de répondre à la question de Feuf...

C'est quoi une "saisie déclaration" ?  :o ???
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: feufolette le 30 Décembre 2016 à 12:50
Citation de: BECASSINE le 29 Décembre 2016 à 23:42
Loi du 13 juillet 1992art 14 alinéa 5 Il y a d'autres textes qui reprennent cela dans la liste des insaisissables

loi qui a été remplacée par le code des procédures civiles d'exécution, qui en reprend il est vrai la majeure partie de dispositifs.

si vous avez demandé à remplacer une saisie-enlèvement par une saisie-déclaration (carte grise à la préfecture), c'est dommage parce que si le jex pinaille en faveur du créancier, remplacer une saisie par un autre type de saisie revient à reconnaître implicitement que le véhicule est saisissable.

Il fallait demander de constater que le véhicule était insaisissable, point barre.   

on va donc  xxl! xxl!
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: BECASSINE le 30 Décembre 2016 à 14:36
vu que mon avocat ne proposait rien et que je n'avais pas contesté la créance dans mes conclusions antérieures j'ai choisi cette solution pour pouvoir conserver le véhicule et finir de régler la créance

Saisie déclaration l'huissier fait une démarche à la préfecture qui permet de conserver le véhicule et de régler la créance. On peut l'utiliser mais on ne peut pas le vendre. Toutes mes excuses j'aurais du préciser

Quant à l'attitude des juges il y aurait beaucoup à raconter. Dans l'ensemble des procédures mon époux est emprunteur et moi co-emprunteur. Il a quitté la France pour les USA sans crier gare et bien que j'ai retrouvé sa trace j'assume tous les paiements depuis des années
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: feufolette le 30 Décembre 2016 à 14:56
requête au modo de service   !!!-!!! >:D faudrait peut être sortir la discussion de ce fil et en ouvrir un à la section litige (contestation saisie véhicule bécassine )

@ bécassine : les petits poissons se prennent dans les filets de la justice, les gros le trouent.  Maxime lue dans mon enfance sur un bibelot dans un magasin bazar-bimbeloterie-souvenirs pour touristes. Toujours d'actualité plus de 40 ans après  ;D

  Eu égard aux USA, quand on sait que le revolving, le crédit hypothécaire et les racheteurs de créances viennent de là bas, ça ne manque pas de sel que de s'y réfugier.

sur un plan plus pratique, est ce que vous avez demandé un délai de grâce en même temps que la "transformation " de la saisie ?
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: BECASSINE le 30 Décembre 2016 à 15:45
Sauf que jusque là les USA étaient un paradis pour ceux qui n'éxécutaient pas les mesures provisoires. Les USA n'avaient pas ratifié la convention de La Haye (1957) C'est terminé à partir du 1er janvier 2017 on peut déposer un dossier au MAE qui se charge de transmettre à la justice américaine qui reconnait les décisions de justice française

Par contre j'ai lu sur un autre post un texte sur le paiement direct des pensions (loi de juillet 1975) et moi je me suis engouffrée dans la brèche sauf que la loi n'impose pas de délai de réponse ni de transmission au Proc (j'attends depuis 38 mois) Ensuite la loi ne précise pas non plus que dépot de plainte pour abandon de famille et titre éxécutoire de paiement direct ne sont pas des procédures distinctes. Donc certains Proc (dont le mien joignent les dossiers) sans donner suite ni classer. Il faut alors saisir le Procureur Général ou faire un dépot de plainte avec constitution de partie civile.

J'ai pas demandé de délai de grace vu que j'en avais déjà obtenu un pour l'appartement (mesures provisoires non éxécutées)
Votre dicton me fait penser à la remarque d'un avocat "vous oubliez que votre époux est issu d'une prestigieuse école aucun juge n'osera l'attaquer" dont acte
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: Caren le 31 Décembre 2016 à 00:51
Citation de: feufolette le 30 Décembre 2016 à 14:56
requête au modo de service   !!!-!!! >:D faudrait peut être sortir la discussion de ce fil et en ouvrir un à la section litige (contestation saisie véhicule bécassine )
Modo de service au rapport !  ;D
Rapatriement fait mais sur le fil principal de Becassine car la contestation en elle-même a déjà eu lieu si j'ai bien compris, il n'est donc plus nécessaire d'ouvrir un fil dans la section des litiges...  ;)


