DOSSIER DE SURENDETTEMENT DEPOSE A LA BANQUE DE FRANCE

Démarré par jacqueline33, 12 Juin 2017 à 09:14

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Événements liés

jacqueline33

#1075
bisane,

non, car je l'ai déjà indiqué, les courriers ar concernant la résiliation de ces assurances, partent demain.

De plus, je reviens sur la LOA et vous indique ci dessous un article concernant les  LOA et que j'ai trouvé sur le net à :
CREDIT A LA CONSOMMATION - Cabinet P...e -  Votre avocat expert en droit bancaire 

Toutes les opérations de crédit ne sont pas concernées par la législation. Seules le sont celles mentionnées à l'article L. 311-1-4° du Code de La consommation : il s'agit en particulier des délais de paiement, des prêts y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement. Il faut ajouter le cautionnement garantissant ces opérations ainsi que la location-vente et la location avec option d'achat. Peu importe en revanche que ces opérations soient conclues à titre onéreux ou à titre gratuit, qu'il s'agisse de prêts sans affectation ou de prêts affectés que l'on distinguera après."

Donc comme d'ailleurs nous l'avait confirmé notre gestionnaire, une LOA est assimilée à un crédit à la Consommation (donc la LOA est bien depuis le début et dans le tableau du 25/7 en tant que créance, comme le découvert également ), tableau qui n'a pas été désapprouvé par les créanciers. Or, maintenant la LOA a disparu du tableau définitif, comme cela peut il se faire.
D'ailleurs ceci a également été confirmé par la Loi Lagarde de 2010 et après.
Que devons nous penser, tantôt blanc tantôt noir, selon que cela arrange Pierre ou Paul. Mais une loi est une loi, et ne s'arrange pas au bon vouloir de chacun.
Mais peut être nous trompons nous, mais avons lu pas mal d'articles et tous disent la même chose.

bisane

Jacq, merci de citer vos sources... j'ai rajouté le lien dans votre dernier message.


La BDF ne traite pas seulement les crédits à la consommation, mais est censée traiter une situation financière globale, y compris les LOA.
C'est au vue de cette situation financière qu'elle demande la restitution du véhicule, qui représente une charge énorme au vu de votre budget.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

jacqueline33

#1077

Mais, comme je le dis pourquoi alors, lors de l'établissement du tableau, la LOA n'a pas été supprimée des créances. Ce tableau a bien été approuvé en l'état et je dis bien par tous les créanciers!!. Donc, maintenant cette LOA doit gêner certains au risque de voir diminuer leurs  mensualités, et donc ne figure plus dans les créances. Bien sûr, est ce que le loueur accepterait de voir notre dette être traitée comme les autres.
Donc, on aurait du garder la C.R de 804€ et la diminuer de 273€52 pour la LOA, et le solde pour les autres créanciers

"nous venons de recevoir de notre loueur la copie du courrier qu'il a adresse à la Commission de Surendettement, en lui expliquant pourquoi il préconise, non pas la restitution de ce véhicule pour solde de tout compte, mais que nous continuions comme maintenant, à régler les loyers Il conteste le principe : pour solde de tout compte car la restitution d 'un véhicule entraine la rupture des conditions contractuelles. Il y aura donc lieu à résiliation du contrat et demande de paiement du solde restant dû.Pour mémoire, le montant de la vente du véhicule viendra en déduction de l'indemnité de résiliation, des impayés et des éventuels frais de restitution. Le solde restant du sera à régler par nous. "
De toutes les façons, comment voulez vous que nous payons le restant du de la LOA.
Est ce que la commission à penser que le fait de rendre un véhicule entrainait des frais, ce qui est décrit ci dessus et repris dans la lettre du loueur

Caren

L'état des dettes avait bien sûr fait mention de la LOA. En cela, rien n'y était contestable.

Pour l'élaboration d'un plan de remboursement, La LOA a disparu puisque l'on vous demande de la restituer.

Si sa restitution entraîne effectivement des frais, il y a lieu de chiffrer précisément ses frais et de les mentionner dans l'argumentaire pour le juge.

jacqueline33

Effectivement, la LOA a figuré sur le tableau du 25/7/2017 et n'a pas été contestée , jusqu'au tableau définitif, où elle disparait.

