Question Fichage FICP suite forclusion et revente créance à un tiers

[bisane]

Et donc ?

[JPA]

Bonjour,

Ils me répondent que je dois attendre un délai de 2 mois mini avant d'avoir une réponse à cette requête....je vous tiendrai informé

Bon we

[bisane]

Patience et longueur de temps...

[CLO75]

Patience, patience, il en faut

[JPA]

Réponse au courrier du jour.
Le courrier est daté du 06/11/2018 (en annexe anonymisé)

Il ne répond pas à la problématique à travers cette réponse, on comprend que la CNIL considère que le 1er impayé date d'octobre 2016.
Or, je leur ai écrit qu'il datait de début 2014.....donc réponse hors sujet.

Je pense que le mieux est d'envoyer un dossier complet, avec copie de l'ensemble des pièces, au Tribunal d'Instance.

Est-ce une bonne stratégie selon vous, sachant que la dette est forclose depuis mi-2016?

L'enjeu est de pouvoir être défiché printemps 2019 (5 ans après les premiers incidents), et non fin 2021, comme c'est prévu en l'état, étant donné le fichage très tardif par le créancier, avant revente de sa créance.

Merci de vos avis 

[JPA]

.....A moins de faire une réponse étoffée de toutes les pièces annexes à la CNIL dans un premier temps.....?

[bisane]

Il semble que le détail de vos remboursements les aient quelque peu égarés...

[CLO75]

Le problème est qu'il y a un vide juridique sur les dates de fichage, un organisme de crédit devrait ficher dès le 3ème impayé mais ils ne le font pas toujours, et il ne leur est pas imposé un délai maximum pour ficher,

En général, les réponses que l'on nous donne suite à nos questions sur le fichage tardif sont toujours à côté de la plaque ; très souvent la réponse est la forclusion n'évite pas le fichage , alors que l'on ne conteste pas le fichage mais la date de fichage.

De mon côté j'étais prête à faire une démarche auprès du Tribunal avec mon avocate, mais celle-ci m'en a dissuadé car très peu de chance d'aboutir. Alors j'avoue que le faite que mon avocate ne soit pas motivée m'a fait baisser les bras

Je ne comprends toujours pas qu'il n'existe aucune jurisprudence à ce sujet.

De mon côté, je suis lasse.... mais vous qui ne l'êtes pas encore pourquoi pas tenter une requête....

[agathe]

Vous êtes en retard dans le remboursement d'un crédit. Vous êtes en situation d'incident de paiement caractérisé, si : 
✔ vous avez accumulé un retard correspondant  à deux échéances, pour un crédit remboursable mensuellement ;
 ✔ votre retard de paiement dépasse 60 jours,  pour un crédit remboursable selon des échéances autres que mensuelles ;
 ✔ vous devez encore au moins 500 euros, 60 jours après une mise en demeure,  pour un crédit sans échéances échelonnées (découvert, par exemple) ; 
✔ un établissement de crédit engage une procédure judiciaire contre vous ou prononce la « déchéance du terme », ce qui signifie que vous devez rembourser  votre crédit immédiatement et dans sa totalité.
 Dans tous ces cas, l'établissement concerné doit vous avertir pour vous demander  de régulariser votre situation. Vous disposez alors de 30 jours pour régulariser.  À défaut, l'établissement demandera à la Banque de France de vous inscrire au FICP.  La durée d'inscription est alors de 5 ans maximum.
la question est : avez vous été prévenue que vous deviez régulariser la situation et que vous disposiez de 30 jours pour le faire.
https://particuliers.banque-france.fr/sites/default/files/media/2017/01/20/817086_ficp_web_2017_03_09_16h42m35.pdf

[CLO75]

Bonjour Agathe,

Je me permets de citer JPA :

Clo75 :
Merci pour votre retour d'expérience. 
Je vous ferai partager via ce post la réponse de la CNIL quant à ma requête.
A noter que nous avions bien reçu la lettre d'information nous informant de la nécessité de régulariser l'incident de paiement sous 30 jours, au risque d'être inscrit au FICP pour une durée de 5 ans.