J'ai porté à votre calendrier, Becassine, la date du 06/02/2017 avec un intitulé à préciser avec vos informations le cas échéant.
Et, comme vous l'aurez compris, j'ai donc rapatrié vos messages et leurs réponses sur votre fil, et cela pour un meilleur aperçu de votre situation...
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: BECASSINE le 31 Décembre 2016 à 15:41
J'ai pas contesté. Puisque je reconnais la dette. Le jugement a été mis en délibéré au 6 février prochain
J'ose espérer que mon époux sera également tenu de régler mais je n'ai aucune illusion
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: BECASSINE le 31 Décembre 2016 à 15:46
Merci beaucoup pour le rapatriement  :D
Je vais remplir le tableau sur la situation financière ou plutot je vais demander à l'un de mes fils de le faire car mon handicap me rend difficile d'ètre longtemps devant un écran et j'utilise difficilement mes mains
Merci pour votre compréhension
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: Caren le 01 Janvier 2017 à 16:20
Citation de: BECASSINE le 31 Décembre 2016 à 15:41
J'ai pas contesté. Puisque je reconnais la dette. Le jugement a été mis en délibéré au 6 février prochain
C'est donc le délibéré de quoi le 6 février prochain ?
De quel jugement ?
Il se réfère à quoi ce jugement ?
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: BECASSINE le 01 Janvier 2017 à 16:31
C'est le jugement suite à l'assignation du créancier qui avait demandé une saisie du véhicule à laquelle j'avais fait opposition
Quel que soit le jugement je crois que j'ai un mois pour faire appel et deux mois à mon époux après signification puisqu'il vit aux USA A moins que je fasse une erreur d'analyse >:(
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: Caren le 01 Janvier 2017 à 20:17
J'ai modifié l'intitulé du calendrier comme je pouvais, car je n'y connais pas grand chose !  ::)
Et pour le reste, je ne puis vous répondre mais d'autres le pourront certainement...
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: bisane le 02 Janvier 2017 à 08:10
Citation de: BECASSINE le 29 Décembre 2016 à 16:36
Edit Caren : ce message et les quelques suivants ont d'abord été postés sur Liste des biens insaisissables (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=17.msg799676#msg799676) puis rapatriés ici pour plus de clarté.
Que j'ai donc complété !  ;)
Et re-corrigé l'intitulé au calendrier....


On va espérer que l'appel ne sera pas nécessaire !  xxl! xxl! xxl!
Pour votre époux... aucune idée !  :P
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: BECASSINE le 03 Janvier 2017 à 14:35
Pour mon époux j'ai obtenu une réponse du MAE. Après une signification les délais de réponse sont "allongés" pour ceux qui vivent à l'étranger. Le délai est d'un mois ou de deux suivant la localisation. Pour les USA c'est deux mois.
Maintenant je vais me renseigner pour savoir si je peux disposer d'une "preuve" afin d'ètre certaine que le document à signifier lui a bien été remis


Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: BECASSINE le 25 Janvier 2017 à 15:48
Avant de me décider à déposer mon dossier une question me taraude. Si je dépose mon dossier qu'il est recevable  des mesures sont mises en place et qui doivent ètre respectées que se passe t-il si je dois quitter mon appartement pour raison de santé. Je suis handicapée à plus de 80% et rien ne dit que mon état ne va pas s'altérer avec les années

Merci pour votre réponse
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: Smilysoul le 25 Janvier 2017 à 16:46
Merci de rester sur votre fil, message regroupé


Si votre situation change financièrement de façon conséquente, il vous faudra redéposer un nouveau dossier
Si le déménagement ne vous empêche pas de suivre votre plan, ben pas de problème ...
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: agathe le 25 Janvier 2017 à 16:48

Un dossier ne vous empêche pas de déménager :
- soit vous pouvez continuer votre plan sans difficulté et vous avertissez juste la Commission de vote nouvelle adresse.
- soit cela vous crée problème et vous redéposez un dossier avec votre nouveau loyer et vos nouvelles dettes crées par de déménagement.
Vous apportez la preuve que cela est indispensable avec votre état de sante.
Un nouveau plan sera alors élaboré tenant compte des changements.
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: BECASSINE le 25 Janvier 2017 à 18:26
Merci à vous me voilà rassurée
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: BECASSINE le 27 Janvier 2017 à 13:48
J'étais rassurée jusqu'à ce que je me pose de nouvelles questions :

        - Quid du bien à la fin du plan ?
       
        - Si le montant de la prestation compensatoire me permet de racheter le bien en cours de plan est-ce possible et sur quelle base : valeur estimée par notaire ? Somme restant due au créancier ?

Merci à vous
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: bisane le 29 Janvier 2017 à 09:54
Il peut vous être demandé de vendre votre bien dans le cadre du plan. Sinon, ben il reste en votre possession.
L'achat est possible dans des conditions "normales".
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: BECASSINE le 29 Janvier 2017 à 14:52
Merci. J'avais pensé mettre en vente pour assainir mais mon époux refuse de signer tout mandat de vente et nous sommes à part égales 50/50 Et comme il vit aux Usa ela ne rend pas les négociations aisées
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: bisane le 29 Janvier 2017 à 19:44
La question, en rapport avec votre dernier message, est surtout de savoir si vous avez les moyens d'acheter...
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: BECASSINE le 29 Janvier 2017 à 21:30
Bonne question. Jusqu'il y a peu de temps je savais qu'il avait quitté la France. Puis j'ai découvert qu'il travaillait aux Usa mais çà ne servait à rien puisque ce pays n'était pas signataire de la convention de La Haye sur le recouvrement d'aliments. C'est ok depuis le 1er janvier 2017 et je monte un dossier avec le ministère des affaires étrangères (qui est autorité requérante) pour récupérer le montant des mesures provisoires prises à l'onc et non payées. Il faudra y ajouter la PC Il risque fort de fuir à nouveau vers un pays non signataire pour ne pas payer------

