Bonjour à tous, il y avait des mois, que dis-je des années que je n'avait pas posté. Voila je rembourse un plan depuis le 30/09/2009 et jusque la tout allait pour le mieux. Au mois d'Aout de l'année dernière, Madame à fait un AVC (j'ai du faire un post) et depuis elle est en ALD. Donc je rembourse tant bien que mal car plus de revenu de son côté, (le plan est uniquement sous mon nom, mon épouse n'est pas dessus mais, à l'époque il ont quand même pris en compte ses revenus). Ce mois-ci, gros dilemme, j'ai soit de quoi payer le loyer, soit le plan... Je ne sais pas lequel choisir. 2ème dilemme, je me demande si je peux redéposer ou leur demander un rééchelonnement, sachant qu'il me restait 18 mois avant la fin... Bigre, j'ai l'impression d'être revenu au point de départ... Quoi que, j'était parti à rembourser 80000@ et il ne me reste plus QUE 22000€...
Allez, on garde la pêche...
je ne vais pas dire que je suis content de te revoir sur le site en ces circonstances ::)
je pense que tu n'as qu'une seule option, celle de redéposer ...
ton plan a toujours été respecté, madame n'a plus de revenus donc je ne vois pas pourquoi ça ne passerait pas
il faut privilégier tes charges ;)
sachant que la durée total de plans cumulés est maintenant de 7 ans maxi ... >:D
on attend d'autres avis ;)
Bonjour Morpheus,
Désolée de ces mauvaises nouvelles >:(
OK avec Smily : vous n'avez guère le choix et un redépôt est urgent ;)
quant au dilemme, je privilégièrais le loyer..
Hello vous deux... Ouaip... Je ne pensais pas reposter pour ma pomme... Bon j'avoue un moratoire de quelques mois le temps de me retourner serai cool mais bon, je ne veux surtout pas un effacement, car je bosse, je veux simplement adoucir mes mensualités, ce soir je paye mon loyer et vendredi je redépose. je fais ma bafouille pour la BdF et je la soumets demain sur le forum histoire de voir si j'ai rien oublié.
Oups j'oubliais, sinon il faut voir le bon côté des choses, madame morphéus c'est bien remise de son accident, mes 3 enfants ont grandis et sont supers, tout les 3 en étude sup... j'ai un super job, mais je ne peux pas les aider, cela me désole...
Citation de: Morphéus le 11 Juillet 2016 à 16:15
je ne peux pas les aider, cela me désole...
Vous en aurez bientôt la possibilité ;) ;)
On attend la bafouille, alors ! ;)
Hello Bisane, hello tous, bon c'est reparti pour un tour, j'espère cette fois pour un petit tour, voir un tour plus petit soyons fous... Comme conseillé par Smilysoul et BRUYERE hier, j'ai payé mon loyer. Du coup dans la foulé j'ai fais ma prose don je vous soumet sa littérature littéraire mais néanmoins objective, pour éventuellement (corriger, supputer, rayer, ajouter, transformer, annuler, réorganiser, copier, etc.) bref, pour voir si tout est bon... >:D
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Objet : Re-dépôt de dossier de surendettement
Madame, Monsieur,
Je soussigné ---- demeurant au -----, demande à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue aux articles L.331-1 et suivants du Code de la Consommation.
Cette demande de re-dépôt est justifiée par le fait d'un changement important de ma situation familiale.
Je suis marié et père de 3 enfants dont 2 (étudiants en fac) sont encore à ma charge.
Je travaille au ----- depuis le 1er décembre 1982 ou j'exerce ------.
J'ai déposé un premier dossier n° ---- qui a été jugé recevable le 18 juin 2009 portant sur la somme de 80000€. La dette restante s'élève à 22328€.
Au mois d'août 2015, mon épouse a eu un accident vasculaire cérébral (AVC) et admise dans le service de soins intensifs de -----, puis plusieurs semaines de rééducation au Centre de rééducation fonctionnelle ---------------.
Aujourd'hui, étant en ALD, elle ne perçoit plus aucun revenu. Ces revenus aléatoires me permettaient de couvrir certaines dépenses du foyer (loyer, EDF...). Je suis donc seul à les régler.
Mon plan conventionnel de redressement a été parfaitement respecté jusqu'au mois de juin 2016, mais afin de privilégier le paiement de mon loyer, je n'ai pu régler les mensualités de juillet 2016
Pour ne pas rendre mes engagements caducs, je ne pourrai pas me sortir de cette situation sans l'intervention rapide de votre Commission.
Je m'en remets donc à votre bienveillance afin de m'aider à trouver une solution qui corresponde à ma situation actuelle.
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.
Je vous remercie de votre attention et je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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Voilou, à votre bon cœur m'sieux dame...
On garde la pêche...
Quelques petites modifs de forme
Pour moi, il manque quelques précisions au sujet de la situation professionnelle et financière de Madame : ses revenus antérieurs (pourquoi aléatoires ?), pourquoi plus aucun revenu actuellement ?
Madame, Monsieur,
Je soussigné ---- demeurant au -----, demande à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue aux articles L.331-1 et suivants du Code de la Consommation.
Cette demande de re-dépôt est justifiée par le fait d'un changement important de ma situation familiale.
J'ai déposé un premier dossier n° ---- qui a été jugé recevable le 18 juin 2009 . .Le plan a été scrupuleusement respecté depuis sa mise en place et la dette est passée d'un montant initial de 80 000 € à 22 328 €.
Je suis marié et père de 3 enfants dont 2 (étudiants en fac) sont encore à ma charge.
Je travaille au ----- depuis le 1er décembre 1982 ou j'exerce ------.
Au mois d'août 2015, mon épouse, victime d'un un accident vasculaire cérébral (AVC) a été admise dans le service de soins intensifs de -----, puis au Centre de rééducation fonctionnelle de ---------------pour plusieurs semaines.
Aujourd'hui en ALD, elle ne perçoit plus aucun revenu. Ces revenu, bien qu'aléatoires, me permettaient de couvrir certaines dépenses du foyer (loyer, EDF...). Je suis donc désormais seul à les régler.
De ce fait, et afin de privilégier le paiement de mon loyer, je n'ai pu régler les mensualités de juillet 2016 de mon plan de redressement.
Pour ne pas rendre mes engagements caducs, je ne pourrai pas me sortir de cette situation sans l'intervention rapide de votre Commission.
Je m'en remets donc à votre bienveillance afin de m'aider à trouver une solution qui corresponde à ma situation actuelle.
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.
Je vous remercie de votre attention et je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour les infos, le premier dépôt uniquement sous mon nom car Madame est gérante non salarié de sa société, à l'époque "José" m'avait conseillé de ne pas mettre mon épouse. Aujourd'hui elle est toujours gérante mais du fait de son affection, elle ne peut pas (n'a pas le droit de travailler pour son entreprise) et touche une misère par la "RAM" (Régime Social des Indépendants), vite englouti par les prélèvements du RSI qui eux sont obligatoires (on se mord la queue). Donc voila, la première lettre de dépôt était orienté dans ce sens... Elle sera jointe à ce re-dépôt, d'ailleurs je crois de mémoire qu'avec Bisane à l'époque, ont l'avaient peaufiné et elle avait servi plus ou moins comme base des modèles actuelles.
Sinon bien vu pour les modifs, comme quoi avec plusieurs paires de neuilles, ca va mieux...
demain ou ce soir je mets la première lettre pour mieux comprendre le résonnement...
Il faut donc compléter la lettre en conséquence...
Mais ce serait mieux de la poster dans la section dédiée.
Bonsoir,
Un modérateur peut-il déplacer mon fil... Merci...
Fait ! ;)
Hello tous, hello Bruyere...
Suivant tes remarques, j'ai mis quelques infos supplémentaires au sujet de la situation de Madame...
Je ne remets pas toute la lettre, jute le passage...
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"Au mois daoût 2015, mon épouse, victime d'un accident vasculaire cérébral (AVC) a été admise dans le service de soins intensifs de ----, puis au Centre de rééducation fonctionnelle ----- pour plusieurs semaines. Gérante non salarié et étant en ALD, elle ne perçoit plus aucun revenu de sa société autres que ses indemnités journalières de base versées par la RAM, mais reversées aux cotisations obligatoires du RSI. Je suis donc désormais seul à les régler les charges et dépenses courantes du ménage."
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Donc voila ce qui va éclairer je pense le/la gestionnaire...
Maintenant, je ne sais pas si je dois redéposer seul ou à 2 (elle n'est pas auto-entrepreneur, mais il y a plusieurs informations contradictoires sur le net)?
ps: merci Bisane pour avoir remis mon post dans sa bonne section...
Citation de: Morphéus le 13 Juillet 2016 à 08:48
Je suis donc désormais seul à régler les charges et dépenses courantes du ménage."
Si tu as déposé seul pour le premier dossier, je ne vois pas de raison de changer ;)
Au premier dépôt javais déposé seul car ma femme est gérante dune EURL (SARL a associé unique) dun site marchand donc considéré par le RSI/Ram commerçant.
Hors sur un post du forum il est indiqué que cela est possible :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20171.msg718908#msg718908 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20171.msg718908#msg718908)
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18543.0 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18543.0)
Cas particulier des entrepreneurs :
- Gérant majoritaire de SARL / EURL : vous êtes éligible à la procédure Banque de France, y compris pour les cautions personnelles sur des prêts à la société et pour les dettes sociales (RSI, URSSAF), si ces dettes ne constituent pas la seule cause de surendettement.
Mais sur le site de la BDF non
PRECISION :
Si vous êtes artisan, commerçant, agriculteur ou une personne exerçant une profession indépendante, vous ne pouvez pas déposer de dossier de surendettement : en effet, dans cette situation, vous relevez des procédures collectives régies par le Code de Commerce.
La question se pose car la première fois le reste a vivre a été calculer uniquement sur ma tête. Ma femme et mes 3 enfants nont pas été pris en compte dans le reste a vivre. Vu la situation actuelle, ma femme ne peut plus prendre en charge le complément
copie des observations :
mr est marié mais il dépose seul, ils ont 3 enfants a charge de ce fait les charges sont divisées par 2 et le forfait pour une personne est de 600 euros, le loyer a donc été minoré.
Donc actuellement je paye plein pot...
Voila pourquoi ont voudraient redéposer à deux.
Donc soit la lettre de saisine justifie à elle même que mon épouse ne peut plus prendre en charge le complément et qu'ils prennent bien du coup le reste à vivre sur 4 têtes et non une, soit on redépose à deux...
Y a-t-il une probabilité que ton épouse reprenne son activité ?
Oui, mais pas avant 2 ou 3 ans... :-\
Alors mieux vaut déposer seul...
Ok, merci Bisane, je re-prépare mon dossier et demain, 14 juillet je le dépose dans la boite de la BdF..
On va fêter ça ! >:D >:D >:D
Hello world,
Voila,c'est fait, je vais pouvoir changer de section. Dossier préparé entre hier soir et ce matin, organisé, rangé, préparé dans les règles administratives qui vont bien. Déposé à midi directement dans la boite de la BdF... Ya plus qu'a...
Bonne fête Nationale à toutes et à tous...
C'est Speedy Morpheus :D :D
Déplacement effectué et xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! activé
Ca, c'est fait ! ;)
Bonjour à tous,
Bon effectivement c'est fait, bien que je m'en serai bien passé. Je voyais le bout du tunnel, cela devait être terminé fin 2018... Bref, je suppose que je dois prévenir les sociétés de crédit, car ce matin au bureau les premiers messages sont déjà arrivés... Vite arrivés, vite oubliés et vite filtrés grâce au standard... Bien, il faut que je me remette dans le bain, donc prochaine étape, le récépissé de la BdF.
Puis avec ce document en mains, des bafouilles aux créanciers je suppose? je vais aller piocher dans le vivier à bafouille...
Bonne journée à tous, je voudrais bien vous dire "gardez la pêche" comme d'hab' mais là je ne l'ai plus....
PS: Voila la bafouille vite fait...
Objet : Re-dépôt de dossier de surendettement
Madame, Monsieur,
Vous avez pu constater le non-paiement de la mensualité de xxx€ du mois de juillet 2016. Aussi, faisant face à un grave changement familiale et afin de poursuivre mes engagements auprès de votre société, je vous informe par la présente, ma décision de redéposer auprès de la banque de France un nouveau dossier.
Vous trouverez ci-joint, le récépissé de dépôt acté par la banque de France.
Dans l'attente d'une décision de la commission de la banque de France, vous recevrez chaque mois afin de ne pas perdre le contact, la mensualité ou une partie de la mensualité défini dans le plan précédent et ce dans la mesure de mes moyens.
Je vous remercie de votre attention et je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Vous avez pu constater le non-paiement de la mensualité de xxx€ du mois de juillet 2016. Aussi, faisant face à un grave changement familiale et afin de poursuivre mes engagements auprès de votre société, je vous informe par la présente, que j'ai déposé un nouyveau dossier de surendettement en date du 14.07.2016 (récépissé joint).
Bonjour à tous,
Super, merci Bisane, j'attends le retour du dépôt de la BdF, je pense dans la semaine et j'envois les courriers... Les prochaines nouvelles seront, je pense, la date et le passage en commission... wait and see...
Sauf a appeler pour un autre sujet la date de Commission n'est pas communiquée.
un grave changement familial ;) ;) ;)
;D Oui, rectifié... Je suis complètement à côté de la plaque, autant lors de mon premier dépôt j'avais la pêche, là je suis naze... Ca doit être la vieillerie >:D.
Bon sinon reçu ce midi le récépissé de la BdF, me revoilà 7 ans en arrière, sauf que là, la somme est moindre... c'est déjà ça...
Comme dit Agathe, à priori je ne peut pas avoir la date des commissions... Zut! Comme écrit dans le courrier, ma gestionnaire (du coup j'ai son mail et son nom) va faire l'étude de mon "projet" dans les prochains jours et qu'elle est susceptible d'appeler à la maison si elle a besoin d'infos ou de papiers supplémentaires, on lui demandera à l'occasion, mais comme j'ai bétonné le montage de mon "projet" j'ai un doute qu'elle m'appelle, peut-être pour demander les relevés bancaires de madame, la dernière fois ils ne m'avaient rien demandés... :-\
Bon allez, je reprends la main et on garde la pêche! Morphéus is back!
Ben t'as peut-être quelques petites raisons d'être naze... :P
Bonjour à tous,
Petit point du matin, hier soir et ce matin j'ai fini les courriers pour annoncer la très bonne nouvelle au créanciers. Maintenant j'attends mon retour de manivelle >:D
Du coup il y a tellement de choses qui ont changés depuis la dernière fois que j'ai 2 petites questions...
1 - Pour les mensualités de "on garde le contact", puis-je continuer de les envoyer par virement comme les mensualités "normales"?
