Forum Entraide Surendettement

Bonjour,
J'aurais une question : Quel intérêt a un créancier de déposer un recours contre recevabilité ??

Bonjour et bienvenue sur ce forum, Marsigno !  ;)

Avez-vous reçu un recours? Vous pouvez nous en dire plus?

L'intérêt c'est qu'il espère être remboursé plus vite et surtout éviter un éventuel effacement du solde, mais il nous faudrait plus d'éléments :)

J'ai déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable au mois de juillet 2013 et j'ai reçu le mois dernier la copie du courrier rar au juge de CA Consomasoeur ... expliquant qu'ils contestent la recevabilité de mon dossier pour mauvaise foi. Je vous joints le courrier + ma réponse.
Je suis convoquée au TI le 28 janvier.

J'ai enlevé votre doc, qui contient des infos confidentielles... et je reviens...

Ca va être chaud, pour le 28 !!!!  :P :P :P


Et merci de ne pas citer les créanciers en toutes lettres...

ok, merci et je ferai attention.
A tout à l'heure

Citation de: marsigno le 16 Janvier 2014 à 14:41+ ma réponse.

Elle n'y est pas, votre réponse...  :P

Retour dans la soirée, mais il va falloir être d'une efficacité maximale, en ouvrant un nouveau fil respectant ces consignes :
Votre dossier est déclaré irrecevable ? un créancier a déposé un recours contre la recevabilité ?

Ce serait bien que vous ouvriez d'ores et déjà un nouveau fil dans cette section : dossiers litigieux - argumentations contre irrecevabilité (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=59.0) (donc celle ci) en :
- écrivant un titre précis, avec votre pseudo, le type de recours, et, dès que vous l'avez, la date de l'audience
- faisant un lien vers votre fil d'origine
- résumant votre situation dans le 1er message du fil
- joignant ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3293.0) (avec les chiffres tels que retenus par la BDF) et votre lettre de saisine dans le 1er message

Dès que vous avez le motif du recours, de nous le faire connaître, et, si une argumentation vous est envoyée, de nous la faire suivre.

et afin de nous faire gagner un temps précieux merci de bien vouloir compléter ce questionnaire :

- date de dépôt :
- date de recevabilité ou irrecevabilité :
- date convocation tribunal :
- motif du recours ou de l'irrecevabilité :
- capacité de remboursement retenue par la BDF :
- type de prêt de celui ayant émis le recours - date d'ouverture - montant emprunté - montant restant dû :
- décompte du capital épargné et/ou remboursé depuis la décision de la BDF :
- listes des documents fournis pour la demande du prêt :



Merci également de compléter ce message avec vos informations personnelles :

Ne pouvant plus faire face à mes échéances, j'ai déposé un dossier de surendettement le xx.xx.xxxx, qui a été déclaré (ir)recevable par la commission le xx.xx.xxxx.
Un créancier a déposé un recours contre cette décision le  xx.xx.xxxx, qui fait l'objet de la présente audience.
J'ai formé un recours contre cette décision le xx.xx.xxxx, qui fait l'objet de la présente audience.

Je tiens avant tout à décrire le parcours qui m'a conduit au surendettement (1/), puis m'attacherai à décrire ma situation actuelle (2/), pour enfin répondre aux arguments mettant en cause ma bonne foi (3/).


Et je vous change de section !

je ne sais pas ouvrir un nouveau fil  ;)

- date de dépôt : 25/06/13
- date de recevabilité ou irrecevabilité : 16/07/13
- date convocation tribunal : 28/01/14
- motif du recours ou de l'irrecevabilité : endettement excessif
- capacité de remboursement retenue par la BDF : 1813
- type de prêt de celui ayant émis le recours - date d'ouverture - montant emprunté - montant restant dû :
prêt perso 15000 - 05/07/12 - 13595.94
réserve 4500 - 4694.69
- décompte du capital épargné et/ou remboursé depuis la décision de la BDF : 0
- listes des documents fournis pour la demande du prêt :


Ne pouvant plus faire face à mes échéances, j'ai déposé un dossier de surendettement le 25/06/2013, qui a été déclaré recevable par la commission le 16/07/2013
Un créancier a déposé un recours contre cette décision le  24/07/2013, qui fait l'objet de la présente audience.

Je tiens avant tout à décrire le parcours qui m'a conduit au surendettement (1/), puis m'attacherai à décrire ma situation actuelle (2/), pour enfin répondre aux arguments mettant en cause ma bonne foi (3/).

