Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours => moratoire ou plan provisoire => Discussion démarrée par: Mickey le 27 Mai 2018 à 16:10

Titre: Moratoire de 1 ans et obligation vente véhicule
Posté par: Mickey le 27 Mai 2018 à 16:10
Bonjour à tous,


Je cherche sur le net une réponse à ma question que je n'arrive pas à trouver voilà pourquoi je me suis inscrit ici.

J'ai déposé un dossier de surendettement au juillet 2017, il a été accepté et le moratoire de 1 ans commence pour 31 mai. Dans ce plan il est préconisé de vendre mon véhicule acheter une valeur de 28000 € en 2016 et de garder 4000 € pour me racheter un véhicule d'occasion mais il n'est pas inscrit le délai pour le vendre.

J'ai donc contacté la Banque de France qui me dise j'ai 1 ans pour vendre le véhicule mais le crédit affecté DxxC me répond j'ai jusqu'au 31 mai date du début du moratoire. La DxxC me dit que si le véhicule n'est pas vendu au 31 mai je devrais le restituer chez Renault sans rétrocession de la somme de 4000 €.

Qui dois-je croire? la Banque de France qui me dit que j'ai un an pendant le moratoire ou la DxxC qui me dit que j'ai jusqu'au 31 mai début du moratoire.


Merci pour votre aide.
Titre: Re : Moratoire de 1 ans et obligation vente véhicule
Posté par: agathe le 27 Mai 2018 à 16:15
Vous avez un an à compter du 31 mai 2018 pour vendre votre véhicule, mettez le en vente au plus viteet prouvez à la DxxC qu'il est en vente.
Titre: Re : Moratoire de 1 ans et obligation vente véhicule
Posté par: CcileV le 27 Mai 2018 à 16:18
Merci d'éviter de citer le nom des créanciers en entier  ;)
Titre: Re : Moratoire de 1 ans et obligation vente véhicule
Posté par: Mickey le 27 Mai 2018 à 16:24
Très bien je vous remercie. Oui je vais l'éditer pour enlever le nom. Donc l'organisme de crédit me met la pression ou il font erreur?
Titre: Re : Moratoire de 1 ans et obligation vente véhicule
Posté par: agathe le 27 Mai 2018 à 16:31
votre moratoire prévoit il quand même le paiement mensuel de la LOA.
Titre: Re : Moratoire de 1 ans et obligation vente véhicule
Posté par: Mickey le 27 Mai 2018 à 16:39
Ce n'est pas un leasing c'est un crédit affecté donc non il n'a plus de paiement du tout de ma part
Titre: Re : Moratoire de 1 ans et obligation vente véhicule
Posté par: agathe le 27 Mai 2018 à 17:53
si c'est un crédit affecté vous avez bien un an pour vendre à compter du 31 mai 2018, ils ne peuvent pas saisir votre véhicule, votre dossier vous protège, envoyez la photocopie du moratoire avec les explications peut être ne l'ont ils pas reçus ou bien ce peut être un courrier automatique
Titre: Re : Moratoire de 1 ans et obligation vente véhicule
Posté par: bisane le 27 Mai 2018 à 18:07
Citation de: agathe le 27 Mai 2018 à 17:53ou bien ce peut être un courrier automatique
Qui demanderait de vendre avant une date précise ?  :o ???
Agathe nous invente le courrier automatique visionnaire !  >:D


Vous disposez d'un an à partir du 31/05 pour vendre, mais faites le au plus vite !  ;)
Titre: Re : Moratoire de 1 ans et obligation vente véhicule
Posté par: Mickey le 27 Mai 2018 à 18:11
Sur le courrier de l'organisme de crédit il est inscrit que je suis obligé de vendre pour le 31 mai au plus tard mais j'ai déjà mis en vente depuis 2 mois et je n'arrive pas à la vendre car elle est gagée les acheteurs fuit en sachant ça
Titre: Re : Moratoire de 1 ans et obligation vente véhicule
Posté par: Mickey le 27 Mai 2018 à 18:12
Et quand j'ai appelé ce fameux organisme de crédit ils m'ont certifié que je devais vendre pour le 31 mai et que la Banque de France avait tort de me dire que j'avais un an pour la vendre
Titre: Re : Moratoire de 1 ans et obligation vente véhicule
Posté par: agathe le 27 Mai 2018 à 18:22
C'est absolument faux, envoyez le copie de votre courrier émanant de la BDF et appelez votre gestionnaire très rapidement pour la mettre au courant de vos ennuis.
Titre: Re : Moratoire de 1 ans et obligation vente véhicule
Posté par: agathe le 27 Mai 2018 à 18:26
renseignez vous auprès de la DxxC pour savoir comment lever le gage si vus ne l'avez pas déjà fait, ainsi vous pourrez argumenter auprès d'éventuels acheteurs.
Titre: Re : Moratoire de 1 ans et obligation vente véhicule
Posté par: Mickey le 27 Mai 2018 à 18:51
Merci de vos conseils et de votre aide c'est vraiment très précieux par contre sur le courrier de la banque de france du moratoire il n'y a aucune date qui stipule le délai de vente d'un an du véhicule il est juste inscrit que j'ai un moratoire d'un an concernant toutes les dettes. Alors est-ce que le moratoire darney vous délai pour la vente du véhicule? Merci à vous pour ce que vous faites beaucoup de gens besoin de vous
Titre: Re : Moratoire de 1 ans et obligation vente véhicule
Posté par: bisane le 27 Mai 2018 à 19:05
Citation de: Mickey le 27 Mai 2018 à 18:51est-ce que le moratoire darney vous délai pour la vente
Pardon, mais même en cherchant bien, je n'arrive pas à traduire !  :P


Lisez bien la décision de la BDF ! Elle doit préciser que le moratoire est destiné (entre autres, peut-être) à la vente du véhicule.