2 - Mon premier plan était établis sur une durée théorique de 96 mois, bien que certaines créances allaient jusqu'à 109 mois. Si je comprends bien, mon re-dépôt (c'est re-dépôt ou redépôt ?) ne devrait pas excéder 17 mois, soit 96 mois moins les 79 mois que j'ai déjà payé? Si c'est le cas, pas cool car même avec 0% d'intérêt c'est quasi la même mensualité. Peut-être existera-t-il la possibilité de redéposer un 3ème plans pour finir d'apurer les miettes? (Oups ça fait 3 questions, désolé....)
Bonnes vacances à ceux qui y sont et bon courage à ceux qui n'y sont pas...
Je me répond à moi tout seul pour ma question 2... Après une étude approfondie mais néanmoins superficielle, mon premier plan a été signé sous la loi Borloo du 1er août 2003 (plan signé en juin 2009) donc durée maximal 10ans (avec ancien(s) plan(s) inclus... Voir https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=4180.msg99740#msg99740 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=4180.msg99740#msg99740), donc 120 mois moins les 79 mois déjà passé sous les barreaux, le re-redépôt (comment ça s'écrit?), je peux en reprendre pour encore 40 mois en gros? Là si j'applique les 4,35 % (Taux applicable aux créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels - Du 1er juillet au 31 décembre 2016 - voir là : http://www.leparticulier.fr/jcms/c_57166/taux-d-interet-legal (http://www.leparticulier.fr/jcms/c_57166/taux-d-interet-legal)) en espérant que ma nouvelle gestionnaire ne va pas m'assassiner comme l'autre (1050 de mensualité avec presque 8% d'intérêt alors qu'en recalculant avec le tableau du forum qui va bien, pour l'époque je n'aurai pas du dépasser les 600 ou 700€), je pourrais espérer avoir une baisse significative de mes remboursements, j'ai bon... hein?
Non, t'as pas bon du tout...
La durée maxi est maintenant de 84 mois. Si t'as pas tout remboursé dans ce délai, soit dans les 5 mois restants, il y aura effacement des soldes.
La réponse au 1/ est oui et il faudra cesser tout paiement à compter de la recevabilité.
Hello Bisane, je suis perdu, pourquoi 84 mois et non 96? Dans 5 mois je ne pourrais pas rembourser les 22 000, les créancier ne vont pas accepter un effacement et moi non plus. le mieux serait de pouvoir souffler quelques mois et de reprendre l'ancien plan du coup. Bon step by step, déjà j'attend de voir la fin de l'instruction de mon dossier et voir si il est recevable ou pas...
Oups pas vu, la durée maxi cumulé est de 7 ans... ca m'arrange pas!
la loi a changé depuis le premier juillet et les plans ne peuvent dépasser 84 mois, si tout n'est pas rembourse à l'issue de cette période le solde sera effacé.
Citation de: Morphéus le 20 Juillet 2016 à 15:59
les créancier ne vont pas accepter un effacement
Ils n'auront pas vraiment le choix ;)...Ils ne peuvent ni aller contre la loi, ni te trouver une CR qui n'existe pas ;D
Citation de: Morphéus le 20 Juillet 2016 à 15:59Dans 5 mois je ne pourrais pas rembourser les 22 000
Ben non... mais c'est la loi ! ;)
La durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223697&dateTexte=&categorieLien=cid) ne peut excéder sept années. article L 733-3 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=CE48E97C2BCBCF43E6709ABDFA4D9158.tpdila18v_1?idArticle=LEGIARTI000032224447&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160720)
Sa durée totale, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder sept années.article L 732-3 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=CE48E97C2BCBCF43E6709ABDFA4D9158.tpdila18v_1?idArticle=LEGIARTI000032224459&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160720)
Bonjour à tous et un grand merci pour toutes ces nouvelles informations, don certaines sont "toutes neuves". Je vois du coup l'aspect du sujet sous un autre angle.
Si ce nouveau dossier est recevable, il sera donc orienté en plan conventionnel pendant 5 mois puis effacement des dettes... Là ça me pose un soucis de conscience. Pourquoi, alors que j'ai quand même une CR, je ne pourrais pas rembourser ce qu'il me reste? Je sais que les sociétés de crédit sont un peut filoutes, mais j'ai quand même été contant de les trouver, donc normal que je rembourse, même si madame me dit que l'on a largement remboursé le capitale et intérêts depuis le temps.
D'autre part, du coup avec ces nouvelles lois, elles ne vont pas ce laisser faire et les refus vont pleuvoir et donc le passage devant le jex me semble inévitable. Comme un fait exprès, je redépose juste après l'apparition du décret... Même moi j'y crois pas, j'ai l'impression d'avoir monté une arnaque.... >:D
Au mieux ce serait d'avoir une suspension des mensualités pendant quelques mois puis reprise du plan d'origine. Bref on va ce prendre la rate, on verra ce que la gestionnaire va décider.
Sinon si c'est irrecevable, je reprendrais le plan là ou je l'avais laissé en espérant qu'ils ne me demanderont pas toutes les mensualités de retard d'un coup...
Madame a raison quant à ce que vous avez payé.
Concernant les recours, on s'était déjà dit ça à la diminution à 8 ans en 2008, et il n'y en a pas eu tant que ça.
Quant à toi, c'est vrai que c'est un curieux concours de circonstances... bien involontaire, cependant !
Je ne pense pas que Madame ait calculé la date de son AVC en fonction de cela.
Et les recours sont fort rares en cas de redépôt (je ne sais pas plus que toi comment ça s'écrit ! ;D )
Cool, diablotin !
Tout manquement à l'interdiction de diffusion de ces infos est même passible du pénal !
Confidentialité banque de france et créanciers (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=22986.0)
Oui Bisane, c'est vraiment cool, c'est le genre d'informations difficiles à trouver. Agathe m'a rassuré aussi, mais j'ignorais que cela pouvait être passible du pénal... J'aime autant car comme je disais, il y a des informations transmises à la BdF qui doivent rester confidentielles entre ma gestionnaire et moi, voir peut-être avec les personnes de la commission, c'est tout, les créanciers et autres personnes n'ont pas besoin de mettre ça dans leur fichiers.
Comme quoi, ce forum c'est bonifié avec le temps et est devenu une vraie mine d'or d'informations et de conseils... bbbo
Hello les foreumeurs-meuses... comment on va bien ce matin?
Bon juste un petit point vite fait, les premiers courriers de demande du paiement de la mensualité de juillet sont arrivées. Normal puisque j'ai payé mon loyer à la place. J'ai donc envoyé à tous, le récépissé de redépôt de la BDF. En début du mois d'août, j'enverrais une dizaines d'Euros à tous, mais ce sera pas suffisant pour stopper les mises en demeure qu'ils vont envoyer. Du coup, ils vont certainement prononcer la caducité de mon plan. Comme je n'ai pas d'infos sur la date de la commission de la BDF, je suis dans l'expectative. De plus, si pour une raison ou une autre, mon dossier n'est pas recevable, je vais droit dans le mur... Y-a t'il un moyen de savoir la date de la prochaine commission BDF? Dois-je envoyer une copie des mise en demeure que je recevrais des créanciers?
Bon sur ce je repars bosser...
Coucou le diablotin ;D,
Certes, le premier plan est caduc, mais les mises en demeure mettent plus de temps qu'un mois et n'entrainent pas immédiatement de décision de justice.. ;).. Comme diraient nos amis suisses " Y a pas le feu au lac".. >:D
Et en ce qui concerne le risque d'irrecevabilité.. avec un premier plan respecté nickel, aucun nouvel endettement et une cause de santé parfaitement entendable ;).. what else ???
Un petit mail au nouveau gestionnaire pour vérifier si le dossier est complet, prendre contact et au passage glisser une (subtile ;D) allusion à la date de passage en commission ?
Hello la foule... Comment on va bien ce matin?
Hier après-midi LE gestionnaire à appelé à la maison, juste pour demander à madame son numéro de Siret de sa société et ses relevés personnels bancaires (comme c'est Madame qui à décroché, il lui a dit "ca tombe bien, c'est à vous que je voulais parler" (instant de flip..Ha! ha!)). En fait pas grand chose, comme il voulait absolument boucler le dossier hier soir pour le présenter à la commission le 26 août et comme il ne comprenais pas certains trucs concernant madame (RSI, Ram) et que j'avais signalé que madame était quasi à ma charge, c'est fait, il a pigé... Du moins j'espère... Il lui à dit, "Je vous fait confiance pour les envoyer rapidement par courrier... Bref, courtois mais pas bavard, "j'ai encore 14 dossiers à boucler, vous recevrez l'avis de la commission en recommandé"... Sous entendu, pas la peine de me faire chier le 26, je suis THE gestionnaire et j'ai du boulot... Bon bin on attendra... En attendant les documents demandés ont été envoyé dans l'heure qui a suivi sur sa boite mail... "Alea jacta est"
Voilà qui avance bien ! ;)
Pattes et oreilles croisées !
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
MERCIIII!!!
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Bonjour à tous,
Petit post un samedi, (très rare).... Recommandé de la BDF : Recevabilité et orientation vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Extraits:
.../Mensualité retenue par la commission : 336€ (mensualité actuelle 1026€).../
.../il a bénéficié de précédentes mesures pendant 83 mois.../
.../En application de l'article L. 732-3 du code de la consommation, la durée totale des mesures conventionnelles, imposées ou recommandées ne peut excéder 87 mois (7 ans), y compris en cas de révision ou renouvellement.../
.../mesures précédemment mises en oeuvre et qu'en raison de la durée de celles-ci, la durée maximale de 7 années prévue pour traiter la situation de surendettement est atteinte.../
Bon week à tous...
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo pour cette bonne nouvelle !!
Fil déplacé !!
bbbo bbbo bbbo
bon week end ! ;)
Yesssss !!!! bbbo bbbo bbbo bbbo
Citation de: Morphéus le 27 Août 2016 à 11:48ne peut excéder 87 mois (7 ans)
84...
Super nouvelle !!! bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Hello tous...
Donc voila, une 1ère partie de faite, maintenant reste plus qu'a attendre les recours des créanciers qui vont certainement pleuvoir... Et attendre leurs motifs pour préparer mon passage devant le JEX....
En attendant, je suis en vacances à la fin de la semaine, pour 3 semaines, je vais en profiter pour recharger les batteries qui en ont besoins....
Citation de: bisane le 27 Août 2016 à 17:01
Citation de: Morphéus le 27 Août 2016 à 11:48ne peut excéder 87 mois (7 ans)
84...
Bien vu Bisane, effectivement il fallait lire 84 mois... ;)
Pas du tout certain qu'il y ait des recours, hein ?
Bonnes vacances !! ;) ;)
Bonjour tous les gens...
Citation de: bisane le 29 Août 2016 à 14:43
Pas du tout certain qu'il y ait des recours, hein ?
En gros je ne sais pas trop car vois-tu Bisane, c'est une situation inédite pour moi. Nous avons réglé 1026 par mois pendant 7 ans environ et d'un coup, plus rien, plus de mensualité, le choc est brutal... Pour moi en cas de recevabilité, c'était plié, on en reprenait pour 3 ou 4 ans avec des mensualité allégées jusqu'à épuisement du stock. Là, du coup j'ai du mal à y croire. Comme un fait, la recevabilité arrive un mois après la nouvelle loi, c'est gros. Donc je pense que les créanciers vont ce rebiffer, contre quoi? Je ne le sais pas encore. Comme la PRP a été prononcée au moment même de l'orientation du dossier, la décision d'orientation ne peut plus être contestée, du moins je crois... https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2954.msg59249#msg59249 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2954.msg59249#msg59249)
Donc ils vont contester la recevabilité? Je vois pas bien la suite de l'histoire en fait, je n'étais pas préparé à une PRP...
On garde la pêche...
PS: Pour info, le taux d'intérêts de mon plan actuel est de 6.79%
Contester une recevabilite en vue d'une PRP ? Meme avec un recours peu de chance que la PRP ne soit pas maintenue.......
Tu es donc un des premiers bénéficiaires de la nouvelle loi ;)..Et c'est tant mieux.. ;)
Et même si recours.. il n'y aura pas grand chose à contester ;D
Les créanciers peuvent éventuellement contester la recommandation de PRP.
Éperonne n'a ecrit qu'un recours était impossible, mais qu'il avait peu de chance de changer l'orientation.
Citation de: agathe le 30 Août 2016 à 15:52
Éperonne n'a ecrit qu'un recours était impossible, mais qu'il avait peu de chance de changer l'orientation.
Epéronne ??? ça se dit pour un cheval ou un âne >:D
Personne = éperonne pourquoi pas.....
Je suis désolé les enfants, mais là j'ai rien compris... ??? :-\ ;D "Epéronne" ça doit venir des tablettes ça! avec la correction automatique, par exemple, quand on écrit "Bisane" il change en "Tisane"... C'est peut-être un signe?
c'est signe que l'âne n'est pas imbuvable :D
Ou qu'il s'abreuve de tisanes ! >:D
Les recours contre les orientations des dossiers ne sont plus possibles.
Reste la possibilité d'un recours contre la recevabilité, très improbable, ou contre la recommandation de PRP, qui aurait fort peu de chances d'aboutir !
Bonjour et merci à tous pour ces réponses claires, (Bisane j'ai mieux compris)...
Bon il y a plus qu'a voir venir les choses, on verra bien...
wait and see...
Ajout à 15.30, j'ai reçu un courrier de ma banque jaune du facteur postal, qui m'informe qu'ils ont pris connaissance de ma saisine BDF et de ce fait, mon autorisation de découvert passera de 500€ à 300€ le 20 septembre. Bon pas de problème pour moi, par contre, pour le moment, ils ne me parle pas de rendre mon chéquier et changer ma MasterCard contre une autre, d'ailleurs elle fonctionne très bien, je viens de payer mon loyer avec... re wait and see...
Morpheus le patient...
Les scrupules que j'avais lors de la réception du document de la BdF concernant une éventuelle PRP s'amenuises peut à peut. En faisant les comptes, madame et moi avons payé/rembourssé 85183.73 sur les 79995.22 que nous devions. Donc pour moi le capital de départ est complètement remboursé. Nous avons donc payé 5188.51 d'intérêts et les 20646.93 restant ne sont que bonus et pressage de citron jusqu'à la pulpe. Effectivement, avec le recul, je vous rejoins dans votre résonnement et maintenant j'espère que cette PRP aboutira. ;)
Citation de: Morphéus le 01 Septembre 2016 à 14:21
j'espère que cette PRP aboutira. ;)
Pas de raison .. xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Ben voilà ! :P
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! pour l'aboutissement de la PRP.
Bonjour à tous,
Les vacances se passent tranquillement sous le beau soleil de septembre...
Apparemment un de mes créanciers ne fera pas d'histoire pour la suite de mon dossier et pour cause....
Ils se retournent contre ma femme
Elle vient de recevoir ce courrier :
Madame
Nous vous informons par la présente qu'au titre du prêt... que vous avez solidairement souscrit auprès de notre établissement avec monsieur Morphéus VOUS RESTEZ SOLIDAIREMENT TENUE DES SOMMES RESTANTS DUES malgré la procédure de surendettement accordée à ce dernier.