Nous tenons à préciser qu'après un rachat de crédits nous avons dû réemprunter car nous avons dû remplacer notre vieille voiture et le ravalement de façade de notre immeuble est venu s'ajouter à nos frais.
Nous avons ensuite utilisé nos réserves et fait d'autres petits prêts dans le but de faire face à nos échéances.
Quand nous avons constaté que nous ne pouvions plus faire face, nous nous sommes décidés à déposer un dossier de surendettement afin de trouver une solution pour pouvoir régler nos dettes.

Marsigno,

Tout ce qui concerne votre argumentaire et la préparation de l'audience a été déplacé sur le fil dédié aux argumentaires ici  (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=15528.msg578608#msg578608) ;)

Et je rajoute vos dates à votre calendrier !  ;)

Citation de: bisane le 16 Janvier 2014 à 14:55

Citation de: marsigno le 16 Janvier 2014 à 14:41+ ma réponse.

Elle n'y est pas, votre réponse...  :P

Ce serait bien que vous nous la transmettiez...  ;)

bonjour


je pense qu'il y a une errreur sur la date de recours...

le créancier a émis son recours a la bdf a quelle date?

ça ne peut pas être en décembre
ils ont trente jours pour faire recours...
donc si vous êtes recevable en juillet le recours ne peut pas avoir eu lieu en décembre ???

C'est l'audience du recours le 28/01 Lilinne  :P

je parle de la date du recours du créancier ;)

Citation de: marsigno le 16 Janvier 2014 à 16:02
Ne pouvant plus faire face à mes échéances, j'ai déposé un dossier de surendettement le 25/06/2013, qui a été déclaré recevable par la commission le 16/07/2013
Un créancier a déposé un recours contre cette décision le  26/12/2013, qui fait l'objet de la présente audience.

Effectivement, la date du recours initial du créancier est le 24/07

Calendrier mis à jour

Marsigno, avez-vous avancé dans la préparation de cette audience ?

Citation de: lilinne le 17 Janvier 2014 à 08:58
je parle de la date du recours du créancier ;)

Citation de: marsigno le 16 Janvier 2014 à 16:02
Ne pouvant plus faire face à mes échéances, j'ai déposé un dossier de surendettement le 25/06/2013, qui a été déclaré recevable par la commission le 16/07/2013
Un créancier a déposé un recours contre cette décision le  26/12/2013, qui fait l'objet de la présente audience.

Date rectifiée !  :P

J'ai envoyé une réponse en RAR au juge copie à CONCONSUMER :
1/ extrait recours ci-joint
2/ ma réponse :


Il faut enlever vos noms, je supprime le doc !

Qu'avez-vous envoyer comme courrier au Juge?  ;)

Citation de: marsigno le 17 Janvier 2014 à 16:07
J'ai envoyé une réponse en RAR au juge copie à CONCONSUMER :
1/ extrait recours ci-joint
2/ ma réponse :


Il faut enlever vos noms, je supprime le doc !

le 6 janvier

En réponse au courrier du 26 décembre que vous a adressé xxxxxx nous souhaiterions apporter les précisions suivantes :

Nous avons noté une erreur d'appréciation dans ce courrier :
·       Contrairement à ce qui a été écrit, le montant des dépenses courantes de 1602 € ne comprend pas le prêt immobilier de 880 €.

Nous regrettons nos erreurs de gestion et notre manque de lucidité mais contestons l'accusation de mauvaise foi.
Nous tenons à préciser qu'après un rachat de crédits nous avons dû réemprunter car nous avons dû remplacer notre vieille voiture et le ravalement de façade de notre immeuble est venu s'ajouter à nos frais.
Nous avons ensuite utilisé nos réserves et fait d'autres petits prêts dans le but de faire face à nos échéances.
Quand nous avons constaté que nous ne pouvions plus faire face, nous nous sommes décidés à déposer un dossier de surendettement afin de trouver une solution pour pouvoir régler nos dettes.

Nous avons un train de vie tout à fait banal et notre objectif est de régler nos créanciers. Nous ne pourrons le faire qu'avec le soutien d'un plan de surendettement.
Il nous semble qu'une confirmation de la recevabilité serait la meilleure solution non seulement pour nous mais aussi pour l'ensemble de nos créanciers.

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur le Juge, l'expression de nos respectueuses salutations.

Tous ces éléments, il faut les mettre dans votre fil argumentaire:

Enregistrez-le dans vos favoris  ! ;)

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=15528.msg578829#msg578829 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=15528.msg578829#msg578829)

ok
Que pensez-vous de ma réponse ?

Citation de: marsigno le 17 Janvier 2014 à 16:35
Que pensez-vous de ma réponse ?