Avant j'avais saisi il y a 30 mois le Procureur de la république (loi de juillet 1975) pour obtenir le paiement direct des mesures provisoires par le trésor public. Sauf et c'est scandaleux car comme pour beaucoup mon dossier est en instance. Carence de la loi qui ne donne pas au Procureur de délai pour transmettre et aussi répondre au demandeur

J'étais pas restée à attendre j'avais saisi le Ministre de la justice qui avait répondu que procédure de recouvrement de créances alimentaires par le TP et dépot de plainte pour abandon de famille étaient deux procédures distinctes. J'ai transmis au Proc : pas de réponse

Alors j'ai alerté le Procureur Général qui a diligenté une enquète. J'ai reçu un mail du secrétariat du Proc : instance

J'ai informé mon député pour modification de la loi car je suis loin d'ètre la seule dans ce cas 40% des PA ne sont pas payées : pas de réponse

Comme j'ai vécu aux Usa je viens d'engager un détective chargé de confirmer ses fonctions obtenir son contrat et confirmer son adresse perso

J'ai la "chance" grace ou à cause de mon handicap d'avoir du temps car c'est un travail à temps plein. Je regrette simplement que tout ce que je collecte ne puisse pas servir à d'autres

Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: BECASSINE le 01 Février 2017 à 16:21
Mon (cher) avocat vient de m'adresser copie du jugement concernant mon appartement "ordonne l'éxécution provisoire de la présente décision" à savoir le paiement des arriérés et du solde du pret immobilier soit 340 000 euros.

Dans le cadre de la procédure de divorce mon époux avait proposé de prendre le remboursement du pret immobilier à sa charge. Le JAF avait enterriné assortit d'un à titre gratuit définitif et sans récompense. Sauf que mon époux s'est expatrié sans laisser d'adresse mais des ardoises

Mon "conseil" me propose d'aller en appel pour "éviter la vente" or j'avais cru comprendre qu'une éxécution provisoire n'était pas suspensive et que donc la procédure de saisie ne serait pas interrompue

Ai-je bien compris ?? Qu'en pensez-vous ?

Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: BRUYERE le 01 Février 2017 à 16:40
Merci de toujours poster sur le même fil, c'est plus commode pour vous répondre

Messages fusionnés  ;) ..
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: BECASSINE le 01 Février 2017 à 18:10
et en plus du handicap moteur suis atrophiée du bulbe cérébral pour l'informatique :D
Donc je vais poser une question idiote mais qui fera rire (c'est toujours çà et c'est gratuit)
On fait comment pour poster toujours sur le mème fil ?

Si on m'explique je promets de faire des efforts  :D
Titre: Re : Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: Smilysoul le 01 Février 2017 à 18:53
Citation de: BECASSINE le 01 Février 2017 à 18:10
On fait comment pour poster toujours sur le mème fil ?
vous cliquez sur répondre sur CE FIL ...
que vous pouvez enregistrer dans vos favoris ...
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: bisane le 01 Février 2017 à 20:14
Je crains que vous ne puissiez pas éviter la vente...
Elle sera cependant difficile à obtenir, me semble-t-il, sans "l'accord" de votre ex.

Vous n'avez pas précisément répondu à cette question :
Citation de: bisane le 29 Janvier 2017 à 19:44
La question [...] est surtout de savoir si vous avez les moyens d'acheter...
quand bien même vous parviendriez à récupérer votre dû auprès de lui...
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: BECASSINE le 02 Février 2017 à 14:16
Normalement puisque les USA ont enfin signé la convention de La Haye il est possible de récupérer avec un titre éxécutoire les pensions alimentaires et prestation compensatoire. Mon dossier "arriéré" est déposé. Je vous tiendrai au courant de l'évolution

Tout va dépendre du montant de la PC auquel il faut ajouter la liquidation


Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: bisane le 02 Février 2017 à 18:31
Ben le montant de la PC, vous devez le connaître, non ?
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: BECASSINE le 02 Février 2017 à 18:47
Je sais ce que j'ai demandé mais pour la fixation de la prestation compensatoire il y a des critères mais le juge est souverain il peut donner beaucoup plus ou beaucoup moins  xxl!
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: bisane le 02 Février 2017 à 19:28
Ok !  ;)
Alors  xxl! xxl! xxl! xxl! en effet !
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: BECASSINE le 03 Février 2017 à 20:14
J'ai oublié de préciser que si le jugement de divorce ne convient pas il est possible de faire appel  qu'il soit général ou limité. L'avantage c'est qu'il ne s'agit plus d'un juge unique mais d'un collégial de 3 juges. D'où les délais