On en revient toujours à la même question, le fichage(et la lettre 30 jours avant) peut avoir lieu plusieurs années après le dernier incident.

[agathe]

normalement non, il faudrait être sur de la date de l'incident.

[bisane]

Agathe, tous les détails figurent dans le courrier joint à ce message.
Les "normalement" ont parfois la vie dure...

[JPA]

Bonjour,

Courrier envoyé au Juge d'Instance avec l'ensemble des pièces justificatives.

Amis forumeurs, je ne manquerai pas de vous faire suivre sa réponse.

JPA

[CcileV]

A suivre alors et

[JPA]

Bonjour,

Réponse du Tribunal reçue ce jour :

Madame, Monsieur,

Je fais suite à votre courrier du 23 novembre 2018. La saisine du Tribunal d'Instance ne peut s'effectuer par courrier, compte tenu du litige exposé, mais uniquement par huissier.
Je vous invite donc à vous rapprocher d'un huissier ou d'un avocat.
En outre, aucune décision ne peut être rendue sans convocation à l'audience, c'est à dire, sans respect du principe du contradictoire.

Je vous prie d'agréer, ....


Sachant que les délais sont longs, et que nous aimerions mettre en projet un crédit immobilier quand nos dettes seront totalement épurées (soit dans 1 an), quelle serait la meilleure des solutions? 
- Attendre 2 ans de plus (fin du fichage)?
- S'engager dans une démarche administrative (avocat et/ou huissier), pouvant être coûteuse?
- Négocier avec GE me semble fort fort compliqué puisqu'ils ont revendu la créance "pourrie" à McS ("pourrie" car forclose depuis des lustres). (quel serait leur intérêt?, sachant qu'ils s'assoient sur près de 5K€ moins le prix de revente de la créance(une "paille"))

Merci de vos avis. 

A bientôt.
JPA

[bisane]

Ce message m'avait échappé...
Vous lui avez écrit quoi, au juge ? ? ?

[CLO75]

Je suis dans la même problématique, j'attendais la réponse qu'allait faire le juge à votre demande car je ne voyais pas bien qu'elle réponse il aurait pu vous donner autre que celle que vous avez reçue; donc cette requête passe bien par une assignation par voie d'huissier et ensuite prendre un avocat motivé pour vous défendre sur ce sujet, pas évident, mon avocate par laquelle j'ai obtenu ma PRP n'ayant pas voulu s'y risquer et un autre contacté par tél. que je n'ai pas bien trouvé motivé non plus.
Mais je trouve tellement aberrant que l'on puisse être fiché des années après le dernier incident de paiement, que je pense peut-être prendre le risque de prendre un avocat "motivé" en début d'année ; le risque étant : frais de votre avocat + frais d'avocats de la partie adverse en cas d'échec.  

Une chose m'échappe vraiment c'est qu'il n'y ait pas de jurisprudence sur ce sujet car je ne pense pas que nous soyons les seuls en France confrontés à ce problème.

[bisane]

@ clo :

je ne pense pas que nous soyons les seuls en France confrontés à ce problème

Sans doute pas, en effet...
Mais le préjudice étant somme toute assez mineur, sauf cas très particulier, pour aller jusqu'en cassation...
Il y a peut-être des jurisprudences, sur les sites spécialisés et soumis à abonnement, émanant de tribunaux d'instance.


Après, il faut aussi les créer, les jurisprudences, et il n'y a pas forcément besoin d'avocat en la circonstance.
Quitte à être débouté de ses demandes, on ne risque pas grand chose.


Mais, au risque de me répéter, c'est bien la CNIL qui est le 1er interlocuteur.
Si celle-ci recevait un nombre de courriers suffisamment conséquent, peut-être réagirait-elle différemment.