??? ??? ??? Désolée... je n'arrive pas à lire quoi que ce soit... >:(

Sur l'autre fil........ ;)

et là ci-joint

je m'absente et je reviens lundi

ben ..ok!
Il ne reste que quelques jours..... :P

Pattes et oreilles croisées !

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Le passage devant la juge s'est bien passé. Elle nous a fait remarquer que puisque mon fils a depuis novembre un petit revenu, ceci pourrait être pris en compte par la commission de surendettement pour augmenter notre capacité de remboursement. Verdict le 18 mars....

Bonjour,

J'ai reçu une mise en demeure du CF pour un prêt pris en collectif copropriétaires pour le ravalement de façade. Ils font pourtant partie du plan  ??? . Pensez-vous que je doive leur répondre ? Ci-après les termes de la relance :

Votre quote-part dans l'emprunt collectif présente toujours un solde débiteur de xxx euros et ce malgré les différentes relances qui vous ont été adressées.
En conséquence nous vous mettons en demeure de régulariser votre situation dans les 15 jours suivant la réception de ce courrier.
A défaut de règlement et de la reprise du paiement régulier des échéances, nous nous verrions contraints, conformément aux dispositions contractuelles, de prononcer la déchéance du terme rendant immédiatement exigible l'intégralité des sommes dues.
Le Comptoir F de Garantie, caution du prêt, nous règlera et poursuivra le recouvrement de la créance par toutes voies de droit à votre encontre.
Une copie de cette mise en demeure est adressée pour information à votre Syndic de copropriété.

Merci

Bonjour marsigno,

Il vaut mieux leur répondre..

Si cette dette est bien déclarée à la BdF, vous n'avez pas le droit de la régler.. il faut le leur rappeler... ;)

merci  ;)

Pattes et oreilles croisées !

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Coucou tout le monde, c'est bon  bbbo bbbo bbbo
conconsusu débouté
J'attends la suite
savez-vous comment ça se passe ?

 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

Super !!!

Votre dossier va repartir à la BdF pour élaboration d'une proposition de plan définitif ..

comptez un à deux mois et d'ici là, efforcez vous de continuez à cagnotter votre CR (capacité de remboursement)

Et je redéplace votre fil dans la section la plus sympa !! ;) ;)

quelle section ? comment y aller ?

 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

Si tout va bien, et si vous suivez votre fil, vous devriez trouver la section !  ;)
Celle des dossiers recevables !

 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

Bonjour,

Je viens de recevoir une mise en demeure d'EDF pour la facture de février que je n'ai pas pu payer. J'ai cependant payé la dette que j'avais envers eux lors du dépôt du dossier de surendettement. Ils me menacent de couper l'électricité si je ne les règle pas sous 20 jours. Je ne pourrai régler avant le mois prochain. Suis-je obligée de les régler ?

Merci pour votre réponse.

c'est une facture de régularisation?

elle est de combien cette facture?

vou avez essayé de négocier avec eux?

vous avez une dette edf dans votre dossier?

c'est une facture de régularisation? C'est une facture qui correspond apparemment à 3 mois de consommation car ils ont arrêté les prélèvements mensuels.

elle est de combien cette facture? 476 €

vou avez essayé de négocier avec eux? non pas encore

vous avez une dette edf dans votre dossier? oui mais je l'ai réglée

pourquoi l'avez vous réglée si elle était dans le dossier ???

je signale votre message mais je tenterai dan un premier temps de les contacter en leur expliquant votre situation et en demandant un échelonnement

vous n'avez pas épargné depuis la recevabilité?

non

vous devriez pouvoir payer ce rappel ce mois ci votre capacité de remboursement semble être de 1600 € et vous ne payez pas vos créanciers depuis la recevabilité

Ce serait bien de mettre votre tableau dans le 1er message du fil...

Bonjour,

Après notre contestation, le Juge vient d'entériner les mesures recommandées par la bdf. Je voudrais savoir comment ça se passe après. Quand commencent les prélèvements ??

Merci

Bonjour,

Mon dossier a avancé et nous en sommes à la mise en place des mesures recommandées (après notre contestation).
Je voudrais savoir comment se présente la suite et quand vont démarrer les prélèvements ?

Merci d'avance pour votre réponse  ;)

Il faut attendre le courrier de la BDF avec l'homologation des mesures, ensuite elles sont à mettre en place dans le mois qui suit la réception deu courrier.

