Bonjour
J'avais déposé un dossier, accepté par la BDF en février 2018, puis invalidé par un juge suite à une opposition d'un créancier en janvier 2019.
Un de mes créanciers est arrivé juste en me réclamant une somme qui me semble aujourd'hui énorme.
Par exemple pour ce créancier j'avais déclaré la somme de 9200€ comme restant dû.
Au cours de la période d'attente du juge, ce créancier m'avait envoyé une lettre avec comme montant dû : 9338,67€ pour information.
Quand le dossier a été invalidé en janvier 2019, ce créancier est revenu vers moi en me réclamant la somme de 11475,60€ car la déchéance du terme avait été prononcée alors que je n'avais pas de retard de paiement sur ce dossier en février 2018.
J'avais arrêté les paiements sur instruction de la BDF.
Dans le décompte le créancier avait rajouté le total des mensualités de février 2018 à janvier 2019 et les 8% de déchéance du terme.
Il est le seul créancier à avoir fait cela, tous les autres sont soit repartis de la somme déclarée BDF, soit ont juste rajouté les intérêts dûs ce qui me semblerait normal.
Savez-vous quel est le montant que les créanciers doivent prendre en compte quand un dossier est jugé irrecevable ?
Avec ce créancier mes relations se sont dégradées depuis, j'avais payé et au bout de plusieurs mois il a demandé un injonction de payer sans prendre en compte les paiements que j'avais fait. J'ai fait opposition et on attendra la décision du juge qui ne sera pas rendue avant mi 2021.
Cordialement
j'espère que le juge rétablira la vérité, en aucun cas on ne peut prendre le total des échéances restant à courir jusqu'à la fin du prêt, ce que fait très souvent la nébuleuse Soficonne...
S'agit il d'elle ou d'autres se sont ils engouffrés dans la brèche ?
Ce n'est pas la société que tu nommes ... J'avais engagé un crédit avec eux aussi et c'est une société qui aime enfoncer les gens.
La société que je parle est cr&ditpartout crédit voiture. Dès qu'on contrarie cette société, un huissier est envoyé.
C'est bien ce que je pensais, merci de ta réponse.
Bonjour et bienvenue sur le forum.
Connaissez-vous le motif de l'irrecevabilité? Pourriez-vous nous donner les dates exactes des évènements de votre dossier?
Je préviens l'équipe de votre arrivée.
Bonjour !
Avez-vous contacté un avocat ?
Dans votre cas, il est obligatoire... :-\
Mon dossier avait été jugé irrecevable car j'ai dû faire un crédit pour une voiture 1 an après avoir fait un rachat de crédit.
Pour le juge je suis de mauvaise foi.
La décision du juge est sans appel, j'ai redéposé un dossier quelques mois après mais la BDF l'a jugé irrecevable.
Pour ce dossier ce créancier a voulu se faire de l'argent sur mon dos, au début naïf j'ai commencé à payer mais quand j'ai vu qu'il a demandé une injonction à payer sans prendre en compte les sommes déjà payées j'ai contesté.
Ce créancier a en plus prélevé sans mon autorisation sur mon compte les frais d'injonction à payer alors que j'ai fait opposition, c'est du vol.
Quand j'ai ralé il a demandé à un huissier de saisir mon véhicule, quand j'ai dit à l'huissier qu'il y a une opposition à l'injonction de payer et que je saisirai le JEX si une procédure était lancée, plus de nouvelles.
Je compte demander au juge que le créancier soit condamné à me payer une somme pour vol et harcèlement.
Je me suis beaucoup informé sur le droit des crédits et je constate que la majorité des créanciers ne respectent pas les modalités quand une déchéance de terme est faite.
Citation de: Ricky1972 le 19 Août 2020 à 21:55Je compte demander au juge que le créancier soit condamné à me payer une somme pour vol et harcèlement.
Vous pouvez toujours demander, mais il y a peu de chances que vous soyez entendu ! :P
Et ceci est très surprenant :
Citation de: Ricky1972 le 19 Août 2020 à 21:55Ce créancier a en plus prélevé sans mon autorisation sur mon compte les frais d'injonction à payer
Rappel :
Citation de: bisane le 19 Août 2020 à 19:45Avez-vous contacté un avocat ?
Dans votre cas, il est obligatoire...