[CLO75]

Bisane, j'aimerai comprendre pourquoi dis tu qu'il n'y a pas besoin d'avocat ; si tu contestes la date de  fichage il faut bien passer par une assignation, car il faut bien que la partie adversaire s'en explique selon le principe du contradictoire ; quand à la CNIL, peut-être faudrait il que l'on soit vraiment très très nombreux pour qu'elle se penche sur la question; en tout cas en ce qui concerne mon mari co-emprunteur il est indiqué sur leur site qu'elle ne s'occupe pas de lever le fichage des co-emprunteur , pourquoi??? mais je pourrais en parler sur mon propre fil.

[bisane]

mais je pourrais en parler sur mon propre fil.

En effet...

j'aimerai comprendre pourquoi dis tu qu'il n'y a pas besoin d'avocat

Ben ce n'est pas parce qu'il y a assignation qu'il faut obligatoirement un avocat !

[JPA]

Bonjour à vous,


Je vous joins le courrier envoyé au Juge en annexe, auquel j'ai annexé bon nombre de documents (liste dans le courrier).

Je pense tenter une relance auprès de la CNIL, ça ne coûte rien d'essayer.

Pour en échanger...

Bonne fin de journée 

[bisane]

Cette démarche n'avait pas la moindre chance d'aboutir. Un juge n'est pas là pour "donner des renseignements"...

Quant à la CNIL, vous l'avez paumée une 1ère fois.
Si vous persistiez à la relancer, il faudrait vous montrer plus précis.

Enfin, je ne sais pas trop ce qui vous pose vraiment problème dans ce fichage, mais sachez que pour accorder un prêt, et même si ce n'est pas toujours le cas, c'est avant tout la situation financière que tout prêteur prend en compte.

[JPA]

C'est noté.
J'abandonne.
Merci

[bisane]

J'abandonne.

Ce n'est pas ce que je vous ai invité à faire, hein ?
Je me dis juste que si à un moment donné ça vous pose vraiment problème et que ça vous porte vraiment préjudice, vous serez toujours à temps de saisir le tribunal, la CNIL, ou toute autre instance compétente.
Dans cette optique, retenez cette expression : "perte de chance".

[JPA]

Bonjour à tous,

Réveil de la force ce jour sur ce dossier! (voir historique ci-dessus)

Mon épouse et moi-même avons reçu ce jour un courrier en lettre simple d'un Huissier de justice mandaté par MailleMonnaieBank (ex-Gemonnaiebank)

En voici les termes :

Monsieur, 

Je suis chargé par MailleMonnaieBank de recouvrer à votre encontre la somme suivante :

Principal : 5172.91€
Intérêts du jour au parfait réglement : MEMOIRE
Total dû : 5172.91€

Je mets par la présente en demeure de m'adresser le règlement intégral des sommes ci-dessus, dans un délai de HUIT JOURS à compter de la date indiquée en tête.

A défaut, j'ai reçu des instructions formelles pour engager sans autre avis les poursuite judiciaires permettant d'obtenir le règlement de cette créance, les frais de ces démarches venant s'ajouter au montant de votre dette.

La présente a notamment pour effet de faire courir les intérêts , sauf conditions générales de vente spécifiques du créancier lesquelles, faute d'avoir été dénoncées par vos soins dans les formes décrites par la Loi, s'imposent à vous par le jeu des articles 1103 et suivants du Code civil.

Ce paiement doit être effectué ou adressé à la SAS Méchant Nuissier par tous moyens à votre convenance et rappeler la référence XYZ12345

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Ma question : dois-je rentrer en contact avec l'huissier? Remboursement à prévoir? Quelle réaction à avoir s'il frappe à la porte?

Même si j'ai déjà mon humble avis sur la question ("je classe ce courrier et refuse tout échange avec un éventuel huissier dse présentant à domicile"), je préférerai m'en tenir à votre avis plus expert sur ce sujet sensible.

Vous remerciant par avance.
JPA