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liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => informations juridiques => jurisprudence du surendettement => Discussion démarrée par: bisane le 04 Août 2018 à 10:23

Titre: Un plan n'est pas tenu de prendre en considération la situation du conjoint
Posté par: bisane le 04 Août 2018 à 10:23
C'est, en très résumé, ce que retient cet arrêt :
l'arrêt attaqué, en ce qu'il a dit que l'exécution des mesures serait assortie du déménagement du débiteur dans un délai de six mois permettant une diminution des charges de loyer et de chauffage, a seulement invité le débiteur à trouver un autre logement moins onéreux que le logement locatif qu'il occupe avec son épouse, sans imposer aucune obligation à cette dernière (cour de cassation - chambre civile 2 - 28 juin 2018 - 17-17503 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037196534&fastReqId=773147243&fastPos=7))

Tout est dans la nuance !  ;D
Le juge n'impose rien à Madame, qui ne figure pas au dossier... en omettant allégrement les effets collatéraux de sa décision !  >:(