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procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => phase de conciliation => dossier de surendettement recevable => échec de la phase de conciliation => Discussion démarrée par: rolandmlp le 19 Octobre 2020 à 20:58

Titre: Plan recevabilité moratoire de 24 mois
Posté par: rolandmlp le 19 Octobre 2020 à 20:58
Bonjour,
Suite à mon dépôt de dossier la Bdf m'a établi un plan de moratoire de 24 mois pour vendre le bien immobilier. Que cela signifie svp? Et si toutefois, je trouve un emploi et que m'a situation d'améliore, Puis-je demander la Bdf de revoir mon dossier ?
Merci à vous
Titre: Plan recevabilité moratoire de 24 mois
Posté par: bisane le 20 Octobre 2020 à 09:01
Bonjour !

Je crois que vous l'avez compris, mais je le répète quand-même :
Vous ne paierez rien pendant 24 mois, mais il va falloir vendre votre bien...

Il faudrait que votre situation s'améliore notablement pour que la BDF revienne sur ce plan.
Et, quoi qu'il en soit, il faudra apporter la preuve de vos efforts pour vendre.

Pour que vous ayons une vision plus claire de votre situation, pourriez-vous remplir ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0) et le joindre à votre tout 1er message ?

A quelle date avez-vous reçu ces mesures ?
Titre: Plan recevabilité moratoire de 24 mois
Posté par: Ulysse2013 le 20 Octobre 2020 à 14:48
Citation de: rolandmlp le 19 Octobre 2020 à 20:58Suite à mon dépôt de dossier la Bdf m'a établi un plan de moratoire de 24 mois pour vendre le bien immobilier.
Avez-vous déjà accepté le plan?

Citation de: rolandmlp le 19 Octobre 2020 à 20:58Et si toutefois, je trouve un emploi et que m'a situation d'améliore, Puis-je demander la Bdf de revoir mon dossier ?
Si votre situation s'améliore significativement, vous pourrez redeposer avant 24 mois et la BDF pourrait revoir votre cas. Tout ceci étant fort hypothétique tant que vous n'avez pas répondu aux questions de Bisane.
Titre: Plan recevabilité moratoire de 24 mois
Posté par: rolandmlp le 21 Octobre 2020 à 19:42
Citation de: rolandmlp le 19 Octobre 2020 à 20:58Bonjour,
Suite à mon dépôt de dossier la Bdf m'a établi un plan de moratoire de 24 mois pour vendre le bien immobilier. Que cela signifie svp? Et si toutefois, je trouve un emploi et que m'a situation d'améliore, Puis-je demander la Bdf de revoir mon dossier ?
Merci à vous
Titre: Plan recevabilité moratoire de 24 mois
Posté par: noirkate le 21 Octobre 2020 à 19:56
Bisane et Ulysse vous ont posé des questions hier ..Merci d'y répondre ..
Titre: Plan recevabilité moratoire de 24 mois
Posté par: rolandmlp le 21 Octobre 2020 à 22:10
calcul-capacite-remboursement-04-2020 xls.xls
Citation de: bisane le 20 Octobre 2020 à 09:01Bonjour !

Je crois que vous l'avez compris, mais je le répète quand-même :
Vous ne paierez rien pendant 24 mois, mais il va falloir vendre votre bien...

Il faudrait que votre situation s'améliore notablement pour la BDF revienne sur ce plan.
Et, quoi qu'il en soit, il faudra apporter la preuve de vos efforts pour vendre.

Pour que vous ayons une vision plus claire de votre situation, pourriez-vous remplir ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0) et le joindre à votre tout 1er message ?

A quelle date avez-vous reçu ces mesures ?
Citation de: rolandmlp le 19 Octobre 2020 à 20:58Bonjour,
Suite à mon dépôt de dossier la Bdf m'a établi un plan de moratoire de 24 mois pour vendre le bien immobilier. Que cela signifie svp? Et si toutefois, je trouve un emploi et que m'a situation d'améliore, Puis-je demander la Bdf de revoir mon dossier ?
Merci à vous
Titre: Plan recevabilité moratoire de 24 mois
Posté par: rolandmlp le 21 Octobre 2020 à 22:11
Merci Bisane.
Titre: Plan recevabilité moratoire de 24 mois
Posté par: noirkate le 21 Octobre 2020 à 23:14
Il est inutile de citer à chaque fois les textes précédents .

Merci pour la tableau, mais il faudrait le joindre à votre tout  1er message , et nous indiquer la date de réception du moratoire .

Plus de 66 000 € d'impôts ????

Vous ne touchez aucun revenu ?  Je crois qu'il faut revoir votre tableau !
Titre: Plan recevabilité moratoire de 24 mois
Posté par: bisane le 22 Octobre 2020 à 07:07
Citation de: noirkate le 21 Octobre 2020 à 23:14Je crois qu'il faut revoir votre tableau !
Et peut-être préciser ce que vous attendez de nous....


