Nouvelles dispositions concernant les ordonnances d'injonction de payer (OIP) - 01/03/2022

Démarré par bisane, 06 Février 2022 à 21:46

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

bisane

L'âne jouit d'un don certain pour trouver ce qu'il ne cherche pas !  ;D Il lui arrive aussi parfois de ne pas trouver ce qu'il cherche, mais c'est une autre histoire... :P
En tout cas, très exceptionnellement, il est même en avance, puisque ces dispositions n'entreront en vigueur que le 1er mars 2022. >:D

La principale consiste en ceci (c'est l'âne qui grasse et souligne) :
Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs. Les documents justificatifs produits à l'appui de la requête sont joints à la copie de la requête signifiée. (article 1411 du code de procédure civile)
Et pourquoi qu'elle est importante, cette modification ?
Eh bien, parce que, précédemment, la formule exécutoire ne pouvait être apposée qu'après que l'OIP ait été "vue sans opposition" après la 1ère signification.
La nouvelle procédure allège donc le travail des créanciers, et surtout des huissiers (l'histoire ne dit pas s'ils sont contents de cette modification et si leurs émoluments vont être augmentés en conséquence), qui n'auront pas à se préoccuper de retourner au tribunal pour faire apposer la fameuse mention : "formule exécutoire".

Le délai d'opposition reste cependant ouvert pendant un mois.
A noter que, désormais, A peine de nullité, l'opposition mentionne l'adresse du débiteur. (article 1415)

Enfin, et c'est intéressant, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l'appui de la requête. Elle est accompagnée de ces documents. (article 1407)
C'est ce que l'âne a souligné dans sa 1ère citation : le débiteur aura désormais toutes les informations en mains, sans qu'il ait besoin de se rendre au greffe pour consulter les documents produits à l'appui de la requête.

Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile
NOR : JUSC2119695D


Anciens textes et autres infos pratiques : Injonction de Payer (IP) : procédure et conséquences
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

A noter que, désormais, les documents justificatifs produits à l'appui de la requête sont disponibles sur le site https://www.mespieces.fr/, avec un identifiant unique lié à l'OIP.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de courriers), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement, huissiers et saisies