Problème impayé loyer

[Barry83]

Le commandement de payer est du 15 novembre 2016, le commandement de quitter les lieux est d'aujourd'hui

[noirkate]

Agathe vous confondez commandement de payer et commandement de quitter les lieux ... Barry a 2 mois pour se retourner ..et toutes les démarches sont en cours

[agathe]

si le commandement de ptyer est d'aujourd'hui vous avez deux mois pour quitter les lieux effectivement. excusez moi.

[noirkate]

Par contre, je ne comprends pas cette histoire de référé

[bisane]

1/ 24 mois semble raisonnable et cela correspond à un délai "légal" souvent appliqué

2/ oui. Mais en quelque sorte, le dossier de surendettement en est une.

3/ le courrier me semble ok


@ Agathe : tu retardes un peu et ne lis pas assez attentivement ! 
Il ne s'agit pas d'un commandement de payer !

si le commandement de ptyer est d'aujourd'hui

Par contre, je ne comprends pas cette histoire de référé

C'est quoi que vous ne comprenez pas ?
Il est à supposer que le tribunal avait été saisi en référé.
Ca ne change pas grand chose, "au fond".

[Barry83]

Est-ce que je mets photocopie jugement et dossier surendettement ?

[bisane]

Oui, bien sûr ! 

[Barry83]

Bonjour,


Juste pour vous tenir au courant sur certains points :


1/ J'ai envoyé la demande de délais à mon TGI vendredi dernier en RAR.


2/ J'ai saisi la commission de médiation pour faire valoir la loi DALO vendredi dernier également en RAR.


3/ J'ai pris contact avec ma mairie pour essayer de faire avancer les choses.


Est-ce que je peux faire quelque chose de plus ?


Bonne journée

[bisane]

Une assistante sociale ?

[Barry83]

Bonjour,


Voici copie du mail que j'ai fait ce matin au CCAS, DDCS et ADIL.



Bonjour,

Je me tourne vers vous car je le trouve en grandes difficultés avec mon fils de 6 ans, je vais essayer de vous résumer ma situation depuis le début et ce qui a été déjà fait :

En date du 15 novembre 2017, mon propriétaire m'a fait par venir un commandement de payer des loyers, ne pouvait y faire face j'ai déposé auprès de la Banque de France un dossier en surendettement le 1er décembre 2017, celui a été jugé recevable en date du 21 décembre 2017 avec une orientation vers une Procédure de Rétablissement Personnel, ce qui avait pour finalité de geler le commandement de payer les loyers que j'avais reçu un mois plutôt.

Malgré cela et le fait qu'il soit geler par la Banque de France, le commandement de payer à continué à suivre son cours et j'ai reçu en date du 22 janvier 2018 une assignation en expulsion auprès du TI de Xxxx pour le 26 mars 2018.

En date du 13 mars 2018, la banque de France m'envoie par courrier, le relevé de mes dettes incluses dans mon dossier surendettement et m'indique que si dans un délai de 30 jours, personne ne fait de recours, les mesures imposées par la commission seronr validées.

En date du 26 mars 2018, lors de l'audience en assignation pour expulsion, le juge met en délibéré sa décision pour le 25 avril 2018.

En date du 16 avril 2018, la commission de surendettement de la Banque de France n'ayant reçu aucun recours décide de valider les mesures imposées par celle-ci effaçant donc du coup le commandement de payer pour lequel j'ai été assigné.

En date du 25 avril 2018, le juge du TI de Xxxx ordonné mon expulsion et décide de me condamner à payer 800€ au titre de l'article 700 du CPC.

En date du 30 mai 2018, je reçois 2 avis de passage d'huissier, l'un pour me notifier l'ordonnance de référé autorisant mon expulsion avec possibilité de faire appel et l'autre me notifiant le commandement de quitter les lieux.

En date du 31 mai 2018, je reçois par voix postal le commandement de quitter les lieux au plus tard le 31 juillet 2018 ainsi que la copie de l'art 658 du CPC me notifiant l'ordonnance de référé avec possibilité de faire appel.

Avant de recevoir ce commandement de quitter les lieux, je m'étais déjà inscrit via internet pour une demande de logement social.

En date du 1er juin 2018, par voix de recommandé avec accusé de réception, j'ai envoyé une demande de delai avant expulsion auprès du TGI de Xxxx ainsi qu'une saisie de la commission de médiation pour faire valoir mes droits à la loi DALO.