Il faut bien évidemment que le prêteur lève le gage pour que vous puissiez vendre !  :P
Titre: Re : Moratoire de 1 ans et obligation vente véhicule
Posté par: Mickey le 27 Mai 2018 à 19:15
La Banque de France a pris la décision de me laisser un moratoire d'un an. Elle a inscrit sur le courrier du moratoire que le véhicule devait être vendu en contrepartie je devais garder la somme de 4000 € sur la vente pour me racheter un autre véhicule. Elle n'a donné aucun délai pour la vente sur le papier elle me l'a donné par téléphone en me disant que c'était un an. En ce qui concerne le gage l'organisme de crédit m'a précisé que le gage sera levé à réception de l'argent de la vente..... quand j'explique ça à un acheteur  il fuit...
Titre: Re : Moratoire de 1 ans et obligation vente véhicule
Posté par: feufolette le 27 Mai 2018 à 19:36
je doute que la D lève le gage sans intervention d'un juge qui la force à le faire
Titre: Re : Moratoire de 1 ans et obligation vente véhicule
Posté par: bisane le 28 Mai 2018 à 08:03
Une raison doit bien être invoquée pour justifier d'un plan provisoire !  :P


Le gage est-il inscrit en préfecture ?
Titre: Re : Moratoire de 1 ans et obligation vente véhicule
Posté par: Mickey le 25 Juin 2018 à 10:57
Bonjour oui le gage  est bien en préfecture,  l'organisme de crédit continue à me mettre la pression pour vendre le véhicule car pour eux j'avais jusqu'au 31 mai pour le vendre et je précise que dans le moratoire d'un an de la Banque de France il n'y a pas de délai de vente stipulé il est juste inscrit que le moratoire d'un an débute à partir du 31 mai
Titre: Re : Moratoire de 1 ans et obligation vente véhicule
Posté par: agathe le 25 Juin 2018 à 11:38

Un moratoire est lié à une obligation, la votre est de vendre ce véhicule pendant le moratoire.
.
quand avez vous mis ce véhicule en vente est il au prix du marché.
Titre: Re : Moratoire de 1 ans et obligation vente véhicule
Posté par: Mickey le 25 Juin 2018 à 11:53
Je suis tout à fait d'accord j'ai mis en vente sur plusieurs sites j'ai eu énormément de contact mais suite au gage du véhicule les acheteurs fuis. Même quand je leur explique que le gage sera levé à réception du chèque de banque par l'organisme de crédit.  là où je ne suis pas d'accord c'est que l'on me met la pression en me disant que j'avais jusqu'au 31 mai pour vendre le véhicule et que je suis hors délai
Titre: Re : Moratoire de 1 ans et obligation vente véhicule
Posté par: agathe le 25 Juin 2018 à 12:00

le moratoire d'un an qui a commencé le 31 mai est là pour vous permettre de vendre ce véhicule vous avez donc 1 an pour le faire.
regardez il existe des sociétés spécialisées pour racheter les véhicules gagés mais les 4000 euros.....
Titre: Re : Moratoire de 1 ans et obligation vente véhicule
Posté par: agathe le 25 Juin 2018 à 12:10
si la D.. continue allez au tribunal le moratoire vous protège.
Titre: Re : Moratoire de 1 ans et obligation vente véhicule
Posté par: Mickey le 25 Juin 2018 à 13:17
Ok merci beaucoup
Titre: Re : Moratoire de 1 ans et obligation vente véhicule
Posté par: bisane le 25 Juin 2018 à 19:11
Avez-vous repris contact avec la BDF pour lui signaler ce problème ?
Titre: Re : Moratoire de 1 ans et obligation vente véhicule
Posté par: Mickey le 25 Juin 2018 à 20:31
Bonsoir oui j'ai pris contact avec la Banque de France mais elle ne c'est pas s'accorder certaines personnes me disent un an le temps du moratoire et d'autres me disent que vu que le délai n'a pas été précisé dans le plan définitif du moratoire c'est litigieux
Titre: Re : Moratoire de 1 ans et obligation vente véhicule
Posté par: agathe le 25 Juin 2018 à 20:42
c'est un an pour vendre le moratoire d'un an, qui n'est pas un plan définitif, sinon un an cela signifierait quoi à votre avis, On gèle vos dettes pendant 12 mois la contrepartie est la vente de votre bien. Ensuite vous redéposerez et la un plan vous sera fait.
Titre: Re : Moratoire de 1 ans et obligation vente véhicule
Posté par: bisane le 25 Juin 2018 à 20:43
Il me semble qu'il faudrait tenter un courrier au créancier.
Titre: Re : Moratoire de 1 ans et obligation vente véhicule
Posté par: Mickey le 25 Juin 2018 à 20:45
Chose qui a été fait en retour des menaces de me saisir le véhicule
Titre: Re : Moratoire de 1 ans et obligation vente véhicule
Posté par: bisane le 25 Juin 2018 à 20:54
Vous pouvez nous en faire copie ?
Titre: Re : Moratoire de 1 ans et obligation vente véhicule
Posté par: Mickey le 25 Juin 2018 à 20:55
 pas de problème quand je rentre fin de semaine je vous fais ça