Problème impayé loyer

[Barry83]

Voici le mail que je lui ai envoyé :
"


Bonjour,
Veuillez trouver ci-joint une décision de justice que j'ai reçu ce samedi.
Je sais que je ne couperai pas à l'expulsion mais merci de m'indiquer la marche à suivre pour gagner du temps, je suis entrain de faire une demande de logement mais cela risque de prendre du temps.
Cordialement"

[bisane]

D'où la réponse...

Envoyez-lui ceci :


Madame ;

J'ai bien reçu votre réponse ce jour à mon mail du XX.XX.2018, où vous me conseillez de m'en remettre aux services sociaux, démarches qui sont déjà en cours.

Cependant, faisant l'objet d'une procédure d'expulsion dans un délai de deux mois, qui est très court, suite au jugement rendu le 25/04/2018 par le tribunal de XXXX dont je vous ai envoyé copie, je vous demande de saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur, dans les meilleurs délais, au titre de l'article L 722-6 du code de la consommation.

Vous remerciant par avance pour votre diligence, je vous prie d'agréer mes sincères salutations

[Barry83]

Super merci pour votre aide encore une fois.

[bisane]

 

[Barry83]

Mail envoyé à l'instant.

[Barry83]

Re,
Voilà la réponse que je viens de recevoir :

"Bonjour Monsieur,

La prochaine Commission de surendettement se tient le 15/05/2018 ; nous lui soumettons votre demande

Sincères salutations"

Vu que c'est une ordonnance en référée, je crois que je n'ai que 15 jours pour faire appel, que dois je faire ?

Merci

[bisane]

Le problème, si vous faites appel, est que cela va augmenter les frais, avec une quasi certitude : la mesure d'expulsion sera confirmée.
Le délai sera de toutes façons trop long pour prolonger le délai d'expulsion lui-même.

L'urgence était donc bien de demander à la BDF de saisir le juge pour prolonger ce délai.


Il vous reste cependant une autre ressource (dont j'espère que les services sociaux vous auraient informé) !
C'est que pour que l'expulsion soit "effective", il faut qu'u commandant de quitter les lieux vous soit délivré. Vous pourrez demander un sursis à expulsion, comme c'est bien indiqué dans cette page : Demande de délais à une mesure d'expulsion.

[Barry83]

Je n'ai toujours pas reçu de Commandement de quitter les lieux, c'est normal ?

[bisane]

Franchement, aucune idée... Mais tant mieux ! 

[bisane]

Pattes et oreilles croisées !

[CcileV]

 

[BRUYERE]

 

[Barry83]

Bonjour,


Merci pour vos encouragements, vous pensez que j'aurais des nouvelles dans la journée ??

[bisane]

Si votre gestionnaire est très zélé, peut-être...
Mais comptez plutôt sur une dizaine de jours.
Et tant qu'il n'y a pas de commandement.... 


Où en sont les autres démarches entreprises ?

[Barry83]

En attente et tjrs pas de Commandement.

[Barry83]

Bonjour,


Mauvaise journée aujourd'hui :
1/ Je viens de recevoir ça de la Banque de France : " Nous vous informons que lors de sa séance du 15 mai 2018, la commission de surendettement des Alpes-Maritimes a refusé de demander la suspension d'expulsion au TI.
Nous vous informons que vous pouvez faire cette demande directement auprès du tribunal."


2/ Je reçois ce jour une rectification d'impôts pour l'année 2016 est-ce que celle-ci rentre dans le cadre de ma PRP.


3/ J'ai reçu hier ceux-ci :" Aucune contestation des mesures n'ayant été formé dans le délai prévu, les mesures imposées par la commission entrent en application le 13 mars 2018. Elles consistent en un effacement total de vos dettes, sous réserve des exceptions prévues par la loi." de

[agathe]

quand avez vous reçu cette rectification et à combien s'élève t elle ?

[Barry83]

Aujourd'hui et à environ 2000€ j'ai plus le chiffre en tête.

[bisane]

2/ pour qu'elle soit effacée, il faudrait qu'elle ait été exigible avant la mesure recommandée définitive... 


1/ il faut alors faire la demande au tribunal, comme je vous en avais déjà parlé, en remplissant ce formulaire.