A cet effet, nous vous demandons de bien vouloir vous rapprocher de nos services afin que l'on puisse trouver ensemble un accord de règlements pour le montant restant à devoir 2473.65
A défaut de nouvelles de votre part sous huitaine, nous serons contraints de procéder au recouvrement de notre créance par voie judicaire.
Pour le moment aucun retard pour eux puisqu'ils prélèvent sur mon salaire et qu'ils n'ont pas stoppé les prélèvements...
Comme Madame n'est pas protégée par le plan, je pense donc que je dois régler cette somme ?
1 Si accord avec eux, cela ne risque t-il pas de rendre caduc la recevabilité du plan (avantager un créancier)
2 Quel type de courrier dois-je leur faire ?
Bref, que devons-nous faire?
Bon weekend à tous
Surtout ne reglez rien pour Madame, vous favoriseriez un creancier.
C'est à Mdame de faire le nécessaire, ce n'est pas votre affaire.
Citation de: agathe le 10 Septembre 2016 à 13:29
C'est à Mdame de faire le nécessaire, ce n'est pas votre affaire.
Il y a des moments où tu pourrais écrire des sketchs... pas toujours très drôles ! ;D
Comment madame pourrait-elle régler quoi que ce soit alors qu'elle est encore en arrêt maladie, raison du redépôt du diablotin ? :o ???
C'est quoi, comme type de crédit ?
Citation de: bisane le 10 Septembre 2016 à 17:11
Citation de: agathe le 10 Septembre 2016 à 13:29
C'est à Mdame de faire le nécessaire, ce n'est pas votre affaire.
Il y a des moments où tu pourrais écrire des sketchs... pas toujours très drôles ! ;D
Comment madame pourrait-elle régler quoi que ce soit alors qu'elle est encore en arrêt maladie, raison du redépôt du diablotin ? :o ???
C'est quoi, comme type de crédit ?
Coucou Bisane, hello Agathe... Ha Agathe, l'humour Anglais j'ai du mal à mis faire.... ;D Mais c'est pas grave, j'ai bien saisie l'essentiel... Bisane c'est un prêt perso tout bête. Bon je me doutais bien qu'il me ferai Ch.. m'embêterait ceux là... Donc Madame va prendre le relais, (enfin c'est une façon détourné pour dire que je vais le finir tranquillement celui-là hein ;) )...
Voici ma prose, enfin la lettre de Madame...
Objet : Solidarité des emprunteurs
Madame, Monsieur,
En lettre du 8 septembre 2016 vous m'informez qu'au titre du prêt n° xxxxx, que je suis solidairement tenue des sommes restant dues malgré la procédure de surendettement accordée à Morphéus.
Je vous rappelle que cette procédure est en cours d'instruction et que la date du processus de décision juridictionnel envisagé n'est pas arrêtée.
Je vous rappelle également que les mensualités de ce prêt font l'objet d'une déclaration de cession des rémunérations (articles L.3252-12 et R.3252-45 du Code du travail) depuis le 1er août 2011 de 77 mensualités de 159,51€ et ce jusqu'au 1er décembre 2017. A ce jour, ces cessions sont toujours actives.
Vous trouverez en pièce jointe, une copie de déclaration de cession des rémunérations établis le 3 juin 2011 par Max LAMENACE, Greffier au tribunal d'instance, Palais de l'Elysée – BP 007 - 75008 PARIS
D'autre part, vous m'informez qu'à ce jour, le solde de ce prêt s'élève à
2 473,65€ soit 15 mensualités de 159,51€ et 1 mensualité de 81€.Afin de respecter mes engagements et selon
la décision du juge compétent, auquel il appartiendra d'y donner suite, je vous ferais parvenir le 5 de chaque mois,
dès la fin des prélèvements sur salaire, les mensualités de 159,51€ décrites ci-dessus jusqu'au 5 novembre 2017, ainsi qu'une mensualité finale le 5 décembre 2017 de 81€ correspondantes au solde final de ce prêt.
Aucun accord ne sera pris verbalement et toutes correspondances devront ce faire uniquement par écrit. Les démarchages, pressions psychologiques et autres harcèlements, maintenant bien connus des services juridiques, que ce soit sur un poste téléphonique professionnel ou privé, seront consignés et enregistrés afin d'être déposés devant un tribunal.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Madame Mophéus
C'est très bien, vous faites ce que vous voulez de votre argent.
la cession de rémunérations portait sur les rémunérations de madame, de monsieur, ou des deux ?
est ce que Madame a payé quoi que ce soit sur ce prêt depuis 2011 ?
La cession des rémunérations portaient uniquement sur mon salaire. Depuis 2011, Madame n'a absolument rien payé sur ce prêt...
La nuit portant conseil, j'ai repris le problème a l'endroit et voilà sur quoi je suis tombé pendant mes recherches..
Je n'ai pas de texte de loi qui correspond... Mais d'un site dont on ne doit jamais prononcer le nom, nous l'appellerons voldemort ou le café d'en face... Le réveil d'une génération promo 2009, Questions (et réponses !) juridiques diverses - quelques points de repères (by Bisane)...
Extrait :
.../...Le "régime de communauté" entraîne une solidarité par rapport à l'endettement. Cela signifie aussi que si l'un des conjoints bénéficie d'un Plan de Rétablissement Personnel (PRP) qui conclut à l'effacement des dettes, l'autre conjoint est également dégagé de ses obligations.../...
Du coup si cela est encore valable madame Morphéus pourrait-elle aussi en bénéficier ? Le courrier reçu est indiqué comme courrier simple et lettre AR mais pour le moment pas encore d'AR...
Extrait :
.../...Le créancier est un malin, car comme tous les créanciers, ils veulent récupérer de l'argent très vite pendant qu'ils peuvent encore le faire.../....
.../...Ils font tous ça .... Mais pour le moment, il faut attendre le résultat de votre dossier BDF et si cette créance est incluse, et que le Juge donne force exécutoire au plan de redressement, votre ex (dans notre cas nous somme mariés) ne sera plus ennuyé par ce créancier.../...
Citation de: Morphéus le 11 Septembre 2016 à 15:23
Extrait :
.../...Le "régime de communauté" entraîne une solidarité par rapport à l'endettement. Cela signifie aussi que si l'un des conjoints bénéficie d'un Plan de Rétablissement Personnel (PRP) qui conclut à l'effacement des dettes, l'autre conjoint est également dégagé de ses obligations.../...
j'ai pas d'exemple sous la main mais je suis sceptique la dessus, d'autant que la solidarité liée à l'article 220 a des limites lorsque le créancier poursuit le co-débiteur en paiement, et que les effets d'un plan ne s'appliquent qu'à celui qui en a fait la demande, que la prp fait partie intégrante du dit plan.
Par contre, ce dont je suis sûre, c'est que si Madame n'a pas déposé avec vous, n'a effectué aucun paiement depuis 2011 et que le créancier ne lui a pas signifié une injonction de payer relative à ce prêt, le dit créancier est forclos en toute action en recouvrement forcé auprès d'elle.
Maintenant si ça lui procure un immense bien être ou une satisfaction vertueuse que de les payer, rien ne lui interdit de le faire.
Stratégiquement il serait maladroit que dire au prédateur qu'il ne peut faire grand chose à Madame, tant que le délai de recours n'est pas expiré...+ Ce qui fait que finalement, je ne lui répondrai pas du tout pour l'instant, même si cela doit enchaîner sur quelque coup de fil intempestif (réviser les cours sur le filtrage), et en cas d'insistance lourde, répondre par une bafouille genre Madame a pris note de leur littérature mais elle n'est pas en mesure d'y réfléchir sereinement pour l'instant because quelques soucis de santé.
Sî madame n'a pas depose avec vous, la PRP que vous avez obtenu ne l'a pas dégagé de ses obligations, comme deja dit, il lui appartient de deposer.
Ce qu'elle peut obtenir sans deposer c'est la forclusion pour ce credit non regle depuis 2011.
Les emprunts solidairesEn cas d'emprunts souscrits solidairement avec une autre personne (conjoint, ex-conjoint ou autre), si l'un des coemprunteurs dépose un dossier de surendettement, le créancier pourra demander paiement à l'autre coemprunteur. Rappelons que le jugement de divorce qui fait supporter le remboursement d'un emprunt souscrit solidairement à un seul des ex-conjoints n'est pas opposable au créancier qui conserve ses recours contre les deux personnes. Le même mécanisme s'applique en cas de cautionnement : le créancier pourra demander à la caution de payer à la place du débiteur faisant l'objet d'un plan de surendettement.En savoir plus sur http://www.cbanque.com/credit/surendettement.php#YhRUDzyg35qEq9CY.99[/font]
Le seul courrier date du 23 octobre 2009 en lettre simple adressée à Mme Morphéus
Nous référant au prêt N°*** que vous avez conjointement souscrit en date du 27 juin 2002 avec M Morphéus nous vous confirmons que vous êtes solidairement tenue avec celui-ci du paiement des sommes restants dues, soit la somme de 11 999, 40 euros et que nous en manquerons pas de vous solliciter pour vous demander le règlement des échéances dans le cas ou M Morphéus ne respecterait pas son plan conventionnel de redressement.
Tous les paiements depuis le début de ce prêt soit depuis l'année 2002 se font uniquement par cession de salaire sur celui de Morphéus, aucun règlement de madame depuis le début, aucune injonction de payer n'a été émise par cet organisme.
1/ Nous pensions que la forclusion démarrait qu'a partir du moment où il n'y avait plus de règlement ?
Citation de: feufolette le 11 Septembre 2016 à 16:12
Maintenant si ça lui procure un immense bien être ou une satisfaction vertueuse que de les payer, rien ne lui interdit de le faire.
Message de Mme Morphéus, merci à tous de vos réponses, alors y a une semaine je voulais finir le plan dans sa globalité mais finalement je me rallie à vos avis et celle de ma moitié depuis 32 ans...
Êtes vous sûr que l'établissement de credit n'a jamais obtenu un titre exécutoire (valable 10 ans) apres du tribunal.
La seule chose que j'ai signé au tribunal, c'est la déclaration de cession des rémunérations. Donc comment savoir si cet organisme à obtenu un titre exécutoire si moi de mon côté je n'ai reçu aucun courrier dans ce sens?
En appelant le tribunal.
Ok, donc demain j'appel le tribunal, mais lequel, celui de mon domicile ou celui du siège social de l'organisme? (logiquement je pense à celui du domicile)... En espérant qu'ils veulent bien me donner les infos par téléphone... :-\ Je crois que mes vacances vont être mouvementées...
Celui de votre domicile.
Citation de: agathe le 11 Septembre 2016 à 17:24
Êtes vous sûr que l'établissement de credit n'a jamais obtenu un titre exécutoire (valable 10 ans) apres du tribunal.
il n'y a de titre exécutoire que si le jugement ou l'injonction de payer
ont été signifiés au débiteur dans les 6 mois de son obtention, et que le débiteur n'y a pas fait opposition ou appel. On a au moins deux cas sur le forum ou l'huissier s'est troué sur les délais de signification, et perso j'ai deux dossiers passés à la trappe de cette manière.
certains recouvreurs envoient de très jolis "projet d'injonction de payer" ou une photocopie d'une ip jamais signifiée.
sauf déménagement on sait si la signification a été faite ou pas, mais on peut effectivement vérifier auprès du greffe si un jour lointain un juge signa.
par ailleurs la durée de validité est de 10 ans pour les titres obtenus depuis 2008,elle peut être de 30 pour les vieilleries
Citation de: feufolette le 11 Septembre 2016 à 16:12
Citation de: Morphéus le 11 Septembre 2016 à 15:23
Extrait :
.../...Le "régime de communauté" entraîne une solidarité par rapport à l'endettement. Cela signifie aussi que si l'un des conjoints bénéficie d'un Plan de Rétablissement Personnel (PRP) qui conclut à l'effacement des dettes, l'autre conjoint est également dégagé de ses obligations.../...
j'ai pas d'exemple sous la main mais je suis sceptique la dessus, d'autant que la solidarité liée à l'article 220 a des limites lorsque le créancier poursuit le co-débiteur en paiement, et que les effets d'un plan ne s'appliquent qu'à celui qui en a fait la demande, que la prp fait partie intégrante du dit plan.
Bien d'accord avec ça, et très dubitative pour le reste (pas le temps de chercher ce matin...) !
CitationPar contre, ce dont je suis sûre, c'est que si Madame n'a pas déposé avec vous, n'a effectué aucun paiement depuis 2011 et que le créancier ne lui a pas signifié une injonction de payer relative à ce prêt, le dit créancier est forclos en toute action en recouvrement forcé auprès d'elle.
Ca dépend un peu, tout de même, de ce qu'avait prévu le plan... Il n'y a peut-être pas vraiment d'impayés... ce que j'ai cru comprendre dans les messages suivants !
Dans l'immédiat, il semble urgent d'attendre et de cagnotter la somme correspondante.
le "urgent d'attendre " fait l'unanimité.
Sur le reste ça revient à infirmer ce que l'on dit parfois sur les conséquences du plan sur le conjoint non-signataire ou la caution. A approfondir donc dans la mesure du possible ;D .
Pas tout à fait le même cas de figure, mais quelques notions de bases (Cour d'appel de Toulouse 2012, texte complet en pj)
Par ailleurs, il est constant que Madame Maryse S., en sa qualité de co emprunteur solidaire, peut, en application des dispositions de l'article 1208 du code civil, opposer au créancier poursuivant toutes les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation, toutes celles qui lui sont personnelles et celle qui sont communes à tous les co débiteurs, et notamment la forclusion de l'action de la S. A.S. SOGEFINANCEMENT à son encontre.
En outre, le plan de surendettement mis en place au profit de Monsieur Laurent B. n'a d'effet qu'à l'égard de ce dernier au profit duquel il a été mis en place, et ne saurait, contrairement à l'opinion du premier juge, être opposable à Madame Maryse S., laquelle n'était pas informée de la mise en place de ce plan intervenue postérieurement à l'ordonnance de non conciliation ayant notamment autorisé les époux à résider séparément, et qui ne pouvait dès lors manifester sa volonté de bénéficier du réaménagement des modalités de règlement des échéances impayées du crédit litigieux, laquelle volonté est en outre démentie par sa décision de continuer à verser la part qui lui incombait sur les comptes ouverts au nom de son époux.
Or, le délai préfix biennal de forclusion , prévu à l'article L 311-37 du code de la consommation, court à compter de la date du premier impayé non régularisé, soit au 3/5/2008 et dans ces conditions, l'action introduite à l'encontre de Madame Maryse S. par la S. A.S. SOGEFINANCEMENT le 25/5/2010 l'ayant été plus de 2 ans après cette date, c'est à juste titre que Madame Maryse S. a opposé à cette action la forclusion prévue à l'article L 311-37 du code de la consommation rappelé ci dessus: dès lors, le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a rejeté cette fin de non recevoir.
Sur l'application des dispositions de l'article 220 du code civil alléguée à titre subsidiaire par l'organisme prêteur.
