Bonjour à toutes et à tous,
Malgré un plan jugé recevable respecté au centime près depuis sa mise en application le 30 avril 2016, je viens de recevoir en l'espace de 48 heures :
- Un avis d'intervention au débiteur prononcé à mon encontre par le Tribunal d'Instance dont je dépends (saisie sur salaire).
- Un avis de fin de suspension de saisie des rémunérations, ma période de "protection" de 2 ans ayant expiré depuis juillet 2017.
Je précise que la dette faisant l'objet de cette procédure a été intégrée au plan de remboursement qui m'a été fixé par la BDF, mais que celle-ci a été rachetée entre temps par un cabinet de recouvrement. (1..0 Investment).
Un autre aspect de la question m'interpelle, mon employeur a bien été avisé de son coté et a reçu une notification du TI pour procéder à la saisie, mais si cette dernière fait bien référence à la même affaire, le montant de la dette exigible est différent, supérieur d'environ 1000,00 €.
Sachant que j'ai déjà beaucoup de mal à respecter mon plan en temps normal lorsque je dispose de toutes mes ressources, cette saisie est un peu pour moi "une double peine" et compromet fortement ma capacité à respecter mes engagements.
Quels peuvent être mes recours ?
Merci par avance.
Phil
Bonjour Phil,
Je pense qu'il va nous falloir quelques précisions supplémentaires ..
Avez-vous déjà eu soit des impayés, soit des rappels ou une mise en demeure de cet organisme ?
Cette dette a-t-elle fait l'objet à un stade de la procédure d'une décision de justice ?
Comment réglez-vous ce créancier : chèque, virement ou prélèvement ?
La "période de protection" ne s'applique que tant que le plan BDF n'est pas mis en place.
Que la créance ait été racheté par un recouvreur (ce qui est de plus en plus fréquent..) ne change pas grand chose au problème, à partir du moment que vous le payez normalement
Bonjour Bruyère,
Merci de bien vouloir vous pencher sur mon cas.
Je précise que mon plan BDF est bel et bien mis en place.
La notification du TI fait allusion à un titre exécutoire, dont je n'ai pas vu la couleur et sauf erreur ou omission de ma part, je n'ai jamais reçu de convocation à une quelconque conciliation.
Mes échanges avec ce cabinet ont été très houleux, j'ai eu affaire à des gens très agressifs, qui n'ont jamais voulu entendre parler de mon dossier de surendettement.
Des impayés ? Avant le dépôt de mon dossier, ils étaient hélas monnaie courante, je ne le cache pas.
Je règle ce créancier par virements mensuels, conformément à l'application de mon plan.
A votre disposition pour d'autres infos.
si votre plan est respecté scrupuleusement, ils n'ont pas à brandir ce titre exécutoire ... pendant le plan, il y a suspension des poursuites.
Demandez au greffe du tribunal si ce titre exécutoire existe vraiment
IL est peut être possible de faire une opposition à l'exécution
.
Si j'ai bien compris, pendant le plan, il y a suspension de certaines saisies dont les saisies des rémunérations, mais pendant une période de 2 ans maximum...
Je crois que je vais devoir me résoudre à consulter un avocat.
Citation de: Phil89 le 21 Mars 2018 à 17:21
Si j'ai bien compris, pendant le plan, il y a suspension de certaines saisies dont les saisies des rémunérations, mais pendant une période de 2 ans maximum...
Non, vous avez mal compris.. Cette mesure de suspension, d'une durée de 2ans maximum, prend effet à compter de la date de recevabilité et va jusqu'à la date de mise en œuvre du plan, et ce pour protéger les débiteurs en cas de longue procédure ..
Durant la durée du plan, si celui ci est bien respecté, il ne doit y avoir aucune mesure exécutoire ..
Dans un premier temps, je pense qu'il faudrait vous rapprocher du tribunal pour plus de précisions sur cette mesure de saisie ... et sur l'existence éventuelle d'un jugement ayant entrainé une mesure exécutoire
Et je signale votre problème à l'équipe ..vous allez avoir d'autres réponses
La recevabilité vous protège de leur exécution, c'est à dire de toutes les mesures de saisie en cours (articles L 722-2 et suivants (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=994B557FB9AC69E245F7374813A74849.tpdila14v_2?idSectionTA=LEGISCTA000032224534&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160702)).Cette suspension est normalement automatique. Si jamais ce n'est pas le cas, il convient de saisir très rapidement la BDF.
