Audience pour la contestation de créance et forclusions

Démarré par crispy, 12 Mai 2017 à 16:08

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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Caren

Lol, je ne sais pas, on ne va pas refaire le débat de votre fil sur ce fil !

Et donc la loi n'est pas la même pour tous ! Tous les dossiers déposés en cours depuis 2 ans avant les MIR seraient donc forclos... Ben ch'ais pas mais si c'est ça, que tout le monde dépose en région parisienne !

robertmagoria

#126
caren pour conclure :


Disons qu'aucun créancier n'a pas de titre exécutoire (jugement garantissant sa créance) et que les impayés non régularisé sont au 26/01/2018


le débiteur dépose un dossier s'il est traité à l'amiable dans les deux ans et que le débiteur a obtenu un plan, les créances ne sont plus forcloses a compter de l'obtention du plan. Donc le plan doit intervenir avant le 26/01/2020.


Le créancier a deux choix :


1) par souci d'économie ou politique  il décide de faire confiance a l'institution (bdf) et il considère qu'il n' a pas besoin comme lui oblige la loi de conduire une action en justice pour garantir sa créance , donc il ne fait rien et attend, il prend le risque que sa créance  soit au 27/01/2020 forclose.


2) par souci de garantir sa créance, le créancier n'attend rien de l'institution (bdf) il engage une action dépôt ou pas et il aura avec certitude sa créance inscrite sur un plan (mir ou convention)

Bien évidement en fonction du montant de la créance , du débiteur, des chances d'obtenir quelque chose le banquier ne va pas engager des frais donc il laisse faire les juges d'instance et le débiteur.

Sachant pertinemment que les offices sont rarement appliqués en surendettement :

Montrez moi un cas ou un  juge ou une BDF a demandé une vérification de créance ou écarté une créance litigieuse de leur propre initiative.
Ils sont débordés.(pas le temps de vérifier dans le détail)

Donc soit vous retroussez vos manches comme le fait Crespy soit vous faites rien et vous aurez un plan (avec même des créances forcloses)

Parceque si vous avez des créances de moins d'un certain montant ca m'étonne que le banquier diligente quoique ce soit pour garantir sa créances.




feufolette

on peut dire ça comme ça, en effet.   Sauf que si nos amis les banckscrocs  y laissent trop de plumes, je parie que la CC tournera une fois de plus sa veste. 

Et il y a aussi la possibilité de l'action paulienne si on considère que les délais viennent de manoeuvres volontaires du débiteur (reports) ou qu 'il n'a demandé un plan que pour  bénéficier de l'encombrement des tribunaux.

La demande en relevé de forclusion, c'est plutôt dans le domaine de la créance commerciale   
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

robertmagoria

#128
La mauvaise foi, les manoeuvres il faut  prouver :


Est il normal qu'un débiteur use de tous les moyens de droit pour défendre ses intérêts ?


Pour moi Oui autant que le Créancier défendra bec et ongle sa créance

En majorité le plan est établi dans les deux ans.

pour moi si pas de plan dans les deux ans et s'il n'y a pas eu de jugement ou peu de jugement  , je ne demande pas les MIR le dossier est clos.

A charge pour les créanciers d'obtenir des jugements.

Enfin comme vous dites la CC veille au grain


Caren

Je pense à une chose, qui va peut-être encore plus compliquer les débats et les interprétations...

Depuis début 2018, les prérogatives de la commission bdf sont étendues avec des MIR qui n'ont plus forcément besoin d'être homologuées par un juge, le dossier restant alors en bdf, sauf en cas de contestation.

La demande des MIR ne devrait plus alors être assimilée à une demande en justice. Donc quid de l'article 721-5 modifié.
Pas assez de recul encore là-dessus...

Et un autre point, dans quelle mesure une demande de vérification de créances n'est-elle pas assimilable, elle, à une demande en justice.

bisane

#130
Citation de: robertmagoria le 26 Janvier 2018 à 18:04regardez l'article L721-5 du code de la consommation (ils ont corrigés l'erreur le 21/02/2017)
RM, je ne sais pas depuis quand vous savez ça, mais ça aurait été sympa de nous le signaler !  ;)
Quant à l'arrêt de la CC, il s'agit donc de celui-ci, étant rappelé que même la CC n'a pas toujours conclu en ce sens...

@ Flechette : le lien que vous citez n'est pas suffisamment précis...  :-\
@ Crispy : on n'a toujours pas celui de ce que vous citez là : Paragraphe trouvé sur le site d'un avocat

aux 3 : merci de veiller à ce que le forum ne puisse en aucun cas se faire accuser de plagia. Cela sonnerait sa fin immédiate !  :-\


Citation de: Caren le 26 Janvier 2018 à 23:21dans quelle mesure une demande de vérification de créances n'est-elle pas assimilable, elle, à une demande en justice.
Voire un recours contre la recevabilité/irrecevabilité...
Un avocat semble en effet être indispensable.


