Allocation logement pendant moratoire, puis PRP avec liquidation judiciaire

Démarré par mignonette77800, 20 Février 2013 à 13:44

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Événements liés


mignonette77800

Le contrôleur vient de partir! Il a été bien sympathique et pas du tt intrusif...
En repartant il m'a dit de ne pas me faire d'inquiètude que tt était conforme ms j'attends son rapport qd même... On ne sait jamais...

Une bonne chose de faite...

biquette59


bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BRUYERE

 ;) ;) ;) ;) ;)

Bon, çà semble de bonne augure tout çà !!!

Détendez vous !!!!
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

mignonette77800

Bonjour tout le monde,

J'ai eu des nelles du contrôleur: l'AL va m'âtre supprimée vu que je ne rembourse plus mon prêt immo pdt le moratoire ! La CAF va dc me réclamer le trop perçu mais d'après lui vu que l'erreur vient de la caf (car j'avais un prêt caf et ils ont dc reçu le jugement mentionnant l'arret des remboursement des prets y compris immo) je n'aurais rien à rembourser! Il m'a dit d'attendre le courrier de la caf me demandant le remboursement de la somme et de faire un recours pour demander une remise gracieuse de la dette et en spécifiant que l'erreur vient d'eux vu qu'ils ont eu le jugement en temps et en heure ...
J'aurais certainement besoin de vous pr m'aider à rédiger cette demande de remise gracieuse...Je reviendrais vers vous dès que je reçois le fameux courrier!
Il m'a dit de faire une demande de RSA également car d'après lui j'aurais droit à petit 50e qd même! je vais dc faire la demande prochainement...

Bon dimanche

Comailles


mignonette77800

Bonjour,

Je reviens vers vous pr un renseignement. Mon mari n'est pas dans mon dossier de surendettement car il était en liquidation judiciaire lors du dépôt de mon dossier pour une entreprise individuelle en nom propre qu'il avait. La liquidation a été cloturée  en Septembre 2012 pour insuffisance d'actif.
Or ce jour nous avons reçu une LRAR d'un huissier au nom de mon époux seul (c'est un créancier que j'avais inclus ds mon dossier et qui avait demandé à en être retiré car la dette était au nom de mon époux le jex avait accédait à sa demande en me disant que de tte façon av la liquidation judiciaire en cours  ns ne craignions rien) qui nous réclame la somme de 800 e(700e de dette + frais).
Or , je ne pense pas devoir régler quoi que ce soit puisque la liquidation judiciaire a normalement effacée ttes les dettes de mon époux non?
pouvez vous me confirmer?

Phoenix62

#33
ce credit était il lié a une utilisation professionnelle? dans la négative je ne suis pas sur qu'il rentrait en compte dans la liquidation judiciaire.... mais attendez l'avis des spécialiste.


Petite question sur votre cas car j'entre un peu dans le même genre de situation. Depuis le jugement par le JEX de votre PRP toute vos dettes on été éffacé sauf le credit immobillier qui bénéficie d'un moratoire, c'est bien ça?
Donc vous ne payez absolument plus rien en credit et vous restez encore dans votre maison?

Persévérance

Bonjour,

Vous êtes co-emprunteur pour ce crédit ?
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

mignonette77800

Ce n'était pas un crédit  mais un chèque à un magasin(lunettes) ... Le liquidateur nous a dit qu'il rentrait ds le cadre de la LJ vuq ue c'était une entreprise en nom propre.

@Phoenix62: Lors de la recevalbolité de mon dossier la BDF ns a orienté vers une PRP av LJ seulement 3 créanciers ont contesté ( créanciers pr lesquels j'étais co empruntrice du prêt pro et créancier de ce chèque). Nous sommes passé devant le JEX qui ns a mis un moratoire de 24 mois afin de vendre la maison dc je ne paie aucun crédit ms ma maison est en vente mais tjrs pas vendue et je redépose en Septembre dc ça me fait peur pr la suite car ns avons fait une demande HLM et chercher de notre côté une location ms vue nos ressources faibles les proprios ne veulent pas de ns et les HLM je viens de renouveler ma demande ms tjrs pas de logements dispos ! J'ai peur que si la BDF demande encore la prp av LJ de ns retrouver à la rue...
Mon mari a un entretien d'embauche ce soir ms pr un CDD de 5 mois seulement ds un camping...et moi j'ai passé mon oral pr le concours d'AS ce matin ms résultats le 24 Mai...

Phoenix62

Ok, j'aimerai bien que le JEX nous laisse aussi un moratoire de 24 mois surtout dans l'attente que ma femme trouve un boulot plus stable et plus rémunéré pour qu'on puisse garder la maison.

