Lorsque vous avez une dette, il arrive souvent que des officines de recouvrement (commissaires de justice ou sociétés spécialisées) vous en demandent le paiement, dans le cadre d'un recouvrement amiable (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1699.0) (mais plus ou moins aimable... >:D ). Cela s'entend bien sûr s'il n'y a pas de titre exécutoire, et donc que la dette n'a pas été jugée.
Sauf si cette dette est certaine et assez récente, et que l'on ne vous réclame pas en plus le paiement de frais aussi exorbitants qu'interdits (Article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028747701)), il convient de ne pas se précipiter ! !!-!! !!-!! !!-!!
Il vaut mieux, au contraire, prendre quelques précautions, à commencer par vérifier que ladite dette n'est pas frappée de forclusion ou de prescription (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18468.0), c'est à dire si elle ne remonte pas à plus 2 ans.
Si c'est le cas, vous pouvez vous référer à ce modèle de courrier : lettre à huissier ou société de recouvrement sur dette forclose (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20789.0), éventuellement suivi de celui-là : lettre : soulever la forclusion / prescription versus article 1134 du code civil (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21481.0).
Petite précision utile : la prescription concerne tous les litiges entre professionnels et particuliers (article L. 218-2 du Code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226897/2016-07-01)), la forclusion, elle, ne concerne que les crédits à la consommation (Article R312-35 du code de la consommation) (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039347964?dateVersion=07%2F10%2F2023&nomCode=HEC9cQ%3D%3D&page=1&query=forclusion&searchField=ALL&tab_selection=code&typeRecherche=date).
Si, donc, la dette n'est ni prescrite ni forclose, mais que vous avez des doutes sur sa "légitimité", voici un "modèle" de courrier, à envoyer en RAR et à adapter bien sûr à votre situation !
Objet : recouvrement amiable de créance
Références
Madame, Monsieur ;
Je fais suite à votre mail (courrier, appel...) du xx/xx/xxxx et vous prie de bien vouloir me communiquer dans les meilleurs délais les informations essentielles concernant la créance dont vous vous prévalez, à savoir, conformément aux dispositions de l'article R 124-4 du Code de la consommation :
1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article L. 111-8 ;
4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
5° La reproduction des deuxième et troisième alinéas alinéas de l'article L. 111-8.
Faute de recevoir ces informations essentielles, je ne pourrai malheureusement pas donner une suite favorable à votre demande.
Je vous prie...
Voir aussi :
Le rôle de l'huissier Agent Amiable de recouvrement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=438.0)
recouvrement de créance, forclusion, prescription et article 1134 du code civil (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21479.0)
Abus des sociétés de crédits en procédure de recouvrement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=92.0)
Si la demande de l'huissier, du commissaire de justice, de l'officine de recouvrement, du racheteur de crédits, ne vous paraît pas satisfaisante, vous êtes très cordialement invités à signaler ses agissements sur le site dédié pour saisir la DGCCRF : SignalConso (https://signal.conso.gouv.fr/fr/banque-assurance-mutuelle/faire-un-signalement).
Il en va de même si ceux-ci vous réclament des frais accessoires indus, ou des intérêts, attachés à un titre exécutoire très ancien, alors que ces derniers se prescrivent par 2 ans.
Voir :
recouvrement des titres exécutoires : prescription applicable aux intérêts (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=27028.0)
titre exécutoire et prescription des intérêts / action tardive (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=22695.0)
Des pratiques déloyales en matière de recouvrement de créances ? (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=32156.0)