Citation de: robertmagoria le 26 Janvier 2018 à 19:34Montrez moi un cas ou un  juge ou une BDF a demandé une vérification de créance ou écarté une créance litigieuse de leur propre initiative.
De mémoire, il y en a un sur le forum, avec un jugement exemplaire qui a même prévu un plan sur un temps très long pour conserver le bien immobilier... mais où ?  :P :P :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

robertmagoria

#131
Bisane,


Oui désolé, j'aurai pu faire part de l'info avant.

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Flechette

#133
Bisane ,


Je ne vois pas , comment concernant ma contribution ,vous pourriez être accusé de plagiat puisque j'en cite la source  :(https://www.dalloz-actualite.fr)

Le plagiat est une faute d'ordre moral, civil ou commercial, qui peut être sanctionnée au pénal , elle consiste à copier un auteur ou accaparer l'œuvre d'un créateur dans le domaine des arts sans le citer ou le dire, ainsi qu'à fortement s'inspirer d'un modèle que l'on omet, délibérément ou par négligence, de désigner. Il est souvent assimilé à un vol immatériel.
Evitez les gens négatifs ,ils ont un problème pour chaque solution

emeric32

Bsr à tous et à toutes
Je me permet d'intervenir csur ce fil
Vérification de créances
Natix - 20 000 € pour x raison
demande forclos pour créanciers avec la vérification de créances
Demande irrecevable par jugement
Mon avocat dit  : le délai d'agir est dev24 mois pour reconnaître une créance
Pour mon cas  : poursuivre la procédure et ne pas être d'accord sur le reste à vivre, ne pas être d'accord etc

bisane

#135
Citation de: Flechette le 27 Janvier 2018 à 11:26Je ne vois pas , comment concernant ma contribution ,vous pourriez être accusé de plagiat puisque j'en cite la source  :(https://www.dalloz-actualite.fr)
Ce lien mène, très "normalement", vers les actualités, qui, par définition, sont les actuelles !  :P
Il y a forcément un lien plus précis vers ce que vous citez.
Désolée... Je joue souvent les têtes chercheuses dans de tels cas, mais là, je n'ai vraiment pas le temps de le faire !
Je sais ce qu'est un plagiat... d'où ma préoccupation constante ! Et si sur une seule page plusieurs "copies" ne sont pas sourcées, ben ça pourrait être la cata !
Faut-il rappeler que nous traitons d'un sujet quelque peu sensible ?


@ emeric : je peux, moi, comprendre ce que tu dis, parce que je connais le parcours...
Je doute que quiconque ne le connaîtrait pas serait à même d'en percevoir le sens.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Smilysoul

L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

Flechette

Evitez les gens négatifs ,ils ont un problème pour chaque solution

emeric32


BRUYERE

Citation de: Flechette le 28 Janvier 2018 à 15:27
Vous êtes trop compliqués pour moi,no comment

Pas compliqués..   mais et prudents et  rigoureux, vu la sensibilité des sujets traités ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

Citation de: Flechette le 28 Janvier 2018 à 15:27
Vous êtes trop compliqués pour moi,no comment
C'est un peu comme si vous citiez quelque chose qui a été écrit sur ce forum, dans un billet précis, et que vous ne mettiez "que" le lien vers le forum lui-même...
Exemple :
Vous avez dit ceci : puisque j'en cite la source
Ce n'est pas la même chose que de citer le forum : https://forum-entraide-surendettement.fr
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Citation de: bisane le 27 Janvier 2018 à 07:05
Citation de: robertmagoria le 26 Janvier 2018 à 18:04regardez l'article L721-5 du code de la consommation (ils ont corrigés l'erreur le 21/02/2017)
RM, je ne sais pas depuis quand vous savez ça, mais ça aurait été sympa de nous le signaler !  ;)
Fils enfin mis à jour :
- Procédure de surendettement, reconnaissance de dettes, prescription & forclusion
- Surendettement : ce qui change au 1er juillet 2016
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Caren

#142
Bravo !!!

Un grand merci pour l'effacement en douce de tous vos messages et leurs titres !

C'est très respectueux pour tous les gens qui vous ont répondu, et en ont pris le temps, de même pour les lecteurs à qui cela aurait pu servir !

Fil bloqué en attente d'une décision du forum, voire d'une éventuelle restitution du fil à son état initial !

Pfff...

Caren


bisane

 xxl! xxl! xxl! xxl! malgré votre comportement un peu cavalier et votre non respect de la charte éthique !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Messages restitués, et, bien sûr sauvegardés...  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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