Irrecevable car statut profession libérale

[Paul]

Bonjour
La banque de France vient de me téléphoner.
Votre dossier sera irrecevable car il y a une incompatibilité entre le statut Profession Libérale (rédacteur) même en micro-société BNC (Bénéfices non commerciaux) et la procédure de surendettement .... quel que soit le montant de vos revenus BNC ...

Ma seule dette est constituée par un prêt immobilier impossible à rembourser. Le prix de vente de ma maison est devenu (crise) très inférieur au restant dû à la banque. Résultat mon endettement mensuel (prêt) sera en fin juillet supérieur à 65% et en cessant mon activité auto-entrepreneur de presque 200% .... invraisemblable.

C'est incohérent et kafkaïen. Si on veut engager une procédure de surendettement, il ne faut surtout pas chercher à s'en sortir soi-même. C'est presque une atteinte à la libre entreprise, la seule solution reste de trouver un emploi salarié (à 56 ans ... dur dur).
Le staut d'auto-entrepreneur permet justement de gagner un peu d'argent tout en faisant connaître ses propres compétences qui peuvent déboucher sur une embauche en CDD ou CDI. C'est une excellente voie de recherche d'emploi !
Cette irrecevabilité est incohérente avec la volonté de réduire le chômage et la pauvreté en France !

Résultat, je dois cesser mon activité, compter les centimes, rester chez moi, écrire des CV et les poster sans pouvoir prouver ce que je sais faire ....
Cette mesure est contre-productive pour tous. L'autoentreprenariat permet de se prendre en main, de générer des vocations, de créer des entreprises et donc de l'emploi ...
Me voilà obligé à me résigner à devoir resté assisté jusqu'à ce que ma dette soit épongée .... délirant !

Paul

[feufolette]

vous n'avez pas à cesser votre activité, vous avez juste à déposer une déclaration d'affectation de patrimoine  auprès du greffe du TGI, en conservant le statut micro-social, de manière à ce que votre entreprise individuelle soit une EIRL qui elle, est compatible avec la procédure bdf. 
Sinon sur le fond je suis entièrement d'accord avec vous

[ombrelle69]

Bonjour

Désolée pour cette situation réelle en effet 

Vous êtes de quel département, région parisienne ou autre ? Afin de savoir quand vous pourrez redéposer.... A propos de quand date votre irrecevabilité ?

[bisane]

Il pourra redéposer dès qu'il sera en EIRL, Paul ! 

[Paul]

Bonjour,

J'ai donc téléphoné aux impôts, à l'Urssaf du Nord, la Banque de France, au CCAS.

Je peux donc passer du statut de "profession libérale en micro-société" au statut d'EIRL (mon patrimoine étant mon bureau et ordi). Cela ne changera rien au calcul de l'impôt sur le revenu, ni sur les cotisations URSSAF. Je peux donc continuer cette activité accessoire (avec un autre drapeau sur la tête).
A la Banque de France, si le changement de statut est rapide (dans la semaine), il peuvent patienter avant le passage en commission du ... 22/07 (date à laquelle mon irrecevabilité prendra effet). Je vais voir avec ma conseillère du CCAS, si elle peut en effet faire patienter la BDF ou accélérer la procédure d'EIRL.

Sinon, je peux annuler la demande de procédure BDF pour en redémarrer une dès que le changement sera effectif. Mais dans  ce cas, m'a t'on dit au téléphone, "je suis en vacances" ... A priori personne ne reprendra donc mon dossier avant fin août ...
En attendant ma banque s'empiffrera des miettes qui restent sur mon compte ... et au lieu de me jeter des cacahuètes, elle me jettera des signes "moins"  :-)

Mais, j'ai vraiment l'impression de vivre un film éveillé (Brazil ou Le Procès) car il suffira de biffer "Profession libérale" et le remplacer par "EIRL" pour être protégé et me laisser une chance de m'en sortir.
Hélas, je ne sais pas combien de temps durera cette transformation (enregistrement au TGI), ni le temps que prendra l'URSSAF et l'INSEE pour enregistrer ce changement, afin de prouver mon nouveau "costume" euh "statut" à la BDF.
C'est consternant.

Paul

[agathe]

ce n'est pas parce que votre gestionnaire est en vacances que votre dossier ne sera pas pris mais parce que vous reprenez rang comme si vous n'aviez jamais déposé.

avec l'EIRL vous ne dépendez plus du tribunal de commerce ce qui permet de déposer au surendettement, on ne peut pas prétendre à deux procédures à la fois.......