Moi j'ai fait appel général çà m'a permis de retrouver la trace de mon époux et de demander un jugement sur des bases réelles et actuelles et non des bases hypothétiques datant de 1989.
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: BECASSINE le 04 Février 2017 à 15:41
Mon avocat insiste dans la procédure "appartement" dixit "pour éviter une vente il convient de relever appel de la décision rendue par le TGI"
Le jugement mentionne "éxécution provisoire de la présente décision" qui nous condamne solidairement à régler les arriérés plus la totalité du pret restant
J'avais cru comprendre qu'à partir du moment ou il était mentionné éxécution provisoire de la décision aller en appel ne suspendait pas la procédure

Pouvez vous me dire si j'ai bien compris Merci à vous
Titre: Re : Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: bisane le 04 Février 2017 à 19:32
Citation de: BECASSINE le 04 Février 2017 à 15:41Pouvez vous me dire si j'ai bien compris
Ben je suis en tout cas d'accord avec vous... et maître Bem (http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/suspension-execution-provisoire-appel-jugement-18574.htm#.WJYdzn9hBaA) aussi !  :P
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: Caren le 06 Février 2017 à 10:22
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: BRUYERE le 06 Février 2017 à 10:53
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: Vicky le 06 Février 2017 à 16:50
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: BECASSINE le 07 Février 2017 à 15:03
J'ai trouvé cet article : http://www.village-justice.com/articles/Comment-demander-arret-execution,21721.html

C'est peut-ètre sur cette base que mon avocat envisage de faire une procédure. Je viens d'expliquer ma situation à service public et effectivement il serait possible de saisir en référé le Premier Président

Il est fait référence à d'autres situations si ma recherche peut vous ètre utile  ;)
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: bisane le 12 Février 2017 à 10:08
Intéressant, en effet...
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: BECASSINE le 12 Février 2017 à 12:48
Depuis j'ai trouvé la mème analyse sur un blog d'avocat et çà m'a été confirmé par "service public"
J'ai une question subsidiaire le jugement est du 22 décembre 2016 il m'a été envoyé par mon avocat le 31 janvier (par mail) mais il n'a pas été signifié par huissier. Quand commence le délai d'appel ??
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: celtic le 12 Février 2017 à 19:36
Citationl'Ordonnance de non conciliation et ensuite le jugement de divorce. L'appel doit être inscrit par un Avoué à la Cour d'Appel dont dépend le Juge ou le Tribunal qui a rendu la décision (tant que les avoués survivront). Celui qui souhaite faire appel peut l'inscrire dès qu'il connaît la décision. Mais il existe un délai maximum, qui ne va démarrer qu'après signification de cette décision par huissier de JEn matière de divorce, les deux décisions principales pouvant être soumises à une Cour d'Appel sont : ustice : le gagnant du premier round du procès, satisfait de la décision rendue, va donc la faire signifier à l'autre pour faire courir ce délai maximum d'appel : du jour où cet autre reçoit officiellement l'ordonnance ou le jugement de la blanche main de l'huissier, le délai a démarré. Pour l'Ordonnance de non conciliation, le délai est de quinze jours. Pour le jugement de divorce, il est d'un mois. Passé le délai, et faute d'appel, la décision devient irrémédiablement définitive.


https://blogavocat.fr/space/jean-claude.guillard/contentorce--ndash--l-%2339-appel--_3417b17a-05bf-0c6a-3d53-7634d84d131b
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: BECASSINE le 13 Février 2017 à 17:54
Merci à vous. C'est vrai qu'il était génial son blog >:(
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: BECASSINE le 16 Février 2017 à 11:10
Cà y est j'ai le délibéré concernant le véhicule (en LOA)
Le juge a pris acte des documents sur le handicap et me laisse le véhicule
Je n'obtiens pas de délai de paiement pour le solde restant 8000 euros mais l'avocat (pas celui des autres procédures) me conseille d'accepter et de saisir le JEX au titre des mesures excessives
Mon époux est condamné solidairement mais je crains qu'il ne soit pas poursuivi aux USA
Cette procédure dixit entraine une lettre LRAR à l'huissier pour l'en informer
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: BRUYERE le 16 Février 2017 à 17:33
Citation de: BECASSINE le 16 Février 2017 à 11:10
Le juge a pris acte des documents sur le handicap et me laisse le véhicule