Contrairement à ce que soutient la S. A.S. SOGEFINANCEMENT, il ne saurait être déduit de son seul montant le caractère ménager de la dette contractée obligeant solidairement Madame Maryse S. en application des dispositions de l'article 220 du code civil. En effet, le montant de la dépense ne saurait démontrer à lui seul ni la nécessité, voire l'urgence de la dépense, ni le caractère ménager de la dette et dès lors, en l'absence d'autres éléments de preuve, les dispositions de l'article 220 du code civil ne peuvent recevoir application, étant en outre relevé à titre superfétatoire, que l'application des dispositions de l'article 220 du code civil ne sauraient avoir pour effet de contourner et de faire échec à l'application des dispositions protectrices du code de la consommation.
Bonjour à tous,
Voici donc les nouvelles. Courrier RAR comme convenue de l'organisme prédateur "la banque Ed..l, celle du petit Edouard de qui est le moins cher..." Donc ça c'est fait.
Appel ce matin au tribunal, mais pas de réponse par téléphone, uniquement par courrier... Après petite discutions, cela c'est réglé par courriel avec photocopie recto verso de la pièce identité.
Résultat néant :
"Bonjour Monsieur,
Je n'ai pas trouvé de dossier d'injonction de payer à votre nom au Tribunal d'Instance de Pouêtpouêt.
Cordialement."
* feufolette, merci pour vos recherches, dans celles-ci il est écrit :
.../...le délai préfix biennal de forclusion , prévu à l'article L 311-37 du code de la consommation, court à compter de la date du premier impayé non régularisé.../...
Hors comme la soulevé Bisane, dans ce dossier il n'y a aucun impayé, donc pour la forclusion je suis dubitatif...
En fait quand j'ai re-déposé, c'était dans l'objectif de faire baisser les mensualités du plan et non d'avoir une PRP, là si l'organisme demande de régler le solde du prêt, je vais me retrouver à payer une grosses somme d'un coup.
D'autre part, SI la PRP est homologuée, j'ai cru comprendre que les dettes étaient éteintes, alors peut-on payer une dette éteinte?
Maintenant si j'attends trop pour rendre réponse à cet organisme et qu'il déclenche une procédure judiciaire avec des frais à n'en plus finir, pas cool...
J'ai bien envie de communiquer les courriers de la banque E...l à mon gestionnaire et de voir les retours non?
Citation de: Morphéus le 12 Septembre 2016 à 15:28
Hors comme la soulevé Bisane, dans ce dossier il n'y a aucun impayé, donc pour la forclusion je suis dubitatif...
En fait quand j'ai re-déposé, c'était dans l'objectif de faire baisser les mensualités du plan et non d'avoir une PRP, là si l'organisme demande de régler le solde du prêt, je vais me retrouver à payer une grosses somme d'un coup.
D'autre part, SI la PRP est homologuée, j'ai cru comprendre que les dettes étaient éteintes, alors peut-on payer une dette éteinte?
Maintenant si j'attends trop pour rendre réponse à cet organisme et qu'il déclenche une procédure judiciaire avec des frais à n'en plus finir, pas cool...
Le plan n'est signé que par l'un des co débiteurs, à l'égard du non signataire c'est le contrat initial qui subsiste, duquel doit être déduit les versements effectués par le co-obligé dans le cadre du plan. Dans la mesure où il n'y a jamais eu d'impayé donc on laisse tomber.
Par contre, Madame ne peut pas bénéficier de votre prp, parce que l'effacement de la dette a pour origine un jugement et pas une réduction de dette volontairement accordée par le créancier. C'est vieux mais a priori toujours d'actualité :
Cour de cassation 1re chambre civile Rejet. 6 novembre 2001 N° 00-04.206 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007046827&fastReqId=1883270448&fastPos=1) République française Au nom du peuple français Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que les époux X... ont souscrit solidairement un prêt auprès du cr&dit patate Centre France pour l'acquisition d'un bien immobilier ; qu'après l'ouverture d'une procédure de surendettement, le bien a été vendu ; que postérieurement, les époux ont divorcé ; que M. X..., débiteur surendetté, a bénéficié d'une réduction de sa dette restant due après la vente du bien immobilier par une décision passée en force de chose jugée ; que son ex-épouse a saisi la commission de surendettement de son domicile en faisant valoir l'autorité de la chose jugée acquise par la décision concernant son codébiteur sur le montant de la dette ; que la décision attaquée (juge de l'exécution Clermont-Ferrand, 17 décembre 1999) n'a pas fait droit à sa demande et a fixé en fonction de sa situation personnelle et d'une proposition amiable faite par le créancier, le montant du reliquat dû payable par mensualités ;
Attendu que Mme X... reproche à ce jugement d'avoir violé d'une part les articles 1200 et 1351 du Code civil, ce qui a été définitivement jugé entre le créancier et l'un des codébiteurs solidaires sur l'existence et le montant de la dette l'étant également à l'égard de l'autre débiteur solidaire, et d'autre part l'article 1285, la remise de dette au profit de l'un des codébiteurs solidaires libérant tous les autres ;
Mais attendu, d'abord, que la décision rendue par le juge de l'exécution en application de l'article L. 331-7 du Code de la consommation en raison de la situation personnelle d'un débiteur, n'a d'autorité de la chose jugée qu'à l'égard de ce dernier, et que la réduction de la dette éventuellement prononcée par le juge, qui n'en laisse pas moins subsister le principe de la créance dans son montant initial, ne peut avoir d'effet qu'à l'égard du débiteur concerné, même tenu d'un engagement solidaire ; qu'ensuite l'article 1285 du Code civil, qui ne concerne que les cas de remise conventionnelle de dette, ne saurait s'appliquer à la réduction d'une dette décidée judiciairement ; d'où il suit que le juge de l'exécution a souverainement décidé des mesures de traitement en raison de la seule situation de Mme X... ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
La dernière idée me semble pertinente, étant précisé que tous les gestionnaires ne sont pas très au fait de ces subtilités...
Réponse retrouvée (http://forum.dossier-surendettement.fr/threads/refus-du-prp-par-le-juge-et-apr%C3%A8s.1285/page-7#post-41965), et ce que tu cites ensuite figure dans le message suivant (http://forum.dossier-surendettement.fr/threads/refus-du-prp-par-le-juge-et-apr%C3%A8s.1285/page-8#post-42238)... et c'est un ramassis de co**ries !!!
Ce qui me rassure, c'est que nous n'étions déjà plus sur ce forum à cette époque... >:D
De la solidarité entre coemprunteurs (devenus codébiteurs) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14772.0)
Citation de: bisane le 12 Septembre 2016 à 18:52De la solidarité entre coemprunteurs (devenus codébiteurs) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14772.0)
Que je complète de ce pas avec tes jurisprudences, Feuf !
Quelle idée te semble pertinente Bisane.
Citation de: Morphéus le 12 Septembre 2016 à 15:28
J'ai bien envie de communiquer les courriers de la banque E...l à mon gestionnaire et de voir les retours non?
Effectivement, Bisane.
hello tous,
Après avoir bien relu tous vos messages, j'en conclus donc que nous devrons payer le solde du prêt. J'informe ce jour mon gestionnaire BDF, pour lui demander la bonne marche à suivre afin de ne pas entraver le bon déroulement de mon dossier et lui transmet tous les documents (ceux de madame et les miens).
Du coup, mon courrier du début est de nouveau d'actualité avec quelques réaménagement car ce matin, l'organisme me joint la copie du courrier qu'il ont envoyé a mon employeur, stipulant que les versements mensuels sont suspendu à compter de la paie du mois de septembre inclus et qu'il reviendrons dès que la cession devra reprendre.
Même en traînant les pieds, je ne crois pas pouvoir laisser la situation pourrir 2 ans, je préfère proposer un échéancier qui me vas bien à la limite. Par contre, si celui-ci n'est pas accepté, alors que peut-être madame déposera à sont tour pour ce dossier...
@Bisane et Agathe : Effectivement je fais un mot à mon gestionnaire ce jour.... ;)
C'est toi qui t'entêtes à vouloir payer : personne ne t'a dit de le faire....
Attends déjà la décision du juge !
Et ce ne serait pas le 1er créancier qui "oublierait" un dossier...
Pourquoi payer, ce n'est pas à vous de le faire meme sî vous le souhaitez, attendez avant de remplir une obligation que vous n'avez pas.
Ok, évidement que j'ai pas envie de les payer puisque la dette est déjà largement payée.
@Bisane, tu as raison je m'entête, mais j'ai pas envie que Madame soit inquiétée dans cette affaire, genre huissier ou tribunal, surtout pour 2500€, on à traversé une grande épreuve l'année passée avec des moments très graves et incertains qui auraient pu mal se terminer... Mais c'est du passé, donc je vais, comme tu me le dis, attendre déjà la décision du juge, après on avisera... et comme tu dis "Dans l'immédiat, il semble urgent d'attendre et de cagnotter la somme correspondante."
@Agathe, même si juridiquement ce n'est pas à moi de payer, personnellement et moralement si... Nous formons un couple très uni et très proche, donc j'engage ma responsabilité à 200% et je protégerai madame envers et contre tous... Même si je sois me faire guillotiner plusieurs fois en place de Grève.. :P :P :P (bon peut-être pas plusieurs fois) ;)
Donc en fait les vraies questions seraient :
Dans quel sens (madame doit) orienter le courrier de réponse au cas ou ils deviennent saignants (dans le sens suggérer de feufolette je pense "Ce qui fait que finalement, je ne lui répondrai pas du tout pour l'instant, même si cela doit enchaîner sur quelque coup de fil intempestif (réviser les cours sur le filtrage), et en cas d'insistance lourde, répondre par une bafouille genre Madame a pris note de leur littérature mais elle n'est pas en mesure d'y réfléchir sereinement pour l'instant because quelques soucis de santé.")?
Combien de temps pouvons-nous disposer avant qu'un huissier débarque avec une IP?
En fait vous aurez bien compris que je veux éviter au maximum les emm...es :D
Sauf que je crois que tu te fais un monde de quelque chose qui ne l'est pas...
1/ il n'est pas du tout certain que le créancier entreprenne une procédure
2/ encore moins certain qu'il le fasse dans les délais impartis
3/ ça n'a jamais tué personne d'aller au tribunal
4/ il est probable que l'action du créancier soit forclose, puisque j'imagine que tu ne payais pas les mensualités contractuelles ! Ca vaudrait le coup de calculer combien tu as payé et de regarder ce qui manque par rapport à ce qu'auraient été les mensualités contractuelles
5/ il y a par ailleurs peut-être d'autres choses à gratter auprès du juge et en tout cas obtenir des délais de paiement
Hello tous,
Bon nous venons de mettre le nez dans ce dossier, Bisane rectification, contrairement à ce que je croyais, ce prêt à pour objet : Rachat de prêts et de la mémoire lointaine de madame, ils nous auraient fait signés une attestation que nous nous engagions a ne pas refaire de crédits. Cette attestation nous ne l'avons pas en notre possession, ils ont gardés l'original sans nous faire de copie. Personnellement, d'une je ne m'en souviens absolument pas et de deux, ils auraient dû faire valoir cette "clause" lors du premier dépôt...
Bref, pour y voir plus claire...
PRET INITIAL - CONDITION PARTICULIERES
Objet du prêt : Rachats prêts
Montant : 44 000 euros
Durée : 108 mois Fin du contrat initial prévu le 27/06/2011
Taux nominal : 8.75%
Taux d'indemnités de retard : 11.75%
Périodicité des échéances : Mensuelles en capital et intérêts
Nombre d'échéances : 108
Montant de l'échéance hors assurance 590.03 euros
Cout total du crédit : 66 582 .87 euros
Intérêts : 19 722, 87 euros
Le premier montant sera minoré ou majoré du montant des intérêts à prélever ou rétrocéder par le préteur en fonction de la date effective de remise des fonds.
Frais de dossier 660 euros Droits d'enregistrements et de prise de garantie en sus (inclus dans le montant de 44 000 euros)
Frais d'agence 2 200 euros (inclus dans le montant de 44 000 euros)
Participation au fonds de garantie : 1.50% du capital emprunté soit 660 euros entant dans le calcul du TEG
Garanties : Néant
Conditions : Cession notifié sur salaire de M Morphéus à hauteur 590.03 euros
Taux effectif global - TEG (hors intérêts intercalaire et hors assurance) : 10.91 %
Remboursement prêt initial
Mensualités 590, 03 euros X 88 mensualités = 52 099.49 euros
Plan BDF Novembre 2009
1/ palier : Mensualité de 87 euros x 1
2/ palier : Mensualités 159.51 euros x 69 mensualités = 11 006.19 euros
Soit montant remboursé 63 105.68 euros (coût du crédit total prévu sur le contrat 66 585.87 au taux 8.75%/TEG 10.91%) différence de 3 480.19 euros d'intérêts.
Le montant demandé est 2 473.66 euros montant correspondant au montant restant dû sur le 1er plan BDF au taux de 6.79 % .
Madame était co-emprunteur sur le contrat initial ce terminant en juin 2011
Ce contrat à fait l'objet d'une restructuration BDF en novembre 2009, mais madame n'a signé aucune modification du contrat initial vu qu'elle ne fais pas parti du plan BDF...
Voila...
La fameuse clause a été jugée abusive (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2335.msg755569#msg755569) ! >:D
Si le remboursement devait s'achever en 2011, il y a bien forclusion prescription pour madame ! :P
(je nuance, parce que je crois que la forclusion ne s'applique pas aux rachats...)
généralement le montant du prêt est supérieur à la limite des prêts conso (aujourd'hui 75000 €, hier 21500, avant hier ? je sais plus :D ) ce qui fait que c'est la prescription qui s'applique et pas de la forclusion.
Sauf si le contrat fait référence à des articles du code de la conso, auquel cas le juge peut estimer que les parties au contrat ont entendu de manière implicite se placer sous le régime du code de la conso.
C'est pour ça que j'ai évoqué la prescription plutôt que la forclusion ! ;)
Hello tous, grand merci à vous deux, c'est plus clair. Pour être bien sûr je vous joint le lien pdf des 3 pages de la copie du contrat dans son intégralité que nous avons en notre possession.
Je le mets sur un serveur privé (comme toutes mes images d'ailleurs) pour ne pas alourdir celui du forum... ;) Je peux vous le passer à la moulinette OCR et vous le mettre au format words...
Voilou, lundi j'attaques ma dernière semaine de vacance... :-\
http://beta1.free.fr/morpheus01-a.pdf (http://beta1.free.fr/morpheus01-a.pdf)
Citation de: Morphéus le 16 Septembre 2016 à 09:04Voilou, lundi j'attaques ma dernière semaine de vacance... :-\
Zut ! >:(
Retour dans le WE pour le reste !
Pas les idées très fraîches, là... :P
Hello everybody tout le monde...
Bon toujours pas de nouvelle de la BDF concernant des éventuels recours contre la recevabilité, on verra bien...
@feufolette ce weekend j'ai épluché mon fameux contrat, je n'ai pas relevé de références à des articles du code de la conso, juste au code civil au début...
