Problème impayé loyer

Démarré par Barry83, 23 Octobre 2017 à 22:07

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Événements liés

agathe


mettez un petit mot avec votre chemise contenant les loyers en expliquant votre action en cours pour un nouveau logement.
Vos revenus sont effectivement très faibles pourquoi cette question ?
Quand à votre expulsion je ne pense pas que l'erreur du greffier change quoique ce soit à la date.


Barry83

Je dois l'envoyer à l'avocat de la partie adverse également ?

bisane

Citation de: agathe le 20 Juin 2018 à 11:00votre action en cours
Vos actions en cours...
Ainsi que le dossier de surendettement.


2/ vous pouvez donc demander l'aide juridictionnelle...
C'est toujours un plus, y compris pour la dose de stress, de se faire assister par un avocat !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Barry83

#103
Bonjour,


Voila le courrier que j'ai adressé ce jour à mon antenne de justice.


Madame, Monsieur,

              Je viens vers vous car je suis un petit peu perdu et très effrayé par ma situation actuelle avec mon fils de 6 ans et ayant besoin d'un avocat, je vais essayer de vous faire un résumé le plus exhaustif possible.

Etant en impayé de loyer depuis juin n'ayant plus d'aide de mon père qui s'en occupait avant, j'ai reçu un commandement de payer les loyers locatifs en date du 15 novembre 2017 avec un délai de 2 mois pour les régler. Pièce 01/17.

En date du 1er décembre 2017 comme le prouve l'accusé de réception du 4 décembre 2017, étant dans une situation compliquée avec très peu de revenu, j'ai déposé un dossier en surendettement auprès de la Banque de France, celui-ci a été jugé recevable en date du 22 décembre 2017 avec une orientation en Procédure de Rétablissements Personnels. Pièces 02 et 03/17.

Je pense que cela allait geler le commandement de payer que j'avais reçu en date du 15 novembre 2017, or en date du 22 janvier 2018, j'ai reçu une assignation en vue d'une expulsion de mon logement pour le 28 mars 2018, à ce moment-là je n'ai pas bien compris pourquoi j'avais été assigner pour une dette gelée par la Banque de France mais j'ai laissé faire étant complétement perdu. Pièces 04 et 05/17.

En date du 27 février 2018, je reçois un nouveau commandement de payer les loyers d'un huissier différent du 1er, celui-ci comprenant des loyers précédemment geler par la Banque de France, ceux qui était dans le 1er commandement de payer reçu le 15 novembre 2017. Pièce 06/17.

En date du 13 mars 2018, la Banque de France me signifie que si personne ne s'opposait à mon dossier d'ici 30 jours celui-ci serait définitivement valider. Pièce 07/17

En date du 28 mars 2018, le tribunal d'instance de XXX met en délibéré sa décision au 25 avril 2018 concernant mon assignation.

En date du 16 mai 2018, la Banque de France me signifie la validation des mesures définitives de ma Procédure de Rétablissements Personnels qui entrent en application au 13 mars 2018, personne ne s'étant opposé à mon dossier. Pièce 08/17.

En date du 25 avril 2018, le Tribunal d'Instance de XXX ordonne mon expulsion et mon condamne à payer 800€ au titre de l'art. 700 du cpc. Je reçois la décision de justice par voix postale en date du 27 avril 2018. Pièce 09/17.

En date du 27 mai 2018, je reçois de la part du Tribunal d'Instance de XXX, une communication d'une requête en rectification d'erreur matérielle de la part de la partie adverse que vous trouverez ci-jointe. Pièce 10/17.

En Date du 30 mai 2018, je reçois dans ma boite aux lettres, 2 avis de passage d'huissier, l'un m'indiquant une signification d'ordonnance de référé, l'autre m'indiquant un commandement de quitter les lieux. Pièces 11 et 12/17.

En date du 1er juin 2018, je reçois par voix postal, la décision de justice ainsi que le commandement de quitter les lieux, je pensais qu'il devait y avoir un mois de délai entre les 2 mais j'ai reçu les 2 en même temps. Pièces 13 et 14/17.

Je décide immédiatement d'écrire à la DDCS pour faire valoir mes droits à la loi DALO, en date du 5 juin 2018, je reçois l'accusé de réception de ma demande par le secrétariat DALO qui me signifie que ma demande passera en commission dans un délai de 3 mois.... Or à partir du 31 juillet, je suis expulsable à tout moment...... Pièce 15/17.