C'est une première bonne nouvelle  ;)

xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! pour les délais de paiement et la suite de votre procédure
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: BECASSINE le 16 Février 2017 à 18:19
Et comme une bonne nouvelle est souvent suivie d'une autre
J'ai obtenu des renseignements sur la procédure pour l'appart : il faut faire appel non pas au 1er président mais à la cour d'appel qui juge au fond
Et tant que le jugement n'est pas définitif la banque ne peut pas bouger.
Si un huissier se présente je devrais lui montrer l'argumentaire envoyé à la Cour pour bloquer sa procédure

Si les délais d'appel sont aussi longs que pour le divorce c'est environ 2 ans

Je vous tiens au courant
Titre: Re : Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: bisane le 16 Février 2017 à 18:42
Citation de: BECASSINE le 16 Février 2017 à 11:10l'avocat (pas celui des autres procédures) me conseille d'accepter et de saisir le JEX au titre des mesures excessives
C'est à dire ?  :o ???
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: BECASSINE le 17 Février 2017 à 16:04
Dixit l'avocat "il est possible de faire appel au juge de l'éxécution afin de faire valoir ma situation personnelle car les délais de grace de paiement ne m'ont pas été accordés. Sa décision est susceptible d'appel

Ce qui m'interesse car j'ai besoin de temps afin de récupérer les arriérés du devoir de secours et la PC à venir jugement en appel en juin

Ce qui me permettrait de me libérer de mes dettes
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: bisane le 17 Février 2017 à 18:52
En quoi les mesures seraient-elle excessives ?
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: BECASSINE le 18 Février 2017 à 12:29
Les mesures seraient excessives car au vu de mes revenus, charges fichage je suis dans l'incapacité de régler en une seule fois. C'est l'équivalent de plusieurs mois de revenus Il entend aussi prendre comme argumentaire le fait que les mesures provisoires ne sont plus réglées depuis début 2013; Jusqu'à cette date j'ai payée les échéances du LOA et la moitié du dernier loyer

Il entend également invoquer que le juge de première instance m'a laissé le véhicule et que mon époux emprunteur et dont les revenus sont importants aurait pu ètre condamné à régler la fin du solde

Sachant que je ne conteste pas la créance.
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: bisane le 19 Février 2017 à 09:03
Votre avocat sait ce qu'il fait et a toutes les infos en mains... je reste cependant un peu sceptique quant à l'issue...
Cependant, le "jeu" peut être aussi de maintenir des procédures pour que rien ne puisse se produire concrètement.
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: BECASSINE le 20 Février 2017 à 14:07
J'ai tenté un coup de pocker en lui demandant d'utiliser mon handicap pour conserver le véhicule
Cà a marché
Nous sommes d'accord il faut gagner du temps jusqu'à ce que j'ai perçu arriérés sur les mesures provisoires et prestation compensatoire
Titre: Charges de copropriété Qui paie quoi
Posté par: BECASSINE le 11 Mars 2017 à 17:42
Procédure de divorce en cours l'appel est en juin prochain. J'ai réglé au maximum seule les charges et travaux de copropriété. Il y a eu un arriéré. Le syndic a engagé une procédure.
Mon époux et moi sommes propriétaires à parts égales 50/50 et mariés sous le régime de la communauté

Le juge a rendu un jugement nominatif

Pour lui les dommages et intèrets
Pour moi l'arriéré j'ai tout réglé

Mais voilà il a disparu des écrans radars et je viens de retrouver sa trace aux USA.
Le syndic a décidé que c'était à moi de payer pour lui mème si le jugement est nominatif et il ajoute à ma charge les frais de recherches pour le retrouver et les frais d'huissier.

En a t-il le droit puisque ce n'est pas à mon nom ?

Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: Caren le 11 Mars 2017 à 18:52
Merci de toujours rester sur votre fil pour poser vos questions...
Message fusionné !
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: bisane le 11 Mars 2017 à 18:53
Jugement nominatif sans solidarité ? Ce serait étonnant...
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: BECASSINE le 12 Mars 2017 à 11:40
A votre réponse j'ai eu un doute
Je viens de vérifier :

"condamne mr et me à payer la somme de majorée des intèrets au taux légal
dit que madame pourra se libérer de sa dette solidaire en 5 échéances
dit que ce délai de grace est accordé personnellement à madame et ne pourra ètre invoqué par monsieur
condamne monsieur à payer au syndicat demandeur la somme de-----art 700 CPC"

Ai-je fais une bonne analyse ?

Nous sommes condamnés aux dépens mais comme ceux-ci n'ont jamais été validés par le greffe j'attends qu'ils le soient pour régler. A moins que le délai de prescription soit passé



Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: bisane le 12 Mars 2017 à 14:42
Vous êtes donc condamnés solidairement... sauf à ce que vous vous soyez libérée de la dette.