Mais, pourquoi disparait elle au profit de l'un ou l'autre des créanciers. !!!!

On aurait pu la laisser sur ce tableau définitif, diminuer la C.R qui est de 804€ de son montant 274€, et donc la CR serait la même,  mais bien sûr un ou plusieurs des créanciers recevraient une mensualité plus faible ou allonger la durée qui est actuellement de 68 mois et pour le C.A. de 70 mois

Mais, comme vous avez pu lire sur le courrier que le loueur a écrit à la Commission, il préconise la non restitution de ce véhicule, en indiquant que si l'on devait rendre le véhicule, des frais nous seraient imputés
Alors, soyons un peu sérieux, comment voulez vous qu'une personne qui a un plan de redressement, soit capable de payer les frais évoqués par le Loueur.

bisane

Si vous restituez le véhicule, même avec les frais, votre CR sera bien plus importante que celle amputée de 274 € !!!!
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

jacqueline33

#1081
Si je devais rendre le véhicule, la CR resterait à 804€ et je serais redevable au loueur de tous les frais qui vont se gréver. Alors comment ferais je pour les payer.

Mais si la Commission avait laissé la LOA là où elle était la CR serait de 804€ (avant sur le dernier tableau de juillet, elle était de 846€ avec la LOA)

Je ne comprends pas trop ce revirement, mais je pense pourquoi et éventuellement pour qui il a été fait.

C'est bien pour cela que je conteste ces mesures imposées.

Ce véhicule est d'une nécessité importante pour nous, vu mon handicap, l'éloignement  de mon habitation et pas de transport en commun (que je ne pourrais d'ailleurs pas emprunter)

agathe


Jacqueline il est normal que vous ne voyez plus la LOA dans le tableau puisque ce tableau vous implique de la restituer, elle n'a donc plus a figurer.
Réfléchissez bien un crédit normal, qui vous serez autorisé sans nul doute par la Commission, à hauteur d'environ 5000 euros ne vous couterez que 100 euros par mois donc beaucoup plus supportable par votre budget. cela ne vous priverait pas de votre autonomie et si vous aviez un problème qui vous empêche de suivre votre plan il faudrait tout simplement redéposer.
Comprenez que c'est cette LOA qui vous surendette.


jacqueline33

#1083
bonsoir et merci,j'essaie de comprendre, mais pourquoi la Commission a sacrifié la LOA (et pas essayé de voir avec les autres créanciers, en diminuant les mensualites et en allongeant la durée, car c'est une banque!!) car vous savez lorsque le véhicule va être rendu, les ennuis continueront, car il va falloir payer des frais (on a une chance que l'on a peu de kms et que la carrosserie est impeccable), mais avez vous vu ce que le loueur a écrit au Juge. Et là nous serons incapables de payer de telles sommes.
En raison de mon handicape, etc.. nous ne pourrons plus nous déplacer et là qu'est ce qu'il nous arrivera. Et même si l'on obtient 5000€ et là on ne sait pas, ce n'est qu'une supposition,il va falloir les rembourser, et cela va nous enlever du reste à vivre.Vous savez je suis perdue et je n'en peux plus
P.S. Ce n'est pas la LOA qui nous endette, on l'a souscrite avant la plupart des crédits, je reviens sur le C..A, dont on a déjà parlé plusieurs fois au sujet du taux de surendettement

agathe

#1084


parce que c'est votre dernier créancier important et que ce choix vous empéche de tout régler en 84 mois.
si vous obtenez un petit prêt il sera évidemment compris dans le plan donc cela ne touchera en rien votre reste à vivre.


jacqueline33

La LOA n'est pas notre dernier créancier , elle a été faite en avril 2016, c'est le C.A. qui est le dernier, 1 en juillet 2017, 1 en aout 2017 et 1 autre (voir tableau) Et le C.A était bien au courant de tous nos prêts avant juillet 2017. Alors pourquoi ce n'est pas lui qui en subirait les conséquences et pas la LOA
Mais si on obtient un prêt, il sera donc compris  dans le plan, mais cela augmentera la C.R et  donc la Reste à vivre également.

agathe

relisez Jacqueline c'est votre dernier gros créancier.

jacqueline33

#1087
Le C.A est notre dernier créancier peut être , mais pourquoi doit on sacrifier la LOA, car notre véhicule nous est d'une importante nécessité.Et donc s'il y a un prêt, la C.R va augmenter, d'où un R à V diminué, si je comprends bien., car la Commission ne va pas nous faire un prêt sans que l'on le rembourse, faut pas rêver.