Bonjour marsigno,

Merci de toujours rester sur votre fil d'origine pour poster... ;)

Messages fusionnés

merci.
Le montant des prélèvements des mesures peut-il varier durant la phase d'homologation ?
Je m'explique : certaines dettes ont été réglées comme un chèque impayé, l'EDF, orange. Je l'avais signalé à la BDF mais ils n'en n'ont pas tenu compte. Par contre, il y a un impôt de l'année dernière que je dois encore.

Attendez de recevoir les mesures il n'est plus temps de faire quoique ce soit le juge ayant statué.

ok,merci

Agathe, les mesures recommandées ont été homologuées par le tribunal ! Il faut donc mettre en place les paiements 30 jours après cette homologation.

Préférez les virements aux prélèvements.

bonjour,

me revoilà.
Suite à une contestation des mesures recommandées pour le montant mensuel, le juge d'instance a tenu compte de nos remarques et a proposé un plan d'apurement avec effacement partiel, accepté par tous les créanciers....sauf un : le trésor public.

motifs :
ils s'estiment lésés par les mensualités.
ils disent que nous n'avons pas payé nos impôts 2015 alors que nous payons suivant un échéancier convenu avec le TP.

J'ai envoyé un courrier de réponse à la cour d'appel avec copie au TP.

J'ai bien fait ?
Quelles sont nos chances que le plan soit maintenu ?

Merci pour votre aide.

Bonjour,

J'ai fusionné votre message avec votre fil d'origine que j'ai déplacé dans la section adéquate.

Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur ce qui s'est passé pour vous depuis avril 2015 ?

Quand est prévue l'audience ?
Vous ne pensez pas vous y présenter ?
Y a-t-il un effacement prévu pour les impôts ?

je vous donne plus d'éléments  ;)

voici ce que j'ai reçu :

Par jugement rendu le 12 janvier 2017 et reçu le 13 janvier 2017, le juge a fixé la capacité
de remboursement de M. et Mme XXXXX à 1264,59 € et a indiqué que les
débiteurs s'acquitteront de leurs dettes partiellement, sur 7$ mois, au marc le franc entre
leurs créanciers.
Les mesures recommandées élaborées par la commission de surendettement de la Banque
de France le 26 juillet 2016 prévoyaient l'apurement de l'intégralité de la dette des époux
XXXXX à la caisse de la trésorerie deXXXXX par le versement de quatre
mensualités de 1717,36 €.
J'ai l'honneur de vous informer qii je fais appel du jugement du 12 janvier 2017 pour les
motifs suivants:
- la trésorerie de XXXX, et donc l'État, est particulièrement lésée par ce jugement qui
prévoit des mensualités de 58,72 E contre 1717,36 € prévus initialement, ainsi qu'un restant
dû en fin de plan de 2288,84 € alors que les mesures recommandées prévoyaient un
apurement total
- le revenu fiscal de référence de M. et Mme XXXXX s'établissait à 45 686 € pour
les revenus 2013, 48 070 € pour les revenus 2014 et 47 491 € pour les revenus 2015
(derniers montants connus de l'administration). Il n'y a donc pas de baisse des revenus. En
réalité, ceux-ci ont même augmenté, la légère baisse du revenu fiscal de référence étant due
à l'augmentation des frais réels
- M. et Mme XXXn'ont pas réglé leur impôt sur le revenu 2015, dont la date
limite de paiement était le 15 septembre 2016, aggravant ainsi leur endettement (compte
tenu de leur déménagement, cet impôt n'est plus dû à la trésorerie de XXXX mais au SIP
de XXXX
- M. et Mme XXX indiquent avoir encore leur fils et leur belle-fille à charge à la
date du 1 décembre 2016, or ceux-ci ont déclaré une nouvelle adresse auprès de
l'administration fiscale depuis le 24 novembre 2016

voici ma réponse :
Suite à l'appel formulé par la Trésorerie de xxxxle 23 janvier 2017, nous portons à votre connaissance les informations suivantes :

•   Nous réglons notre impôt sur le revenu 2015 au SIP de xxxxx suivant l'échéancier convenu avec eux (ci-joint).
•   Nous avions bien, au 1er décembre 2015 notre fils et notre belle-fille à charge, leur futur logement étant en rafraichissement.

Nous avons un train de vie plus que modeste et notre objectif est de régler nos créanciers. Nous ne pourrons le faire qu'à l'aide du plan d'apurement proposé par le juge d'instance.

Nous espérons que vous tiendrez compte de nos efforts constants prouvant notre bonne foi.

Cela ne correspond guère à votre calendrier, les mesures recommandées devant entrer en application en 2015...  :P
Que s'est-il passé entre temps ?

Quid de l'échéancier négocié avec les impôts ?

