fin de mesures recommandées

Démarré par chonchon36, 01 Avril 2015 à 08:15

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

bisane

Je crois que vous pouvez en rester là...
S'ils persistent, menacez de porter plainte pour harcèlement et d'entamer une procédure en répétition de l'indu !  >:D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

chonchon36


chonchon36

#102
Rebonjour,
Un petit moment que je ne suis pas venue sur le site car je pensais être sortie d'affaires!!!Et bien non!!!!Nous avons appris, vendredi fortuitement par la BDF que deux créanciers nous avaient fiché en Juillet et Août (alors que les mesures recommandées se terminaient fin avril 2015) sans nous en avertir. La BDF nous a conseillé de porter plainte auprès de la CNIL, ce que nous allons faire pour fichage abusif.

Nous avons adressé tous les documents possibles et inimaginables en recommandé avec explication de l'esprit de la loi et justificatifs, et bien non, ces créanciers ne veulent rien savoir. Je n'y comprends rien. Pourquoi est-ce que ça a été si simple avec les autres et pourquoi est-ce aussi compliqué avec ces deux là? Il y en a un c'est une maison de recouvrement, c'est sûr. Il n'a, donc, pas de service de surendettement.

Quand vous les avez au téléphone, ils vous sortent des absurdités ; il est évident qu'ils ne connaissent pas la loi!!!Alors que faire? On a encore reçu, aujourd'hui un courrier non recommandé qui nous disait que si on ne réglait pas, le dossier était transféré au service contentieux, mais il n'y a que des services contentieux!!!!BDF d'où l'on dépend, nous a encore confirmé l'effacement des dettes partielles au bout des dix ans, mais pour arrêter les poursuites, il faut redéposer un plan. C'est quand même aberrant, cette histoire.

Il n'y a vraiment aucun moyen de faire admettre à ces organismes que les mesures recommandées sont terminées et qu'on ne leur doit plus rien. Je leur ai même adressé les articles L331-7 et L331-7-1 du code de la consommation, ils s'en fichent complètement. Leur argumentation est que sur le tableau établi par la BDF, il y a un 4ème palier avec un restant dû et que sur le plan, il n'y a pas écrit "EFFACEMENT DES DETTES EN FIN DE PLAN".

Voilà, ils s'arrêtent à ça.!!!!Si vous avez des idées, elles sont les bienvenues. Merci

agathe

Malheureusement pour le moment c'est un vide juridique.
Pour l'instant temps que le plan ne mentionne pas "effacement des dettes en fin de plan" certains créanciers réinscrivent les débiteurs au Ficp, pour l'instant pas vraiment de solution autre que le redepot de dossier pour obtenir un plan avec la phrase, en sachant que le traitement est très rapide.

chonchon36

Je crois hélas, que l'on va devoir passer par là. Ce qui m'embête, c'est le fichage pendant 5 ans. Nous avons 54 et 61 ans, et nous aurions aimé racheté un bien immobilier. Nous étions propriétaires avant le plan et nous avons dû vendre.

chonchon36

Par contre, en ce qui concerne la réinscription au fichier après la fin du plan, c'est illégal. La BDF et la CNIL nous l'ont confirmé.

agathe

Bien sur, mais certain font valoir que puisque ce n'est pas mentionné en toutes lettres que ce n'est pas une fin de plan.


bisane

Sauf que qui dit redépôt dit PRP et donc nouveau fichage de 5 ans...

délai de levage du fichage FICP - CNIL : avertissement public


Je crois qu'il faut menacer de plainte pour harcèlement et maintien abusif du fichage...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

chonchon36

On va porter plainte auprès de la CNIL ça c'est sûr, on a tous les renseignements. On leur a fait un recommandé dans ce sens.

bisane

Vous avez fait un recommandé à qui ?

Si ce n'est pas au créancier, il faudrait vraiment peaufiner le courrier...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

chonchon36

Je l'ai fait à la maison de recouvrement.Quand on appelle le créancier il nous dit de nous adresser à elle. Mais peut-être est- ce mieux de s'adresser directement au créancier. Avez vous un modèle de lettre?

bisane

Non, il n'y a pas de modèle !
Mais on peut y réfléchir ensemble...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

chonchon36

Je veux bien. Vous pensez que ça peut avoir plus d'effet en écrivant au créancier? Je réfléchis et vous soumet un courrier.

bisane

Il s'agit d'une société de recouvrement propre à votre créancier ou la créance a été "vendue" ?
Vous êtes sure que l'ordonnance date du 01.03.2015 ? La copie que nous avons est un peu coupée, mais le certifié conforme à la minute semble comporter un 3 plutôt qu'un 1...

Proposition, en attente de relecture :


Madame, Monsieur ;

Malgré nos nombreux courriers et réponses téléphoniques, vous ne cessez de nous relancer afin que nous vous payions des sommes que nous ne vous devons pas, puisque les mesures recommandées homologuées le 01.03.2005 prévoyaient 120 mensualités.
Vous avez accepté ces mesures et vous êtes engagés à les respecter puisqu'aucun recours tel que prévu à l'article L 332-2 du code de la consommation n'avait été déposé avant qu'il leur soit donné force exécutoire.