Et je reviens encore sur le fait de rendre le véhicule va nous occasionner des frais importants.

agathe

jacqueline ce n'est pas au forum de le dire c'est à vous d'élaborer un argumentaire valable.

jacqueline33

bonsoir,
je sais que ce n'est pas au forum de voir
mais je vois que notre situation s'enfonce, et que le C.A. était bien au courant au moment de nous prêter de tous les autres prêts, on le voit bien sur le tableau du départ où il y a les dates de signature de ces prêts. Et on en a la preuve sur les fiches de renseignements du taux d'endettement.

BRUYERE

Jacqueline..

Vous vous épuisez à redire les mêmes chose au forum (qui malheureusement pour vous n'est aucunement décisionnaire dans votre affaire.. >:() au lieu de travailler sur votre autre fil l'argumentaire pour le juge.. dont dépend votre plan ..

Encore une fois, ne vous trompez pas de priorité : concentrez-vous sur votre audience  ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

jacqueline33

bonsoirJe sais très bien que le forum n est pas décisionnaireMais je ne suis pas habituée a ce genre de situation
Vous les modos vous êtes la certains depuis plusieurs annees et avez conseille un bon nombre de personnes et peut être êtes vous passes par la comme moi et vous devriez me comprendre
Justement je ne sais pas par ou commencer pour cette argumentation pour le juge je suis perdueQuand j essaie on me dit en clair de ne pas trop développer mais il faut bien dire ce qui il faut dire
Je voudrais ne pas me planter mais ceci me parait tellement difficile a faire ne pas trop en dire ne pas en dire assez!!!


bisane

L'argumentation sera faite en temps voulu...
Essayez de vous détendre et de penser à autre chose dans cette attente.
Et veillez à cagnotter !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

jacqueline33

merci pour votre soutien
dès connaissance du courrier pour la date d'audience, je me mettrai en rapport avec vous.merci

jacqueline33

Citation de: bisane le 12 Mars 2018 à 06:38
L'argumentation sera faite en temps voulu...
Essayez de vous détendre et de penser à autre chose dans cette attente.
Et veillez à cagnotter !  ;)
Bonjour, je voudrais vous demander que faire, quand notre conseillère du C.A ne réponds pas à nos mails (sans rapport avec le surendettement) et d'une utilité. Je lui ai adressé un mail le 9/1, je l'ai relancée par mail fin janvier, sans aucune réponse en février non plus. Je viens de la relancer en mars et m' a dit l'avoir fait , et comme je garde une copie de  tous les mails en provenance du C..A, je n'ai rien trouvé, je lui en demande une copie et depuis plusieurs jours et rienCe n'est pas parce que nous sommes en surendettement que nous devons être traités de cette façon. Pour éviter de la déranger au téléphone,nous faisons des messages internes ou des mails. Que faire ? et à qui m'adresser? Nous avons une conseillère spéciale qui traite le surendettement et même problème, car lorsque nous écrivons à notre conseillère, elle transfère tous nos messages ou mails,  elle nous renvoie vers l'au et l'autre nous fait revenir vers elle, car elle n'est plus notre conseillère. Nous ne savions même pas que nous avions changé également de DirecteurBravo le C..A de notre ville
Même ^problème pour les messages internes.

agathe


toutes les personnes en surendettement ne sont plus gérées par leur conseillers mais par une personne du contentieux.
Peut être son message était t il dans les SPAMS, Demandez une copie puisque vous n'en trouvez pas trace.




jacqueline33

#1096
effectivement, vous avez raison.Mais lorsque l'on écrit à notre nouvelle conseillère, elle nous répond de poser la question à notre conseillère en agence, et là commence une spirale, cette dernière conseillère nous répond qu'elle n'est plus notre conseillère et nous informe que poser la question à notre nouvelle conseillère et la nouvelle renvoie notre mail à la l'ancienne et vice et versa

alors je pense qu'il faut arrêter de nous prendre pour des i....ts, on est des endettés mais loin d'être bêtes.