Il y a un truc qui m'interpelle
Citation de: BRUYERE le 19 Avril 2016 à 18:53
Citation de: Solene82 le 19 Avril 2016 à 18:32
il est co-emprunteur pour un des prêts où il reste un solde de 2.000€ ! Donc j'imagine qu'à défaut de pouvoir récupèrer cette somme auprès de moi ils iront frapper à la porte de mon frère .........
C'est effectivement le risque
c'est la : https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20329.30
Donc SI comme le dit Bisane et feufolette, ce prêt
pourrait être prescrit pour madame, je pense qu'un courrier dans ce sens à l'organisme pourrait-être envoyé non?
j'avais pas eu le temps de relire et je mettrai en ligne ce soir ou demain, mais il y a eu retournement de jurisprudence en faveur du créancier en mai 2015, qui étend la non-prescription liée au plan de monsieur à madame. Curieusement c'est la banque d'EdouardMichel...
pour le cas de solene, c'était un prêt conso donc délai de forclusion et pas de prescription, et son frère, pas son conjoint.
Je t'ai quelque peu oublié, ce WE ! ---!!! ---!!! ---!!!
Cette phrase ne me paraît guère catholique (fin page 1) :
Tout retard dans le remboursement pu prêt entraînera de plein droit l'exigibilité immédiate des autres prêts consentis et de toutes les sommes dues.
Celle sur l'indemnité de recouvrement ne me paraît pas absolument limpide non plus...
Citation de: feufolette le 19 Septembre 2016 à 12:50
j'avais pas eu le temps de relire et je mettrai en ligne ce soir ou demain, mais il y a eu retournement de jurisprudence en faveur du créancier en mai 2015, qui étend la non-prescription liée au plan de monsieur à madame. Curieusement c'est la banque d'EdouardMichel...
FLUTE!
Citation de: bisane le 19 Septembre 2016 à 19:49
Je t'ai quelque peu oublié, ce WE ! ---!!! ---!!! ---!!!
Cette phrase ne me paraît guère catholique (fin page 1) :
Tout retard dans le remboursement pu prêt entraînera de plein droit l'exigibilité immédiate des autres prêts consentis et de toutes les sommes dues.
Celle sur l'indemnité de recouvrement ne me paraît pas absolument limpide non plus...
Pas grave Bisane du coup je ne sais plus trop quoi faire... Les informations de feufolette réorientent le débat et le retournement de situation de Zounours nous a complètement refroidis.
Donc je vais faire un courrier pour leur proposer un échéancier comme au tout début, s'ils n'acceptent pas, on passera par la case du juge. A priori, cette société gagne beaucoup de jugements et elle est très efficace. Si ce choix est confirmé, alors je posterai une nouvelle bafouille inspiré de la première en correction sur mon fil.
Dans un premier temps, j'aimerai quand même attendre si d'une part aucun recours ne sera observé sur la recevabilité ni d'autre part sur la décision du juge, soit au minimum 4 mois.
Comme cette société demande une réponse sous huitaine et que cela fait déjà 10 jours, quelle bafouille par Email leur faire en attendant ?
Il ne faut pas accorder trop d'importance à des arrêts isolés rendus par la Cour.
A mon avis, dans votre cas il me parait utile d'attendre et ne pas se précipiter.
Si Madame est inquiétée, le créancier n'aurait pas manqué de la contacter depuis longtemps.
Il faut surtout veiller à ne pas tout mélanger ! :P
1/ il ne reste plus que quelques jours pour l'éventualité d'un recours
2/ mme n'est pas concernée par le dossier
3/ céder à la menace (et donc à la peur) est rarement productif
4/ je répète qu'aller au tribunal n'a jamais tué personne
5/ tu (vous) n'est pas du tout dans la même configuration que Zounours !
Mais en attente de la jurisprudence de Feuf... elle ne me dit rien du tout ! :P
normal t'as pas la même bibliothèque que moi ;D
erratum feufoletum est : ce n'est pas la banque edouard qui était en cause (mais je dois bien l'avoir vu sur quelque autre) mais ça ne change rien.
Côté négatif : on considère que c'est la date de saisine de la commission par A qui au motif de la solidarité de B interrompt le délai de forclusion aussi à l'égard de B. Si vos chances d'être irrecevable sont trop elevées, la médication institutionnelle vous emplâtrera définitivement (à taux zéro bien sûr dans une grande bonté)
Côté positif: on revient bien aux conditions d'origine du contrat pour l'imputation des échéances et le calcul de la première impayée
Citation de: feufolette le 21 Septembre 2016 à 01:21
normal t'as pas la même bibliothèque que moi ;D
Je sais bien ! :P :P :P
Mais tu aurais pu évoquer ça ailleurs, puisque ça date un peu...
Plus le temps d'analyser vraiment, là, mais pas sure que la CC, qui avait déjà tranché, aurait suivi strictement cet arrêt.... Elle retenait, elle, la date du 1er incident de paiement non régularisé.
A noter que tous les jugements sont rendus par défaut...
Pour mémoire et pour pouvoir revenir sans chercher à nouveau : cour de cassation - 12-26185 - chambre civile 1 - 27/11/2013 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028258269&fastReqId=1404613199&fastPos=1)
A noter l'acharnement du CFCAL !!!!
Citation de: bisane le 21 Septembre 2016 à 08:46
Citation de: feufolette le 21 Septembre 2016 à 01:21
normal t'as pas la même bibliothèque que moi ;D
Je sais bien ! :P :P :P
Mais tu aurais pu évoquer ça ailleurs, puisque ça date un peu...
sauf que
1/ je ne l'ai découverte qu'en cherchant pour morphéus, qu'elle est en totale contradiction avec d'autres sur les années précédentes (2012, 2013,2014) et ; et qu'elle s'inscrit dans la ligne de la modification du code de la conso qui précise que la saisine de la commission interrompt les délais de forclusion et de prescription, et dans le revirement sur les crédits immobiliers et la prescription appréciée par rapport aux échéances successives et non par rapport à la déchéance du terme.
2/ j'ai pas suivi l'actu comme je le faisais il y a quelques années, par lassitude et manque de temps.
Je reviens donc un peu plus longuement... et explique mes propos rapides de la matinée !!!
Je parle d'acharnement et de jugement par défaut, car il semble bien qu'à aucun moment le débiteur n'ait assisté ou se soit fait représenter aux audiences... le prêteur s'est donc fait son histoire tout seul ! :P
Or l'arrêt que tu mentionnes, Feuf, fait suite à celui de la cour de cassation, qui avait cassé un arrêt de la CA parce que :
en statuant ainsi, alors que la banque évoquait dans ses conclusions d'appel un « premier incident de paiement intervenu le 5 janvier 2008 » et y soutenait que les paiements postérieurement effectués permettaient « de faire remonter le point de départ du délai de forclusion à la date du 5 octobre 2009 », la cour d'appel a dénaturé ces écritures et méconnu l'objet du litige
(je laisse la fôte, hein, à tout Seigneur tout honneur ! ;D )
On est bien là dans le cadre d'une forclusion classique, l'assignation du 06/05/2010 intervenant moins de 2 ans après le 1er incident non régularisé !
Or le dépôt de dossier n'est intervenu que le 15/05/2009.
Je ne suis pas du tout certaine que la cour de cassation, hormis ceci, n'aurait pas cassé cet arrêt (ce qui ne risque pas de se produire au vu de "l'engagement" du débiteur) :
C'est donc l'ensemble des paiements des co-emprunteurs qui est pris en compte pour le calcul du point de départ du délai de la prescription et non les paiements d'un seul des codébiteurs solidaires.
Parce que cela me semble contraire à la loi en tous points (celle de l'époque, en tout cas ! :P) :
Cette saisine du 15 mai 2009 a interrompu le délai biennal de forclusion
Il ne l'était pas à l'époque...
Et encore plus ça !
La dette présentant un caractère solidaire, l'effet interruptif s'étend à l'action exercée par la banque à l'encontre de Jerry Y... , co-emprunteur solidaire dans le cadre du prêt.
Quand on assigne, on assigne les 2 co-contractants !
La cour mélange d'ailleurs allégrement forclusion et prescription, alors que l'on sait que leurs principes ne sont pas superposables.
Et au fond, quelle importance, puisque de toutes façons, l'action est bien intervenue dans les 2 ans suivant le 1er incident de paiement non régularisé !
Il conviendrait de trouver d'autres exemples, mais cet arrêt ne change rien à mon raisonnement ! ;)
Coucou tous, petit détour sur le forum en cette fin de samedi ensoleillé sur le nord de la Loire et même de la Seine... Pas de nouvelles de la BdF, pas de nouvelle(s), bonne(s) nouvelle(s) (au singulier ou au pluriel, chais pas vous corrigerez...) Idem de la part de mon gestionnaire, pas de réponse depuis une semaine, c'est peut-être pour ça que je n'ai pas de nouvelle de la BDF, il est comme moi, encore en vacance... Par contre mon assurance juridique me fait savoir qu'elle ne traitait pas les cas de surendettement... >:D Bon finalement on attend la suite on verra bien, j'ai essayé de comprendre les posts de Bisane et Feufolette, mais je me suis perdu en chemin ??? ??? ??? , perdu c'est encore trop faible, je me suis éparpillé par petits bouts, façon puzzle. Moi, quand on m'en fait trop, je correctionne plus*...
Sinon la prochaine étape c'est quoi t'est-ce? Si pas de recours contre la recevabilité on reçoit quoi de la BDF? Du coup puisque en principe il n'y a plus de plan... Un courrier du tribunal? Notre nom en gros dans le Bodacc? Un ticket de métro? Bref j'a du mal a assembler les morceaux... :o
*(Audiard : les tontons flingueurs)
Chuis MDR, mais essaie quand-même de répondre un tant soit peu sérieusement... ;)
Concernant le dossier, pour lequel la réponse est à la fois plus facile et plus simple :
1/ état détaillé des dettes
2/ recommandations de PRP, qui peuvent faire l'objet d'un recours
3/ homologation par le juge
4/ affichage sur ta porte de la parution au BODACC
5/ envoi gratuit d'un pass navigo
6/ une nouvelle vie sans dettes ! ;)
Un peu plus compliqué pour l'autre question... Je fais au mieux.
Quand on co-emprunte, on est solidaire de l'entièreté de la dette. Ca, je crois que tu as bien compris.
Pour poursuivre en justice, il y a des délais à respecter, de prescription et/ou de forclusion, qui dans le cas de ton heureuse dulcinée seraient dépassés.
Ces fameux délais ne fonctionnent pas exactement de la même manière, le 1er étant interrompu par certaines actions, le 2° étant préfix, c'est à dire qu'il ne peut être fractionné.
Vos créanciers n'ayant pas poursuivi madame dulcinée depuis plus de 2 ans, ils ne seraient plus recevables à le faire désormais.
En effet, jusqu'au mois de juillet (et c'est là que ça commence un tantinet à se compliquer), un dépôt de dossier n'interrompait pas le délai de forclusion (c'était un peu moins clair et net pour la prescription).
Par ailleurs, l'interruption des délais ne concernait que le bénéficiaire de la procédure de surendettement, et pas l'autre co-emprunteur.
La jurisprudence a été constante à ce sujet ! Voir De la solidarité entre coemprunteurs (devenus codébiteurs) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14772.0)
... jusqu'à cette "découverte" de Feuf !
Où la cour d'appel citée par Feuf dit ceci :
La dette présentant un caractère solidaire, l'effet interruptif s'étend à l'action exercée par la banque à l'encontre de Jerry Y... , co-emprunteur solidaire dans le cadre du prêt.
... qui me paraît parfaitement hors des clous, au regard de ceci :
en cas de réaménagement ou de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées d'un crédit à la consommation consenti à plusieurs emprunteurs, le report du point de départ du délai biennal de forclusion, n'est pas opposable à l'emprunteur, fût-il tenu solidairement, qui n'a pas souscrit l'acte de réaménagement ou de réechelonnement, à moins qu'il n'ait manifesté la volonté d'en bénéficier ;
Pour vous, au pire, ce qui pourrait se passer, c'est que le créancier assigne madame dulcinée au tribunal (ou demande une IP), auquel cas il faudrait soulever la forclusion, puisqu'elle n'est pas concernée par le plan que tu as pour ta part respecté.
Je ne retrouve pas mon message, mais il serait intéressant à cet égard de savoir ce que tu as remboursé depuis le début de ce dernier en regard des mensualités contractuelles.
Je te mets un tableau en PJ.
Si jamais, au pire, elle devait être condamnée, vous pourriez obtenir des délais de paiement correspondant réellement à sa situation, et surtout soulever les irrégularités que j'ai soulignées, et à mon avis il en est quelques unes qui m'ont échappées, et qui conduiraient à une DDI, qui allègerait grandement la dette !
Donc : ne surtout rien signer avant !!!!
Pour le tableau, tu remplis C6, et ce que tu as payé pendant le plan en colonne C.
Coucou Bisane ;)
Merci, pièces rassemblées et le contour du puzzle terminer, explications largement plus claires ::) ... Morphéus le Bébête show...
Ci-joint le tableau à jour...
Bon dimanche...
Citation de: bisane le 25 Septembre 2016 à 09:04
Pour vous, au pire, ce qui pourrait se passer, c'est que le créancier assigne madame dulcinée au tribunal (ou demande une IP), auquel cas il faudrait soulever la forclusion, puisqu'elle n'est pas concernée par le plan que tu as pour ta part respecté.
sauf que c'est un rachat de crédit qui ne relève pas du code conso, et que c'est bel et bien la prescription qui s'applique et pas la forclusion.
sur un autre plan, au cas où ça serait utile, les indemnités rsi pour ALD seront non imposables (et par conséquent non soumises à rsi, seulement à csg/rds) pour les exercices ouverts à compter du 1/1/2017. Se sont décidés à annuler la discrimination avec les salariés, puisque les IJSS pour ALD étaient non imposables depuis longtemps.
Citation de: feufolette le 25 Septembre 2016 à 16:36sauf que c'est un rachat de crédit qui ne relève pas du code conso, et que c'est bel et bien la prescription qui s'applique et pas la forclusion.
Oki ! ---!!!
Mais vu le "retard" enregistré, la question ne se pose même plus trop...
Le créancier aurait bien du mal à démontrer qu'il a agi dans les délais ! :P
Hello tous,
50... Non pas les 50 ans d'RTL, mais cela fait aujourd'hui 50 jours que mon dossier à été déclaré recevable. Je pense donc sans trop me forcer, car pour moi, penser c'est déjà un effort et comme le dit mon ami Descartes à jouer, je pense donc je suis, alors je préfère être que de me forcer à penser... :P Donc en bref je pense crois qu'il n'y aura pas de recours contre la recevabilité... Maintenant je peux me tromper, en attendant j'attends la prochaine étape...
1/ état détaillé des dettes
2/ recommandations de PRP, qui peuvent faire l'objet d'un recours
3/ homologation par le juge
4/ affichage sur ta porte de la parution au BODACC
5/ envoi gratuit d'un pass navigo
6/ une nouvelle vie sans dettes !
