Forclusion et dossier surendettement

[Ricky1972]

Bonjour

Si j'ai bien compris la forclusion un créancier a un délai de 2 ans à partir du premier impayé pour aller en justice (injonction à payer ou assignation).

Le dépôt d'un dossier de surendettement et les périodes de traitement (moratoire, mesures imposées) n'interrompent pas la période. 

Si le créancier ne fait rien pendant la période de 2 ans, il ne peut plus aller en justice ou sa demande sera rejetée par le juge. Est-ce exact ?

Je connais une personne qui a des mesures imposées depuis Mars 2019 et rien n'empêche un créancier à demander une injonction à payer. Il suffit juste de faire opposition au moment de la présentation de l'injonction à payer par un huissier.

Merci d'avance.

[bisane]

les périodes de traitement (moratoire, mesures imposées) n'interrompent pas la période.

Si !!!
Le délai repart à compter du 1er impayé postérieur aux mesures, à moins que la dette n'ait été forclose avant le plan... ce qu'il aurait fallu contester au moment de l'établissement de l'état détaillé des dettes.

[Ricky1972]

Bonjour

Merci pour votre réponse, donc si les mesures ont démarré par exemple le 1er octobre 2015 , il y aura forclusion le 2 octobre 2017 ?

Cordialement

[bisane]

Oui !

[bisane]

Sujet rétabli.
L'autre se trouve ici : Montant dû après un dossier irrecevable