Moratoire pour vente et conjoint qui n'a pas déposé de dossier

Démarré par verovero84, 08 Mai 2017 à 10:36

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verovero84

Bonjour à tous


J'ai déposé en février 2017 un dossier de surendettement sans mon conjoint  car il est artisan.
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté.
Je suis conjointe collaboratrice et nos revenus proviennent uniquement de l'activité de l'entreprise.
Nous ne pouvions plus faire face à nos 2  dettes (crédit immobilier et revolving) et espérions en déposant le dossier,  que la commission exige la baisse des taux d'intérêt à nos créanciers.
La commission m'a proposé un moratoire de deux ans pour vendre notre maison impérativement ce que j'ai accepté (avec l'accord de mon époux bien évidemment).
1) le Crédit Fonfon peut-il se retourner contre mon mari durant ce moratoire et lui exiger les paiements ? sachant qu'il n'a pas les ressources nécessaires, puisque ce sont ses ressources mêmes qui ont été prises en compte par la commission.


Je vous remercie pour vos réponses et témoignages, car nous sommes bien inquiets.

agathe

malheureusement oui puisqu'il n'est pas protège par quoique ce soit et qu'il est engagé tout comme vous a 100%.
Un delai de grâce de deux ans est peut être possible.

verovero84

Merci pour votre réponse
Donc quand la mise en demeure arrivera, il faudra qu'il négocie avec le crédit foncier un délai de grâce...

bisane

Citation de: verovero84 le 08 Mai 2017 à 10:56Donc quand la mise en demeure arrivera, il faudra qu'il négocie avec le crédit foncier un délai de grâce...
Il vaut mieux le faire avant...
Délai de grâce crédit (moratoire, révision des intérêts) - L 314-20 du code de la consommation


Qu'est-ce qui vous a conduits à cette situation ?
Une liquidation judiciaire pourrait-elle être envisagée ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

verovero84

Merci pour votre réponse
Ce qui nous a conduit à cet endettement sont deux accidents de travail de mon époux, donc une baisse d'activité.
Nous sommes en micro entreprise et n'avons aucune dette professionnelle.




Caren

Bonjour,

La vente de la maison couvrirait-elle toutes les dettes, ou non ?

feufolette

ce serait mieux...

1/ le dossier bdf ne vous sert absolument à rien puisque vous avez un moratoire de deux ans qui vous protège vous seule, que votre époux est entrepreneur individuel et qui plus est la seule source de revenus puisque vous êtes conjoint collaborateur.

Au passage définition du conjoint collaborateur :  http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-social/le-statut-de-conjoint-collaborateur

2/ votre conjoint ne bénéficie pas de la procédure de surdtmt des particuliers parce que entrepreneur individuel éligible à la procédure collective. Sauf que théoriquement il faut que "tout ou partie " de l'endettement vienne de l'activité professionnelle et que le risque est

  a/ un effet négatif sur la clientèle du fait du dépôt de bilan en cas de poursuite d'activité décidée par le tribunal de commerce (ou TGI si activité autre qu'artisanale ou commerciale)

  b/ la vente aux enchères de l'immeuble par le mandataire judiciaire à un prix inférieur à celui qui peut être tiré en amiable.   


bref, la bonne solution aurait été de demander directement un délai de grâce, au motif justement que mr ne peut bénéficier de la procédure de surdtmt des particuliers.

Sinon même si le banquier arrive à une saisie immobilière, vous serez toujours à temps dans le cadre du jugement d'orientation de la procédure de saisie immo de demander un délai pour vente à l'amiable
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

verovero84

#9
Bonjour
Merci pour vos réponses
Oui la vente de la maison couvrirait  le remboursement des deux crédits.
Effectivement demander un délai de grâce serait une bonne solution, cependant le Crédit Immobilier ne se manifeste pas de façon procédurière et se contente de nous envoyer des retards de paiements (4 mois en tout), ce qui nous laisse espérer, à ce jour, qu'il aurait pu décider de  "nous laisser tranquille" le temps du moratoire pour la vente.
MAIS si leur silence correspond à un un dysfonctionnement : je vais les alerter et mettre la machine de guerre en route .Et c'est la raison pour laquelle j'hésite à me manifester la première.
Le plan a été signé le 25 avril 2017.

agathe

Rien ne prouve que le Preteur attende la fin du moratoire pour se manifester, il faut souvent se prémunir.