On garde la pêche...
Oui çà avance dans le bon sens ;) ;) ;)
j'avais pas rêvé quand j'avais parlé d'ed qui se servait du dossier du co-débiteur pour faire sauter la prescription pour l'autre (cour d'appel de paris chambre 9 pole 4 28 mai 2015)
Il résulte des pièces versées au débat que Monsieur Samuel Y... a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers le 4 août 2006, son dossier étant traité le 29 janvier 2008 dans le cadre d'une procédure classique de surendettement.
]Un plan conventionnel a été établi sur une durée de 24 mois pour permettre la vente du bien.
]Par décision de Monsieur le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de FONTAINEBLEAU en date du 2 août 2011 , Monsieur Samuel Y... a fait l'objet d'une mesure de rétablissement personnel qui était clôturée pour insuffisance d'actif, la vente du bien immobilier n'ayant pas permis le règlement de l'ensemble des dettes.
]La saisine de la Commission de Surendettement et la mise en place d'un plan moratoire ont interrompu la prescription et ce n'est qu'à l'expiration du délai de deux ans après la mise en place du rétablissement personnel que l'action pouvait être prescrite.
Or dans l'hypothèse d'une dette solidaire comme en l'espèce, la prescription interrompue à l'égard de l'un des débiteurs l'est également à l'égard de l'autre.
]Par suite, c'est à tort que le jugement a déclaré la créance de la SNC BANQUE EDEL prescrite tant à l'égard de Monsieur que de Madame Y... et il sera donc infirmé.
Pourquoi t'as barré tout ce qui est sous le 1/ ? ? ? :o :o :o ??? ??? ??? ;D ;D ;D
Moi j'ai trouvé que ça... et bien sûr le codé civil a été récemment modifié ! :P
Les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous.
article 1206 du code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0BC8195D546994A65E84DF2168104321.tpdila21v_3?idArticle=LEGIARTI000006436807&cidTexte=LEGITEXT000006070721&categorieLien=id&dateTexte=20160930)
Mais en la circonstance, il ne s'agit pas de poursuites à proprement parler...
Un peu naze, ce soir... J'essaie de revnir avant fin de semaine !
Citation de: bisane le 11 Octobre 2016 à 21:22
Pourquoi t'as barré tout ce qui est sous le 1/ ? ? ? :o :o :o ??? ??? ??? ;D ;D ;D
En vert l'étape en cours ou validé, barrées étapes à venir... ;) STEP BY STEP... Et on avance... ;D - Voilou...
Citation de: feufolette le 11 Octobre 2016 à 10:49
j'avais pas rêvé quand j'avais parlé d'ed qui se servait du dossier du co-débiteur pour faire sauter la prescription pour l'autre (cour d'appel de paris chambre 9 pole 4 28 mai 2015)
.../...
Oui mais :
Le délai de la prescription d'une créance n'est pas suspendu pendant l'examen, par la commission de surendettement ou par le juge du tribunal d'instance, de la recevabilité de la demande formée par le débiteur.
Le recours formé par un créancier contre la décision par laquelle une commission de surendettement déclare un débiteur recevable en sa demande de traitement de sa situation financière ne constitue pas, au regard de son objet, une demande en justice de nature à interrompre le délai de prescription en application de l'article 2241 du code civil
Voir ici (en fin de page) https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032265739 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032265739)
Oui mais :
- Sachant que la Banque ED...L demande à madame une somme et fait référence au
contrat initial qu'elle a signé et en aucun cas aux nouvelles dispositions du contrat BDF, on est bien d'accord?
- Sachant que la première échéance du
montant initial impayée date de la mise en place du plan BDF (novembre 2009)
- Sachant que depuis cette date, aucune action en justice n'a été faite envers Madame
- sachant qu'une commission de surendettement déclare un débiteur recevable en sa demande de traitement de sa situation financière ne constitue pas, au regard de son objet, une demande en justice de nature à interrompre le délai de prescription en application de l'article 2241 du code civil
- sachant que Madame a signé pour 44 000 en principal plus intérêts au taux nominal de 8,75 % frais et accessoire soit un teg de 10,91 %
- Sachant que la fin du contrat initial était en
juin 2011- sachant que le montant de l'emprunt initial était de
44000€- Sachant que le montant des intérêts de l'emprunt initial étaient de
19722,87€ - Sachant que le montant des frais garantie de l'emprunt initial étaient de
660€- Soit un total de
64382.87€- Sachant qu'a ce jour, un total de
64500.25€ a été payé.
La banque ED...L nous doit
117.38€
Citée là : Procédure de surendettement, reconnaissance de dettes, prescription & forclusion (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18365.msg768762#msg768762)
Le calcul est osé, mais je vois un peu les choses comme ça, personnellement... ;)
Après, en matière de justice, on n'est jamais vraiment sûr de rien, d'où la mise en garde de Feuf, l'idée étant de te permettre au maximum de prendre une décision éclairée.
Quoi qu'il en soit, il semble que le risque soit minime pour madame dulcinée...
Bonjour à tous,
Ce samedi nous avons reçu l'état détaillé des dettes. Voilà une étape de faite. Pas mal d'incohérences aussi bien dans un sens que dans l'autre.
Certains demandent plus, d'autre moins. De même sur les numéros de dossiers qui ont changés en cours de route, environ 3 sur 4, après recoupement, élimination et vigilance, nous avons réussis à remettre les moutons dans leur enclos.
La banque verte déclare une soixantaine d'€ qui n'existe pas, oubli le solde créditeur du compte et gonfle légèrement le restant du prêt (j'ai donc fais une capture d'écran samedi pour conserver une trace) car depuis août, plus moyen d'avoir de relevés officiels sur cette banque.
Sans compter la banque à Edward aux mains d'argent et aux dents longues qui ne déclare jamais la même somme, elle demande 795€ en moins par rapport à mon plan (et non du dossier initial car là le solde est largement payé).
En faisant le total des déclarations excédentaires moins celles en moins-value, on devrait 113.20€ en MOINS.
Donc maintenant les questions se posent...
- Serait-il judicieux de demander une vérification de créances?
Surtout si le juge pour une raison X ou Y refuse la PRP pourra-t-on à ce moment-là, demander une vérification des créances ?
Sinon, maintenant les créanciers ont 15 jours pour former une contestation à l'encontre de cette recommandation. On verra bien... Weet and see...
1/ état détaillé des dettes
2/ recommandations de PRP, qui peuvent faire l'objet d'un recours
3/ homologation par le juge
4/ affichage sur ta porte de la parution au BODACC
5/ envoi gratuit d'un pass navigo
6/ une nouvelle vie sans dettes !
Bonjour Morpheus,
Très franchement, je ne pense pas qu'avec une différence aussi faible (et en plus en votre faveur .. ;D), une vérification de créances soit pertinente ;) cela va rallonger inutilement la procédure ..
Signalez simplement ces différences par mail ou courrier à votre gestionnaire ;)
Citation de: Morphéus le 24 Octobre 2016 à 11:57
nous avons réussis à remettre les moutons dans leur enclos.
Et vous avez bien dormi ;D ;D ;D ;D
Citation de: Morphéus le 24 Octobre 2016 à 11:57
1/ état détaillé des dettes
2/ recommandations de PRP, qui peuvent faire l'objet d'un recours
3/ homologation par le juge
4/ affichage sur ta porte de la parution au BODACC
5/ envoi gratuit d'un pass navigo
6/ une nouvelle vie sans dettes !
Ca avance, lentement mais sûrement ...
encore plus que 3 étapes avant la nouvelle vie sans dettes !
Sachant que la 4/ et la 5/ c'est de la "rigolade",
donc xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! pour la suite de la 2/ et pour la 3/
Bonjour BRUYERE, vicky et tous,
Citation de: BRUYERE le 24 Octobre 2016 à 12:25
Très franchement, je ne pense pas qu'avec une différence aussi faible (et en plus en votre faveur .. ;D), une vérification de créances soit pertinente ;) cela va rallonger inutilement la procédure ..
Signalez simplement ces différences par mail ou courrier à votre gestionnaire ;)
Oui c'est ce que je me disais, mais si la PRP échoue pour une raison ou une autre, sera-t-il temps de demander une vérification de créance? :-\
Citation de: vicky le 24 Octobre 2016 à 16:23
Ca avance, lentement mais sûrement ... encore plus que 3 étapes avant la nouvelle vie sans dettes !
Oui, enfin en gros si aucune étape parasite ne vienne tempérer mon optimiste... ;)
C'est quoi qui t'embête vraiment dans cet état de créances ?
pour 113 euros d'écart global ça ne vaut absolument pas le coup.
C'est au départ qu'il aurait fallu demander, parce que dans le lot des dossiers, vous avez certainement payé des dettes qui auraient été ramenés à zéro ou largement diminuées si elles étaient passées par la case tribunal.
Citation de: bisane le 27 Octobre 2016 à 09:11
C'est quoi qui t'embête vraiment dans cet état de créances ?
La banque à Edouard!!! Je sent quelle va essayer de me pourrir la vie...
Qu'est ce qui vous fait dire celà ?
Intuition d'une part et précédant d'autre part. >:D Cette organisation à mis madame au FICP lors du précédant dépôt, alors qu'il n'y a pas eu d'impayé. (Madame n'était pas et n'a jamais été sur aucun de mes 2 dossiers BDF). Même épaulé avec la CNIL qui leur a demandé des comptes, rien à faire. Madame, 5 ans au FICP...
Madame a t elle exerce son droit d'accès pour savoir qui l'a fiche et pourquoi ?
Sî vous avez des credits où elle est co empruntrice et qu'il y ait eu plus de 3 mois d'impayé elle doit être fichée pour incidents et non plan.
Citation de: agathe le 02 Novembre 2016 à 10:26
Madame a t elle exerce son droit d'accès pour savoir qui l'a fiche et pourquoi ?
Sî vous avez des credits où elle est co empruntrice et qu'il y ait eu plus de 3 mois d'impayé elle doit être fichée pour incidents et non plan.
Oui bien sur, c'est la banque à Edouard, il n'y a jamais eu d'impayé puisque c'était une cession sur salaire que le plan à repris (avec nouvelles mensualités du plan évidement)...
Même en comprenant tes appréhensions, je maintiens que pour un aussi faible montant la vérification de créances n'est nullement pertinente et va rallonger inutilement la procédure ..
Après, comme dit l'autre "c'est vous qui voyez"... ;D
Bonjour la France...
--- 35 --- Voila ça fait maintenant 35 jours que j'ai reçus les mesures recommandées, j'ai rien vu venir des créanciers, donc je pense qu'il n'y aura plus de recours... je laisse encore une bonne dizaines de jours pour en être sûr et donc attendre tranquillement l'étape suivante, homologation ou pas par le juge...
to be continued...
On garde la pêche et même la super pêche comme dirait Juju, celui qui vient de s'en manger une...
çà sent bien bon en effet !!! ;) ;) ;) ;)
Ouais, ça sent la pêche quoi :P ...
tu te prends quand même une sacrée marge ... mais ça se comprend ;)
Dans un tel cas, comme dans beaucoup d'autres, les bonnes nouvelles sont très difficiles à imaginer, quant à les anticiper :o ... et au final on a tellement l'habitude de se prendre des claques qu'on est totalement dérouté et déstabilisé quand la roue finit par tourner dans le bon sens ;D
Donc, on continue à suivre et accessoirement à xxl! xxl! xxl! xxl!
Ouai Vicky, une sacrée marge, mais connaissant les rigolos je m'assure... ;) Bon aujourd'hui toujours rien au courrier, donc 36 au jus... Lundi prochain cela fera 41 jours, si pas de nouvelle je commence à surveiller le Bodacc... xxl!
Allez je me lance!!!
1/ état détaillé des dettes
2/ recommandations de PRP, qui peuvent faire l'objet d'un recours
3/ homologation par le juge
4/ affichage sur ta porte de la parution au BODACC
5/ envoi gratuit d'un pass navigo
6/ une nouvelle vie sans dettes !
Tu as le temps pour le BODACC..Il faut d'abord que la PRP soit homologuée par le juge .. et çà peut prendre... un certain temps.. voire même un temps certain ;)
+ 39...
la fièvre monte ?
Explosion du thermomètre en vue ! ;D
5h29 un dimanche, y'a de quoi perturber le 37°2 du matin ||--||
ccbat ccbat ccbat ccbat ccbat
Ha! je sens que je fais l'objet de petites moqueries, railleries, persiflages, risées, goguenardises et autres quolibets don les antonymes sont et je vous le rappelle, admiration, adoration, respect, culte, dévotion, piété, prosternation, vénération, mais qui néanmoins, ne me mettent pas à l'abri d'une hyperthermie convulsive... 41 !!!! ||--||
Citation de: Morphéus le 28 Novembre 2016 à 11:41
Ha! je sens que je fais l'objet de petites moqueries, railleries, persiflages, risées, goguenardises et autres quolibets don les antonymes sont et je vous le rappelle, admiration, adoration, respect, culte, dévotion, piété, prosternation, vénération, mais qui néanmoins, ne me mettent pas à l'abri d'une hyperthermie convulsive... 41 !!!! ||--||
argument irrecevable : un "diablotin"de par sa nature diabolique né dans les feux de l'enfer,ne peut morphologiquement qu'être insensible à la chaleur, ou à défaut se sentir de mieux en mieux au fur et à mesure que la température monte.
c'est commode à la maison : Madame peut se dispenser de l'achat de grill ou autres instruments de cuisson :D
... et de chauffe-pieds ! ;D
ah, les célèbres pieds froids des femelles.... bienheureuses celles qui portent des sabots ?
C'est aux sabots qu'on reconnaît les paysannes... Madame n'a pas de sabots, mais les pieds froids... ::)
ben côté sabots, je pensais plutôt à l'âne qu'à Madame ;D
Double ration de coin, sans droit à l'utilisation de chauffe-plats ! grrr grrr grrr
çà chauffe sur ce fil .... ;D ;D ;D ;D ;D ;D
ça devient infernal, je trouve :D
Citation de: Morphéus le 28 Novembre 2016 à 11:41
une hyperthermie convulsive... 41 !!!! ||--||
Ouah ! t'as vraiment besoin repos, il faut absolument te vider la tête ... et pour se faire rien de tel qu'un bon petit dodo >:D
(http://image.k-upload.com/view-img-norm_2016-11-29-139f145387pchscapitau.gif) (http://www.k-upload.fr/afficher-image-2016-11-29-139f145387pchscapitau.gif.html)
Hello tous,
Bon voila c'est fait...
"Avis d'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 13 mars" signé le BODACC...
Maintenant j'arrête de respirer pendant 2 mois (déjà 20 secondes c'est dur) pour attendre les retours de bâton. Je pense que déjà ma banque va me supprimer mon découvert et surtout j'attends des nouvelles de la banque à Edouard l'éclairé de celui qui est le moins chère... On verra xxl!
Du coup pas un courrier, rien, une chance que madame Morphéus à regardé du côté du BODACC... Sinon ont attendaient encore... :-\
Ton calendrier, n'est pas du tout à jour, diablotin !