[feufolette]

ça peut aller vite, mais il faut commencer par ça (voir avec le greffe du tgi s'ils acceptent à effet du 01/07/2015, je crois qu'on peut remonter au maximum un mois en arrière mais pas sûre)  :


vous téléchargez les imprimés sur les trois liens ci dessous, vous les remplissez et vous allez le déposer au greffe de votre TGI   (le P2PL qui indique la modification de l'entreprise libérale et le PEIRL qui complète (cocher déclaration initiale  et RSEIRL°) + la fameuse déclaration d'affectation)


http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R3143.xhtml


https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11931.do


http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R41084.xhtml


vous conservez bnc régime spécial (micro) et franchise en base de tva (cadre 7 du PEIRL). 

[Paul]

Ah ok merci Agathe  et Feufolette !
C'est très rassurant de se sentur écouter et soutenu même via Internet !

Autre question ... étant surendetté, mes revenus sont donc assez faibles mais diversifiés : j'exerce 3 professions :  rédacteur en profession libérale en micro-société + journaliste pigiste (articles à la demande) + enseignant vacataire en enseignement supérieur.
Toutes les 3 se sont effondrées fin 2013 début 2014 à des niveaux dignes de soubresauts pour les 2 dernières.
J'ai donc pu bénéficier du RSA Activité (< RSA socle) + CMU

Question : en passant au statut de l'EIRL, vais-je conserver le RSA Activité et la CMU si mes revenus ne décollent toujours pas ?

Paul

[feufolette]

vous n'êtes pas en micro-société, vous êtes en entreprise individuelle "bnc" régime fiscal du micro.  EIRL n'est pas non plus une société (c'est l'EURL) qui est en une.


Pour moi ça ne change rien au niveau du rsa activité,  puisque vous restez entrepreneur individuel, et le revenu est calculé en % du chiffre d'affaires de la même manière, éventuellement vous pouvez demander à la caf  s'il faut faire un changement de situation pour ça , vu que c'est purement patrimonial : vous déclarez que votre bureau et votre ordi font partie de votre patrimoine pro, un point c'est tout.

[ombrelle69]

Ah ok merci Agathe  et Feufolette !
C'est très rassurant de se sentur écouter et soutenu même via Internet !

Ou surtout 

[Paul]

Re
Je pense qu'il y a nouveau un différentiel entre régions. D'où l'intérêt d'homogénéiser les textes, les statuts et les décisions au niveau national.
Car c'est la BDF locale qui m'a conseillé de transformer ma profession libérale de rédacteur (je ne suis pas auto-entrepreneur mais je suis régime fiscal de la micro-société BNC) en EIRL pour le prochain passage en commission dans 18 mois si les affaires ne s'arrangent pas pour moi .. Actuellement elle est radiée depuis 2 mois.
A l'URSSAF, au Greffe et au CFE, m'ont-ils dit par téléphone, ce changement peut être réalisé immédiatement même après radiation auprès de l'URSSAF de ma micro-entreprise.

Je vais me renseigner cette semaine en direct car je suis confronté à deux commandes et je ne veux pas leur dire non  !

L'intérêt ? continuer à pouvoir répondre oui à d'éventuelles commandes (2 en qu'il me concerne pour la fin de l'année ..)

Paul

[agathe]

Etes vous soumis au RSI.
Voila ce qu'applique TOUTES les BDF.
https://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/missions/protection-du-consommateur/surendettement.html

[feufolette]

et merci de poser VOS questions sur VOTRE fil et pas celui des autres, votre cas n'est pas le même que celui de resuris  (qui a eu les infos sur la possibilité d'adopter le statut EIRL dès le début de son fil (17 mars 2015) et a choisi l'autre possibilité, à savoir se radier)




concernant l'interdiction  de réinscription d'un auto entrepreneur radié :


http://autoentrepreneur.fr/redevenir-auto-entrepreneur-apres-radiation/


Si vous êtes micro bnc/rsi "classique"  vous pouvez vous réinscrire et si EIRL il faudra veiller à en respecter le formalisme


Quand on veut obtenir une bonne réponse, il faut préciser tous les éléments nécessaires à l'appréhension de la question




@agathe: Paul ne met  pas la bdf en cause, inutile de défendre sa vertu ..  Même si un certain nombre de fils du forum et de jurisprudences prouvent que la règle universelle trouve matière à interprétation.
Et que les professionnels du droit sont ravis lorsque la 1ère et la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation harmonisent leur position sur un sujet similaire, ou la 1ère civile et la chambre commerciale 

[agathe]

aucune défense de sa vertu dans ma reponse juste le texte gerant le cas de Paul.

