Demander de suspension des mesures d'exécution AVANT recevabilité

[BRUYERE]

Essayez de rappeler la BdF : depuis le 30 juin, vous auriez dû avoir des nouvelles de votre dossier ..La date de la commission a probablement été repoussée..

[pierpoljack]

Merci pour votre réponse feufolette.
Le seul acte ayant été signifié est le procès-verbal de saisie-vente et cela à ma mère.
Il n'y a pas eu d'autres échanges entre les avocats non plus : j'ai juste demandé conseil au miens et ce dernier à contacter celui de la partie adverses qui s'avère être un de ses amis. Ceux-ci n'étaient pas au courant des actions de cette étude d'huissiers qui semblent donc procéder à leur mission à la demande du créancier. L'article 700 est prévu je suppose pour participer aux frais juridiques du créancier.
(Juste entre parenthèses, c'est une affaire que j'ai perdue il y a des années car mon avocat de l'époque ne s'est pas présentée à l'audience et je n'ai donc bénéficié d'aucune défense.)

Je vais me rapprocher de mon avocat pour solliciter son aide et/ou celui d'un de mes anciens clients huissier qui pourra peut-être aussi m'aiguiller.

Bruyere : je vais suivre vos conseils et me rapprocher de la BDF.

Merci et bonne soirée!

[bisane]

c'est une affaire que j'ai perdue il y a des années

Que souhaitez-vous contester dans ces circonstances ?

Le seul acte ayant été signifié est le procès-verbal de saisie-vente et cela à ma mère.

je me suis rendu à leur étude début juin et j'ai récupéré l'acte en main propre.

Quelle est la bonne version ?

[pierpoljack]

Dans le cadre de la saisie du 6 juillet : nous contestons la liste -> ils sont venus chez mes parents et ont listé les effets de mes parents

La citation du 19 juin 2015 concerne une autre tentative de saisie pour une autre affaire (crédit à la consommation où l'assurance n'a toujours pas joué son rôle pendant ma période d'arrêt maladie suite à mon accident). Dans ce cas les huissiers ont fait démarrer le délai des 30 jours à partir du moment où j'ai récupéré l'acte, j'ai donc pu contester et faire opposition.
Dans l'affaire du "6 juillet" c'est différent, c'est un article 700 dans une affaire que j'ai perdue : cette somme est due mais la saisie faite à ce stade est erronée -> je souhaite tout simplement préserver les intérêts de mes parents en contestant cette liste.

[feufolette]

Dans l'affaire du "6 juillet" c'est différent, c'est un article 700 dans une affaire que j'ai perdue : cette somme est due mais la saisie faite à ce stade est erronée -> je souhaite tout simplement préserver les intérêts de mes parents en contestant cette liste.

je ne comprends pas pourquoi seulement l'article 700...  Vous aviez payé le reste (principal, intérêts, etc )?

[bisane]

Si c'est juste pour contester la liste, ce serait plutôt à vos parents de réagir, non ?

[pierpoljack]

Bonne question ... je vais demander à l'avocat ce qu'il en pense 
Parallèlement à cela je n'ai toujours aucune nouvelle de la commission : d'après vous devrions-nous préparer d'ors et déjà un recours ou aurons-nous suffisamment de temps pour le faire une fois la réponse de la commission reçue ?

[BRUYERE]

Parallèlement à cela je n'ai toujours aucune nouvelle de la commission : d'après vous devrions-nous préparer d'ors et déjà un recours ou aurons-nous suffisamment de temps pour le faire une fois la réponse de la commission reçue ?

Avant de penser à un recours, contactez les pour savoir si votre dossier est déjà passé ou non...

[agathe]

pourquoi un recours vous préparer à quoi vous ne savez pas s'il y en a un et qui ferait recours et pourquoi. appliquez vous a épargner jusqu'au plan définitif;, règlez vos charges courantes et patientez.

[bisane]

Si la commission devait avoir lieu le 30, vous auriez déjà avoir eu des nouvelles !

[feufolette]

Si c'est juste pour contester la liste, ce serait plutôt à vos parents de réagir, non ?

Si c'est juste pour contester la liste, ce serait plutôt à vos parents de réagir, non ?

j'avais répondu hier soir mais j'ai du oublier de cliquer ou m'identifier, ou j'étais claire comme du jus de chaussettes (oui, dojo, je reconnais  ....) et le message a été enlevé

quitte à saisir le jex pour contester la saisie meubles, il vaut mieux que ce soit le débiteur lui même qui le fasse plutôt que les "tiers" dont on a saisi à tort les biens, parce que

1/ eux ne peuvent que constester au motif que les biens leur appartiennent, et ce n'est pas si simple et automatique qu'on peut le croire .

2/ le débiteur peut (et doit) contester sur ce motif, mais il peut aussi soulever les irrégularités de procédure, et demander des délais de paiement ce que ne peut faire le tiers saisi.       S'il était antibiotique on dirait qu'il a un spectre plus large 

[bisane]

Sauf qu'apparemment, sur la procédure elle-même, il n'y a pas grand chose à contester... 
Donc le spectre antibiotique ne serait guère plus élargi...