Les dépens peuvent être réclamés pendant 10 ans après le jugement.
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: BECASSINE le 12 Mars 2017 à 14:57
C'est justement là le problème je me suis libérée entièrement de la dette. Les dépens je les règlerai quand ils seront justifiés. Pour le reste çà concerne mon époux donc c'est à lui de régler d'autant que je leur ai filé ses coordonnées aux USA

On est d'accord ?  ;)
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: bisane le 12 Mars 2017 à 19:39
Pas d'une manière certaine...
Il faudrait pouvoir lire le jugement dans son intégralité.
Mais vous avez un avocat.
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: BECASSINE le 13 Mars 2017 à 10:45
Croyez bien que si je pose la question ici c'est que l'avocat ne répond pas comme sur les autres procédures
merci d'avoir répondu  ;)
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: bisane le 13 Mars 2017 à 19:02
Alors faites passer le jugement...
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: BECASSINE le 14 Mars 2017 à 18:14
Merci
Le syndic s'acharne il vient de m'envoyer un courrier : un dossier pour procédure de recouvrement au tribunal vient d'ètre déposé avant mème la fin du délai du commandement de payer cout des deux : 430 plus 150 alors mème que je venais de verser 600 euros et il ne justifie ni des dépens ni du commandement de payer à mon époux


Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: bisane le 14 Mars 2017 à 18:30
Quel délai ?
Vous leur devez combien ?
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: BECASSINE le 14 Mars 2017 à 20:13
le plus rapidement possible
Vu ce qu'ils viennent de rajouter 2600 euros
Titre: Re : Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: bisane le 15 Mars 2017 à 08:12
Citation de: BECASSINE le 14 Mars 2017 à 18:14la fin du délai du commandement de payer


Citation de: BECASSINE le 14 Mars 2017 à 20:13Vu ce qu'ils viennent de rajouter 2600 euros
A quel titre...


Si vous pouviez vous montrer plus explicite dès la 1ère question ?  ;)
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: BECASSINE le 15 Mars 2017 à 11:52
Cà c'est la bonne question  ;)
Je vais essayer mais je crains toujours d'em--------er les autres avec mes problèmes
J'ai peut-ètre trouvé une réponse sur un blog d'avocat dans un divorce contentieux (c'est mon cas) toute dette contractée après l'onc (elle est de 2009) doit ètre supportée par celui qui l'a contractée
Donc les frais au titre de l'art 700 seraient bien à sa charge

Votre analyse

Merci
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: bisane le 15 Mars 2017 à 19:07
Vous continuez ce qui pour nous constitue un jeu de piste... vous avez toute votre histoire en tête, ce qui n'est pas notre cas !

Or si je me souviens bien, vous occupez le logement, que vous ne souhaitez pas vendre...
Pourquoi ce serait votre ex qui aurait contracté cette dette envers le syndic ?  :o ???
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: BECASSINE le 15 Mars 2017 à 22:38
Désolée vous avez raison
Nous sommes propriétaires à part égales et à l'onc comme j'avais pas demandé la juge n'a pas ordonné. Logique quand on le sait
C'est la raison pour laquelle je me suis retrouvée avec le LOA sur les bras et les charges de copropriété et les impots----
Puis mon époux a disparu des écrans radars ne respectant plus les mesures provisoires à savoir le remboursement du pret immobilier et une somme mensuelle pour que je puisse ètre aidée J'ai fait appel général pour avoir du temps et le retrouver

J'ai retrouvé sa trace il y a quelques mois aux USA
Alors j'ai contacté les affaires étrangères pour constituer un dossier de recouvrement des mesures provisoires. Mais çà coince car d'après la chargée des USA il s'agit d'un devoir de secours et non d'une pension alimentaire donc je dois monter seule mon dossier

Je viens d'avoir un contact avec le consul qui me cherche un avocat francophone. Mon époux étant propriétaire  on peut faire vendre sa maison (rassurez vous il ne se retrouvera pas à la rue c'est un investissement lui dispose d'un splendide logement de fonction)
Cette vente couvrirait à 75% l'arriéré et la prestation compensatoire

Compte tenu de mon handicap et après avoir cherché j'ai compris que j'aurais d'énormes difficultés à trouver un appartement alors que celui ci bien que non adapté me permet d'y vivre seule et de garder mon autonomie

J'espère que là c'est plus clair  ;)
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: bisane le 16 Mars 2017 à 07:55
J'avais donc relativement en tête le contexte de l'histoire...

