Recouvrement amiable, Exécution du contrat, Demande de titre éxécutoire

[bisane]

Il s'agit d'un oubli de leur part que j'avais déjà signalé lorsque j'ai reçu les mesures recommandées.

Ce n'est pas très cohérent...

Merci de nous indiquer toutes les dates suite à la proposition de plan amiable.

[elye]

Il s'agit d'un oubli de leur part que j'avais déjà signalé lorsque j'ai reçu les mesures recommandées.

Ce n'est pas très cohérent...

Merci de nous indiquer toutes les dates suite à la proposition de plan amiable.

Bisane : merci de me faire préciser ! C'est vrai ce n'est pas cohérent !
Je me suis trompée dans les termes à employer !
je reprends avec les courriers BDF je pense que ce sera plus facile pour moi et plus clair pour vous.


8 février : attestation du dépôt de mon dossier
23 mars : recevabilité et orientation vers un ré aménagement des dettes
19 avril : état des dettes
31 mai : projet de plan conventionnel de redressement :
Mes dettes après des impôts n'y étaient pas reprises.
J'ai contacté mon gestionnaire qui m'a dit de contester le plan car il s'agissait d'un oubli de leur part.
J'ai donc renvoyé un courrier en AR.
D'autre part dans mon courrier j'avais aussi indiqué que le montant de mes impôts sur le revenu était beaucoup plus important que l'an dernier.
J'avais joint tous les justificatifs demandés.
8 juin : Courrier pour contester le projet de plan
17 juillet : courrier de la BDF, constat de non accord et envoi du courrier de demande à l'aide du formulaire BDF de poursuivre le traitement de mon dossier en utilisant les mesures imposées ou recommandées.
11 octobre : mesures imposées :
La dette auprès des  impôts n'y est toujours pas reprise !
J'ai recontacté mon gestionnaire qui m'a dit de contester à nouveau.

[bisane]

Si tout va bien, le calendrier est correctement complété ! 

Avez-vous conservé des preuves de vos précédents envois ?

Surtout, veillez à cagnotter jusqu'à l'audience au tribunal ! 

[bisane]

Je me corrige moi-même :

Avez-vous conservé des preuves de vos précédents envois ?

Apparemment, oui !

Avez-vous conservé des preuves de vos précédents envois ?

J'ai refais un courrier en AR en joignant les justificatifs demandés !

[elye]

Re bonjour à toutes et tous


Je vous adresse d'abord mes meilleurs voeux pour la nouvelle année.


Je reviens vers vous.Je ne retrouve pas mon fil et donc je reposte ici.

J'ai refusé les mesures imposées par la commission.


Je n'ai toujours pas de nouvelle du tribunal et j'ai commencé à préparer mon dossier.


J'ai réuni tous les documents que j'avais fournis lors du dépôt de dossier ainsi que tous les autres documents qui me semblaient nécessaires :
salaires,avis d'imposition,  les 3 dernières quittance de loyer,  les charges, crédits, dettes etc ...(javais gardé une copie du dossier déposé devant la commission)
J'ai remis les trois dernières feuilles de salaires, 3 derniers relevés de banque, avis d'imposition de 2016 et 2017, tickets de paiement des pompes à essence pour justifier des frais d'essence liés à mon travail, tous les courriers avec la commission.


Que faut il ajouter d'autre ?
Comment organiser au mieux tous ses documents ?
Je pensais faire un tableau reprenant mes revenus, mes impôts, mes dettes, mes crédits, les charges et mettre les justificatifs à la suite.
Joindre aussi les courriers avec la commission.


Merci pour votre aide

[bisane]

Il semble que la démarche soit ok ! 

Si vous souhaitez que nous puissions vous conseiller plus avant, il faudrait remplir le tableau correctement et le joindre à votre 1er message...

[elye]

Ok
Merci Bisane de m'avoir répondu aussi rapidement.
Je n'ai pas encore reçu la convocation devant le juge et ça m'inquiète.
Est ce que je peux permettre d'appeler le tribunal ?

[bisane]

Est ce que je peux permettre d'appeler le tribunal ?

Oui, au moins pour avoir une idée des délais...

[elye]

Bonsoir à toutes et tous

J'ai besoin de votre aide et de vos conseils.
Le centre des impôts peut -il émettre un avis tiers détenteur auprès des mon employeur (je suis payée par la trésorerie générale) et un autre auprès de ma banque ?
Je ne comprends pas pourquoi ce double avis tiers détenteur étant donné qu'ils ne me laissent déjà que la partie non saisissable (soit un peu plus de 1300 euros)de mon salaire sur l'avis détenteur qu'ils ont envoyé à la TG ?