[feufolette]

en voulant aller vite on raccourcit n'est ce pas ....  la nullité de la procédure s'entend soit par vice de forme  soit pour irrégularité de fond autre que celle fondée sur l'insaisissabilité


http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3E663299709D145899A1AC18CAED0F33.tpdila11v_1?idArticle=LEGIARTI000025938707&cidTexte=LEGITEXT000025024948&dateTexte=20150716&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=


Au chapitre des irrégularités standards, le manque de précision dans la liste des objets saisis, en particulier s'il est mentionné des lots .


illustration ici, de l'intérêt que la demande soit faite par le débiteur et pas celui chez qui il vit et dont les meubles ont été saisis :


http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/2eme/1998/11/10/96-18740/

[pierpoljack]

Bonsoir à tous :-)

Toujours pas de nouvelles de la commission ... notre dossier ayant été déposé le 16 avril ils auraient trois mois "légalement" donc jusqu'au 16 juillet ?!
Bizarrement, nous avons reçu ce jour une proposition de rééchelonnement de l'un de nos contrat de crédit sur 10 ans daté du 15 juillet. Deux questions me viennent à l'esprit :
- ou bien cette banque est au courant de la décision de la Commission et anticipe (je suis novice en matière de procédure de surendettement je tiens à le rappeler)
- ou bien face à cette situation et afin d'éviter la forclusion, elle tente de nous faire signer un nouveau contrat ...

Parallèlement à cela j'ai tenté de me rapproché du TGI pour saisir le JEX via une AJ ... impossible de les joindre.
Je vais donc déposer une demande d'AJ directement et selon ce que j'ai compris cette demande bloquerait les procédures le temps que l'avocat soit nommé.

Je confirme feufolette : c'est bien au débiteur de faire le nécessaire contre la saisie erronée.

On avance doucement mais sûrement !

Milles mercis encore à tous vos messages : ca fait du bien de se sentir soutenu    car de mon côté je dois faire avec ma petite famille épouse et deux enfants et mes deux parents .... et rassurer tout ce petit monde ! 

[feufolette]

Parallèlement à cela j'ai tenté de me rapproché du TGI pour saisir le JEX via une AJ ... impossible de les joindre.
Je vais donc déposer une demande d'AJ directement et selon ce que j'ai compris cette demande bloquerait les procédures le temps que l'avocat soit nommé.

dans le cadre d'une affaire déjà enrôlée auprès du tribunal, oui, le juge est obligé de reporter tant qu'il n'a pas le résultat du dossier d'AJ,  mais dans le cadre d'une assignation au jex, vu que vous pouvez vous même rédiger l'assignation et que c'est l'huissier choisi par vous qui la signifie au saisissant, que la mise au rôle se fait justement par la remise par vos soins au greffe du 2ème original fourni par l'huissier je suis pas certaine que la demande d'AJ soit suspensive.

Peut être que quelqu'un d'autre aura plus de certitude à cet égard

[bisane]

je suis pas certaine que la demande d'AJ soit suspensive.

Je le crains aussi. Le mieux est de poser la question au bureau d'aide juridictionnelle.
Et gaffe aux délais, car le temps passe !


Ok pour ça ! Merkik ! 
La nullité de la saisie pour un vice de forme ou de fond autre que l'insaisissabilité des biens compris dans la saisie ne peut être demandée que par le débiteur ; que Mme X..., tiers aux poursuites, n'était pas recevable à invoquer cette nullité

[pierpoljack]

Bonsoir à tous

J'ai enfin réussi à joindre le TGI et le bureau d'AJ.
Pour saisir le JEX et faire opposition à la saisie erronée, il faut passer par un huissier.
Vu l'urgence, il faudra que je paie les frais d'huissier : impossible d'attendre la prise en charge par l'AJ.
J'ai réussi à en contacter un (disponible en été - la plupart sont en vacances apparemment) et il m'indique qu'il faut compter 300/350 euros pour la rédaction de l'acte et sa signification.

Je ne sais pas encore qui me défendra lors de l'audience : cependant, d'après le bureau d'AJ et dans le cadre du JEX, les avocats sont nommés très rapidement sous quelques jours si mon dossier est complet.

En résumé, il faut agir très rapidement dans les 30 jours et s'assurer que l'on a un maximum de documents pour prouver que les biens saisies ne nous appartiennent pas (bail, avis imposition, taxe d'habitation/foncière, factures EDF/internet/eau ... et évidemment factures des biens lorsque l'on a eu le réflexe de les garder).

Parallèlement à cela, toujours pas de nouvelles de la commission de surendettement qui, selon mon gestionnaire, s'est réuni le 30 juin 2015.
Devrais-je m'inquiéter ?
Aurait-elle transmis un courrier que je n'aurais pas vu ou reçu ? Risquons-nous de perdre nos droits de recours si nous "ratons" la réception de ce courrier ?