Je sais que tu as d'autres chats à fouetter, mais ce serait bien de le compléter...
Date de la recommandation ?
Vous n'avez pas reçu l'ordonnance ? :o ???
Essayez de limiter les retours de bâtons, mais vous devez avoir un petit coussin pour éviter d'avoir recours au découvert, non ?
Voila calendrier à jour, pour le découvert, ca ne pose aucun problème dans la mesure ou j'en est pas, mais c'est une sécurité au cas ou un paiement viendrait s'inviter juste avant une opération de crédit --- (Oui,oui dans la mesure ou la banque du facteur est un tantinet parfois un peut lente...) mon salaire arrive généralement 24h00 après celui de mes collaborateurs... Avant j'étais crédité de mes appointements (c'est bien hein!) donc de mes rétributions le 27 ou 28, maintenant c'est le 30 voir le 31, alors que les dates de virement du TPG non pas changées et les ordres partent toujours le 2ème vendredi du mois, vers le 15 en gros... Bref même si je suis en mode prévisionnel sur 1 mois voir 1 mois et demi, je n'ai pas toujours le nez dans mes comptes, on ne sait jamais, (un prélèvement EDF une journée plus tôt par exemple "vécu")... Maintenant on devient plus fourmis que cigale, un autre état d'esprit... Il y a eu un avant et un après, comme pour les accidents en fait ... On ne regarde plus le montant du découvert mais le montant que l'on va pouvoir mettre en épargne... ;) Bref c'est pas trop la finalité de la PRP qui m'inquiète Bisane, mais la banque à Edouard qui va essayer de se sucrer sur Madame Morphéus en brandissant la clause du co-empreunteur...
Rappel :
Citation de: Morphéus le 15 Septembre 2016 à 15:38
Hello tous,
Bon nous venons de mettre le nez dans ce dossier, Bisane rectification, contrairement à ce que je croyais, ce prêt à pour objet : Rachat de prêts et de la mémoire lointaine de madame, ils nous auraient fait signés une attestation que nous nous engagions a ne pas refaire de crédits. Cette attestation nous ne l'avons pas en notre possession, ils ont gardés l'original sans nous faire de copie. Personnellement, d'une je ne m'en souviens absolument pas et de deux, ils auraient dû faire valoir cette "clause" lors du premier dépôt...
Bref, pour y voir plus claire...
PRET INITIAL - CONDITION PARTICULIERES
Objet du prêt : Rachats prêts
Montant : 44 000 euros
Durée : 108 mois Fin du contrat initial prévu le 27/06/2011
Taux nominal : 8.75%
Taux d'indemnités de retard : 11.75%
Périodicité des échéances : Mensuelles en capital et intérêts
Nombre d'échéances : 108
Montant de l'échéance hors assurance 590.03 euros
Cout total du crédit : 66 582 .87 euros
Intérêts : 19 722, 87 euros
Le premier montant sera minoré ou majoré du montant des intérêts à prélever ou rétrocéder par le préteur en fonction de la date effective de remise des fonds.
Frais de dossier 660 euros Droits d'enregistrements et de prise de garantie en sus (inclus dans le montant de 44 000 euros)
Frais d'agence 2 200 euros (inclus dans le montant de 44 000 euros)
Participation au fonds de garantie : 1.50% du capital emprunté soit 660 euros entant dans le calcul du TEG
Garanties : Néant
Conditions : Cession notifié sur salaire de M Morphéus à hauteur 590.03 euros
Taux effectif global - TEG (hors intérêts intercalaire et hors assurance) : 10.91 %
Remboursement prêt initial
Mensualités 590, 03 euros X 88 mensualités = 52 099.49 euros
Plan BDF Novembre 2009
1/ palier : Mensualité de 87 euros x 1
2/ palier : Mensualités 159.51 euros x 69 mensualités = 11 006.19 euros
Soit montant remboursé 63 105.68 euros (coût du crédit total prévu sur le contrat 66 585.87 au taux 8.75%/TEG 10.91%) différence de 3 480.19 euros d'intérêts.
Le montant demandé est 2 473.66 euros montant correspondant au montant restant dû sur le 1er plan BDF au taux de 6.79 % .
Madame était co-emprunteur sur le contrat initial ce terminant en juin 2011
Ce contrat à fait l'objet d'une restructuration BDF en novembre 2009, mais madame n'a signé aucune modification du contrat initial vu qu'elle ne fais pas parti du plan BDF...
Voila...
et
Citation de: bisane le 15 Septembre 2016 à 20:07
La fameuse clause a été jugée abusive (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2335.msg755569#msg755569) ! >:D
Si le remboursement devait s'achever en 2011, il y a bien forclusion prescription pour madame ! :P
(je nuance, parce que je crois que la forclusion ne s'applique pas aux rachats...)
Donc pour le moment je ne bouge pas une oreille, si j'ai des nouvelles alors je ferais un courrier dans le sens "prescription pour madame "...
-- SINON --1/ état détaillé des dettes
2/ recommandations de PRP, qui peuvent faire l'objet d'un recours
3/ homologation par le juge
4/ affichage sur ta porte de la parution au BODACCPS: Non pas reçu l'ordonnance
Tu devrais recevoir l'ordonnance incessamment...
Haut les coeurs, diablotin !
Et bon chaffage de neurones pour cet examen !
xxl! xxl! xxl! xxl!
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Ca y est, c'est le grand jour ! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
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📝 🎓 👔 💼 🙏
hello tous, :P :P :P :P
C'EST FAIT!!! ya pu ka en bon français! Bon honnêtement je ne suis pas trop déçu de mon exam, en espérant que mes 2 correcteurs soient du même avis!!! :-\
Mettre en place en 3H00 un plan d'action afin de réduire l'humidité et les moisissures dans des centaines de logements sociaux (le sujet) alors que dans la vraie vie ce serait un objectif pluriannuel... >:D >:D Pour les techniciens principaux et ingénieurs qui passent... J'ai donc défini dans mon intro le cadre du sujet abordé ;D déjà là je comprend même pas ce que j'ai écrit... ;D ;D, Puis dans ma première partie et dans un premier temps, j'ai définis le cadre légal et réglementaire et dans un deuxième temps, les enjeux...(Le pour le contre) du coup j'ai parlé des coûts importants d'investissement pour être en conformité avec le BBC 2017 (Bâtiment Basse Consommation) qui est aussi appliqué au bâti existant, donc avec mise en œuvre des ventiles générales, des isolations extérieurs etc.. Donc plus d'humidité, meilleur confort, baisse de la conso énergétique, impact environnemental blabla... Mais aussi de l'impact sur la santé des locataires...blabla... J'ai ratissé large... ::)
Dans ma deuxième partie, j'ai développé la méthodologie, pré-diagnostic du bâti avec les compétences internes mais aussi avec l'assistance d'un bureau d'études spécialisées et d'un bureau de contrôle, mise en place du mode projet, comité de pilotage décisionnel, le budget primitif arrêté... prévoir dans le cadre de décisions modificatives... Le présenter au débat d'orientation budgétaire (DOB) 2018 voire 2019 dans une programmation pluriannuelle... blabla... Mis quelques propositions opérationnelles et collé une belle conclusion du type "Cette note... blabla montre à l'évidence l'importance qu'il sera utile d'apporter à ce projet... bla bla ... Elus, Administration et citoyens, soient attentif à sa bonne réalisation... bla, bla.."
Bref, wait and see xxl! xxl!
Le cerveau, en tout cas, n'avait l'air, lui, ni humide, ni moisi !
xxl! xxl! xxl!
Ca existe encore, la BBC ? >:D
Tu as une idée de la date des résultats, pour qu'on l'y annonce ? ;D
C'est impressionnant tout çà !! ;)
Comme tu dis : ya plus ka ... xxl! xxl! xxl! xxl!
Ben y a plus ja !!!!! xxl! xxl! xxl! xxl!
Citation de: yveline le 14 Avril 2017 à 14:18y a plus ja !!!!!
En manque de jaja, Yveline ? >:D
hello tous,
Combien de temps, combien de temps comme dirait Stephan Eicher, OUAIP! Toujours pas reçu mon ordonnance de la BdF, ça fait plus d'un mois que je fais ma pub sur le BODACC! Vous avez attendu combien de temps avant d'avoir votre papier? En fait c'est symbolique hein! Juste histoire de changer de section... ::)
Sinon Bisane, je crois que les résultats seront publiés vers le 25 mai... xxl!
C'est étonnant, que tu n'aies encore rien reçu ! :P
Hello all tous people everybody tout le monde... Grand jour en cette journée de maintenant... J'ai enfin reçu la notification de l'ordonnance d'homologation du rétablissement personnel...
Bon si j'ai bien compris, tous les créanciers déclarés ont reçu en même temps le même courrier. Mais qu'en est-il de ma banque? Car si elle aussi à reçu l'ordonnance, j'ai bien peur d'avoir certains avantages disparaître, revenir à une carte électron, suppression de mon carnet de chèque etc... Donc question, ma banque est-elle aussi averti?
Bonne journée à tous... (30° à paris) :P
Si votre banque fait parti de la PRP oui elle est avertie par un courrier. Sinon sî elle l'apprend ce ne sera pas par le biais de votre PRP.
bbbo bbbo pour cette bonne nouvelle !!
fil déplacé ;)
Merci agathe, non ma banque ne fait pas parti des créanciers et n'apparaît en aucun cas quelque part sur la PRP... Mais comme elle à été averti lors de mon dépôt, je pensai qu'il en était de même pour la notification de jugement...
@Coucou BRUYERE... bbbo
bbbo bbbo bbbo Bonne journée ensoleillée !!!!!?
bbbo bbbo bbbo
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Ben voilà ! ;)
bbbo bbbo bbbo
Votre bansue à ete avertie a l'origine de votre Depot de dossiér pour connaître vos éventuels decouverts et prets oubliés.
Aucune raison qu'elle le soit maintenant n'étant pas dans vos creanciers.
Super ! bbbo bbbo bbbo
Hello tous!!
J'ai une bonne nouvelle qui amène du coup une question sur le retour à meilleur fortune. Suite à une succession, Madame morphéus va recevoir une certaine somme. Doit-on la déclarer à la banque de France sachant que pour ce 2ème redépôt, la PRP est homologuée depuis le 13 mars et que Madame Morphéus n'a jamais été sur mon dossier, sauf en tant que personne à charge (suite à arrêt de maladie de 2ans. Actuellement, Madame Morphéus est en mi-temps térapeutique).
Quelle incidence sur la PRP?
Du coup on se pose la question, cette somme permettrait de remboursser l'effacement, est-ce possible dans une optique le lever mon fichage (5 ans). Le reste de cette somme ferait un excellent apport pour un projet immobilier.
-ou-
On place les capitaux et on attends sagement 5 ans?
Au plaisir de vous lire m'sieuxdames...
Madame n'étant pas au dossiér vous n'avez pas à déclarer une part d'héritage qui la concerne.
Rien n'empêche Madame sî elle souhaite de regler toutes les dettes figurant au plan avant effacement.
De ce que j'ai compris, les dettes étaient les seules vôtres ! Est-ce bien cela ?
Si oui, ce qui relève de Mme ne vient pas concerner le dossier et son cours, non plus que la PRP du coup...
Le diablotin méandre à souhait...
S'il est question de votre "bonne conscience", vous faites comme vous voulez, et tu seras immédiatement défiché, Mr le bénéficiaire de la PRP.
S'il est question de "gestion"... ben je crois que tu as la réponse avant même de la poser ! hahaha hahaha hahaha
Etant précisé que le FICP n'est jamais qu'un fichier, et que c'est surtout le budget réel qui conduit à accorder, ou pas, un prêt.
Citation de: bisane le 15 Juillet 2017 à 10:32
Le diablotin méandre à souhait...
S'il est question de votre "bonne conscience", vous faites comme vous voulez, et tu seras immédiatement défiché, Mr le bénéficiaire de la PRP.
S'il est question de "gestion"... ben je crois que tu as la réponse avant même de la poser ! hahaha hahaha hahaha
Etant précisé que le FICP n'est jamais qu'un fichier, et que c'est surtout le budget réel qui conduit à accorder, ou pas, un prêt.
Mouai!! Je sent comme qui dirait, une petite pointe de moquerie, goguenardise, quolibet, raillerie, taquinerie !!! ;) ;) ;) ;) Mais je m'en moque! Puisque c'est comme çà, je vais allé poster une grosse connerie dans le rayon du club des marioles!! >:D >:D >:D >:D
Bon plus sérieusement, après avoir bien réfléchis Madame Morphéus et moi même, avons appréhendé les différents aspects de notre futur, nous allons certainement placer les fonds et dans quelques mois, en prenant notre temps, nous allons nous tourner vers un projet immobilier en vente à terme (qui commence à faire son apparition de plus en plus). C'est Madame Morphéus qui en est l'instigatrice, bbbo, avec le soutient, l'approbation et surtout les éléments constructifs exposés par son notaire. Cette formule a la particularité de ne pas passer par les circuits "standards" banques, coutiers etc. Comme dit son notaire, il y a une multitude de personnes qui gagnent leur vie mais qui, pour une raison ou une autre, n'ont plus accès au crédit immobilier...
On garde la pêche!!! bbbo
Maintenant je vais poster une grosse connerie, version humour bien noir, dans le rayon du club des marioles!! HAHAHAHAH!!!
Citation de: Morphéus le 20 Juillet 2017 à 09:23
Maintenant je vais poster une grosse connerie, version humour bien noir, dans le rayon du club des marioles!! HAHAHAHAH!!!
C'est fait, je confirme :P
L'âne ne badine jamais... :D :D :D
Citation de: Morphéus le 20 Juillet 2017 à 09:23nous allons nous tourner vers un projet immobilier en vente à terme (qui commence à faire son apparition de plus en plus).
Je ne connaissais pas ! :P
Et ça paraît en effet représenter une alternative intéressante ! ;)
Citation de: bisane le 20 Juillet 2017 à 19:40
L'âne ne badine jamais... :D :D :D
Citation de: Morphéus le 20 Juillet 2017 à 09:23nous allons nous tourner vers un projet immobilier en vente à terme (qui commence à faire son apparition de plus en plus).
Je ne connaissais pas ! :P
Et ça paraît en effet représenter une alternative intéressante ! ;)
Seule différence au viager classique la durée de l'achat connu mais pas celui d'y habiter ???
Citation de: celtic le 21 Juillet 2017 à 09:09Seule différence au viager classique la durée de l'achat connu mais pas celui d'y habiter ???
Si, si ! Tout dépend du contrat, justement.
Ca ressemble à un prêt entre particuliers, en fait, dont ils définissent les conditions.
Oui exactement, vente a terme LIBRE, je reviendrai avec plus de précisions dans un nouveau post car cela peut en intéressée plus d'un... Désolé mais la je répond de mon windowsphone, avachi sur mon canap a regarder un replay de major crime...
Citation de: Morphéus le 22 Juillet 2017 à 08:33a regarder un replay de major crime...