Voilà, j'ai essayé de vous résumer du mieux possible ma situation actuelle, en vous demandant, qu'est ce que je peux faire de plus pour mon fils et moi afin de me retrouver dans une situation encore plus compliqué.

Je vous laisse mon numéro de téléphone : XXXXXXX. Vous pouvez aussi me répondre par mail car j'ai des difficultés avec mon téléphone portable.

Cordialement,

[CcileV]

J'ai modifié le format pour rendre votre msg lisible et également les éléments de nature à vous localiser ou identifier 

[Barry83]

J'ai modifié le format pour rendre votre msg lisible et également les éléments de nature à vous localiser ou identifier 

Merci beaucoup et ma mairie a tout de suite réagi, j'ai RDV demain à 15h.

[noirkate]

 

[CcileV]

ma mairie a tout de suite réagi, j'ai RDV demain à 15h.

Votre mairie est réactive ! Espérons que ce rdv débouchera sur du concret. 

[Caren]

 

[bisane]

Bon RDV et 

[BRUYERE]

 

[Barry83]

Bonjour,


Rendez-vous repoussé à jeudi 11h30.

[CcileV]

Date repoussée dans votre calendrier.

[bisane]

Re : 

[Barry83]

Bonjour,


Voici un petit résumé de ce qu'il s'est passé aujourd'hui :


1/ J'ai reçu les accusés de réceptions pour le TGI de mon secteur et la commission de médiation DALO.


2/ J'ai été reçu par le directeur de cabinet du maire, qui a pris toutes les informations et va écrire directement au préfet car maintenant l'attribution d'un logement dépend directement du bon vouloir du préfet.


Il m'a expliqué par contre que si j'étais reconnu DALO, c'était régler j'avais droit à un logement.


De plus, il m'a fait indirectement comprendre que si j'arrivais a tenir jusqu'au 1er novembre, ce serait bien aussi.

[CcileV]

De plus, il m'a fait indirectement comprendre que si j'arrivais a tenir jusqu'au 1er novembre, ce serait bien aussi.

Et il vous dit comment faire? 

[Barry83]

Bonjour,

Pleins de nouvelles choses et j'ai encore besoin de votre aide......

1/ J'ai reçu un accusé de reception de ma demande de droit au logement opposable DALO, que je vous retranscris en parti ici : " Vous avez adressé à la commission de médiation un recours en vue d'une offre de logement. Ce recours a été reçu par le secrétariat de la commission le 4 juin 2018 et enregistré sous le numéro .......
La commission de médiation se prononcera dans le délai de 3 mois suivant la date de réception par le secrétariat. En ce qui vous concerne, ce délai expire le 4 septembre."

2/ J'ai reçu par lettre simple en date du 16 juin, une convocation du Tribunal de Grande Instance concernant ma demande de délai d'expulsion, " le mardi 03 juillet 2018 muni de toutes pièces justificatives préalablement communiquées a votre adversdaire. Par ailleurs, si vous avez saisi la commission de surrendettement, je vous invite à l'avertir de votre demande d'octroi de délai."

3/ De plus suite à une erreur du greffier me déboutons de devoir vers la somme de 800€ à mon adversaire alors qu'en fait j'ai ete condamné à payer cette somme, j'ai reçu en ce sens une ordonnance rectifiée par ordannance rectificative en date du 13 juin 2018.

J'ai donc plusieurs questions et vous remercie par avance de vos réponses :

1/ Concernant l'accusé de ma demande DALO, dois-je l'envoyer à quelqu'un, c'est à dire le TGI auquel j'ai fait ma demane de délai et l'avocat de la partie adverse ?

2/ Concernant ma convocation au TGI pour ma demande délai, dois-je y aller seul ou prendre un avocat ? Si oui comment dois-je faire pour avoir un avocat, vu que j'ai des revenus très faible.

3/ Est-ce que la rectification de l'ordonnance peut prolonger un délai quelconque ??

Merci encore pour votre aide

[bisane]

Je ne comprends pas votre 3/...


1/ oui, mais il vaut mieux constituer un dossier complet

2/ qu'entendez-vous par revenus très faibles ?

[Barry83]

Bonjour,


1/ Que dois-je mettre dans ce dossier complet ??


2/ J'ai environ 750€ de revenu par mois.


3/ Est-ce que le fait que le jugement ait ete rectifié peut repousser le commandement de quitter les lieux.


Bonne journée à tous et encore merci