En même temps en lisant les témoignages des autres internautes, je me disais que même si nous obtenions l'accord de la commission, il semble systématique que les banques fassent opposition ?!? Et donc recours ou JEX obligatoire ... d'où l'importance de recevoir la réponse de la Commission.

Bref ... avez-vous des avis/conseils ?

Milles mercis d'avance !

[bisane]

J'ai réussi à en contacter un (disponible en été - la plupart sont en vacances apparemment) et il m'indique qu'il faut compter 300/350 euros pour la rédaction de l'acte et sa signification.

Si vous rédigez vous-même, ce sera beaucoup moins cher !
Le reste rejoint ce que vous avait dit Feufolette...
Mais je me répète : il faut faire très vite !!!!



Pour le dossier, essayez de contacter la BDF pour savoir où en est votre dossier.

[agathe]

Ce que vous lisez sur le forum n'est que le reflet de quelques dossiers, les banques sont loin de faire des recours systématiquesVous devriez avoir reçu le courrier depuis plus d'une quinzaine de jours, il serait bon d'appeler la BDF.
Vous ne perdrait pas votre droit de recours puisqu'il faut que vous ayez signé l'AR pour que le délai commence.

[pierpoljack]

Si vous rédigez vous-même, ce sera beaucoup moins cher !
Le reste rejoint ce que vous avait dit Feufolette...
Mais je me répète : il faut faire très vite !!!!
Pour le dossier, essayez de contacter la BDF pour savoir où en est votre dossier.

Merci bisane pour le conseil : j'aimerais bie pouvoir le rédiger moi-même mais il faudrait que je trouve un exemple. En avez-vous un ?

Je vais relancer la BDF ce jour ... 

[pierpoljack]

Ce que vous lisez sur le forum n'est que le reflet de quelques dossiers, les banques sont loin de faire des recours systématiquesVous devriez avoir reçu le courrier depuis plus d'une quinzaine de jours, il serait bon d'appeler la BDF.
Vous ne perdrait pas votre droit de recours puisqu'il faut que vous ayez signé l'AR pour que le délai commence.

Merci agathe de me rassurer quelque peu !   
C'est nécessaire par les temps qui courent !

[bisane]

Contestation d'une saisie auprès du juge de l'exécution (TGI)

[pierpoljack]

Merci beaucoup bisane ! 

[pierpoljack]

Bonjour à tous !


Voilà nous venons enfin de recevoir la réponse d'irrecevabilité de la part de la Commission ce jour et par courrier simple.
NB : le courrier est daté du 30 juin 2015 mais le timbre poste est daté d'hier soit le 24 juillet 2015 !


Pour votre information, voilà le copié collé exact :


"
- Absence de bonne foi
- - Le montant et la nature des dettes ne permettent pas de retenir la bonne foi du débiteur
- Le débiteur ne fournit pas les justificatifs et les explications nécessaires à l'instruction du dossier :
l'avis d'imposition n'est pas fourni. les déclarations fiscales fournies sont raturées. pas d'explication
claires sur les mouvements de fonds récurrents sur les relevés de compte. Sur ce dossier, la commission
est dans l'incapacité de calculer les ressources effectives du ménage et d'apprécier la situation réelle des
débiteurs.
"

La première question qui me vient à l'esprit : si le dossier n'est pas complet, pourquoi l'accepter et faire perdre 3 mois et demi ?
Autant dire ce qu'il manque et le compléter pour s'assurer que l'étude sera complète et juste !


Concernant l'avis d'imposition, nous nous sommes rendus aux impôts et ces derniers m'ont indiqué qu'ils n'avaient pas enregistrés notre dernière déclaration et m'ont demandé de la refaire. Ce que j'ai fait et ils m'ont fournis un justificatif de preuve de dépôt. Nous avons donc fournis la copie de la déclaration tamponné par les impôts.
Concernant les déclarations fiscales : il n'y a aucunes ratures !!!
Nous avons répondu à toutes les questions de notre gestionnaire en moins de 24h mais comme je l'indiquais dans les échanges précédents je voyais bien son manque de motivation.


En bref ... je ne comprend pas.


Que nous conseillez-vous en dehors du fait que nous devons faire un recours ?
Nous n'avons pas reçu de courrier recommandé ni d'avis de dépot de RAR : sur quelle date devons-nous baser le délai des 15 jours ?
Devrions-nous prendre un avocat via l'aide juridictionnelle ou bien un avocat sans AJ pour être "mieux défendu" ou encore se défendre tout seul ?


Merci infiniment et par avance pour votre soutien, vos conseils et votre aide !
Notre situation est on ne peut plus précaire ...


Milles Mercis

[Smilysoul]

zut ! 

le courrier est daté du 30 juin 2015 mais le timbre poste est daté d'hier soit le 24 juillet 2015 !

la commission datant le 30 juin je note l'irrecevabilité à cette date !
mais le recours de 15 jours est possible à compter de la réception du courrier !
je déplace votre fil, on reste à vos côtés