J'ai un avocat qui me conseille.
Tout dépend du juge... mais qui ne demande rien n'aura rien ...
Je comprends que le créancier veuille récupérer son argent, mais il doit suivre les procédures.
Quand un créancier fait une injonction à payer et qu'il y a opposition (d'ailleurs je conseille de faire toujours opposition sinon la somme devient exigible), si le créancier sait que sa procédure n'est pas correcte il ne viendra pas à l'audience. Cela m'est arrivé plusieurs fois et le juge a dû prononcer la caducité de l'injonction à payer.
Mais rien ne vous empêche de donner vos conclusions au juge qui en prendra compte vu la non présentation du créancier ou non représenté.
Et donc, quelle est vraiment votre question ?
pas de question juste un commentaire de mon expérience avec les créanciers et les injonctions à payer.
Je confirme, de plus la personne travaillant chez le créancier me l'a écrit dans un e-mail.
C'est considéré comme du vol.
Cordialement
Et ceci est très surprenant :Citation de: undefinedCe créancier a en plus prélevé sans mon autorisation sur mon compte les frais d'injonction à payer
Bonjour,
Je suis allé au tribunal après avoir fait opposition à une injonction de payer.
Le juge a prononcé la caducité car le créancier ou son représentant n'est pas venu.
Je viens de recevoir le jugement et il est indiqué que l'IP est nulle et non avenue. Est-ce que cela signifie que cette IP est considérée comme n'avoir jamais existé ?
Cordialement
Est-ce que la dernière réponse est pour la dernière question sur l'IP, la dernière question sur la forclusion ou les 2 ?
Merci d'avance pour la confirmation ;-)
Heu...
C'est vous qui embrouillez quelque peu, non ? :P En postant à 2 minutes d'intervalle sur des sujets différents...
Ce serait bien que vous vous y retrouviez, non ?
Mais la réponse est oui aux 2 dernières questions.
Bonjour
J'avais créé une nouvelle question avec titre Caducité d'une injonction à payer.
Je ne sais pas pourquoi cette question a été fusionnée avec ma question : Montant dû après dossier irrecevable.
Merci pour vos retours, le plus important est d'avoir les réponses.
Cordialement
De même que la question avec le titre Forclusion et dossier de surendettement avait été fusionnée avec Montant dû après un dossier irrecevable.
Je ne sais pas si c'est le site ou un administrateur qui pour bien faire fusionnent mes questions.
on fusionne obligatoirement les sujets , même si ils comportent des questions différentes ..
Les seuls cas où il faut créer un autre fil de discussion sont quand il y a irrecevabilté ou contestation d'une des étapes du plan , soit par un créancier, soit par le forumeur lui même . Dans ce cas là, une stratégie est établie et il faut que les fils de discussion soient séparés , quand bien sur la stratégie à établir fait immédiatement suite à la décision de contestation .
Soit quand il s'agit de 2 "dossiers" différents, ce qui est bel et bien le cas ! :P
Nouveau fil, qui ne vous concerne pas directement, rétabli ici : Forclusion et dossier surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=30650.0)
Bonjour,
Y'a-t-il un formalisme particulier pour une lettre préalable de déchéance de terme ?
J'avais reçu une lettre d'un créancier, il m'a assigné en justice et considère qu'une des lettres envoyée est bien une lettre préalable de déchéance de terme.
Je pense que non car ce courrier n'informe pas qu'une déchéance de terme sera effectuée et les conséquences d'une déchéance de terme.
Quel est votre avis ?
Ci-dessous le courrier LRAR comme tel :
Le 4 mars 2019
Monsieur,
Nous venons d'être informés de la clôture de votre dossier de surendettement suite à une irrecevabilité.
Votre crédit N° 2061XXXX présente un retard de 1545€ à ce jour.
A défaut de règlement de cette semaine sous 15 jours, votre dossier sera adressé à notre huissier de justice correspondant sans autre avis de notre part.
Nous vous prions de croire .... distinguées.
Le gestionnaire du dossier.
Messages regroupés. Merci de toujours rester sur votre fil pour poser vos questions ! ;)
Il faut en tout 1er lieu vérifier si votre contrat prévoit une déchéance du terme "automatique" suite à une mise en demeure restée infructueuse.