Nous avons pour notre part parfaitement respecté le paiement des 120 mensualités prévues.

Nous vous mettons en conséquence en demeure de cesser le harcèlement dont nous faisons l'objet, faute de quoi nous nous verrions obligés de saisir le procureur de la République d'une plainte au titre des articles 222-16 du Code Pénal et 9 du code civil.

Nous venons par ailleurs d'apprendre que vous vous étiez permis de nous inscrire au FICP, alors que l'on ne peut considérer comme incident de paiement le non paiement d'une somme qui n'est pas due.
Nous allons en conséquence saisir la CNIL pour fichage abusif, et nous verrions contraints de vous assigner pour demander réparation du préjudice si ce fichage n'était pas levé d'ici 8 jours.

Vous souhaitant parfaite réception de la présente et comptant sur votre diligence, nous vous prions d'agréer nos sincères salutations





Je vous invite par ailleurs à suivre ce fil : Audience sommes indues fin de plan - 09/09/2015 - report 13/10/2015
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

chonchon36

Merci Bisane.
Je ne sais pas si c'est une maison de recouvrement propre au créancier ou si la créance a été vendue. C'est vraiment très compliqué de savoir.Cette lettre, je l'adresse, directement au créancier ou à la maison de recouvrement? Oui, l'ordonnance du juge est bien du 1er mars 2005.
Merci

bisane

Comment s'appelle l'organisme, sans le mettre en toutes lettres ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

Citation de: chonchon36 le 15 Septembre 2015 à 08:51
Merci Bisane.
Je ne sais pas si c'est une maison de recouvrement propre au créancier ou si la créance a été vendue. C'est vraiment très compliqué de savoir.

pas toujours : credireche et cabinetSuisse40 sont des racheteurs purs, d'autres sont un gie -comme synerpipi-  qui gère les créances douteuses des sociétés liées, dont la liste peut évoluer au fil des rachats.... (en mai 2015 l'alien a pris le contrôle de 100% du capital de cofigaga alors qu'il n'en détenait que 51% depuis 2011).
 
et on peut toujours leur demander par quel motif   "ils viennent aux droits de xxxx"
   
c'est important de s'en faire une idée parce que s'ils ont racheté la créance  1€  il n'est pas normal qu'ils essayent d'en récupérer beaucoup plus via une sortie de plan (ce qu'ils font par ailleurs en toute impunité sur des dettes forcloses, via harcèlement téléphone et courrier )
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

chonchon36

Alors la maison de recouvrement c'est bien synerpipi qui recouvre les dettes de cofisept et moneygaga bbbo bbbo
J'ai fait au mieux. Feufolette, c'est bien un GIE.

chonchon36

Pourriez-vous m'indiquer si je dois m'adresser au créancier directement ou à la maison de recouvrement suite aux infos que je vous ai données.
Merci

bisane

Citation de: feufolette le 15 Septembre 2015 à 10:05
et on peut toujours leur demander par quel motif   "ils viennent aux droits de xxxx"
On envoie le courrier avec ça ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

chonchon36

#120
Merci bisane. Une autre question m'interpelle, peut-être que vous serez comme moi, que vous ne saurez pas y répondre. Dans ma quête incessante depuis plusieurs mois dans la recherche de la vérité sur "ce fameux effacement partiel au bout de dix ans", je suis même allée jusqu'à interroger le service surendettement du tribunal d'instance de ma région et au téléphone, j'ai eu une personne qui m'a dit, pas très aimablement, je précise, "non, il n'y a pas effacement des dettes au bout de dix ans..........".

J'ai demandé une audience avec le JEX, on m'a répondu que ce n'était pas possible. Comment est ce qu'au service surendettement, ils peuvent répondre cela ? J'avoue qu'il y a de quoi perdre son latin. On se dit que face à ce "vide juridique", on va questionner "l'instance qui sera capable de nous rassurer et d'arbitrer tout ça, et bien non!!!!

bisane

Le flou juridique est valable pour tout le monde !
Nous nous étions adressés à la BDF et au ministère des finances sans avoir pu obtenir une réponse "définitive" !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

#122
ben si vous voulez combler le vide juridique :

1/ vous ne payez pas les soldes fin de  plan

2/ vous attendez assignation ou IP ; si IP  vous  opposez
 
3/ si vous perdez au TI vous faîtes  appel
 
4/ si vous perdez en appel vous allez en cour de cassation
quand les "sages "se seront prononcés le vide juridique sera comblé....

peut être que le 2/ ne sera jamais initié par les créanciers, c'est tellement plus facile de harceler, et inutile de prendre le risque d'une jurisprudence favorable au débiteur... 

       (c'était le cynic billet du jour ;)   ;D )
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

chonchon36

Effectivement. Je pense que si nous recevons une IP nous la contesterons bien sûr, mais nous redéposerons un dossier auprès de la BDF qui effacera les dettes clairement et on sera tranquille, mais nous serons fichés pour 5 ans!!!!

feufolette

ça fait partie du chantage ..  ;D
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

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