[Barry83]

Bonjour,


J'ai reçu ce jour 2 avis de passage de l'huissier :


1/ Ordonnance en réfère (appel possible)


2/ Commandement de quitter les lieux

[Barry83]

Re,


Je suis entrain de remplir le formulaire que vous m'avez gentillement indiqué ci-dessus et j'ai quelques questions :


1/ Dans la case fixation d'un délai, à votre avis que dois-je mettre sans abusé, ma demande de logement social a été validé la semaine dernière, je suis entrain de faire le courrier pour la loi Dalo et j'ai pris contact avec ma mairie pour faire avancer les choses.


2/ Le formulaire me demande si j'ai effectué des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. À votre avis dois-je le faire ? Et comment ? On leur proposant aussi un délai de départ ?


3/ J'ai écris un petit texte pour indiquer les motifs qui justifient ma demande, je me permets de vous l'écrire pour avoir votre avis, excusez d'avance les fautes de frappes car je n'ai pas d'ordinateur, je fais tout avec mon téléphone :


Monsieur le juge,


Je me permets de faire cette demande car je suis dans une situation très compliqué avec mon fils de 6 ans, suite au commandement de payer que j'ai reçu en date du 15 novembre 2017 et ne pouvant y faire face, j'ai déposé un dossier en surendettement le 1er decembre 2017 auprès de la banque de France.


Celui a été jugé recevable en date du 21 décembre 2017 et définitivement validé en date du 15 mars 2018, personne n'ayant fait appel de cette décision, ma dette locative du commandement de payer a donc été effacé.


J'ai été assigné fin mars en vue de mon expulsion, par décision du 25 avril 2018, mon expulsion a été prononcé par le tribunal d'instance de xxxx.


Comprenant la position de mon propriétaire, j'ai engagé les démarches pour bénéficier d'un logement social, j'ai également pris contact avec ma mairie et fait un courrier ce jour en vue d'une médiation pour faire valoir mes droits à la loi DALO.


J'ai entrepris toutes les démarches nécessaires afin de bénéficier d'un logement pour moi et mon fils dans les meilleurs délais mais dans un délai de 2 mois cela risque d'être impossible.


C'est pour cela que je vous sollicité afin d'avoir un délai de x mois pour pouvoir aboutir dans mes démarches.


Veuillez agréer, monsieur le juge, en mes sentiments les meilleurs.

[Barry83]

J'ai une question, peut être stupide, mais j'ai reçu le même jour c'est à dire aujourd'hui par huissier, l'ordonnance en référé et le commandement de quitter les lieux.


Il ne doit pas y avoir un délai d'un mois entre les 2 ?

[agathe]

Quand avez vous reçu le commandement de payer ?

[Barry83]

Quand avez vous reçu le commandement de payer ?

Le 15 novembre 2017

[agathe]

je voulais confirmation, merci

A la réception d'un commandement de quitter les lieux contactez immédiatement l'huissier de justice afin d'essayer de négocier une ultime solution ainsi qu'un travailleur social.Vous pouvez faire une demande de délai pour quitter les lieux auprès du Juge de l'exécution (JEX). Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.Vous pouvez déposer un recours DALO auprès de la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) et envisager des solutions de relogement et d'hébergement.Une fois que vous avez reçu un commandement de quitter les lieux, vous disposez d'un délai de 2 mois pour rendre votre logement. Vous n'êtes donc pas dans l'obligation de quitter immédiatement votre logement.A l'échéance du délai de deux mois, l'huissier de justice se présentera à votre domicile pour procéder à une tentative d'expulsion. Ce n'est que si vous persistez à rester dans le logement que ce dernier saisira le Préfet d'une demande de concours de la force publique.
A ce stade, la DDCS est informée de votre réception d'un commandement de quitter les lieux. La DDCS va initier une enquête sociale. Si vous êtes suivi par un travailleur social, c'est ce dernier qui remplira l'enquête. Si vous n'êtes pas suivi par un travailleur social, vous devrez remplir la fiche de renseignements qui vous est destinée (voir ci-dessous), votre propriétaire et le maire de votre commune rempliront également une fiche de renseignements qui leur est destinée.
http://www.cote-dor.gouv.fr/le-commandement-de-quitter-les-lieux-a4811.html
votre commandement datant d'il y a bien plus de deux mois, l'expulsion est malheureusement immédiate..

.