Si tel n'est pas le cas, le formalisme semble être celui-ci (https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/conditions-validite-lettre-decheance-terme-22465.htm) :
A peine de nullité, la lettre de déchéance du terme doit :
être envoyée par LRAR ;
mentionner les prêts en cause ;
indiquer les échéances non payées ;
informer l'emprunteur de ce qu'à défaut de paiement, la banque pourra obtenir le remboursement de l'intégralité du crédit.
Pardon, je reviens... La journée a été un peu rude, et les neurones de l'âne fonctionnent un peu au ralenti... :P
N'avez-vous reçu que ce courrier ou en avez-vous reçu ensuite de la part d'un huissier ou autre société de recouvrement ?
Cette IP est-elle la même que celle mentionnée dans votre 1er message ?
Savez-vous que la représentation par avocat est désormais obligatoire pour des litiges dont le montant dépasse 10000 € ?
Bonjour
Moi je suis parti du fait que le courrier n'était pas une lettre préalable. Rien dans le contrat prévoyait une déchéance automatique.
Le courrier est bien en LRAR, le numéro de crédit est bien indiqué et m'indique la période pour régulariser.
Il est indiqué le montant total du retard 1545€ (correspondant à 5 mensualités) mais sans préciser les détails.
Par contre il n'est pas indiqué que la banque pourra demander le remboursement de l'intégralité du crédit avec les frais supplémentaires 8% en général.
Il est seulement indiqué que le dossier sera transmis à un huissier.
L'huissier a envoyé 1 mois après un courrier de déchéance de terme sans me contacter pour demander avant de payer le retard.
J'ai reçu des lettres préalables d'autres créanciers précisant bien en sujet : Lettre Préalable de Déchéance de terme. Et que la déchéance de terme sera prononcée si le retard n'est pas payé expliquant bien que la créancier pourra demander la remboursement total du crédit avec un surplus de 8%
Je ne savais pas que je devais être représenté par un avocat pour un montant supérieur à 10000€, depuis quelle date ? Sachant que ma première assignation était en Décembre 2019 mais y'a eu des reports d'audience à cause de la pandémie.
Citation de: Ricky1972 le 10 Mars 2021 à 16:35Rien dans le contrat prévoyait une déchéance automatique.
Etes-vous bien certain de cela ?
Citation de: Ricky1972 le 10 Mars 2021 à 16:35L'huissier a envoyé 1 mois après un courrier de déchéance de terme sans me contacter pour demander avant de payer le retard.
Ben... Il n'avait plus à le faire, hein, puisque ça avait déjà été fait !!! :P :P :P
En décembre 2019, il n'y avait pas encore vraiment de pandémie... :o
Pourquoi cette audience a-t-elle été reportée ?
Vous n'avez pas répondu à cette question :
Citation de: bisane le 09 Mars 2021 à 19:10Cette IP est-elle la même que celle mentionnée dans votre 1er message ?
Citation de: Ricky1972 le 10 Mars 2021 à 16:35Je ne savais pas que je devais être représenté par un avocat pour un montant supérieur à 10000€, depuis quelle date ?
Janvier 2020 : Loi justice (réforme) 1er janvier 2020 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=29398.0)
Et ceci vous concerne plus particulièrement : Loi justice (réforme) 1er janvier 2020 / obligation de représentation par avocat (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?msg=933928)
Bonsoir
Ce n'est pas la même IP que dans mon premier message.
La première audience a eu lieu en Décembre 2019, report à Mars mais l'avocat de la partie adverse n'avait pas envoyé ses conclusions. Report à Mai mais date pendant confinement, reporté à novembre et reporté à Mars cette année car tribunal trop surchargé.
Je vais mieux regarder le contrat mais je n'ai pas vu de déchéance automatique, c'est un contrat de type renouvelable.
L'huissier a envoyé une lettre de déchéance de terme, pas une lettre préalable de la déchéance de terme.
Merci pour le lien de la réforme de la justice.
Cordialement
J'ai réussi à mettre ce qui est dans mon contrat. J'ai dû modifier mon fichier pour faire moins de 1Mo.
La déchéance de terme ne semble pas automatique.
Si besoin je peux envoyer tout le contrat par un autre moyen.
