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Événements liés

  • Recevabilité BDF-orientation RP sans LJ: 18 janvier 2018
  • état des créances actualisé: 18 avril 2018
  • audience contestation MI: 06 juin 2018

Auteur Sujet: besoin de renseignement svp merci surendettement et découvert  (Lu 802 fois)

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Hors ligne loulou240

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bonjour à tous,


J'aurais besoin de quelques renseignements, s'il vous plait car je n'arrive pas à avoir de réponse auprès de ma banque malgrès les lettres recommandées avec AR ou les appels et je peux pas m'y déplacer car ce n'est pas accessible en fauteuil roulant et je ne peux pas monter les 20 escaliers pour y accéder.


Voilà ma situation, j'ai fait un surendettement (suite à un grave problème de santé arrivé subitement et qui m'a mis en fauteuil roulant et un basculement en demi traitement qui me permettais plus de payer mes factures et mes crédits pour les mois a venir ). Celui-ci à été recevable rapidement, le 18/01/2018 avec rétablissement personnel, donc gros soulagement.


Le problème c'est au niveau de ma banque (celle du petit animal). Donc j'avais un compte bouquet liberté : 15€:mois avec cb izicarte, chéquier et
Autorisation de découvert : 1500 euros.


Au moment de la réponse de la BDF pour la recevabilité à la date du 18/01/2018, j'étais à ma banque à : -1789,71€ de découvert. J'ai ouvert un compte sain et fais basculer tous mes prélèvement de mes factures courante dessus.


ils ont décomposé mon compte en 2 sauf que je pensais que je reviendrais à zero au niveau compte dépôt et que le découvert de -1789.71 serai pris en compte .


Donc sur le compte depot ma banque m'a mis à : -460.17€ et sur mon compte cantonnement à : - 1447.72€. Je ne comprends pas d'où sort le chiffre de 1447.72 car c'est pas celui déclarer dans mon surendettement ni le découvert marqué au moment de la réponse de la BDF.


Ce qui fait que sur mon compte dépôt , je suis toujours rester depuis à découvert alors plus rien n'est passé ni rentré de mon côté. Puis après la séparation du compte en 2,d'un coup le 7/02/2018, la banque m'a passé subitement pour plus de 100€ de frais de commission d'intervention sur des prélèvements du mois de décembre/janvier 2017) alors que ces prélèvements avaient été réglés le mois d'avant (aucun rejet et ces prélèvements venait d'organisme pris dans mon surendettement) et quelques jours plus tard, on ajouter 2 frais de prélèvement de 12€ euros chacun pour des prélèvements de crédit rejetés (que je devais pas payer vu qu'il était compris dans le surendettement accepté) et la fin février , il m'ont débité 15€ de forfait liberté alors mon compte n'est plus en mode liberté. J'ai rendu la cb comme ils m'ont demandé mais par contre ils m'ont pas dit de rendre le chéquiers.


Donc à ce jour, je suis passé au total de -1789.71€ (au moment de la recevabilité de la BDF) à -1907.89€ (après le surendettement passé et le compte séparé en 2), ça a aggravé ma situation.


Mes questions sont les suivantes :


1) est que je devais pas revenir à 0 € sur mon compte de dépôt ? car du coup, suis à - 460.17€, j'ai 3 chèques à déposer et si je les dépose, je rembourse le découvert que je dois et la BDF m'a dit surtout pas de remboursement des dettes, une fois la recevabilité. (Je peux pas les déposer sur mon compte sain (compte Ni...), il prenne pas les chèques)


2) la banque à t-elle le droit d'avoir mis ces 2 montants sur le compte dépôt et compte cantonnement et pas avoir plutôt mis : compte cantonnement : -1789,71€ ?


3) as t'elle le droit le droit de me compter tous ces frais et le débit du forfait alors que ces prélèvements avaient été payé et chacun faisaient partie des organismes inclus dans mon surendettement déclaré recevable ?


4) si tout rentre dans l'ordre, est ce que j'ai le droit d'utiliser mon chéquier vu qu'ils m'ont pas demandé de le restituer et que je suis pas en interdit bancaire ?


désolée pour la longueur, j'ai essayer de détailler au maximum en espérant que mes explications sont clair pour vous.


Je vous remercie par avance pour vos réponses et de votre aide, merci beaucoup à tous.