BRUYERE

Ne prenez pas de risques.. ;) : lancez cette procédure
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

agathe

Pourquoi hésitez vous, la reponse n'est pas immédiatement, ne perdez pas de temps.

verovero84

Je viens de lire la procédure de délai de grâce correspondant à notre cas (dettes > 10 000 €) et un avocat est obligatoire : nous n'avons pas les moyens de payer l'avocat...
Est-ce que je pourrais faire un courrier au Crédit Immobilier lui demandant simplement un délai de grâce ?
ou aurions nous intérêt a passer en EIRL pour que  mon époux dépose lui aussi un dossier ?



agathe


verovero84


bisane

Dans la mesure du possible, il faut faire cette demande avant la déchéance du terme, que le créancier est en droit de dénoncer à tout moment, puisqu'il y a 4 échéances impayés.

Pour saisir le tribunal, il faut rédiger une assignation, mais nous pouvons vous y aider.
Et vous en avez 2 exemples dans le fil que je vous ai cité.

Auparavant, faites une demande de report en RAR à vos prêteurs, en leur imposant un délai de réponse (8 ou 15 jours).

Question subsidiaire : vous ne pouvez assumer aucun des 2 crédits ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

verovero84

#17
Merci pour votre aide
Je viens de demander à l'AFUB leur brochure qui arrivera par courrier...
Je vais tenter de rédiger une assignation en suivant votre modèle
je vais faire un courrier RAR au crédit immobilier immédiatement


Pour répondre à votre question :
pour le crédit revolving de 10 000 € auprès de notre (ex) banque personnelle : dès lors qu'ils ont reçu ma recevabilité par la BDF, c'est à dire le 28 février 2017 : ils m'ont TOUT coupé, : accès au compte, moyens de paiements, communication et ont passé le relais à Frafifi.
Frafifi a mis en demeure mon époux, je leur ai téléphoné pour trouver un arrangement et  ils m'ont conseillé de proposer 150 € par mois à l'huissier dès que  je recevrai son  courrier.


à ce jour nous mettons 400 € par mois de côté en provision...


Je vous remercie pour votre aide

CHATEL

Bonjour


Préalablement avant toute rédaction d'assignation, il conviendrait que vous interrogiez le Greffe du Tribunal d'Instance du lieu de votre domicile aux fins de vérifier si la demande de délais de grâce peut être formalisée par requête ou si le Tribunal préfère être saisi via une assignation. Les modalités ne seraient dès lors plus les mêmes et si tant que est la requête était préférée, cela éviterait les frais de signification par Huissier de l'assignation à intervenir.
En vérité le chemin importe peu, la volonté d'arriver suffit à tout. Albert Camus

verovero84

ok demain j'appelle le greffe et je leur pose la question....et je vous tiendrai informé


question subsidiaire : j'attends  de recevoir la réponse du crédit immobilier pour demander le délai au tribunal ?

bisane

Citation de: verovero84 le 09 Mai 2017 à 17:22j'attends  de recevoir la réponse du crédit immobilier pour demander le délai au tribunal ?
Oui, à cause de ça : Délai de grâce crédit (moratoire, révision des intérêts) - L314-20 du cc
D'où l'intérêt de leur imposer un délai de réponse...


Il faudra donc faire une demande de délai pour les 2.

Pour approfondir la réflexion et affuter les arguments, ce serait bien que vous remplissiez ce tableau et que vous le joigniez à votre 1er message.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

verovero84

Bonjour


J'ai bien complété le tableau
Comment faire pour qu'il soit lu que par vous et votre équipe compte tenu qu'il y a mon nom et mon prénom sur le ruban supérieur à gauche du classeur excel ?

verovero84


verovero84

Je viens d'appeler la greffière du Tribunal d'Instance.
la demande de délai de grâce se fera par courrier.
Elle envoie à mon domicile un document que le magistrat exige.
je le complète et le joins à mon courrier avec toutes les pièces justificatives.

Caren

Euh... Ne brûlez surtout pas les étapes, au regard de ces échanges !

Citation de: bisane le 09 Mai 2017 à 19:31
Citation de: verovero84 le 09 Mai 2017 à 17:22
j'attends de recevoir la réponse du crédit immobilier pour demander le délai au tribunal ?
Oui, à cause de ça : Délai de grâce crédit (moratoire, révision des intérêts) - L314-20 du cc
D'où l'intérêt de leur imposer un délai de réponse...
Avez-vous bien pris connaissance du lien de Bisane ?

Concernant le tableau, je ne saisis pas bien ce que vous voulez dire. Vous êtes sûre que votre nom apparaît dans Excel et dans le tableau, ou n'est-ce pas plutôt votre nom de session sur l'ordinateur apparaissant quels que soient les logiciels utilisés ?

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