16 Juin 2021 à 15:20:02

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Renseignements concernant le retour de fortune

Démarré par fafou33, 04 Mars 2016 à 19:16:55

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

fafou33

Bonsoir à tous. J'ai un dossier de surendettement que je rembourse depuis 2014. Je le termine en juillet 2019. Voilà ma question : mes parents sont décédés et de ce fait "j'hérite" de leur maison. Je n'aurai donc plus de loyer à régler à savoir actuellement 524€. J'ai lu sur le dossier que si on avait un "retour de fortune" il fallait les prévenir. Le fait de ne plus payer de loyer est t'il considéré comme un retour de fortune en sachant que maintenant je vais avoir les impots fonciers et d'ici à la fin de l'année 2015, mon père étant décédé en décembre 2015 je vais devoir régler ses impots sur le revenu et ses impots locaux. En espérant avoir été claire je vous remercie par avance des renseignements que vous pourrez me donner ;)

Smilysoul

Bonjour,
Oui il faut signaler ce changement à la BDF  ;)
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

bisane

Elle vaut combien, cette maison ?
Quel est le montant de vos dettes ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

fafou33

Bjr La maison a été estimée à 190000 euros et le montant à la BDF était d'environ 37000 quand j'ai commencé à rembourser donc moins maintenant. Je veux garder cette maison car mes parents ont travaillé toute leur vie pour me la laisser. En plus il me revient à peu près 9000€ mais ils servent à payer le notaire (il m'a dit a peu près 6000€ et le reste pour les travaux de la maison) donc au final il ne me reste que la maison et je ne veux pas que la BDF me la prenne... J'ai l'impression d'être revenue quelques années en arrière je recommence à avoir des angoisses à ne plus dormir. J'ai trop peur qu'ils me la prennent. Aidez moi svp ...

bisane

La BDF ne "prend" rien, au sens littéral du terme !
Si le plan prévoit un remboursement total en 2019 il faut souhaiter qu'il n'y ait aucun pépin jusque là !  xxl! xxl! xxl!
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

fafou33

Qu'est ce que vous entendez par "remboursement total" et par "pas de pépins jusque là" ? Jusqu'à ce jour je rembourse comme prévu sans problème. Mais je me doute qu'ils vont tout changer à cause du loyer que je ne vais plus payer. Pour le moment je ne suis pas dans la maison car le notaire dit qu'il faut au moins 6 mois pour tout finaliser je suis juste en train de la débarrasser et faire quelques travaux d'amélioration. Donc ma situation financière ne change pas actuellement je paie toujours le loyer de la maison où j'habite. Et l'argent que j'ai récupéré je l'ai mis de côté pour les frais du notaire (6000€) De plus je ne vais effectivement plus payer de loyer mais j'aurai une taxe foncière et comme je vous l'ai dis je vais devoir payer les impots de mon père donc si il recalcule tout ça j'espère qu'ils vont tout prendre en compte. Est ce que j'attend d'être dans la maison pour les prévenir ou est ce que je les préviens maintenant...

bisane

"remboursement total" c'est payer tout ce que vous devez, sans effacement de dettes.
"pépin"..; ben c'est que d'ici la fin du plan vous n'êtes pas à l'abri d'un imprévu qui vous empêcherait de respecter le plan... ou d'un créancier qui s'apercevrait de votre changement de situation !  >:(

La taxe foncière doit représenter une somme bien inférieure à votre loyer !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

fafou33

Sur le premier plan non effectivement en 2019 je n'aurai pas tout remboursé et je "bénéficiais" d'un effacement du solde. Donc effectivement en refaisant un nouveau plan avec un loyer en moins à payer là se sera un remboursement total. J'appellerai la BDF quand je serai dans la maison à savoir d'ici quelques mois et je verrai bien ce qu'il diront. Pensez vous qu'en recalculant mon plan de financement ça me fera finir plus tard qu'en 2019 ou est ce que la date restera la même parce que le temps qu'ils recalculent tout ça va prendre un peu de temps ou est ce que ça va vite. Je vous embête avec toutes mes questions mais "hériter" c'est parfois un cadeau empoisonné...