Mais la dette envers le SYNDIC ne peut donc pas être considérée comme une dette contractée par votre ex, et cela ne peut pas s'appliquer :
Citationtoute dette contractée après l'onc (elle est de 2009) doit ètre supportée par celui qui l'a contractée


Et vous n'avez toujours pas répondu précisément à ceci :
Citation de: bisane le 14 Mars 2017 à 18:30
Quel délai ?
Vous leur devez combien ?
... ni rempli le tableau...  :P
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: BECASSINE le 16 Mars 2017 à 11:25
je leur dois 2600 euros
dont 1200 euros concernant mon époux et 450 euros de dépens non justifiés (j'ai vérifié au greffe) Donc en charges pures environ 1000 euros y compris le 1er trimestre 2017
j'ai envoyé 500 euros qui n'ont servis à rien puisqu'ils ont compté 450 euros de dépot de dossier chez leur avocat

Pour le tableau je n'y arrive pas et quand mes fils viennent il y a toujours une liste de "à faire" qui n'est jamais terminée et croyez bien que je le regrette
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: agathe le 16 Mars 2017 à 12:39
Qu'est-ce qui vous pose probleme pour remplir le tableau, les chiffres à reporter sont ceux que vous avez pas criteres dans le dossiér de surendettement et seule la partie premier renseignements nous intéresse pour l'instant.
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: bisane le 16 Mars 2017 à 18:09
Vous êtes solidaires vis-à-vis du syndic...
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: BECASSINE le 17 Mars 2017 à 14:04
Je suis d'accord avec vous pour les charges et travaux et c'est pour çà que je paie
Pour ce qui concerne le jugement alors pourquoi la juge l'a t-elle rendu nominatif ? Elle a bien détaillé ma condamnation la sienne et ensemble pour les dépens
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: Caren le 17 Mars 2017 à 14:59
La logique et le jugement de divorce sont une chose, la logique de la procédure de surendettement en est une autre. Ce sont 2 choses strictement indépendantes l'une de l'autre, 2 procédures qui peuvent avancer en parallèle sans jamais se rejoindre...

Je n'ai pas repris l'intégralité de votre fil, mais d'après votre 1er message de décembre 2016, vos questions cherchaient entre autres à savoir si vous étiez surendettée et vous vous interrogiez sur un dépôt de dossier.

Où en êtes-vous de ce dépôt ?
Titre: Re : Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: bisane le 17 Mars 2017 à 17:51
Citation de: BECASSINE le 17 Mars 2017 à 14:04pourquoi la juge l'a t-elle rendu nominatif ?
Vous pouvez préciser ?
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: BECASSINE le 17 Mars 2017 à 18:11
Bien sur
Pour les dépens nous sommes tous les deux condamnés
Pour l'arriéré c'est moi et l'article 700 c'est lui
Si elle a fait cette séparation c'est bien qu'elle avait une raison sinon nous aurions été condamnés solidairement comme pour les dépens non ? ;)
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: BECASSINE le 17 Mars 2017 à 18:16
Caren nous ne sommes pas divorcés mais en cours de procédure et depuis l'onc de 2009 c'est chacun pour soi hors le jugement est de 2015

Ce qui m'insupporte le plus c'est l'attitude du syndic qui accumule les frais alors qu'avec le syndic précédent j'avais un accord tacite et pas de frais ce qui m'évitait de m'enfoncer. Un syndic doit ètre en mesure de faire la différence entre bonne et mauvaise foi
Titre: Re : Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: bisane le 17 Mars 2017 à 18:27
Citation de: BECASSINE le 17 Mars 2017 à 18:11Pour l'arriéré c'est moi et l'article 700 c'est lui
Vous devez donc bien cet arriéré... j'ai de plus en plus de mal à vous suivre...  :-\
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: BECASSINE le 18 Mars 2017 à 10:25
j'ai apuré l'arriéré et je suis à jour des charges actuelles
ce qui est réclamé c'est le montant de l'article 700 pour lui et tous les frais afférents pour le retrouver
reste à payer les dépens par nous mais qui n'ont jamais été justifiés au greffe (j'ai vérifié)
Titre: Re : Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: bisane le 20 Mars 2017 à 08:41
Citation de: BECASSINE le 16 Mars 2017 à 11:25dont 1200 euros concernant mon époux
C'est l'article 700, ça ? Ca me paraît beaucoup...
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: BECASSINE le 20 Mars 2017 à 13:49
depuis mon dernier mail j'ai eu des réponses à une consultation d'avocats gratuits du département et aussi par l'association des copropriétaires (ARC) : je n'ai pas à régler pour mon époux et les dépens doivent ètre justifiés
Titre: Re : Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: Caren le 20 Mars 2017 à 15:15
Citation de: Caren le 17 Mars 2017 à 14:59
d'après votre 1er message de décembre 2016, vos questions cherchaient entre autres à savoir si vous étiez surendettée et vous vous interrogiez sur un dépôt de dossier.