Voilà qui est très clair et qui me redonne un peu espoir...
Pensez-vous que le TI aurait pu prononcer cette saisie à mon encontre de façon automatique sans connaître ma situation ?
Merci encore.
La Banque de France n'a pas a être saisie une fois le plan mis en place, elle n'intervient plus dans les dossiers
vous pouvez envoyer la copie du plan et l'article concerné au créancier qui vous menace de saisie et en parallèle voir avec le tribunal.
Citation de: Phil89 le 21 Mars 2018 à 17:34
Pensez-vous que le TI aurait pu prononcer cette saisie à mon encontre de façon automatique sans connaître ma situation ?
En principe non .. sauf s'il y a eu une convocation que vous n'auriez pas reçue et donc une audience à laquelle vous n'auriez pas été présent .. >:(
Avez-vous déménagé depuis le début de votre procédure BDF ?
Citation de: Phil89 le 21 Mars 2018 à 17:21
Si j'ai bien compris, pendant le plan, il y a suspension de certaines saisies dont les saisies des rémunérations, mais pendant une période de 2 ans maximum...
Je crois que je vais devoir me résoudre à consulter un avocat.
c'est ce que vous avez de mieux à faire, qui plus est pour attaquer cabinet_de_harpies (je connais, j'ai eu au bigophone ) en saisie abusive.
Celui qui leur a vendu la créance ne leur a pas forcément communiqué l'existence du plan, et le greffe du TI ne peut deviner si le plan est respecté ou pas.
Ensuite, effectivement la loi indique deux ans de protection à partir de la recevabilité, mais ne dit nulle part que cette interdiction se prolonge au delà des deux ans. C'est l'inscription sur le plan qui permet de la prolonger jusqu'à la fin du plan, puisqu'il s'agit d'un accord signé entre les deux parties. Et avec la cession de la créance, tous les droits et obligations se transmettent du cédant au cesssionnaire.
Sauf que les cessionnaires sont des requins prêts à s'engouffrer dans toutes les failles pour racketter les débiteurs.
Le fait que vous ayez reçu "un avis d'intervention au débiteur" laisse supposer qu'il y avait dans le passé plusieurs créanciers qui se partageaient une saisie sur rémunérations. Si la saisie était déjà en place, pas besoin de refaire une convocation préalable.
Par contre, dans ce cas, comme en matière de saisie sur rémunérations c'est le Président du Tribunal d'Instance qui fait office de juge de l'exécution, il faudrait donc assigner le créancier en contestation et ce, au TI
Sous réserves de plus amples précisions de votre part.
petit détail : quand avez vous été informé de la cession de créance ? Parce qu'à partir du moment où elle est vendue, c'est le racheteur que vous devez payer conformément au plan, et pas le créancier initial
Bonjour à tous,
Et un grand merci pour vos réponses.
Non, je n'ai pas déménagé depuis la mise en place de mon plan.
Le cabinet 1..0 ne m'a jamais avisé explicitement qu'il avait racheté une de mes créances, il se dit "mandaté" pour la recouvrer.
Cette officine a très mauvaise réputation : pratiques douteuses voire illicites, harcèlement, etc.
J'ai fait partir hier un courrier recommandé avec AR au Greffe du tribunal pour lui signaler l'existence de mon plan BDF, je verrai bien.
Mais je vais tout de même consulter un avocat.
Citation de: Phil89 le 22 Mars 2018 à 09:25
Bonjour à tous,
Et un grand merci pour vos réponses.
Non, je n'ai pas déménagé depuis la mise en place de mon plan.
Le cabinetxxxx ne m'a jamais avisé explicitement qu'il avait racheté une de mes créances, il se dit "mandaté" pour la recouvrer.
Cette officine a très mauvaise réputation : pratiques douteuses voire illicites, harcèlement, etc.
J'ai fait partir hier un courrier recommandé avec AR au Greffe du tribunal pour lui signaler l'existence de mon plan BDF, je verrai bien.
Mais je vais tout de même consulter un avocat.
fô pas le citer en clair ;) Et si mandat, il doit vous fournir copie du mandat etc. Prenez un avocat compétent en exécution forcée et n'hésitez pas à contre attaquer....
Je crains qu'un courrier au greffe ne soit pas suffisant...
Il faudrait plutôt saisir le JEX pour contester la saisie.
Citation de: bisane le 22 Mars 2018 à 17:51
Je crains qu'un courrier au greffe ne soit pas suffisant...