BRUYERE

05 Mars 2016 à 12:42:54 #8 Dernière édition: 05 Mars 2016 à 13:02:42 par BRUYERE »
Citation de: fafou33 le 05 Mars 2016 à 12:01:38
Sur le premier plan non effectivement en 2019 je n'aurai pas tout remboursé et je "bénéficiais" d'un effacement du solde.


C'est votre 2è plan ? parce qu'un plan de 5 ans avec effacement, ce n'est pas possible : soit vous avez déjà effectué 3 ans, soit un redépôt est prévu à la fin ..
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

fafou33

Non c'est mon premier plan mais je suppose qu'ils vont en recalculer un du fait que je ne paierai plus de loyer d'ici quelques mois vu que je reprend la maison de mes parents. Donc dans ce premier plan je bénéficiais d'un effacement du solde.

fafou33

Et oui j'ai déjà effectué 3 ans je le rembourse depuis juillet 2013 jusquà juillet 2019

BRUYERE

Citation de: fafou33 le 05 Mars 2016 à 13:05:05
Donc dans ce premier plan je bénéficiais d'un effacement du solde.


çà c'est très étonnant  >:( >:( >:(

Relisez bien votre plan...La durée maximum d'un plan est actuellement de 8 ans : si toutes les dettes n'ont pas été soldées dans ce délai le reliquat est effectivement effacé, mais encore une fois cet effacement n'est pas possible au bout de 5 ans seulement : ce ne serait ni logique, ni cohérent.. >:(

Le risque avec un redépôt c'est que la BDF estime qu'avec un patrimoine bien supérieur à votre endettement, vous ne soyez plus surendettée  >:(

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

fafou33

Oui j'ai eu un moratoire de 2 ans ou je donnais très peu et ensuite mon plan normal avec des remboursements calculés donc si on cumule les années cela donc 96 mois donc bien 8 ans. Je ne vais pas redéposer un dossier je vais juste les avertir de mon changement de situation (loyer en moins donc je suppose augmentation des prélèvements) j'ai mon plan sous les yeux et donc c'est bien ça 8 ans depuis le début de mes remboursements jusqu'à 2019  ;)

fafou33

Je suis bien obligée de les prévenir que j'ai "hériter" d'une maison et je ne veux pas la vendre pour payer mes dettes je préfère qu'ils augmentent mes remboursements du fait du loyer en moins mais garder la maison de mes parents.

BRUYERE

Citation de: fafou33 le 05 Mars 2016 à 13:17:18
Oui j'ai eu un moratoire de 2 ans ou je donnais très peu et ensuite mon plan normal avec des remboursements calculés donc si on cumule les années cela donc 96 mois donc bien 8 ans.


OK !! C'est beaucoup plus clair..et explique donc l'effacement ;)

Il faut prévenir la BDF ; mais vous n'avez pas intérêt à redéposer ...

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Balsuren

Bonjour,
Si votre plan comporte des effacement en fin de tableau, vous devez ressaisir la commission mais seulement quand votre situation sera stabilisée et que vous connaîtrez le montant exact de vos charges. En effet, vous ne pouvez bénéficié d'un effacement alors que votre situation s'est améliorée. Si un créancier apprend que vous avez eu un retour à meilleur fortune et que vous n'avez pas redéposé, il pourra vous assigner pour les sommes restant dues en fin de plan et faire valoir ses droits.
Par contre la loi change au 1er juillet 2016 et l'aménagement des dettes sera limité à 84 mois sauf pour conserver votre logement où dans ce cas il y a déplafonnement. Vous pourrez donc régler toutes vos dettes sur une durée plus souple. (voir mon message dans "actualités").
Il n'y aucun raison que la vente de votre maison soit demandée surtout avec ce changement de loi. L'esprit est justement de laisser les personnes chez elles lorsqu'elles sont propriétaires ou en accession.