D'autre part les impôts ont fait figurer sur cet ATD la taxe d'habitation que je paie tous les mois.
Ils me doivent aussi un trop perçu d'environ 550 euros qui date de 2015 et que je n'arrive pas à récupérer.
Je précise aussi que j'ai un dossier de surendettement en attente de jugement. 
J'ai appelé le tribunal je serai convoquée en Mars 2019.

Malheureusement la dette des impôts ne figure pas sur les mesures imposées qu'avaient proposées la BDF suite à un oubli de leur part ! (j'ai tous les courriers entre la Banque de France et moi à ce sujet).
Et franchement, je n'ai pas pour habitude de me plaindre mais j ai l'impression que les impôts s'acharnent sur moi !!!

Merci pour vos réponses et pour votre aide.

[Smilysoul]

Message regroupé sur votre fil et signalé à l'équipe

J'ai appelé le tribunal je serai convoquée en Mars 2019.

merci de nous indiquez la date précise dès que vous la connaitrez ...

[bisane]

Le centre des impôts peut -il émettre un avis tiers détenteur auprès des mon employeur (je suis payée par la trésorerie générale) et un autre auprès de ma banque ?

Malheureusement oui...


Mais je ne comprends pas bien...
L'ATD aurait dû être suspendu, non ?

[elye]

Merci Bisane 

Non, il n'est pas suspendu car la dette due aux impôts n' est pas mentionnée sur les mesures imposées !
D'ailleurs ils en ont profité pour faire figurer sur l'ATD, la taxe d'habitation de cette année que je paie par prélèvements automatiques !!!
J'ai essayé de les appeler= dialogue de sourds  ! et encore quand j'arrive à les joindre (je n'ai pas la possibilité d'aller directement aux centre des impôts !)
Donc je vais préparer un courrier en recommandé.
C'était un "oubli" de la BDF malgré plusieurs appels et courriers envoyés en AR et dont j'ai gardé des copies !!!

[elye]

Message regroupé sur votre fil et signalé à l'équipe

J'ai appelé le tribunal je serai convoquée en Mars 2019.

merci de nous indiquez la date précise dès que vous la connaitrez ...

ok je vous la communiquerai
Pour l'instant je n'ai rien reçu.

[bisane]

Pour l'instant je n'ai rien reçu.

Comment savez-vous que c'est en mars, alors ?

[elye]

Pour l'instant je n'ai rien reçu.

Comment savez-vous que c'est en mars, alors

Bonjour Bisane
J'ai appelé le tribunal parce que je m'inquiétais de ne pas avoir reçu de convocation. La recevabilité de mon dossier date de Mars 2017.
Ai je un recours contre cet avis ? puis je le contester ? 
Si je tiens compte  de l'avoir de 550 euros (j'ai un courrier des impôts reconnaissant me devoir cette somme) et du fait que figure sur cet avis la taxe d'habitation de cette année que j 'ai quasiment fini de payer car mensualisée et payée par prélèvements automatiques, donc le montant de l'ATD n'est pas exact pour moi  et surtout comment faire pour payer les factures courantes et mon loyer ?
D'autre part je dois percevoir à la fin du mois une indemnité qui, ajouté aux sommes déjà prélevée par l'ATD me permettra de couvrir cette dette. (j'avais demandé un délai de paiement en précisant que je pourrai régler cette dette avec la prime mais il m'a été refusé  d'où l'ATD)

[bisane]

Un RAR semble s'imposer...
Mais il faudrait tous les détails précis.

[elye]

Bonsoir à toutes et tous

Je n'ai pas pu vous donner des nouvelles plus tôt, mon ordinateur m'ayant lâché !


En ce qui concerne les impôts, mes dettes sont totalement réglées grâce aux primes que j'ai eu ce mois ci et je suis à jour de ce coté là ! ouf !

J'ai reçu ma convocation du tribunal : je suis convoquée le 14 décembre.

J'ai pas mal de questions car ma situation familiale a changé.

Suite au décés de mon ex mari, mon fils est revenu vivre avec moi  pour quelques mois.
Il travaille et je me demande comment sera calculé le reste à vivre, la part saississable  
Son salaire sera t-il pris en compte juste au niveau des charges ou en totalité dans les revenus  je ne veux pas que son salaire serve à rembourser mes dettes ou être obligé de lui dire de partir !

Merci encore une fois pour votre aide et votre écoute

[bisane]

Une participation aux frais de 732 € risque d'être retenue pour votre fils.

Que contestez-vous précisément ?
Si vous souhaitez que nous vous aidions à préparer cette audience (mais le délai va être très court ! ), il faudrait enfin remplir ce tableau et le joindre à votre 1er message, ainsi que suivre les indications de ce billet : Contestation des mesures imposées et/ou recommandées - questionnaire

[elye]

Merci Bisane de me répondre aussi rapidement

Je joins le tableau.
je n'ai indiqué que mes revenus et mes charges. Je n'ai pas d'infos précises pour les salaires de mon fils. Il faudra que je lui demande des justificatifs de salaires. Il a environ 2900 euros/mois  mais je n'en suis pas sure !
Je n'ai pas compté de personne à charge.


