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19 octobre 2018 à 13:40:40

Recouvreurs Amiables Peu aimables : dans le collimateur de la dgccrf

Démarré par feufolette, 14 novembre 2015 à 01:17:59

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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bisane

Très instructif !  :P >:(

J'ignorais qu'il y avait autant de "SRC" !
Heureusement que peu d'huissiers pratiquent le recouvrement amiable... on doit récolter la crème, sur le forum !  >:D Et ils dématérialisent tellement qu'ils ne se rendent même plus compte ( ;D ) qu'ils comptabilisent des frais qui ne peuvent être imputer aux débiteurs ! (lettres et propos abusifs des créanciers, huissiers, et autres agents de recouvrement)
Concernant les SRC (sociétés de recouvrement amiable de créances, donc), pas de grande surprise !
Recouvrement amiable des créances - une profession encadrée et réglementée

Mais c'est bien que la DGCCRF soit sur le pont, et on peut peut-être veiller à alimenter sa banque de données !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

exactement.... ça ne peut que rendre service à tout le monde 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Je reviens sur ce billet, car il me semble vraiment qu'il faut faire remonter à la DGCCRF le plus d'infos possible !

Concernant les huissiers :
1/ non vérification du bien-fondé d'une créance
2/ utilisation d'un n° surtaxé sans information préalable
3/ la facturation au débiteur de frais non prévus par la loi, ainsi que la facturation aux débiteurs des sommations de payer préalables à l'engagement d'une procédure d'injonction de payer, étant rappelé que les frais de recouvrement ne peuvent lui être imputés (
Frais de recouvrement imputables au débiteur - DP 8 (droit proportionnel et autres frais))
4/ la mention sur la mise en demeure de l'engagement d'une procédure judiciaire que le professionnel n'était pas habilité à engager *
Rappel : Le rôle de l'huissier Agent Amiable de recouvrement


Concernant les SRC :
en plus des 3/ et 4/ ( à nuancer...)
5/ (faire) vérifier que toutes les conditions de l'article 1153 du code civil sont réunies (ce qui est rarement le cas) pour appliquer des dommages et intérêts
6/ le défaut d'indication de l'article L. 11-8 du Code des procédures civiles d'exécution sur les courriers adressés aux débiteurs (voir Recouvrement amiable des créances - une profession encadrée et réglementée)
7/ l'ajout de frais de rejet bancaire pour chèques impayés à la créance principale
8/ absence du détail des sommes réclamées (contrat et décompte)


*  lettres et propos abusifs des créanciers, huissiers, et autres agents de recouvrement


En complément :
lettres pour  Abus des sociétés de crédits en procédure de recouvrement
"Plainte" pour usurpation de fonction et arguments (menaces) faussement juridiques
Plainte pour harcèlement moral et atteinte à la vie privée - Lettre Type
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

03 décembre 2015 à 00:41:21 #6 Dernière édition: 03 décembre 2015 à 00:42:56 par feufolette »
ça doit pouvoir  se faire aussi en ligne depuis le 5 novembre 2015  (ligne 2  choisir DDPP  thème consommation )


https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/saisine-par-voie-electronique/saisine-par-voie-electronique/
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Citation de: feufolette le 03 décembre 2015 à 00:41:21
ça doit pouvoir  se faire aussi en ligne depuis le 5 novembre 2015  (ligne 2  choisir DDPP  thème consommation )


https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/saisine-par-voie-electronique/saisine-par-voie-electronique/

Le lien ne fonctionne plus et je ne trouve rien qui le remplace...
Peut-être sur le portail des DIRECCTE ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Flechette

Moi,c'est fait pour mon "gentil" huissier Bobo,le bien nommé ...


Fallait pas poussée mamie dans les orties !
Evitez les gens négatifs ,ils ont un problème pour chaque solution

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Citation de: Flechette le 07 avril 2018 à 11:17:03
Moi,c'est fait pour mon "gentil" huissier Bobo,le bien nommé ...


Fallait pas poussée mamie dans les orties !

C'est vrai qu'il semble avoir eu tort d'insister !  ;D ;D ;D
Réponse de la DGCCRFbbbo bbbo bbbo
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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