Si votre fils habite chez vous en attente du "rafraichissement" de son logement, il peut participer aux charges, non ?
Il semble par ailleurs y avoir une erreur sur les dates, parce qu'un rafraichissement de plus d'un an, ça ressemble à de gros travaux !  :P
Quoi qu'il en soit, un plan ne peut être établi sur une situation provisoire.


Vous n'avez pas répondu à mes autres questions :

Citation de: bisane le 13 Mars 2017 à 18:53
Quand est prévue l'audience ?
Vous ne pensez pas vous y présenter ?

le rafraichissement a duré 15 jours : du 30 novembre au 15 décembre 2016.
je n'ai pas encore la date de l'audience et nous comptons nous y rendre.
2015 était l'année du  1er plan. Nous avons vendu notre appartement en juin et redéposé un dossier.

Pourquoi vous appuyez vous sur un service quî n'a duree que quinze jours pour votre fils, ce n'est pas justifiable comme défense.

parce qu'il a toujours été à notre charge et sa femme aussi depuis qu'il est marié

mais j'ai précisé qu'ils allaient partir.

Ci-après l'extrait de jugement pour mieux comprendre

xxxxx ont bénéficié d'un
premier plan d'apurement de leur passif arrêté par jugement du 2 avril 2015, consistant
en un moratoire partiel de 24 mois afin de pouvoir vendre le bien immobilier leur
appartenant et un véhicule, pour solder de leur passif, d'un montant total de
221.853,30€.
La vente du bien immobilier est intervenue le 14 octobre 2015, et le solde du prix de
73.802,69 € a été réparti par le notaire entre le cabinetxxxxxau
titre de charges de copropriété, les frais de mainlevée d'inscriptions hypothécaires, le
solde disponible étant alloué à xxxxx.
Les débiteurs ont saisi à nouveau la Commission de Surendettement de xxxx le
20 octobre 2015, en raison du passif restant dû malgré cette vente.
Par décision du 26 juillet 2016, la Commission de Surendettement de xxxxa
recommandé l'apurement partiel du passif subsistant, estimé à 147.986,37 €, par le
paiement de 78 mensualités comprises entre 1.817,36€ et 1.857,30€.
Cette décision a été contestée le 8 août 2076 par xxxxx, qui ont demandé une baisse du montant de ces
mensualités, ne leur laissant aucune marge en cas de panne de véhicules ou d'autres
aléas.
Par courrier reçu au greffe le 20 octobre 2016, les débiteurs ont produit un état de leurs
revenus et de leurs charges, faisant ressortir un solde disponible de 1.310 €, hors
dépenses de la vie quotidienne.
Les créanciers n'ont pas formé d'observation sur cette contestation.
L'affaite a été appelée à l'audience du ier décembre 2076, lots de laquelle les débiteurs
ont indiqué que leur fils et leur belle-fille résident encore avec eux, mais qu'ils devraient
prendre un logement séparé. Ils ont évalué à 500 € la somme qu'ils pourraient affecter
au paiement de leurs dettes, ayant à engager des frais de transport importants pour se
rendre à leur travail.
Motifs:
En la forme, la contestation des mesures préconisées par la Commission de
Surendettement que réputé contradictoire et en premier
ressort,
Déclare la contestation de xxxxxx recevable en la forme et bien fondée;
Fixe les créances dont sont tenus xxx seuls besoins de la procédure de surendettement, aux montants
arrêtés par la commission dans son avis du 26 juillet 2016;
Dit que le passif ne portera pas intérêt;
Fixe la capacité de remboursement à 1.264,59 €;
Dit que xxxxxxx s'acquitteront
de leurs dettes partiellement, sur 78 mois, au marc le franc entre leurs créanciers, selon
les modalités détaillées dans le tableau ci-après (toutes sommes en euros, arrondies
à l'euro le plus proche)
Dit que les mesures d'apurement entreront en vigueur le 15 février 2017, date des
premiers paiements, et que les paiements ultérieurs interviendront au plus tard le i 5eme
jour de chaque mois suivant;
Dit qu'en cas de retour à meilleure fortune avant la fin du plan, xxxxx devront reprendre contact avec la commission,
Rappelle qu'est déchue du bénéfice de la procédure toute personne qui aura:
- sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts,
- détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler tout ou partie de ses
biens,
- aggravé son endettement ou procédé à des actes de disposition de son patrimoine
pendant le déroulement de la procédure ou pendant l'exécution du plan;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de droit;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Calendrier complété...
A noter que l'appel n'étant pas suspensif il faut honorer les mensualités prévues par les mesures.