[agathe]

PRECISION : Si vous êtes artisan, commerçant, agriculteur ou une personne exerçant une profession indépendante, vous ne pouvez pas déposer de dossier de surendettement : en effet, dans cette situation, vous relevez des procédures collectives régies par le Code de Commerce
aucune défense de la BDF (c'est une obssession chez vous),

[bisane]

Messages rapatriés...

[bisane]

Etes vous soumis au RSI.
Voila ce qu'applique TOUTES les BDF.
https://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/missions/protection-du-consommateur/surendettement.html

Ben il ne dit pas grand chose, ce lien...  Il renvoie juste à la section surendettement de la BDF...


Message initialement posté sur ce fil : radiation autoentreprise et dépot de dossier ?‏

[agathe]

Pour qu'un indépendant bénéficie d'un plan de surendettement :il doit avoir été radié du registre des commerces et des sociétés (RCS) ou du répertoire des métiers depuis au moins 1 an ;
d'autre part, son endettement doit trouver son origine dans des dettes personnelles, et non liées à son activité professionnelle précédente.
http://surendettement.comprendrechoisir.com/astuce/voir/121304/entreprise-endettee-droit-a-la-procedure-de-surendettement

   Entrepreneur individuel radié : dès le jour de votre radiation du registre du commerce, vous êteséligible à condition de n'avoir aucune dette professionnelle (RSI, factures professionnelles) résultant de votre activité passée.
http://www.cresus-toulouse.org/surendettement/banque-de-france.html

[bisane]

Voilà qui clarifie grandement le débat ! Les 2 citations se contredisent ! 

depuis au moins 1 an

[

dès le jour de votre radiation

Ce que l'on a pu constater sur le forum :
1/ éligibilité dès radiation si aucune dette liée à l'activité
2/ persistance de confusions entre les différents statuts

Par ailleurs, la jurisprudence est constante  à ce sujet, mais n'est pas toujours intégrée de la même manière par les BDF et les tribunaux : même s'il y a des dettes professionnelles, si les dettes personnelles suffisent à caractériser le surendettement, le débiteur est éligible à la procédure.

Enfin, une chose est certaine : l'EIRL ouvre droit au surendettement.

[agathe]

exactement elles se contredisent.

[bisane]

Alors, ne dis pas ça ! 

Voila ce qu'applique TOUTES les BDF.

[agathe]

Sauf que comme bien des fois il manque un message voila ce que dit la BDF:
PRECISION : Si vous êtes artisan, commerçant, agriculteur ou une personne exerçant une profession indépendante, vous ne pouvez pas déposer de dossier de surendettement : en effet, dans cette situation, vous relevez des procédures collectives régies par le Code de Commerce.

[feufolette]

Sauf que comme bien des fois il manque un message voila ce que dit la BDF:
PRECISION : Si vous êtes artisan, commerçant, agriculteur ou une personne exerçant une profession indépendante, vous ne pouvez pas déposer de dossier de surendettement : en effet, dans cette situation, vous relevez des procédures collectives régies par le Code de Commerce.

et il manque là dedans "sauf à avoir adopté le statut d'EIRL, auquel cas vous êtes éligible pour vos dettes non professionnelles "


et sous réserve que le "costume" EIRL ne soit pas invalidé par le non respect des dispositions qui lui sont propres

[ZOUNOURS]

Hello....


On sort du tribunal (voir mon fil). On a eu tout le défilé avant nous, dont une personne irrecevable pour cause de dettes professionnelles.


Elle s'est radiée du RC et en a apporté la preuve au juge.


Ce à quoi elle répondu "vous ne pouvez pas bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers tant que vous n'avez pas remboursé vos dettes professionnelles".


"Payez vos dettes professionnelles et redéposez pour le reste"


"Vous pouvez aussi déposer un dossier au tribunal de commerce, ce qui n'est pas forcément défavorable pour vous".


Entendu à 10 h 30 ce matin.


ZOUNOURS