En date du 15 juin 2018, je reçois par voix postal je reçois l'ordonnance rectifié par ordonnance de rectification à la suite de la demande de la partie adverse en date du 25 mai 2018. Pièce 16/17.

En même temps, j'ai également saisi le tribunal de YYYY afin d'obtenir un délai pour repousser l'expulsion du au commandement de quitter les lieux, je suis convoqué le 03 juillet 2018 à 14H30 par le Tribunal de Grande Instance de YYYY en vue de l'examen de ma demande. Pièce 17/17.
Voilà j'ai essayé de résumer du mieux possible ma situation actuelle avec mon fils de 6 ans, mon objectif étant soit d'être valider par la commission DALO le plus rapidement possible, soit d'essayer d'atteindre le 1er Novembre sans me faire expulser....... Je suis toujours en impayé de loyer, celui-ci s'élevant à 1150€ et n'ayant même pas 900€ de rentrer par mois....

Dans l'attente d'une réponse de votre part, veuillez agréer madame, monsieur, en mes sentiments les meilleurs.

Merci de me venir en aide.

bisane

Qu'entendez-vous par "antenne de justice" ?
A quel genre de réaction vous attendez-vous de sa part ?

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Barry83

Bonjour,


Désolé pour le retard de ma réponse, beaucoup de soucis cette semaine......


L'antenne de justice c'était pour avoir un avocat mais je n'ai pas eu de réponse....


Ma convocation au Tribunal en vue de ma demande de délai avant expulsion est ce mardi 03 juillet et j'ai plusieurs questions :


1/ Dois-je m'y présenter meme sans avocat ??


2/ Quel genre de dossier dois-je faire ?


3/ Et une fois ce dossier fait, est-ce que je dois l'envoyer à l'avocat de la partie adverse ??


Merci pour votre aide.

bisane

Il y avait fort peu de chances que l'antenne de justice vous réponde, puisque vous ne demandiez rien...  :P

En revanche ce courrier peut vous être utile pour l'audience, en insistant sur le fait que malgré toutes les démarches entreprises vous n'avez toujours pas de solution de relogement, et que si vous n'avez pas pu payer, c'est en toute bonne foi compte tenu de vos revenus.

Vous n'avez plus le temps de rien faire d'ici l'audience.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Barry83

Bonsoir,


J'ai ma convocation demain et je suis couché avec maux de ventre, grosse fièvre etc..... Est-ce que je peux faire une demande de report ?

bisane

Par fax, avec un certificat médical...
Mais faites votre possible pour vous soigner et pouvoir vous rendre à l'audience.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

J'espère que vous allez mieux et  xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Barry83

Non comme hier 😢😢😢😢j'ai vraiment pas de chance.....

Barry83

Bonjour,


Je suis toujours dans l'attente d'un retour du tribunal concernant ma demande de délai en attendant j'ai quelques questions concernant l'expulsion :


1/ J'ai donc reçu un commandement de quitter les lieux avant le 30 juillet 2018, que va t-il se passer l'huissier va t-il se présenter dès le lendemain ou cela peut prendre quelques jours ?


2/ Je vais refuser de quitter les lieux, que se passe t-il ensuite ?? Si j'ai bien compris, l'huissier doit saisir le préfet pour faire venir la gendarmerie, combien de temps cela prend ??


Merci pour votre aide et vos réponses

bisane

Il n'y a pas vraiment de délai fixe, que je sache...


Il faudrait vous renseigner au tribunal pour conaître le sort de l'audience à laquelle vous ne vous êtes pas rendu.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Barry83

Bonjour,


Je reviens vers vous avec quelques nouvelles et quelques questions :-)


Comme vous le savez en date du 03 juillet 2018, je n'ai pas pu assister à l'audience en vue de ma demande de délai avant expulsion.


En date du 16 juillet 2018, j'ai reçu la décision suivante :
"Vu l'acte introductif en date du 02 juin 2018 de Mr X à l'encontre de Mr Y ;


Vu l'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile ;


Attendu que l'affaire a été appelée à l'audience de ce jour à laquelle le demandeur n'a pas comparu, bien que régulièrement convoqué ;


Que s'agissant d'une procédure orale, il appartient aux parties de venir soutenir leur demande à l'audience y compris lorsqu'elles s'accordent sur tous les points de la demande ;


Qu'il convient de déclarer caduque l'acte introductif d'instance du 02 juin 2018 ;


PAR CES MOTIFS


Le Juge de l'Execution, statuant par décision susceptible d'être rapportée dans les quinze jours,


Déclare caduque l'acte introductif d'instance du 02 juin 2018 ;


Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur."


Dès réception de cette décision, j'ai envoyé un courrier au TGI avec les documents en ma possession, du coup j'ai reçu une nouvelle décision rendue le 17 juillet 2018 :
" Vu l'Ordonnance de caducité rendue le 03 juillet 2018


Vu les courrier de Mr X en date des 04 et 16 juillet 2018


Attendu que Mr X justifie des circonstances l'ayant empêché de se présenter à l'audience du 03 juillet 2018


REVOQUONS l'Ordonnance de caducité du 03 juillet 2018


Disons que l'affaire sera de nouveau évoquée à l'audience du 07 Août 2018 à 14H00 et invitons les parties à s'y présenter."


Voila donc plutôt une bonne nouvelle pour le moment mais j'ai quelques questions.


1/ Mon commandement de quitter les lieux arrive à terme au 30 juillet, est-ce que je peux être expulser entre le 30 juillet et le 07 Août jour de l'audience.


2/ Est-ce que l'huissier va se présenter dès le 31 juillet, si je ne suis pas à mon domicile, que se passe t-il ??


3/ Dois-je prendre un avocat pour l'audience du 07 Août 2018 grâce à l'aide juridictionnelle ??


Merci pour vos réponses






bisane

Citation de: Barry83 le 22 Juillet 2018 à 14:45Voila donc plutôt une bonne nouvelle pour le moment mais j'ai quelques questions.
En effet !  ;)
Cependant, ceci ne manque pas de m'interpeller :
Citation de: Barry83 le 22 Juillet 2018 à 14:45Attendu que l'affaire a été appelée à l'audience de ce jour à laquelle le demandeur n'a pas comparu, bien que régulièrement convoqué ;
Vous n'aviez pas écrit au tribunal ?  :o ???


1/ non
3/ ça aurait dû être fait depuis longtemps si vous y avez droit


Barry, excusez-moi, hein, mais il me semble que vous prenez les choses un peu trop à la légère, compte tenu de la situation...  :-\
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Barry83

Si par fax le jour même et recommandé avec accusé de réception mais reçu le 04 juillet 2018 soit le lendemain de l'audience. Par contre, le fax le jour même.

Barry83

Et non je ne prends pas à la légère, j'ai fait toutes les démarches possibles sauf avocat.

bisane

Citation de: Barry83 le 22 Juillet 2018 à 18:35j'ai fait toutes les démarches possibles sauf avocat.
A vous de voir, donc...
Mais il me semble que cela avait déjà été évoqué il y a plusieurs mois.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Barry83

Bonjour,


J'ai fait la demande à l'aide juridictionnelle il y a une semaine, j'attends un retour ces prochains jours.


Mon commandement de quitter les lieux arrive à terme le 30 juillet demain, sachant que mon audience de demande de délai est le 7 août et ce que je peux quand même voir un huissier débarqué à partir de demain ? Et si oui que dois-je faire ?


Merci pour votre aide.

bisane

La demande de délai suspend normalement les poursuites.
Par ailleurs, en cette période estivale, sauf cas de force majeure, les huissiers doivent être plus ou moins au repos...  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Barry83

Merci pour votre réponse.


Je viens de lire qu'en cas de dossier de surendettement valide, je pouvais saisir un juge pour bloquer l'expulsion, c'est bien ce que j'ai fait ?

bisane

C'est plus compliqué que ça, et le juge du surendettement, pour autant que je me rappelle, n'avait pas accédé à votre requête.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Barry83

C'est la commission qui n'a pas voulu saisir le juge.

bisane

Ca ne change rien à ma remarque : cela dépend du stade de la procédure.
Il faut, en revanche, que vous insistiez sur ce point à l'audience du 07/08, ainsi que sur le fait que, dans l'état actuel, il vous est impossible de trouver un autre logement.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Barry83

Très bien, j'ai bien compris. Merci encore 🙂


J'ai une petite question, s'il y a expulsion avec concours de la force publique, est-ce qu'on me communique la date ou est-ce qu'il vienne sans prévenir ??

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