Si vous pensez contester la proposition de la BDF, il y a des délais à respecter...
Titre: Plan recevabilité moratoire de 24 mois
Posté par: rolandmlp le 22 Octobre 2020 à 20:23
Citation de: rolandmlp le 19 Octobre 2020 à 20:58Bonjour,
Suite à mon dépôt de dossier la Bdf m'a établi un plan de moratoire de 24 mois pour vendre le bien immobilier. Que cela signifie svp? Et si toutefois, je trouve un emploi et que m'a situation d'améliore, Puis-je demander la Bdf de revoir mon dossier ?
Merci à vous
Le tableau me semble correct cette fois-ci.
J'ai reçu le plan ce lundi 19 Octobre 2020 et je dois le retourner avant le 28 octobre.
En observations générales, j'ai les éléments suivants:
Moratoire de 24 mois pour vendre à l'amiable le bien immobilier au pris du marché.
En cas de redépôt, des mandats de vente seront exigés pour justifier des efforts entrepris pour respecter les obligations du plan.
Redépôt en cas de changement significatif de la situation des débiteurs.
Ma question: Puis-je accepter le plan de la BDF en attendant de trouver un emploi en CDI? Je passe des entretiens en ce moment. Une fois que j'ai trouvé un emploi, puis-je redéposer un dossier à la BDF afin d'éviter la vente de mon bien? Merci de bien vouloir m'aider svp?
Titre: Plan recevabilité moratoire de 24 mois
Posté par: noirkate le 23 Octobre 2020 à 08:45
Vous n'avez réellement que 131 € de ressources ???
Titre: Plan recevabilité moratoire de 24 mois
Posté par: Ulysse2013 le 23 Octobre 2020 à 11:16
Citation de: rolandmlp le 22 Octobre 2020 à 20:23J'ai reçu le plan ce lundi 19 Octobre 2020 et je dois le retourner avant le 28 octobre.
En observations générales, j'ai les éléments suivants:
Moratoire de 24 mois pour vendre à l'amiable le bien immobilier au pris du marché.
Pardon d'insister mais ce que vous avez reçu, est-ce une proposition de plan durant la phase de conciliation ou le pan finalisé? Cela a toute son importance car dans le premier cas, votre refus n'entraine qu'une poursuite de la procédure.

Pourriez-vous nous envoyer une copie de ce courrier? Dans l'affirmative, nous vous enverrons l'adresse mail du forum en mp.

Citation de: rolandmlp le 22 Octobre 2020 à 20:23
Ma question: Puis-je accepter le plan de la BDF en attendant de trouver un emploi en CDI? 
Si vous acceptez le plan, vous vous engagez à vendre. Et risquez une irrecevabilité au redépôt si vous ne vous conformez pas à la demande de la BDF.
Titre: Plan recevabilité moratoire de 24 mois
Posté par: Ulysse2013 le 23 Octobre 2020 à 11:18
Citation de: noirkate le 23 Octobre 2020 à 08:45Vous n'avez réellement que 131 € de ressources ???
Et pardon, mais 131€ pour 4, cela me paraît un chiffre fantaisiste...
Titre: Plan recevabilité moratoire de 24 mois
Posté par: rolandmlp le 23 Octobre 2020 à 19:00
Bonsoir Ulysse 2013,

En objet j'ai: projet de plan approuvé par vos créanciers.
Au moment où j'ai déposé le dossier le contrat de mon épouse était terminé et moi je suis au chômage et je ne touche pas les assedics.
Je n'ai pas droit au RSA, la caf se base sur mes ressources de 2019. 
Merci
Titre: Plan recevabilité moratoire de 24 mois
Posté par: Ulysse2013 le 23 Octobre 2020 à 20:13
Citation de: rolandmlp le 23 Octobre 2020 à 19:00Au moment où j'ai déposé le dossier le contrat de mon épouse était terminé et moi je suis au chômage et je ne touche pas les assedics.
Je n'ai pas droit au RSA, la caf se base sur mes ressources de 2019.
Coment faites-vous pour simplement survivre!!!?

adresse du forum en mp.
Titre: Plan recevabilité moratoire de 24 mois
Posté par: noirkate le 23 Octobre 2020 à 23:29
Citation de: rolandmlp le 23 Octobre 2020 à 19:00Je n'ai pas droit au RSA, la caf se base sur mes ressources de 2019.
pour avoir le rsa, il suffit de justifier que vous n'avez plus de revenus !  La caf ne de base pas sur vos revenus précédents pour le rsa ! 


Ou alors vous vous trouvez dans une situation qui vous exclut du rsa ?

Pourquoi n'avez vous pas droit aux allocations pôle emploi ?
Titre: Plan recevabilité moratoire de 24 mois
Posté par: bisane le 24 Octobre 2020 à 07:20
Comment expliquez-vous ces retards d'impôts ?

Il vaut en tout cas mieux refuser ce plan et tout faire pour que la situation s'améliore...
Titre: Plan recevabilité moratoire de 24 mois
Posté par: rolandmlp le 01 Novembre 2020 à 11:56
Bonjour à tous,

Au final, j'ai refuser leur projet de plan. J'attends le retour de la BDF.

Je tiens à vous remercier pour vos conseils.

Merci
Titre: Plan recevabilité moratoire de 24 mois
Posté par: Ulysse2013 le 01 Novembre 2020 à 12:19
A quelle date, ce refus?
Titre: Plan recevabilité moratoire de 24 mois
Posté par: bisane le 01 Novembre 2020 à 20:49
Vous nous obligez à vous répondre un peu à l'aveugle... :-\

Merci de joindre votre tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?msg=927707) à votre 1er message.

Petits rappels supplémentaires :
Citation de: noirkate le 23 Octobre 2020 à 23:29pour avoir le rsa, il suffit de justifier que vous n'avez plus de revenus !
Citation de: bisane le 24 Octobre 2020 à 07:20Comment expliquez-vous ces retards d'impôts ?


Citation de: Ulysse2013 le 01 Novembre 2020 à 12:19A quelle date, ce refus?
On va couper la poire en 2, donc le 26 ?