Cordialement
« Modifié: 20 mai 2018 à 19:14:27 par bisane »

Hors ligne Smilysoul

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Re : besoin de renseignement svp merci surendettement et découvert
« Réponse #1 le: 06 mars 2018 à 17:33:21 »
bonjour,
Au moment de la réponse de la BDF pour la recevabilité à la date du 18/01/2018, j'étais à ma banque à : -1789,71€ de découvert.
normalement c'est cette somme qui aurait dûe vous être recrédité

quelques jours plus tard, on ajouter 2 frais de prélèvement de 12€ euros chacun pour des prélèvements de crédit rejetés (
aviez vous révoqué ces prélèvements ?
Peut être utilisez ce courrier
Lettre pour demander le remboursement des frais de rejet après recevabilité

si tout rentre dans l'ordre, est ce que j'ai le droit d'utiliser mon chéquier vu qu'ils m'ont pas demandé de le restituer
Oui si on ne vous demande pas de le restituer

j'ai 3 chèques à déposer et si je les dépose, je rembourse le découvert que je dois
vous le devez effectivement mais n'avez pas à le rembourser suite à votre recevabité !
on va attendre d'autres réponses ...  ;)
« Modifié: 06 mars 2018 à 17:57:23 par Smilysoul »
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

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Re : besoin de renseignement svp merci surendettement et découvert
« Réponse #2 le: 06 mars 2018 à 19:09:57 »
Vous n'avez pas encore reçu l'état détaillé des dettes ?

Avez-vous signalé ce problème à la BDF ?

Pouvez-vous faire suffisamment confiance à quelqu'un pour encaisser les chèques et vous faire un virement ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne Caren

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Pouvez-vous faire suffisamment confiance à quelqu'un pour encaisser les chèques et vous faire un virement ?
J'y ai bien pensé à ça mais comment faire quand l'ordre est précisé ?

En ligne bisane

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Re : besoin de renseignement svp merci surendettement et découvert
« Réponse #4 le: 06 mars 2018 à 21:08:59 »
en doublonnant...
La très grande majorité des chèques est traitée automatiquement.
S'il n'y a pas de contestation, et il ne devrait pas y en avoir, ça devrait passer !  xxl! xxl! xxl! xxl!


Question subsidiaire : pourquoi des chèques à encaisser ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne loulou240

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Re : besoin de renseignement svp merci surendettement et découvert
« Réponse #5 le: 07 mars 2018 à 16:09:51 »
bonjour,


Tout d'abord merci beaucoup de m'avoir répondu aussi rapidement c'est gentil.
[size=78%] bonjour, [/size]
[size=78%]Au moment de la réponse de la BDF pour la recevabilité à la date du 18/01/2018, j'étais à ma banque à : -1789,71€ de découvert.[/size]
[size=78%] normalement c'est cette somme qui aurait dûe vous être recrédité [/size]
[size=78%]quelques jours plus tard, on ajouter 2 frais de prélèvement de 12€ euros chacun pour des prélèvements de crédit rejetés ([/size]
[size=78%] aviez vous révoqué ces prélèvements ? Peut être utilisez ce courrier Lettre pour demander le remboursement des frais de rejet après recevabilité [/size]
[size=78%]si tout rentre dans l'ordre, est ce que j'ai le droit d'utiliser mon chéquier vu qu'ils m'ont pas demandé de le restituer [/size]
[size=78%] Oui si on ne vous demande pas de le restituer [/size]
[size=78%] j'ai 3 chèques à déposer et si je les dépose, je rembourse le découvert que je dois [/size]
[size=78%] vous le devez effectivement mais n'avez pas à le rembourser suite à votre recevabité ! on va attendre d'autres réponses ...  ;) [/size]
oui j'avais révoqué ces prélèvements puisqu'il ces 2 organismes était dans le surendettement recevable mais directement sur le site bancaire de la banque. C'est bien ce qu'il me semblait que je devais revenir à 0€. Merci pour la lettre de remboursement de frais. Pour le chéquier pas de demande de restitution juste la carte bancaire.


Vous n'avez pas encore reçu l'état détaillé des dettes ? Avez-vous signalé ce problème à la BDF ? Pouvez-vous faire suffisamment confiance à quelqu'un pour encaisser les chèques et vous faire un virement ?


J'ai reçu 2 courrier de la BDF. Le premier le 18/01/2018, c'était sa recevabilité avec 2 ou 3 tableaux fait par la BDF qui récapituler mon salaire, mes dettes etc.. tout ce que j'avais moi mentionné sur le dossier de surendettement initial et sur la feuille la capacité de remboursement sélectionné par la Banque de France : 0€. Ils m'ont pas demandait de vérification.
Et une seconde lettre, il y a 10-15 jours comme quoi, mon dossier allait être orienter en tant que procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du fait ma situation médicale et professionnelle qui est irrémédiablement compromise.


