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liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => lettres type (modèles) => Tribunaux et huissiers => Discussion démarrée par: bisane le 21 Avril 2015 à 08:53

Titre: Contestation d'une saisie auprès du juge de l'exécution (assignation au TJ)
Posté par: bisane le 21 Avril 2015 à 08:53
Si vous faites l'objet d'une saisie, dont la modalité vous met en difficulté (typiquement la saisie d'un véhicule, ou de biens meubles dont certains sont indispensables à votre activité professionnelle), sans que vous contestiez le titre exécutoire qui la rend possible, il faut saisir le JEX (juge de l'exécution) dans le mois qui suit la signification de la saisie.
Pour cela, il faut rédiger une assignation, obtenir une date d'audience auprès du tribunal de grande instance judiciaire dont dépend votre domicile, vous rapprocher d'un huissier du département où le créancier a son siège social, qui signifiera cette dernière à votre créancier, et, enfin, envoyer un courrier en RAR à l'huissier auteur de la saisie, avec copie de l'assignation, et auquel il faudra faire parvenir ultérieurement une copie du second original de l'assignation.
Inutile de dire qu'il faut réagir très vite !!!!

Assignation et courrier inspirés de ceux rédigés par et avec billout31 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=19337.0).


Voir aussi : La contestation d'une saisie -attribution (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=16441.msg603036#msg603036)
et celle rédigée par Bouddha : Assignation contestation saisie (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?msg=851319)

Titre: Re : Contestation d'une saisie auprès du juge de l'exécution (TGI)
Posté par: CHATEL le 23 Avril 2015 à 14:13
et de ne pas oublier de procéder au placement du second original de l'assignation délivrée auprès du Greffe du Juge de l'Exécution
Titre: Re : Contestation d'une saisie auprès du juge de l'exécution (TGI)
Posté par: bisane le 23 Avril 2015 à 17:54
Merci pour la précision, Chatel !  ;)
Titre: Contestation saisie auprès du juge de l'exécution - mesure inutile ou abusive
Posté par: bisane le 03 Juin 2015 à 21:28
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025025685&cidTexte=LEGITEXT000025024948&dateTexte=20150427)
Titre: Contestation d'une saisie auprès du juge de l'exécution - acquiescement
Posté par: bisane le 03 Juin 2015 à 21:38
 !!-!! !!-!! !!-!! !!-!! !!-!!

Si vous contestez une saisie-attribution (sur compte bancaire), pour quelque raison que ce soit (1ère mesure d'exécution, biens ou sommes insaisissables, vice de forme ou de procédure...), surtout, ne donnez jamais acquiescement à la saisie afin de libérer plus rapidement votre compte !
Cela vous priverait par la suite de tout recours ou contestation !!!!
Titre: Re : Re : Contestation d'une saisie auprès du juge de l'exécution (TGI)
Posté par: pierpoljack le 23 Juillet 2015 à 22:10
Citation de: CHATEL le 23 Avril 2015 à 14:13
et de ne pas oublier de procéder au placement du second original de l'assignation délivrée auprès du Greffe du Juge de l'Exécution

Bonsoir CHATEL !
Excusez-moi je suis novice en la matière : pouvez-vous être plus explicite ?

Merci  :-\ ;)
Titre: Re : Contestation d'une saisie auprès du juge de l'exécution (TGI)
Posté par: bisane le 24 Juillet 2015 à 07:53
Lorsque l'huissier remet l'assignation au créancier, il en fait une "copie" (le 2° original) qu'il faut remettre au greffe du tribunal pour que l'assignation soit enrôlée (enregistrée, en quelque sorte), ce qui rend l'acte définitif.
Titre: Re : Contestation d'une saisie auprès du juge de l'exécution (TGI)
Posté par: pierpoljack le 25 Juillet 2015 à 02:05
Merci pour l'explication !  ;)
Titre: Re : Contestation d'une saisie auprès du juge de l'exécution (TGI)
Posté par: bisane le 26 Mars 2018 à 18:24
Assignation mise à jour avec les n° d'articles actualisés...
Titre: Re : Contestation d'une saisie auprès du juge de l'exécution (TGI)
Posté par: bisane le 26 Mars 2018 à 18:52
Et donc aussi la lettre pour l'huissier !  ;D
Titre: Contestation d'une saisie auprès du juge de l'exécution (TJ) - délais
Posté par: bisane le 13 Décembre 2020 à 09:45
Une précision importante : Contestation d'une saisie : délais et irrecevabilité (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=30959.0)
Titre: Demande de délais de paiement près le juge de l'exécution (JEX) tribunal judiciaire
Posté par: bisane le 10 Février 2022 à 19:47
A noter qu'une telle assignation peut valablement être présentée, dès la signification d'un commandement de payer, même sans contester une saisie proprement dite, mais pour demander des délais de paiement, qui ne pourront pas dépasser 24 mois, avec règlement du solde à la 24ème mensualité.