Moratoire pour vente et conjoint qui n'a pas déposé de dossier

Démarré par verovero84, 08 Mai 2017 à 10:36

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Événements liés

verovero84

Bonjour
je vous joins une copie écran d'une feuille excel vierge
j'ai laissé mon prénom et caché mon nom
j'ai bien peur que ça apparaisse tout le temps puisque c'est mon compte office...

Caren


bisane

Vous ne pouvez pas masquer cette partie de la barre ?
Ou ouvrir une session anonyme ?
Ou modifier les propriétés du fichier ?

C'est quelle version d'office ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

verovero84

Bonjour
non j'ai tout essayé...
ma version est office 2016


Merci encore pour vos conseils


verovero84

#30
Bonjour à Tous
Je vous remercie infiniment pour votre aide bbbo


J'ai appliqué vos conseils :


j'ai demandé (au nom de mon époux)  au Crédit Immobilier (par courrier avec AR) un délai de grâce de deux ans correspondant au moratoire que  la BDF m'a accordée afin de vendre notre maison dans de bonnes conditions.


J'ai attendu 15 jours


Puis j'ai déposé (au nom de mon époux)  une requête au Tribunal d'Instance le 23 mai dans laquelle j'ai expliqué notre situation avec précisions (18 pièces jointes) afin d'obtenir un délai de grâce.


Ce jour le 31 mai nous recevons l'ordonnance en date du 26 mai qui suspend pour une durée de deux ans le crédit immobilier pour mon époux et qui rappelle que les pénalités et majoration en raison du retard cessent d'être dues pendant cette période de délai.


ENFIN UNE BONNE NOUVELLE ! MERCI  :D

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

#32
Très bonne nouvelle !!!!  bbbo bbbo bbbo
... et date ajoutée au calendrier...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

verovero84

#33
Bonjour à tous !  :D


La commission de surendettement m'a octroyé un moratoire de deux ans en mai 2017 pour vendre notre maison.
Nous avons trouvé une solution pour éviter cela :
Mon mari a cessé son activité artisanale et a été embauché en CDI en Suisse en janvier 2018.
Son salaire était suffisant pour solliciter la BDF afin d'arrêter le moratoire et  re-payer le crédit immobilier.
Malheureusement, juste avant que je sollicite la BDF en mai 2018, il a été victime d'un accident de travail, qui va l'immobiliser pendant de longs mois. Il ne pourra plus exercer son métier (il travaille dans le bâtiment) et devra se reconvertir.  Nous avons 56 ans.
Il touche actuellement des indemnités accident de travail de l'assurance Suisse.
Mon salaire, lorsque j'effectue des missions en cdd, ne peut pas couvrir nos besoins.
Actuellement je suis malade et en attente d'une intervention chirurgicale. Je n'ai pas assez travaillé pour obtenir  le chômage.
Nous avons deux créanciers :
Le Crédit F. immobilier (qui n'a jamais voulu négocier le taux...) et la Société M. de crédit qui nous a assassiné mais dont la créance sera soldée en mai 2019.

D'où mes deux questions :
1)    Pourrait-on faire appel à notre assurance incapacité décès liée au crédit immobilier ? si oui comment ?
2)    Serait-il possible de solliciter la commission de surendettement afin de prolonger le moratoire ce qui nous donnerait le temps d'une reconversion et de trouver un CDI chacun ?


Je vous remercie pour votre écoute et vous suis toujours autant grée pour les conseils judicieux et salvateurs que vous nous avez donné en 2017.
Très belle journée à vous tous  :D


Véronique

CcileV

Bonjour,


Messages regroupés et déplacés  ;)

Citation de: verovero84 le 25 Juillet 2018 à 10:27Malheureusement, juste avant que je sollicite la BDF en mai 2018, il a été victime d'un accident de travail, qui va l'immobiliser pendant de longs mois. Il ne pourra plus exercer son métier (il travaille dans le bâtiment) et devra se reconvertir.  Nous avons 56 ans. Il touche actuellement des indemnités accident de travail de l'assurance Suisse. Mon salaire, lorsque j'effectue des missions en cdd, ne peut pas couvrir nos besoins. Actuellement je suis malade et en attente d'une intervention chirurgicale. Je n'ai pas assez travaillé pour obtenir  le chômage.

C'est une très mauvais série d'évènements pour vous deux... :-\

1) Il faudrait lire votre contrat d'assurance pour savoir si votre cas est éligible. Le cas échéant votre contrat doit mentionner les modalités de prise d'effet de la garantie et la façon dont il faut demander sa mise en œuvre.

2) Vous allez avoir d'autres avis mais je pense qu'il faut en tout cas informer la BDF de votre situation et peut-être devancer le redépôt d'un dossier.
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

agathe

Il faudrait redéposer un nouveau dossier votre moratoire ne pouvant être prorogé.
votre dossier n'étant plus suivi par la BDF un signalement de vos difficultés  ne changera rien



bisane

Les dates notées au calendrier paraissent quelque peu contradictoires...
Vous avez bénéficié d'un moratoire ou d'un délai de grâce ?

Si la BDF avait préconisé une vente et que vous n'avez rien fait dans ce sens, il est à craindre qu'un redépôt ne soit irrecevable...  :-\

Il paraît urgent de relire vos contrats et de vous rapprocher de votre assurance !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

verovero84

Bonjour


Pourquoi les dates vous paraissent contradictoires ? ai-je fait une erreur ?
Pour rappel j'ai déposé le 15 février 2017 seule le dossier car mon époux était artisan
J'ai obtenu le 17 mai 2017 un moratoire de deux ans pour vente impérative de maison. J'ai mis en vente la maison sur le bon coin et j'ai régulièrement renouvelé l'annonce. J'avais aussi mis au début des affichettes dans les commerces.
le 26 mai 2017 mon époux a obtenu du tribunal d'instance (grâce à vos conseils) une "suspension des obligations du débiteur découlant des contrats de crédit mentionnes ci après pour 24 mois à compter de la date de la présente ordonnance Credit F. n°...pour 1130 €"
et pour l'autre crédit la smc s'est retournée contre lui et nous payons 400 € mensuel à un huissier.
Puis mon époux a eu l'opportunité de travailler en Suisse...

verovero84

et ma nouvelle question :
vous parlez de re déposer un dossier, à quelles fins ? mon mari tout seul alors ? vu qu'il n'est plus artisan ?

verovero84

oui il y a 10 jours nous avons demandé à AX l'assurance du crédit immobilier de nous faire parvenir le contrat d'assurance détaillé.

bisane

Ben parce qu'il est assez rare de "bénéficier" à la fois d'un moratoire BDF et d'un délai de grâce... et qu'on ne peut pas tout retenir, surtout quand vous revenez 1 an plus tard !  :P

Votre mari avait-il des dettes professionnelles ?
A-t-il procédé à une liquidation ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

verovero84

Bonjour


Non mon époux n'avait pas de dettes professionnelle et c'est une cessation d'activité simple d'une micro entreprise.
Le délai de grâce je l'ai obtenu grâce à vous !  bbbo




bisane

Renseignez-vous auprès de la BDF et de la CCCI, mais la cessation étant récente, je crains qu'il ne relève d'une liquidation...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

verovero84

Bonjour
non la cessation est déjà validée, ce n'est pas une liquidation (aucune dette, aucun fond de commerce etc...)
Quel est le but du re dépôt ou dépôt par mon époux ?


bisane

Parce qu'a priori, il relève des procédures collectives et non de la procédure de surendettement.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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