Je conteste les mesures car les impôts sur le salaire ne figuraient pas sur l état des charges retenues par la BDF.

Le montant que j'ai indiqué pour les impôts sur le salaire dans le tableau correspond au montant qui sera retenu sur mon salaire des janvier 2019 avec  la mise en place du prélèvement à la source (montant indiqué sur ma feuille de salaire de novembre).

Pour le dossier, à présenter au juge,  j'ai déjà préparé tous les documents et justificatifs. Le tribunal a joint à la convocation un tableau récapitulatif à remplir ainsi que la liste des pièces et documents à fournir.
Par contre, je ne sais pas comment présenter mon dossier ni ce qui me sera demandé. J'ai lu vos posts mais je ne sais pas vraiment par quoi commencer !

[agathe]

Vous devez avoir un montant d'impôt figurant sur l'état des charges à combien s'élève t il ?

[elye]

Vous devez avoir un montant d'impôt figurant sur l'état des charges à combien s'élève t il ?

Justement non !!! c'est pour cette raison que j'ai contesté les mesures !
il n'y a que le montant de taxe d'habitation ! et ce malgré des courriers envoyés à la BDF pour leur signaler cet oubli lors du projet de plan de redressement.

[bisane]

Merci, comme demandé, de joindre le tableau à votre 1er message.
Si celui-ci est juste, vos impôts ont forcément été pris en compte !

[elye]

Merci, comme demandé, de joindre le tableau à votre 1er message.
Si celui-ci est juste, vos impôts ont forcément été pris en compte !

J'ai joins le tableau à mon premier message. J'avais lu en diagonale !!!
Vous semblez mettre mes dires en doute !!!
Mon tableau est juste parce que j'ai rajouté les impôts sur le salaire.
Je vous assure qu'ils ne figurent pas sur l'état des charges de la BDF !!!
C'est le gestionnaire de mon dossier à la BDF qui m'a conseillé de contester les mesures car il s'agit bien d'un oubli de leur part !!!
A peine croyable n'est ce pas et pourtant c'est la vérité !!!

[bisane]

A peine croyable n'est ce pas et pourtant c'est la vérité !!!

Ben je ne sais pas, mais même avec les impôts, la CR retenue est inférieure à celle calculée par le tableau, alors...

[elye]

A peine croyable n'est ce pas et pourtant c'est la vérité !!!

Ben je ne sais pas, mais même avec les impôts, la CR retenue est inférieure à celle calculée par le tableau, alors...

je n'ai pas compris le sens de ton message. Tu peux m'expliquer ?
La recevabilité de mon dossier date de deux ans.
Ma situation familiale, financière et professionnelle a changé.
Quand j'ai déposé mon dossier je travaillais sur plusieurs postes donc avec des déplacements importants et des frais de transports plus importants : environ 300 euros d'essence par mois. (non pris en compte par la BDF)
Depuis la rentrée j'ai repris un poste fixe et près de chez moi. Je prends le bus la plupart du temps. Je dépense environ 150 euros (bus et essence)
je ne fais plus d'heures supplémentaires (plus de possibilité d'en faire ! ) mais ce n'est pas plus mal car elles me faisait passer une tranche d'impôt supérieure (3500 euros au lieu de 2100 euros cette année).
La dette des impôts ne figuraient pas non plus sur la proposition du plan d'où l' ATD émis en juillet de cette année.
J'ai aussi restreint beaucoup de charges : loyer moins important, taxe d'habitation moins importante, (de 1650 euros en 2017 elle est de 760 pour 2018) forfait de téléphone réduit (je payais les forfaits de téléphone des enfants) je ne cotise plus pour la mutuelle de mes enfants (soit un gain de 90 euros par mois, ils travaillent tous les deux maintenant)
J'ai essayé de limiter les charges le plus possible depuis le dépôt de mon dossier.
Donc j'ai actuellement beaucoup de moins charges qu'au moment du dépôt de mon dossier et des propositions de la BDF.
Pour comparaison :
j'ai re remplis le tableau avec les charges en mars 2017.
En 2017 l'écart était trop important entre ce que je payais vraiment et les calculs de la BDF, je n'aurais pas pu tenir les remboursements et je ne pouvais pas non plus régler la dette des impôts non reprise par la BDF (4100 euros)
 D'où  ma contestation des mesures !
Peut être que ses explications vous permettront de mieux comprendre ma situation et ce qui m'a amené à contester les mesures.