Bonjour
Je souhaiterais savoir si je peux demander un report d'audience pour une opposition à injonction de payer le temps que la commission de surendettement étudie mon dossier ?
Je suis censé me présenté au tribunal le 13 novembre et la banque de France a jusqu'au 23 décembre pour traiter ma demande.
Bonjour,
il faudrait nous donner quelques précisions supplémentaires..
Vous avez donc déposé un dossier BDF, je suppose d'après les termes de votre message que c'était le 23 septembre ? Et je suppose également que l'IP concerne une somme déclarée au dossier ?
Si le délai légal de traitement d'un dossier est bien de 3 mois, il s'agit là d'un maximum, et donc il est fort probable que la commission aura lieu avant
Par ailleurs, le fait que vous ayez déposé un dossier ne va pas avoir d'influence sur la tenue de l'audience : ce n'est pas un cas de report car dans les faits cela ne va pas changer grand chose .. ;)
Je m'explique : l'IP va servir au créancier à faire garantir sa créance. Si votre dossier est recevable, cette créance y sera intégrée et sera traitée normalement dans le cadre d'un plan.
Toutefois, au cas où vous ne respecteriez pas le plan, cela permettrait au créancier de disposer immédiatement d'un titre exécutoire lui permettant de récupérer plus facilement son argent . C'est à çà que sert une IP..
Il vous faut donc prévoir de vous rendre à cette audience en l'ayant préparée du mieux possible et en indiquant bien au juge que vous avez déposé un dossier BDF..
Vous aurez peut-être déjà la réponse à ce moment là.. xxl! xxl! xxl!
Et fil déplacé dans la bonne section
Comment l'audience s'est passée?
Citation de: Ulysse2013 le 12 Novembre 2019 à 20:04Comment l'audience s'est passée?
D'après la date indiquée par Ashja, c'est demain l'audience .. On lui envoie donc plein d'ondes positives .. xxl! xxl! xxl! xxl!
Citation de: BRUYERE le 12 Novembre 2019 à 20:53Citation de: Ulysse2013 le 12 Novembre 2019 à 20:04Comment l'audience s'est passée?
D'après la date indiquée par Ashja, c'est demain l'audience .. On lui envoie donc plein d'ondes positives .. xxl! xxl! xxl! xxl!
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! Et tout plein d'excuses pour mon erreur de date...
Pattes et oreilles croisées !
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!