Non je n'ai pas signalé ce problème avec La BDf car comme je sais qu'ils sont débordés, je voulais d'abord régler le problème avec ma Banque mais vu qu'il ne daigne pas me répondre même avec les recommandées, je me dis que je ferai peut être mieux d'en avertir la BDF.


Pour les chèques, oui j'ai des personnes de confiance autour de moi mais les chèques sont à mon nom et prénom c'est pour ça.


  Question subsidiaire : pourquoi des chèques à encaisser ?


tout simplement parce que je dois être hospitalisé à Paris et que la sécurité sociale de ma région m'a refusé le transport aller/retour en ambulance pour Paris. Ils estiment que je dois rester dans ma région, hors dans ma région, on ne peux pas me soigner malheureusement sur ce que j'ai, les médecins ont demandé une prise en charge à Paris donc j'ai pour 2300 euros de trajet aller/retour en ambulance, je peux pas faire le trajet en voiture vu mon état et qu'en étant en demi traitement à 740€ avec les charges courantes à payer dont presque 300 € de soins non pris en charge dans mon 100% ni par la sécurité sociale mais qui sont nécessaire (psychomotricienne et psychologue+ergothérapeute+ téléassistance), j'ai pas assez d'argent pour payer le trajet donc n'étant plus valide et ne pouvant plus faire de sport, j'ai vendu sur le bon c... mon tapis de course, mon vélo elliptique et un petit step pour récupérer un peu d'argent pour essayer de financer le plus rapidement possible mon trajet pour aller me faire soigner à Paris, puisque j'ai la chance d'avoir obtenu une prise en charge là bas par un très bon professeur. Mais les gens m'ont régler en chèque c'est pour ça les chèque a encaisser.




J'espère vous avoir fourni suffisamment de réponse. Merci encore d'avoir pris le temps de me lire et de m'avoir répondu. Bonne journée à vous
 

Hors ligne Smilysoul

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Re : besoin de renseignement svp merci surendettement et découvert
« Réponse #6 le: 07 mars 2018 à 17:45:40 »
Pour le chéquier pas de demande de restitution juste la carte bancaire.
gardez les chèques qu'il vous restent précieusement, il est possible que votre banque refuse le renouvellement par la suite ...

je me dis que je ferai peut être mieux d'en avertir la BDF.
Oui, vous pouvez peut être le faire via le mail de votre gestionnaire ?

avec 2 ou 3 tableaux fait par la BDF
Y a t il un tableau avec pour titre ''Etat détaillé des dettes'' ?
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

En ligne bisane

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Re : besoin de renseignement svp merci surendettement et découvert
« Réponse #7 le: 07 mars 2018 à 18:21:03 »
Vous pouvez donc tenter ce que je vous ai suggéré...

Vous êtes-vous rapprochée de la MDPH pour les frais "annexes" ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne loulou240

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Re : besoin de renseignement svp merci surendettement et découvert
« Réponse #8 le: 12 mars 2018 à 14:40:25 »
bonjour,


merci de nouveau pour vos réponses.
gardez les chèques qu'il vous restent précieusement, il est possible que votre banque refuse le renouvellement par la suite ...
d'accord je les gardes

Oui, vous pouvez peut être le faire via le mail de votre gestionnaire ?
j'ai envoyé ce matin un mail à mon gestionnaire

Y a t il un tableau avec pour titre ''Etat détaillé des dettes'' ?
j'ai un tableau synthèse des dettes, un etat des créances au 18/01/2018 et le 3 ème etat détaillé des charges au 18/01/2018.


Vous êtes-vous rapprochée de la MDPH pour les frais "annexes" ?
j'ai un déja un dossier mdph, j'ai rien sur les frais annexes, je vais les recontacter également, j'ai une as qui doit venir aussi



Merci beaucoup à tous pour les renseignements. Bonne journée
« Modifié: 12 mars 2018 à 15:09:43 par CcileV »

Hors ligne agathe

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Re : besoin de renseignement svp merci surendettement et découvert
« Réponse #9 le: 12 mars 2018 à 14:48:02 »

vous n'êtes pas encore en possession de l'état détaillé des dettes mais seulement des tableaux de recevabilité reflet de ce que vous avez déclaré.
Si vous avez un livret vous devriez pouvoir déposer les chèques à votre nom.