Citation de: Ricky1972 le 10 Mars 2021 à 20:30L'huissier a envoyé une lettre de déchéance de terme, pas une lettre préalable de la déchéance de terme.
Mais vous avez bel et bien reçu une mise en demeure préalable de la part du créancier ! :P
Merci pour votre réponse.
Mais dans la lettre dite préalable il n'est pas indiqué par rapport à un de vos messages précédents:- informer l'emprunteur de ce qu'à défaut de paiement, la banque pourra obtenir le remboursement de l'intégralité du crédit.
Je suis en train d'analyser pour l'avocat obligatoire, mais au greffe on me dit que c'est pour une première assignation à partir du 1er janvier 2020.
De plus j'ai vu que le service de proximité tu Tribunal Judiciaire peut traiter des demandes inférieures ou égale à 10000€
Cordialement
Je me demande si vous prenez vraiment le temps de me lire... :P
Citation de: Ricky1972 le 11 Mars 2021 à 12:48au greffe on me dit que c'est pour une première assignation à partir du 1er janvier 2020.
Si le greffe vous a dit cela, il s'est trompé !
La loi est très claire :
Citation de: bisane le 10 Mars 2021 à 18:56Conformément au I de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
Citation de: Ricky1972 le 11 Mars 2021 à 12:48De plus j'ai vu que le service de proximité tu Tribunal Judiciaire peut traiter des demandes inférieures ou égale à 10000€
Oui !
D'où une de mes 1ères questions :
Citation de: bisane le 09 Mars 2021 à 19:10Savez-vous que la représentation par avocat est désormais obligatoire pour des litiges dont le montant dépasse 10000 € ?
Je suppose par ailleurs que le courrier de l'huissier, prononçant la déchéance du terme, contient bien cette mention :
Citation de: Ricky1972 le 11 Mars 2021 à 12:48- informer l'emprunteur de ce qu'à défaut de paiement, la banque pourra obtenir le remboursement de l'intégralité du crédit.
Oui oui je vous lis... ;D
Non je ne savais pas qu'il fallait un avocat pour un dossier de plus de 10000€
Merci pour le texte de loi mais étonnant que qu'une personne du greffe puisse dire cela. Il est vrai que des personnes à l'accueil du greffe ne font que de l'administratif. Ce n'est pas le greffier qui assiste le juge à l'audience.
Je vais te faire parvenir la lettre soit disant préalable de déchéance de terme puis la lettre de l'huissier.
Mais je vais retirer mon nom dessus.
Voici les 2 lettres.
La première est la lettre considérée comme préalable par l'avocat de la partie adverse.
Pour moi la lettre n'est pas une lettre préalable de déchéance de terme valable.
La deuxième est la lettre de déchéance de terme envoyée par l'huissier.
Cordialement
Citation de: Ricky1972 le 11 Mars 2021 à 20:05Pour moi la lettre n'est pas une lettre préalable de déchéance de terme valable.
Pourquoi donc ? ? ? :o ???
Elle ne contient
que la page que vous avez scannée, la lettre de l'huissier ?
La lettre préalable selon l'avocat est celle du 4 mars 2019 attachée à ce message.
Pour vous cette lettre est bien une lettre préalable de déchéance de terme ?
Je viens de regarder par rapport au 10000 € mais y'a beaucoup d'articles sur la nouvelle procédure civile. Qui parfois se contredisent.
En effet il est indiqué qu'il faut prendre un avocat pour un montant supérieur à 10000€
Mais il y a aussi un article 761
(Et les contentieux en matière de crédit sont de la compétence du juge des contentieux de la protection)
C'est à s'arracher le peu de cheveux qui me restent. De toute façon je vais consulter un avocat, il est là pour cela ;-)
Dans cet article 761 :
Les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et dans les cas suivants :
1° Dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection ;
Merci encore pour votre aide et conseils.
Et les matières relevant de la compétence
du juge des contentieux de la protection, en matière de crédits à la consommation, sont plafonnées à 10000 €. CQFD...
Citation de: Ricky1972 le 11 Mars 2021 à 22:32du juge des contentieux de la protection
Ben oui... :P
Même si elle aurait pu être mieux formalisée.
Vous n'avez pas répondu à ceci :
Citation de: bisane le 11 Mars 2021 à 20:16Elle ne contient que la page que vous avez scannée, la lettre de l'huissier ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement