Moratoire de 1 ans et obligation vente véhicule

Démarré par Mickey, 27 Mai 2018 à 16:10

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Mickey

Bonjour à tous,


Je cherche sur le net une réponse à ma question que je n'arrive pas à trouver voilà pourquoi je me suis inscrit ici.

J'ai déposé un dossier de surendettement au juillet 2017, il a été accepté et le moratoire de 1 ans commence pour 31 mai. Dans ce plan il est préconisé de vendre mon véhicule acheter une valeur de 28000 € en 2016 et de garder 4000 € pour me racheter un véhicule d'occasion mais il n'est pas inscrit le délai pour le vendre.

J'ai donc contacté la Banque de France qui me dise j'ai 1 ans pour vendre le véhicule mais le crédit affecté DxxC me répond j'ai jusqu'au 31 mai date du début du moratoire. La DxxC me dit que si le véhicule n'est pas vendu au 31 mai je devrais le restituer chez Renault sans rétrocession de la somme de 4000 €.

Qui dois-je croire? la Banque de France qui me dit que j'ai un an pendant le moratoire ou la DxxC qui me dit que j'ai jusqu'au 31 mai début du moratoire.


Merci pour votre aide.

agathe

#1
Vous avez un an à compter du 31 mai 2018 pour vendre votre véhicule, mettez le en vente au plus viteet prouvez à la DxxC qu'il est en vente.

CcileV

Merci d'éviter de citer le nom des créanciers en entier  ;)
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

Mickey

Très bien je vous remercie. Oui je vais l'éditer pour enlever le nom. Donc l'organisme de crédit me met la pression ou il font erreur?

agathe

votre moratoire prévoit il quand même le paiement mensuel de la LOA.

Mickey

Ce n'est pas un leasing c'est un crédit affecté donc non il n'a plus de paiement du tout de ma part

agathe

si c'est un crédit affecté vous avez bien un an pour vendre à compter du 31 mai 2018, ils ne peuvent pas saisir votre véhicule, votre dossier vous protège, envoyez la photocopie du moratoire avec les explications peut être ne l'ont ils pas reçus ou bien ce peut être un courrier automatique

bisane

Citation de: agathe le 27 Mai 2018 à 17:53ou bien ce peut être un courrier automatique
Qui demanderait de vendre avant une date précise ?  :o ???
Agathe nous invente le courrier automatique visionnaire !  >:D


Vous disposez d'un an à partir du 31/05 pour vendre, mais faites le au plus vite !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Mickey

Sur le courrier de l'organisme de crédit il est inscrit que je suis obligé de vendre pour le 31 mai au plus tard mais j'ai déjà mis en vente depuis 2 mois et je n'arrive pas à la vendre car elle est gagée les acheteurs fuit en sachant ça

Mickey

Et quand j'ai appelé ce fameux organisme de crédit ils m'ont certifié que je devais vendre pour le 31 mai et que la Banque de France avait tort de me dire que j'avais un an pour la vendre

agathe

C'est absolument faux, envoyez le copie de votre courrier émanant de la BDF et appelez votre gestionnaire très rapidement pour la mettre au courant de vos ennuis.

agathe

#11
renseignez vous auprès de la DxxC pour savoir comment lever le gage si vus ne l'avez pas déjà fait, ainsi vous pourrez argumenter auprès d'éventuels acheteurs.

Mickey

Merci de vos conseils et de votre aide c'est vraiment très précieux par contre sur le courrier de la banque de france du moratoire il n'y a aucune date qui stipule le délai de vente d'un an du véhicule il est juste inscrit que j'ai un moratoire d'un an concernant toutes les dettes. Alors est-ce que le moratoire darney vous délai pour la vente du véhicule? Merci à vous pour ce que vous faites beaucoup de gens besoin de vous

bisane

Citation de: Mickey le 27 Mai 2018 à 18:51est-ce que le moratoire darney vous délai pour la vente
Pardon, mais même en cherchant bien, je n'arrive pas à traduire !  :P


Lisez bien la décision de la BDF ! Elle doit préciser que le moratoire est destiné (entre autres, peut-être) à la vente du véhicule.

Il faut bien évidemment que le prêteur lève le gage pour que vous puissiez vendre !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Mickey

#14
La Banque de France a pris la décision de me laisser un moratoire d'un an. Elle a inscrit sur le courrier du moratoire que le véhicule devait être vendu en contrepartie je devais garder la somme de 4000 € sur la vente pour me racheter un autre véhicule. Elle n'a donné aucun délai pour la vente sur le papier elle me l'a donné par téléphone en me disant que c'était un an. En ce qui concerne le gage l'organisme de crédit m'a précisé que le gage sera levé à réception de l'argent de la vente..... quand j'explique ça à un acheteur  il fuit...

feufolette

je doute que la D lève le gage sans intervention d'un juge qui la force à le faire
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Une raison doit bien être invoquée pour justifier d'un plan provisoire !  :P


Le gage est-il inscrit en préfecture ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Mickey

Bonjour oui le gage  est bien en préfecture,  l'organisme de crédit continue à me mettre la pression pour vendre le véhicule car pour eux j'avais jusqu'au 31 mai pour le vendre et je précise que dans le moratoire d'un an de la Banque de France il n'y a pas de délai de vente stipulé il est juste inscrit que le moratoire d'un an débute à partir du 31 mai

agathe

#18

Un moratoire est lié à une obligation, la votre est de vendre ce véhicule pendant le moratoire.
.
quand avez vous mis ce véhicule en vente est il au prix du marché.

Mickey

Je suis tout à fait d'accord j'ai mis en vente sur plusieurs sites j'ai eu énormément de contact mais suite au gage du véhicule les acheteurs fuis. Même quand je leur explique que le gage sera levé à réception du chèque de banque par l'organisme de crédit.  là où je ne suis pas d'accord c'est que l'on me met la pression en me disant que j'avais jusqu'au 31 mai pour vendre le véhicule et que je suis hors délai

agathe

#20

le moratoire d'un an qui a commencé le 31 mai est là pour vous permettre de vendre ce véhicule vous avez donc 1 an pour le faire.
regardez il existe des sociétés spécialisées pour racheter les véhicules gagés mais les 4000 euros.....

agathe

#21
si la D.. continue allez au tribunal le moratoire vous protège.

Mickey


bisane

Avez-vous repris contact avec la BDF pour lui signaler ce problème ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Mickey

Bonsoir oui j'ai pris contact avec la Banque de France mais elle ne c'est pas s'accorder certaines personnes me disent un an le temps du moratoire et d'autres me disent que vu que le délai n'a pas été précisé dans le plan définitif du moratoire c'est litigieux

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