Il faudrait plutôt saisir le JEX pour contester la saisie.
particularité : c'est une saisie sur rémunérations, c'est celui qui a ordonné la saisie sur rémunérations qui est compétent, à savoir le président du tribunal d'instance, et pas le juge de l'exécution du TGI.
Le greffe pourra au moins le renseigner sur la procédure à suivre ;)
OK ! ;)
Mais normalement, pour une saisie sur rémunérations, il y a une audience préalable, non ?
absolument, c'est pour cela que comme tu disais "il y a un loup quelque part"
le schéma normal c'est
1/ convocation en conciliation (rendez vous en salle du conseil entre débiteur, juge, greffier et huissier représentant le créancier)
2/ si conciliation le juge établit un procès verbal de conciliation qui a valeur de titre exécutoire, dont les modalités s'imposent autant au créancier qu'au débiteur
si absence de conciliation le juge établit un acte de saisie qui est transmis à l'employeur par le greffe , et un "avis au débiteur de l'acte de saisie" au débiteur
Si ultérieurement d'autres créanciers veulent être payés via la saisie rém, il n'y aura pas de nouvelle convocation en conciliation, le greffe enverra simplement au débiteur une "notification d'intervention au débiteur" . A ce moment là le régisseur du greffe encaisse les sommes mensuellement versées par l'employeur et fait la répartition entre les créanciers tous les 6 mois environ.
L'absence de convocation à l'audience préalable ne pourrait s'expliquer que si le dossier en question était un rachat de prêt qui bénéficiait d'une cession sur salaire.
Bonjour à tous,
Juste un mot pour vous donner quelques nouvelles.
Mon courrier au Greffe a déclenché une convocation du TGI dans les prochaines semaines, afin de statuer sur le fondement de la saisie des rémunérations.
J'aurais tendance à considérer ça comme une bonne nouvelle !
Merci à tous pour vos avis et conseils.
Suite au prochain numéro.
A quelle date précise ?
Pardonnez mon audace, mais quelle importance ?
;)
Juste pour "être à vos côtés" ce jour là...
Par ailleurs, quel est l'intitulé exact de l'audience ?
Très touché par votre sollicitude !
C'est le 13 juin.
Le courrier dit :
"Conformément aux articles 709 et suivant du Code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous inviter à comparaître le (date / heure) pour voir statuer sur la contestation des saisies des rémunérations que vous avez formée le 22 mars 2018."
Petite rectification, c'est une convocation du TI et non pas du TGI comme je l'ai précédemment indiqué.
C'est de plus en plus troublant, parce que l'article 709 du code de procédure civile (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=624F9E7964D0D4E5889C4152EDC48023.tplgfr23s_2?idArticle=LEGIARTI000006411134&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20180426) concerne le recouvrement des dépens... :P
Veillez quoi qu'il en soit à apporter à l'audience une copie de votre plan et les justificatifs de vos paiements.
Bonjour Bisane,
"Recouvrement des dépens" : c'est à dire ?
;)
Quand on est condamné, on est, sauf cas très exceptionnel, condamné à payer les dépens (dépenses) engendrées par la procédure.
D'après ce que vous dîtes, ce n'est pas du tout le cas...
On va tenter d'affiner, mais retenez bien ceci dans l'immédiat : vous ne contestez pas les dépens, mais la saisie elle-même, puisqu'il n'y a jamais eu d'audience de conciliation !
J'espère que vous êtes prêt ! ;)
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
xxl! xxl! xxl!
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Bonjour à tous !
"Surréaliste", pas d'autre mot !
L'avocat de la partie adverse ne connaît rien du dossier, se fait secouer les puces par la juge qui me donne implicitement raison.
Bref, c'est mis en délibéré le 5 septembre, le temps pour moi de transmettre les quelques justificatifs réclamés par le zozo en robe noire que j'avais face à moi et qui semblait vraiment à l'ouest !
Un grand merci pour vos encouragements, je n'en menais pas large ce matin à 9:00...
A suivre mais je suis plutôt optimiste. ;D
Cordialement,
Philippe
Date ajoutée à votre calendrier et en effet : à suivre. En espérant que l'implicite sera acté. xxl!
Oui, la juge m'a donné l'impression de vouloir tout renvoyer, toutes les affaires abordées avant la mienne ont été renvoyées...Certains n'ont même pas jugé bon se déplacer (demandeurs comme défenseurs !) Surréaliste, je vous dis !