Passionnant ! :D :D :D
Un premier aperçu pour la "vente à terme (https://www.costes-viager.com/tout-savoir/terme)" :
L'acquéreur prend possession du bien dès la signature de l'acte authentique.
Hello tous, bon ce matin je reprend un peut le fil de mon fil...
Recommandé samedi du petit Edouard qui veux des sous, et fait la manche à madame Mrophéus...
(http://beta1.free.fr/EDouard-RELANCE-forum.jpg)
Du coup je viens de leur préparer un courrier, je le poste ici... Afin d'avoir plusieurs avis... J'ai pas trouvé la bonne section pour mettre les courriers à corriger à part les lettres de saisine...
Aller je me lance sachant que je n'ai pas l'habitude d'écrire... ::) ::) ::) ::) ;D ;D ;D
Madame, Monsieur,
En lettre du 19 juillet 2017 vous minformez quau titre du prêt n° xxxxx, que je suis solidairement tenue des sommes restant dues malgré la procédure de surendettement accordée à Morphéus.
Toutefois, Je vous rappel les termes initiaux du contrat :
Montant : 44 000 euros
Durée : 108 mois Fin du contrat initial prévu le 27/06/2011
Taux nominal : 8.75%
Taux d'indemnités de retard : 11.75%
Périodicité des échéances : Mensuelles en capital et intérêts
Nombre d'échéances : 108
Montant de l'échéance hors assurance 590.03 euros
Cout total du crédit : 66 582 .87 euros
Intérêts : 19 722, 87 euros
Le premier montant sera minoré ou majoré du montant des intérêts à prélever ou rétrocéder par le préteur en fonction de la date effective de remise des fonds.
Frais de dossier 660 euros Droits d'enregistrements et de prise de garantie en sus (inclus dans le montant de 44 000 euros)
Frais dagence 2 200 euros (inclus dans le montant de 44 000 euros)
Participation au fonds de garantie : 1.50% du capital emprunté soit 660 euros entant dans le calcul du TEG
Garanties : Néant
Conditions : Cession notifié sur salaire de M Morphéus à hauteur 590.03 euros
Taux effectif global - TEG (hors intérêts intercalaire et hors assurance) : 10.91 %
Les modalités de règlement des échéances, ont fait l'objet d'un réaménagement en date du 01/11/2009. En tant que coemprunteur(trice), je n'ai pas signé le réaménagement.
Seul le terme du contrat initial m'engage.
A ce titre, vos délais pour agir étant de 2 ans, que ce soit en matière de crédit à la consommation (Article R 312-35 du code de la consommation - forclusion) ou de contrats conclus entre professionnels et particuliers (article L 218-2 du même code - prescription). Précise qu'en cas de non respect du contrat (impayés), le prêteur ne peut plus introduire d'action en paiement passé ces délais, ni, donc, procéder à un recouvrement forcé.
A ce jour, le contrat initial étant achevé depuis le 27/06/2011. Vous trouverez en pièce jointe un courriel officiel envoyé le 12/09/2016 à 10:29 du tribunal d'instance de XXXX confirmant qu'aucun dossier d'injonction de payer à mon nom existait au Tribunal d'Instance de xxx. Entendu que pour moi, ce dossier est clos depuis plus de 2 ans et en l'absence de titre exécutoire, je ne souhaite pas donner une suite favorable à ce dossier.
A vo't bon cœur
Citation de: bisane le 15 Septembre 2016 à 20:07
La fameuse clause a été jugée abusive (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2335.msg755569#msg755569) ! >:D
Si le remboursement devait s'achever en 2011, il y a bien forclusion prescription pour madame ! :P
(je nuance, parce que je crois que la forclusion ne s'applique pas aux rachats...)
Le rappel des termes du contrat me paraît superfétatoire... et, en gros, je le ferais plus simple et direct.
Pas le temps, là, mais je reviens dès que possible...
Un peu de lecture pour tromper l'attente : lettre à huissier ou société de recouvrement sur dette forclose (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20789.0)
YES! j'ai raccourci, le recommandé sera moins cher ;D
----------
Madame, Monsieur,
En lettre du 19 juillet 2017 vous m'informez qu'au titre du prêt n° xxxxx, que je suis solidairement tenue des sommes restant dues, me menaçant de proceder au recouvrement par voie judiciaire.
Les modalités de règlement des échéances, ont fait l'objet d'un réaménagement en date du 01/11/2009. En tant que coemprunteur(trice), je n'ai pas signé le réaménagement.
En l'espèce, le contrat initial c'est achevé depuis le 27/06/2011, ce que vous ne pouvez m'connaître.
En votre qualité de professionnel des mesures d'exécution forcée ou du recouvrement amiable, vous ne pouvez ignorer qu'elles ne peuvent être réalisées sans titre exécutoire, et que dans la mesure où vous avez laisser expirer votre droit pour agir, toute demande en ce sens sera rejetée par le juge.
A ce titre, vous trouverez en pièce jointe un courriel officiel envoyé le 12/09/2016 à 10:29 du tribunal d'instance de XXXX confirmant qu'aucun dossier d'injonction de payer à mon nom existait au Tribunal d'Instance de xxx.
Entendu que pour moi, ce dossier est clos depuis plus de 2 ans et en l'absence de titre exécutoire, vous voudrez bien acter que votre demande en paiement ne peut aboutir et qu'il est inutile de procéder à un harcèlement chronique en remplacement de la procédure en bonne et due forme.
D'autre part, merci de me fournir un état détaillé et complet, des sommes versées concernant ce dossier.
Si je puis me permettre... tu embrouilles ! :P :P :P
J'ai commencé à corriger, puis ne suis ravisée.
Simple et direct :
Madame, Monsieur,
Je fais suite à votre courrier du 19 juillet 2017 m'informant que je reste redevable de la somme de 2473.65 € au titre du prêt n° xxxxx et me menaçant de procéder à son recouvrement par voie judiciaire.
Les modalités de règlement des échéances ont fait l'objet d'un réaménagement en date du 01/11/2009, dont je ne suis pas co-signataire.
Par ailleurs, ce contrat devait venir à échéance le 27/06/2011.
Vous ne pouvez méconnaître que dans ces conditions toute action judiciaire serait frappée de forclusion et/ou de prescription, mettant à néant votre menace de procédure judiciaire.
Je vous remercie en conséquence de cesser toute relance concernant ce dossier et vous prie d'agréer mes sincères salutations
Ha oui effectivement c'est direct. Courrier préparé, il partira ce soir ou demain en AR du site de la poste... Merciiii!!
hello tous,
Aller je peaufine un éventuel coup de croc le la banque à Edouard avant d'être en vacance... ;D
J'aurai besoin d'une confirmation et éventuellement des textes du cadre légal concernant les co emprunteurs solidaires dans les dossiers BDF.
C'est à dire :
1 L'engagement du co emprunteurs solidaires n'étant pas cosignataire d'un réaménagement du prêt est-il toujours appliqué sur le contrat initial ou peut-il être engagé aussi sur le réaménagement?
2 Dans le cas ou son engagement s'applique uniquement et strictement sur le contrat initial, comment est calculé le restant du? (Addition des mensualités contractuelles déjà effectuées plus celles payées lors du déroulement du plan)
Si c'est le cas, (j'ai demandé un historique du compte à Edouard sans trop y croire) nous avons refait l'historique complet avec madame Morphéus, il se trouve que le total des mensualités remboursées depuis le début dépasse le restant du (capital + intérêts) du prêt.
Voir tableau joint, cela pourrait démontrer que même si ce dossier est forclos et/ou prescrit comme démontré plus haut, il est aussi apuré.
1/ contrat initial
2/ ça demande un peu de réflexion... retour dès que possible !
2/ suite...
a/ y avait-il un taux d'intérêts prévu par le plan ?
b/ si oui, quel a été le capital restant dû retenu dans ce dernier ?
c/ avez-vous conservé le tableau d'amortissement initial ?
d/ si oui, avez-vous comparé les 2 ?
Pardon de ne répondre que par des questions ! :P ;D
Pas grave...
Alors,
a/ Oui il y avait un taux, je prépare tous les scans, pour y voir plus claire.
b/ Oui, je prépare le scan.
c/ Oui, je scan le tableau (histoire de ne pas dire la même chose)
d/ Nan, zut!
Je reviens...
Bon me revoilà,
a/ 6.79%
b/ 12452.13
http://beta1.free.fr/plan-final-2009.pdf (http://beta1.free.fr/plan-final-2009.pdf)
c/
http://beta1.free.fr/tableau-amortissement-initial.pdf (http://beta1.free.fr/tableau-amortissement-initial.pdf)
d/ Toujours nan re-zut, en fait comparer quoi?
a/ z'ont pas fait de cadeaux ! :P >:(
d/ comparer la somme due selon tableau d'amortissement à la 1ère échéance impayée à celle réclamée dans le plan. Or cette dernière est celle correspondant à l'échéance 85, soit celle de juillet 2009 et non celle d'octobre...
Ton tableau est donc encore avantageux par rapport au tableau initial ! ;D ;D ;D
Tu n'en as jamais versé que 2 de plus entre-temps... Il n'y a pas de petit profit !!!!
Si vous étiez vraiment obligés de faire un courrier, il faudrait donc le faire en déduisant les sommes versées à compter de cette ligne 85, me semble-t-il... à comparer, afin que tu ne t'ennuies pas trop pendant les wakans ! >:D
;D ;D ;D OUAIS! En même temps question ennui ca va pas trop le faire : Reprise de l'étanchéité de la douche, changement des prises énergies et tel du salon, nettoyage des extérieurs, tonte, bassin à poiscailles à nettoyer... et j'ai pas fait le tour.... :P :P :P :P
Citation de: Morphéus le 03 Août 2017 à 16:01et j'ai pas fait le tour.... :P :P :P :P
Tu veux que je te fasse le mien ? >:D
Dès que tu as fini, je t'embauche !
HaHaHa! MDR de LOL ;D
Bon bin en fait c'est simple du coup...
Montant retenu pour le plan BdF :
12452.13€ correspondant au solde de la mensualité 85 du 27/07/2009 soit
16271.04€ (intérêts BdF 6.79% compris)
Mise en place du plan : 31/10/2009
La banque a prélevé 590.03€ le 05/08/2009 - 590.03€ le 05/09/2009 - 590.03 le 05/10/2009 soit :
1770.09€ (contrat initial intérêts compris)
La banque a remboursé 503.03€ le 05/10/2009 soit : 1770.09€ - 503.03€ =
1267.06€12452.13€ - 1267.06€ =
11185.07€ (restant du sur le plan initial)
Total remboursé sur le contrat initial : 11185.07€ - 63722.87€ =
52537.80€ (intérêts compris)
Courrier en date du 23/10/2009
Suite à la réception de votre plan de convention définitif, nous vous informons que la mise en place de votre plan de surendettement sera effective à partir du 15 novembre 2009 avec une mensualité de 87 euros puis a compter du 15 décembre 2009 des mensualités de 159.52 euros
Votre cession de salaire sera maintenue
Nous vous précisons que la somme de 503.03 vous sera remboursée par virement sur votre compte , montant qui correspond au trop perçu de la cession de salaire du mois d octobre...
(sauf qu'ils ont commencé 1 mois plus tôt du coup, ils le marque noir sur blanc - "Nous vous précisons que la somme de 503.03 vous sera remboursée" 590.03€ - 503.03€ = 87€ )La banque a prélevé 159.52€ du 15/11/2009 au 15/08/2016 soit :
13064.64€ (mensualités BdF intérêts BdF compris) La mensualité de 87€ étant prélevée sur le remboursement du 05/10/2009
Si je compare la somme remboursée depuis le point de départ BdF 31/10/2009 par rapport au
contrat initial intérêts compris : 11185.07€ - 13064.64€ - , il y aurait un trop payé de
1879.57€ Si je compare la somme remboursée depuis le point de départ BdF par rapport au Tableau BdF (intérêts BdF 6.79% compris) : 16271.04€ - 1267.06€ - 13064.64€ =
1939.34€ de restant du.
Question reformulée :1 - Si le Co-Emprunteur est engagé sur le contrat initial, il ne doit plus rien (contrat créditeur de 1879.57€)
2 - Mais si le Co-Emprunteur est engagé aussi sur le réaménagement BdF avec intérêts alors il devra payer 1939.34€ (encore faudrait-il qu'il ai signé un avenant au contrat initial)
3 - Mais le Co-Emprunteur peux faire jouer aussi la prescription puisque la dernière mensualité contractuelle a été payée le 05/09/2009 soit : 7 ans, 10 mois et 29 jours et absence de IP
Citation de: feufolette le 12 Septembre 2016 à 18:52
.../...
Le plan n'est signé que par l'un des co débiteurs, à l'égard du non signataire c'est le contrat initial qui subsiste, duquel doit être déduit les versements effectués par le co-obligé dans le cadre du plan. Dans la mesure où il n'y a jamais eu d'impayé donc on laisse tomber.
.../...
Pas tout compris là
4 - Sinon madame morphéus attend de voir tout les matins un huissier débarquer devant le portail. Quel argumentaire lui sortir si cela ce produit?
C'était pas si faux que ça, ce que j'ai dit là, sauf que tu l'aurais sans doute fait encore plus embrouillé !!!! :D :D :D :D
Citation de: bisane le 03 Août 2017 à 16:52Je le fais à la Diablotin (alias Morphéus)
1/ en effet... vous pourriez presque demander le remboursement d'un trop perçu...
2/ Il ne l'est pas
3/ oui
4/
QUE VOUS NE DEVEZ PLUS RIEN (ni elle ni toi) et que s'il persiste dans sa démarche vous allez au tribunal pour une action en répétition de l'indu et tentative d'scroquerie !!!! grrr grrr grrr (c'est pas contre toi que je m'énerve, hein, mais contre une éventuelle,
et improbable, action d'un huissier en ce sens)
T'ont-ils envoyé, de ton côté, un "solde de tout compte" ?
Si ce n'est fait, fais en la demande, en RAR, pour le coup !
SUPER!!!!
Merci Bisane, c'est vraiment une très bonne nouvelle! Voila l'épée de Damoclès disparue...
Citation de: bisane le 04 Août 2017 à 16:06
T'ont-ils envoyé, de ton côté, un "solde de tout compte" ?Si ce n'est fait, fais en la demande, en RAR, pour le coup !
Nan pas encore et pourtant Madame Morphéus a eu la bonne idée de rajouter dans le courrier envoyé :
"D'autre part, merci de me fournir sous huitaine, un document comptable mentionnant toutes les opérations de remboursement, échéances contractuelles ainsi que celles créditées pendant le plan conventionnel de redressement."Je leur laisse le temps de la réflexion et moi, celui des vacances... Maintenant si rien au mois d'août, RAR à la rentrée...
Je me répète, mais je suis vraiment content...
Les créanciers sont théoriquement tenu de t'envoyer un solde de tout compte spontanément. Mais ils le sont encore plus si tu en fais la demande. Pas sûr que ça vaille le coup d'attendre la fin de tes vacances... :P