Hors ligne loulou240

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Re : besoin de renseignement svp merci surendettement et découvert
« Réponse #10 le: 15 mars 2018 à 14:14:14 »
vous n'êtes pas encore en possession de l'état détaillé des dettes mais seulement des tableaux de recevabilité reflet de ce que vous avez déclaré. Si vous avez un livret vous devriez pouvoir déposer les chèques à votre nom.



d'accord. Oui j'ai un livret A je n'y avais pas du tout pensé Merci beaucoup  ;) , bonne journée
« Modifié: 15 mars 2018 à 19:03:03 par bisane »

Hors ligne loulou240

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demande de renseignement suite à une constatestation mesure imposées
« Réponse #11 le: 18 mai 2018 à 14:33:53 »


recevabilité du surendettement ,le 18 janvier 2018 : surendettement avec rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.


Bonjour à tous,je viens de recevoir une lettre recommandée avec accusé de reception du Tribunal d'instance suite à mon surendettement. Je suis convoquée dans 3 semaines à comparaître à l'audience publique du tribunal pour contestation des mesures imposées suite à rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Suite à l'envoi par la BDF de mon tableau définitif, j'ai remarqué une erreur (que je pensais rétablie par la banque mais en faite non) du montant sur la créance de mon découvert bancaire. J'ai donc envoyé à la BDF une lettre avec recommandée avec AR leur mentionnant que ce n'est pas le bon chiffre déclaré par la banque du petit animal avec justificatifs à l'appuis. Donc je suppose que cela à entraîner cette convocation au tribunal car je ne refuse pas la mise en surendettement sans LJ au contraire, juste le montant d'une des créances celle du découvert bancaire.

J'ai 2 problèmes en faite suite à cette convocation au tribunal et j'aurais besoin de renseignement s'il vous plait, tout d'abord c'est qu'à la date de la convocation au tribunal, je serai à plus de 600 km en hospitalisation pour une durée indéterminée (je peux leur fournir la lettre de convocation d'entrée en hospitalisation) et ensuite, étant handicapée sans rampe d'accès pour sortir de mon domicile, ni la possibilité de conduire, je n'ai pas de possibilité de m'y rendre par mes propres moyens, mes seules sorties peuvent se faire qu'en ambulance lors de mes soins et je n'ai ni la possibilité de me faire représenter par un membre de ma famille. Je ne sais pas comment procédé, comme je peux pas être présente oralement et physiquement à l'audience, est ce que je peux répondre à cette convocation au tribunal par écrit ? Merci par avance de vos réponses et votre attention.Cordialement
« Modifié: 18 mai 2018 à 16:05:20 par gavroche »

Hors ligne agathe

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Bonjour et bienvenue,
pourriez vous nous communiquer votre découvert au 18 janvier 2018 (jour de votre recevabilité) et le montant que la BDF a retenu pour l'effacement de vos dettes ?

Hors ligne loulou240

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Bonjour Agathe,


merci tout d'abord de me répondre donc la banque du petit animal avait fait l'erreur de déclarer le découvert du 18 décembre 2017 (1447.72€) à La BDF alors que celui déclaré le 18 janvier 2018 marqué en compte de cautionnement surendettement sur mon compte est de 1882.70€. La BDF m'a confirmé par écris l'erreur de la banque du petit animal et qu'ils attendaient le nouveau montant par ma banque. Hors la BDF à retenu sur le tableau des créances actualisée du 18/04/2018 la somme de 1447.72€. L'erreur n'a pas été rectifié, je reste à 1447.72€ alors que sur mes relevés et mon compte de la banque du petit animal, il y a bien mentionné "compte de surendettement : 1882.70€. Du coup j'ai réécris à la BDF et j'ai reçu la convocation au Tribunal d'instance pour contestation des mesures imposées suite à rétablissement judiciaire sans LJ.


Merci Agathe

En ligne bisane

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Re : besoin de renseignement svp merci surendettement et découvert
« Réponse #14 le: 18 mai 2018 à 19:23:58 »
Messages regroupés.
Merci de ne pas ouvrir un nouveau fil à chacune de vos questions !  ;)

Vous êtes certaine que ce recours provient de vous-même ?
Quelle est la date de l'audience ?

Vous pourrez faire un courrier, qu'il faudra envoyer en RAR. Cela doit être mentionné dans votre convocation.
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