Où en êtes-vous de ce dépôt ?
J'ai peut-être raté un truc, mais je ne comprends toujours pas pourquoi il n'en est plus question ! Selon la réponse, votre fil serait alors à déplacer le cas échéant...
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: BECASSINE le 20 Mars 2017 à 17:23
Quand je me suis inscrite j'avais pensé que je pourrais peut-ètre constituer un dossier et j'avais besoin de renseignements

En l'état j'utilise mes possibilités d'appel D'ici là j'aurais peut-ètre récupéré ce que me doit mon époux et régler les créanciers
Titre: Re : Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: bisane le 20 Mars 2017 à 20:18
Citation de: BECASSINE le 20 Mars 2017 à 13:49je n'ai pas à régler pour mon époux et les dépens doivent ètre justifiés
Bien sûr que les dépens doivent être justifiés...
Quant à payer "pour votre époux", on ne sait toujours pas quoi ni comment, mais bon...
Titre: Re : Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: Caren le 20 Mars 2017 à 21:40
Citation de: BECASSINE le 20 Mars 2017 à 17:23
En l'état j'utilise mes possibilités d'appel
Ok !
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: BECASSINE le 21 Mars 2017 à 17:50
Aujourdhui j'ai profité d'ètre accompagnée pour aller au greffe. Coup de bol le juge était encore là et a bien voulu relire son jugement

C'est confirmé le jugement est nominatif donc je n'ai pas à payer pour lui ni l'article 700 ni les frais annexes et si le syndic persiste et pratique une éxécution forcée je dois assigner et demander des dommages et intèrets. D'autre part tant que les dépens ne sont pas validés par le greffe leur montant ne peut ètre réclamé

Je vais donc le laisser continuer

Merci de m'avoir aidée j'espère que mon expérience pourra ètre utile à d'autres
Titre: Re : Re : Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: bisane le 21 Mars 2017 à 18:50
Citation de: bisane le 20 Mars 2017 à 08:41
Citation de: BECASSINE le 16 Mars 2017 à 11:25dont 1200 euros concernant mon époux
C'est l'article 700, ça ? Ca me paraît beaucoup...
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: BECASSINE le 22 Mars 2017 à 14:22
C'est le montant de l'art 700 plus frais de recherche et signification
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: bisane le 22 Mars 2017 à 19:39
Si vous aviez pu le dire plus tôt...  :P
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: BECASSINE le 02 Août 2017 à 19:00
Des problèmes de santé m'ont tenu éloignée de mon ordi
Pour le LOA j'avais demandé à mon avocat de plaider l'insaisabilité du véhicule puisque handicapoée à plus de 80%
Le juge m'a donc laissé le véhicule mais nous sommes condamnés à régler la partie du dernier loyer
Le jugement m'a été et lui a été signifié aux USA.
Mon époux ainsi que la "marque" n'ont pas fait appel
Le délai est dépassé depuis longtemps et c'est silence radio.
Mon avocat a donc contacté le confrère de la partie adverse qui n'a pas de nouvelles de son client sur ce dossier
Ma question est : le véhicule appartient à la marque quelles sont leur possibilités d'action ?
Merci de vos réponses

Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: bisane le 03 Août 2017 à 07:56
Tous mes voeux de meilleure santé !

Je ne comprends pas votre question...
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: BECASSINE le 03 Août 2017 à 14:08
Merci beaucoup, je m'accroche------
Je vais essayer de reformuler ma question clairement :

concernant le LOA le juge n'a pas demandé la saisie du véhicule puisque c'est un objet insaisissable compte tenu que je suis handicapée à plus de 80%
Elle nous a juste condamnés (mon mari est emprunteur et moi co-emprunteur) à régler le solde restant sur le dernier loyer
C'était en février ni la marque ni mon époux n'ont fait appel. Mon avocat a contacté son confrère qui n'a eu aucune suite sur le dossier Donc le délai d'appel étant terminé j'aimerai savoir dans quelle situation juridique je me retrouve.

Voilà j'espère avoir été plus compréhensible  ;)
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: bisane le 03 Août 2017 à 15:52
Ben la LOA est toujours en cours et le véhicule ne vous appartiendra que lors du versement du solde à l'échéance.
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: BECASSINE le 03 Août 2017 à 16:14
Je m'en doutais mais je me demandais si comme pour les factures impayées au bout d'un certain temps cela passait par perte et profit  ;)
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: bisane le 03 Août 2017 à 17:21
On peut toujours rêver...  :P
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: BECASSINE le 03 Août 2017 à 18:35
Indeed
j'ai fini par trouver le délai de prescription est de 10 reste 9 ans 6 mois
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: bisane le 04 Août 2017 à 07:09
Pourquoi cherchez-vous un délai de prescription ?  :o ???
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: BECASSINE le 04 Août 2017 à 11:53
Ma situation est compliquée car mon époux s'est expatrié aux USA
Donc il a fallu le rechercher çà y est grace à l'ambassade de France
On va donc pouvoir faire signifier et si possible entamer des procédures de ventes de ses biens
je sais que çà va ètre long et pour j'avais besoin de savoir pendant combien de temps la partie adverse pouvait se manifester Mon but est de régler les créanciers. Le surendettement sera le dernier pion sur l'échiquier
Titre: Re : Handicap divorce et surendettement
Posté par: bisane le 04 Août 2017 à 15:56
Toute action "en justice" interrompt les délais de prescription.