Et à force de se faire renvoyer comme des balles de ping pong nous n'avons toujours pas la réponse.

Il nous est arrivé la même chose, il y a quelques mois et avons été obligés de demander ce que nous voulions par lettre ar et ce, sans réponse non plus. Croyez vous ceci normal.

Donc, à quoi servent elles et pourquoi payons nous des frais de tenue de compte., alors que c'est nous qui faisons les comptes sur notre pc, demandons un chéquier etc... 'oui, on nous a laissé notre chèquier, car pas de chèques sans provision"

CcileV

Je ne sais pas si ça peut être utile mais, si c'est bien de la banque verte que vous parlez, les agences dépendent d'une Caisse Régionale dans laquelle il existe un service clients régional. Vous pouvez toujours envoyer une lettre à ce service racontant vos difficultés en retraçant les différents échanges.
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

noirkate

C'est idem à la beuneupeu !  Le serpent qui se mort la queue ...

Je me demande à quoi sert leur service surendettement ! La beubeupeu a un service contentieux, mais dès le dossier recevable, on nous envoie au service surendettement,  qui nous renvoie à notre agence, laquelle ne répond pas ! Et si on se déplace, on nous dit qu'on va nous rappeler, et on attend on attend !

Et comme la situation de surendettée supprime la messagerie sur site, une seule solution, appeler un numéro surtaxé ( sans être sur du résultat), ou faire une lettre ar qui coûte plus de 5 €  !!!
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

jacqueline33

bonsoir, nous lui demandions seulement de savoir si elle avait bien fait annuler les assurances facultatives, avant que nous lui adressions nos lettres ar pour les résilier.Un seul des dossiers celui de 39500€ a été fait par nous en  Aout 2017 (la copie qu'elle nous joint est l'ar de la réponse à notre courrier)
En ce qui concerne les 2 autres dossiers 1 de 6800€ ( prêt personnel) et un révolving de 3000€. Pour ces 2 dossiers, elle n'a rien fait.
Voici la réponse de notre conseillère à notre demande :"
"
"Je pense que vous n'avez pas bien compris le principe du dossier de surendettement. Tous les prêts que vous aviez ont été remboursés et remplacés par deux nouveaux prêts : - 1 prêt consolidation restructuration de 39500 sur 84 mois sur lequel une assurance avait été mise en place puis annulée par vous ensuite. - 1 prêt créances contentieuses autres de 6685 euros sur 12 mois sans assurance.

  Après avoir interrogé le service, il m'a été confirmé que vous avez reçu la confirmation de la résiliation de cette assurance par lettre recommandée en date du 29/08/2017. Je vous transmets ci-joint copie de ce courrier.
  bonne réception.
  Sincères salutations.""""
------
En ce qui concerne le courrier qu'elle a joint c'est l'accusé réception du nôtre demandant la suppression de ces assurances pour le prêt de 39500€ en aout 2017- l'assurance de 79€ était payée à part.
Ce prêt de 39500€ est devenu un prêt consolidation sur 84 mois sur lequel une assurance avait été mise en place puis annulée par nous, alors que notre plan est de 70 mois.
1 prêt créances contentieuses autres de 6685€ sur 12 mois sans assurance

A notre créance : nous avons 3 prêts : 1 de 39500€ sur 72 ans, 1 de 6800€ sur 60 mois et 1 crédit révolving de 3000€.
De quel droit, le C.A agit il de la sorte sans que nous en soyons consultés, car ces modifications  sont faites sans nous en avertir au préalable et, ceci augmente notre prêt de 39500€, car à ce jour nous ne devons que 34800€
1 prêt de créances contentieuses autres de 6685€ sur 12 mois alors que le plan est de 68 mois
Pourquoi le C.A. agit de la sorte, car est ce bien légal.
De toutes les façons, il manque  le révolving de 3000€, où est il passé et comment va t il être réglé, ou qu'est qu'il en ont fait.

merci.



Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de courriers), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement, huissiers et saisies