Ballet assez coutumier, dans les tribunaux d'instance ! >:(
Misère, s'il faut que je trouve un tutu et des ballerines à ma taille d'ici le 5 septembre... Avis de recherche ! ;D
:D
C'est un forum d'entraide donc on va se mettre en quête ! ;)
(https://images-na.ssl-images-amazon.com/images/I/41idEWAAS6L.jpg)Voilà !! On en trouve sur internet pour pas cher !!! 28 € chez A...zon !!!
:D :D :D :D
Les chaussures ne sont pas assorties, on frise la faute de goût. :D
C'est pour donner une touche rock !! Faut pas toujours tout assortir voyons !!! :D Mais on peut rester dans le classique !! : (http://monsieur-danse.fr/129-large_default/wearmoi-chaussons-de-danse-demi-pointes-professionnelle-avec-insert-en-strech-pour-homme.jpg)
Tant qu'à faire, on ne va pas se moucher du pied ! >:D
Demi-pointe Repetto (http://www.repetto.fr/demi-pointe-cuir-et-polyester-marron-tan-t240-002.html), en 45 fillette, pour une panoplie complète ! ;D
Ouais, bon, en même temps si on rajoute des images après-coup, c'est plus drôle du coup ! :-\
Caren , un surendetté n'a pas les moyens de s'offrir cette marque !!! les miens viennent d'un site sur la danse pour une somme modique ! Je soigne les intérêts de Phil !!! :D :D
J'ai pas rajouté l'mage après coup ..J'ai un peu cafouillé car je n'avais réussi qu'à mettre le lien au 1er coup !!
Ben, le côté rock c'est peut-être aussi de ne pas toujours s'identifier à un surendetté et de toujours tout ramener au surendettement ! :P
Et quand j'ai commencé à répondre, je faisais suite au message de Phil, puis bing avec votre message posté qui n'avait encore aucune image...
si on veut être pointilleuse, ma modif est antérieure à votre message , mais bon ! pas grave ...et moi je trouve rock and roll de se débrouiller avec peu de moyens ..on peut en faire un challenge et c'est comme ça que je vois ma situation ! Chacun sa vision des choses, sinon le monde serait uniforme et monotone !
Citation de: noirkate le 14 Juin 2018 à 18:05
si on veut être pointilleuse, ma modif est antérieure à votre message , mais bon !
Évidemment puisque je n'avais pas encore posté ! Ça fait bing avec un message posté, pas avec sa modification !
Alors pour ma part, je fais dans l'hyper hard rock...
Sauf qu'ici, personne ne croit une seconde à une réalité où Phil s'habillerait effectivement en danseuse, et c'est cela que je soulignais dans le "côté rock", en écho à votre propos !
Bref, on met les pointes où l'on veut et où l'on peut ! >:D
Vous allez être tout mimi, comme ça ! :D :D :D :D :D
Mais vous n'en aurez malheureusement pas besoin le 05/09 ! ;)
Vous recevrez le délibéré chez vous.
Vous pourrez toujours poser devant votre miroir ! ;D
Bonjour Bisane,
J'ai bel et bien une convocation pour le 5/09...Je suis très sensible aux conseils vestimentaires qui m'ont été dispensés ici et je remercie sincèrement les stylistes qui ont bien voulu se pencher sur mon cas.Réflexion faite, je pense que je vais rester classique. ;D
Une convocation pour quoi alors, si c'est mis en délibéré ?
Ré-ouverture des débats suite aux justificatifs à fournir d'ici là ?
Deux bonnes questions auxquelles je n'ai pas les réponses. Je vais confier l'affaire à un avocat. C'est bien joli tout ça, mais ça me fait prendre une demi-journée de congé à chaque fois et malgré tout le charme de la magistrate, passer mes congés en sa compagnie ne fait pas partie de mes plans. Et c'est sûrement réciproque, d'ailleurs ! ;)
Très étrange, cette nouvelle "convocation".... :o :o :o
Avez-vous droit à l'aide juridictionnelle ?
Cette date reste un mystère, mais xxl! xxl! xxl!
xxl! xxl! xxl! xxl!
Bonjour à tous,
Pardon de vous donner des nouvelles avec un peu de retard, ou plutôt... De ne pas vous donner de nouvelles, puisque mon affaire a été renvoyée au 17 octobre prochain !
Suite au prochain numéro...
Un grand classique hélas...Je rajoute la date à votre calendrier ;)
Vous connaissez le motif ?
Pattes et oreilles croisées !
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!