atd saisie sur salaire tresor public

Démarré par beatrice, 14 Décembre 2015 à 18:35

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Événements liés

beatrice

Bonjour,

Ma RH m'a signalée qu'elle avait reçu du Trésor Public un atd pour saisie sur mon salaire le 18 novembre dernier . A ce jour, je n'ai reçu aucun courrier de la part du Trésor Public m'informant de cette procédure. Est-ce normal ?

A vous lire.

BRUYERE

Bonjour beatrice,

S'il s'agit d'une dette d'impôts..c'est effectivement tout à fait possible  >:( >:( >:( car ils ne préviennent pas..

Vous avez d'autres dettes ? avez-vous envisagé le dépôt d'un dossier BDF ?
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

agathe

tout à fait il faut que'l'avis à tiers détenteur puisse avoir une chance de fonctionner, si vous étiez averti vous auriez retiré l'argent du compte.

bisane

Merci d'avoir posté sur le forum !  ;)

Si l'ATD a été notifié à votre RH le 18/11, il est surprenant qu'elle ne vous ait pas été notifiée !  :P


Agathe, ce n'est pas sur un compte, mais auprès de l'employeur !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...


feufolette

et que ce soit sur compte ou rémunérations, l'atd est obligatoirement  notifié au débiteur rn même temps qu'au tiers saisi ... (cf paragraphes 90 et 100 du lien ci-dessous)


http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2306-PGP


par lettre simple, c'est donc assez difficile de prouver qu'on ne l'a pas reçu...  Mais vous pouvez toujours
demander copie à votre employeur de son exemplaire
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Citation de: feufolette le 14 Décembre 2015 à 23:54Mais vous pouvez toujours
demander copie à votre employeur de son exemplaire
Et ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

pour savoir de quoi il retourne  et combien de temps la ponction va durer ... (nature de l'impôt, montant )
éventuellement pour contester si contestation il peut y avoir, et pour autant qu'on ait intérêt à le faire (si c'est une contestation sur la forme ça revient à reculer pour mieux sauter, si c'est une contestation sur le fond si on ne l'a pas faite avant  c'est trop tard )
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

beatrice

Bonsoir,

Mon dossier a été déclaré irrecevable par la Banque de France. Mon recours passe le 4 février prochain. Dois-je me faire assister de mon avocat ou puis-je défendre moi-même mon dossier ?
Mon dossier ayant été communiqué, je pense, par la Banque de France au Juge , dois-je retransmettre mes arguments au Juge , 15 Jours avant l'audience et les communiquer aux parties adverses ?

Merci de votre réponse.

Astian

La présence d'un avocat n'est obligatoire dans les instance de surendettement.

Il faudra effectivement présenter un mémoire en défense et le communiquer à la partie adverse, une dizaine de jour avant l'audience.

Aviez vous un fil sur le forum ?

Quel a été le motif de la BDF pour déclarer votre dossier irrecevable ?


"L'adversité contient toujours le ferment d'une nouvelle chance."

bisane

#10
C'est mieux pour nous que vous restiez toujours sur le même fil pour poser vos questions. J'ai regroupé vos messages.

Si vous souhaitez notre aide pour argumenter contre l'irrecevabilité, il faudra en effet ouvrir un nouveau fil dans cette section.
Avez-vous droit à l'aide juridictionnelle ?

  le dossier de surendettement est déclaré irrecevable par la commission
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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