Effectivement c'est bien beau de vendre mais ce n'est pas facile de se reloger en location quand on a de faibles revenus !

mignonette77800

oui ce n'est pas facile de se reloger et pr nous la vente est difficile également car la maison est située ds une zone innondable mais bien que ns n'avons jamais été innondé le village l'est fréquemment et ça rebute les futurs acheteurs!

bisane

Il y a bien un relevé de créances, avec la liquidation judiciaire, non ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

mignonette77800

oui il y a eu un relevé de créances ms ce créancier ne s'est pas manifesté...

bisane

Ben je pense que c'est trop tard pour qu'il le fasse...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

mignonette77800

c'est bien ce que je pensais ;) Merci Bisane...

feufolette

Citation de: mignonette77800 le 27 Mars 2013 à 16:46
oui il y a eu un relevé de créances ms ce créancier ne s'est pas manifesté...


ils ont deux mois après la parution au bodacc pour produire leurs créances; celles qui ne sont pas mentionnées auprès du liquidateur sont forcloses.  Ils ont cependant la possibilité de faire une demande en relevé de forclusion (compliqué et coûteux .)
Et comme il y a eu clôture ça me paraît difficile de revenir dessus.


  la particularité vient du fait d'une part qu'il s'agit d'un chèque impayé, qui a valeur de titre exécutoire, et que le chèque -tiré sur le compte bancaire professionnel de l'entreprise individuelle (a priori ) a servi à acquitter une facture personnelle (lunettes); l'huissier doit jouer là dessus, pas forcément à tort.


A  moins qu'il ne puisse pas voir au niveau de l'intitulé du chèque qu'il s'agissait d'un compte pro ( si sur le chèque figure mr XXX YYYY  route des anciens commerçants 22333 BOURG LA CHANCE sans indication d'enseigne ou de profession il apparait comme un chèque ordinaire perso.


   A votre place, je lui répondrais gentiment que vous avez bien reçu son courrier, mais qu'il s'agit d'un chèque fait avec le compte pro de l'entreprise  xxxxx dont la liquidation a été clôturée le xxxxx  et que par conséquent vous pensez ne pas avoir à régler cette somme, et si quelque raison s'y opposait, qu'il veuille bien vous la préciser 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Comailles

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! pour le boulot et pour votre examen ;)

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

mignonette77800

merci feufolette pr ta réponse! Je l'ai eu au tél ce matin et il m'a dit de lui transmettre par mail la copie des jugements d'ouverture et de cloture...Ce que j'ai fais...On verra ce que la suite ns dit!En revanche ds le cadre d'une EI en nom propre le chéquier était au nom de mon époux vu que par de nom de société et vu que les dettes perso et pro st reprises ( des créanciers persos se st déclarés ds la LJ , ns avions un prêt perso chez Co*fidis et ils ont déclaré leurs créances ainsi qu'un prêt perso pr un adoucisseur d'eau qui ont fait de même)! J'avais demander au liquidateur si c'était normal il m'avait répondu que ds le cadre d'une EI en nom propre ts les créanciers peuvent déclarer leurs créances...

Merci Comailles pr les croisements de doigts on en a bien besoin :)

mignonette77800

Je viens de téléphoner au liquidateur: il m'a bien confirmé que ce créancier ne pouvait rien nous réclamer! la clôture pr insuffisance d'actif a ds notre cas effacée ttes les dettes de mon époux... Il m'a dit que si l'huissier continuait il fallait que j'écrive au procureur afin de faire cesser les menaces...
Et il m'a dit aussi  que mon époux pouvait demander la levée des interdictions bancaires le concernant car la LJ le permettait! Il faut dc que mon mari aille à la BDF demander un relevé des chèques sans provisions  et aller ds l'établissement bancaire av la copie de la cloture de jugement afin qu'ils lèvent l'interdit !Ce sera une bonne chose...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

mignonette77800

Me revoilà ici...

Un jugement me condamnant à payer l'ancienne propriétaire du fond de commerce(j'étais co signatrice du bail commercial) (2900e) va m'être signifié ds les prochains jours.

Cette dette n'est pas inclues dans mon dossier vu que je n'en étais pas au courant. Je l'ai appris l'an dernier. Pensant vraiment gagner j'ai fait appel de la décision ms j'ai perdu car le liquidateur a refusé de me faire un papier me précisant que les clefs du fonds de commerce lui avaient été rendues en temps et en heure et que c'est lui qui a trainé...

J'ai téléphoné à la BDF hier. La nelle gestionnaire de mon dossier m'a dit d'attendre le redépot de mon dossier en septembre pr l'inclure car au vu des délais d'études des dossiers ça ne servirait à rien de le faire maintenant.Vous en pensez quoi? Je pense que je devrais l'ajouter dès maintenant non?dans ce cas faut il que j'aille chercher un nouveau dossier à la bdf ou seulement leur faire un courrier explicatif ? (je suis en moratoire jusque Novembre 2013)
Par ailleurs, elle m'a aussi informée que je n'aurais pas à redéposer mais qu'en Octobre je recevrais un courrier de la bdf à leur renvoyer. Prtant le JEX m'avait dit que je devrais redéposer je ne pige plus rien là non plus...Quelqu'un peut il m'éclairer?

Merci par avance

bisane

Faites un RAR à la BDF pour confirmer votre conversation téléphonique, afin qu'on ne puisse vous accuser d'avoir dissimulé une dette lors de votre précédent dépôt.

Vous devrez en effet redéposer un dossier à l'issue du moratoire. Mais il est possible que la BDF vous demande juste une actualisation du dossier.


Vous avez des nouvelles, pour la vente ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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