fafou33

Merci beaucoup Balsuren ça me rassure de savoir que je pourrais garder la maison de mes parents. Donc si j'ai bien compris je préviens la BDF dès que je suis installée dans la maison et que je connais les frais liées à cette maison. Par contre je suis nouvelle et je ne trouve pas ce que vous me mettez concernant la nouvelle loi de juillet 2016 dans "actualités" pourriez vous m'aider  ;) Merci beaucoup

Balsuren





Changement de la loi au 1er juillet 2016
« le: 03 mars 2016 à 17:44:25 »
[size=0.85em][/size][/size]
[size=0.85em]Citer[/li]
[li]Modifier[/li]
[li]


La loi sur le surendettement va changer au 1er juillet  2016. A compter de cette date si votre dossier est déclaré recevable par la commission de surendettement,  vous pourrez bénéficier d'un  aménagement de vos dettes sur 84 mois et non plus sur 96 mois avec toujours une possibilité  d'effacement.  Par contre par vous maintenir dans votre bien immobilier, que vous soyez propriétaire ou en accession, il y aura un déplafonnement  de la durée  d'aménagement  de vos dettes. Par exemple, les dettes courantes pourront être  aménagées  sur 120 mois,  ce qui est impossible aujourd'hui. Idem pour les prêts immobiliers évidemment.
Comme référence c'est la loi 2014-344 du 17 mars 2014 prévue dans la circulaire ministérielle  du 22 juillet 2014. Le code de la consommation sera modifié  en conséquence.
Si cela peut vous servir, le message est fait pour ça   
Le lien est ici  et c'est en bas de la page 2
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/08/cir_38619.pdf

fafou33

Merci bcp Balsuren une dernière petite question je les préviens quand je rentre dans la maison ou dès maintenant car pour le moment il n'y a aucun changement dans mon budget et le dossier n'est pas finalisé chez le notaire. Je pense y être vers juillet. Merci

Balsuren

Quand votre situation sera stabilisée. Une fois les frais de notaire payés et que vous connaîtrez les charges relatives à votre nouvelle habitation.
Il faut une situation stabilisée si vous voulez que la commission puisse mettre en place une solution pérenne. :D


agathe

La loi veut que vous redeposiez une fois la nouvelle situation éclaircie,
Si vous ne redeposez pas il faut être sur que vous n'aurez aucun probleme jusqu'à la fin de votre plan en 2019, car tout redepot aboutirait à une légitime irrecevabilité.

fafou33

Ok donc dès que je suis dans la maison que je connais les nouvelles charges associées à ce logement j'appelle la bdf pour leur expliquer ma nouvelle situation. Merci beaucoup pour vos réponses et je vous tiens au courant des suites. Bon courage à tous et surtout n'hésitez pas à faire un dossier de surendettement. Je pense que tout le monde à peur de le faire mais ça vaut le coup on y gagne en sénérité et puis il faut y croire on y arrive jour après jour à se reconstruire. Moi j'ai perdu mes deux parents en deux ans et ils m'ont légué une maison que je veux garder pour eux et pour moi car j'ai tous mes souvenirs dans cette maison alors je préfère que la BDF augmente mes mensualités actuelles mais au moins je garderai ma maison.


bisane

Procédez plutôt par écrit que par téléphone...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

fafou33

Bonsoir tout le monde.
Je voudrais avoir quelques renseignements. J'ai commencé à rembourser mon plan conventionnel en aout 2013 pour un créancier (j'avais 4 mensualités de 310€69 donc un prélèvement en aout, début septembre, fin septembre et octobre j'en avais terminé avec ce créancier) et pour les autres à partir de novembre 2013 pour une période de 68 mois. Je voudrais d'une part savoir si mon plan se termine bien en décembre 2019 et d'autre part sur mon plan conventionnel il est noté effacement du solde donc est ce que je vais recevoir un courrier de la BDF pour me signaler la fin de mon plan et de mon fichage.  Sinon dois je moi même faire des démarches spécifiques auprès de mes différents créanciers et révoquer mes prélèvements à compter de Janvier 2020. Comme il est noté effacement du solde est ce que mes créanciers peuvent continuer à me prélever après cette date. Vous remerciant par avance pour vos réponses, bon courage à tous et bonne soirée.