Forum Entraide Surendettement

Bonjour,
Je me permets de poster un nouveau sujet car la rupture conventionnelle suscite beaucoup de questionnements, légitimes ou non.
En ce qui me concerne, j'ai déposé avec ma compagne un dossier de surendettement en octobre 2011, et pour lequel une décision de recevabilité avait été adoptée par la Commission de surendettement. Le plan de redressement conventionnel  a débuté en mars 2012 et je suis tombé malade à partir de juin 2012, engendrant des arrêts de travail pour maladie de plusieurs semaines entre juin et décembre.
J'ai donc redéposé un dossier auprès de la Commission de surendettement en décembre 2012, eu égard à la baisse de revenus consécutives à mes arrêts de travail (plus de 90 jours au total) et mon inaptitude temporaire décidée par la Médecine du Travail.
Mon dossier est jugé irrecevable arguant que la situation financière n'avait pas changé.
J'use alors de mon droit de recours contre cette décision et je suis auditionné en mars 2013 par le JEX en audience publique. Le 17 avril 2013, soit un mois après, je reçois un courrier recommandé m'informant que le Juge d'Exécution infirme la décision d'irrecevabilité de mon dossier décidée par la Banque de France.
Je suis à présent en arrêt de travail total depuis le 9 janvier 2013, et toujours dans l'attente du nouveau plan de redressement décidé par la Banque de France. Je ne paie à ce jour aucun créancier, hormis mes impôts 2013 (alors que je n'ai pu régler le solde de l'IR 2012), et les créanciers ont cessé leur harcèlement.

J'ai sollicité récemment une rupture conventionnelle avec mon emloyeur qui l' acceptée, me libérant de tout engagement le 12 juillet 2013.
La convention n'est pas encore signée, mais je me permets d'interroger les experts de ce forum sur les points suivants :
1. Le protocole de rupture conventionnelle met-il en péril ma bonne foi en qualité de débiteur (bonne foi avérée par le JEX) ?
2. Dois-je informer dès à présent la Commission de surendettement de cette rupture conventionnelle en cours, ou dois-je attendre la signature du protocole, ou le cas échéant, mon départ effectif de l'entreprise le 12 juillet 2013 ?
3. Que se passe-t-il si je reçois le nouveau plan de redressement avant mon inscription à Pôle Emploi (car celui-ci ne portera à ma connaissance le montant de mes indemnités chômage qu'en août, voire septembre...) ? En d'autres termes, la Commission peut-elle attendre d'avoir connaissance de mes nouveaux revenus (indemnités de chômage) pour rédiger le plan de redressement ?
Je vous remercie infiniment de vos réponses qui apporteront, à n'en point douter, un éclairage à mes interrogations et participeront à la dissipation de l'angoisse inhérente à ma situation. Vos remarques et conseils seront les bienvenus.

Bonjour à vous,

Je ne suis pas assez sûre de mes réponses... ;) aussi je signale votre message !!

Vous allez avoir des conseils ...

Savez vous quel sera le montant de votre chomage?

Allez vous touché une "prime" lors de la rupture conventionnelle?

Bonjour,
J'ignore le montant futur de mes indemnités chômage car du fait de mon arrêt de travail, je n'aurai effectivement travaillé que 10 mois sur les 12 derniers mois, mais le montant des allocations de retour à l'emloi (ARE) sera nécessairement inférieur à mon salaire moyen, mais certainement supérieur à mon salaire net de base. En effet, étant conseillé commercial, et donc rémunéré à la commission, ma rémunération se compose d'une partie fixe, le SMIC, et d'une partie variable non plafonnée, m'octroyant par conséquent les mois où ma production commerciale est nulle un salaire net mensuel de 1.000 euros environ.
En ce qui concerne la "prime" de rupture conventionnelle, elle correspondra à la même somme que j'aurais perçue en cas de licenciement, ni plus ni moins, c'est-à-dire une indemnité de congés payés (environ 15 jours) et une indemnité de ruptutre conventionnelle calculée sur la base de 50% de mon salaire moyen brut mensuel multiplié par le nombre d'années d'ancienneté (en l'occurrence 2.5). Je précise également que je devrai restituer mon véhicule de fonction, qui est l'unique véhicule du foyer, et mon PC portable, qui est également l'unique PC du foyer. Par ailleurs, ma mutuelle d'entreprise cessera le jour de mon départ, je devrai donc souscrire un contrat personnel certainement plus onéreux que celui dont je bénéficie actuellement.
L'initiative de ma rupture concentionnelle  fait suite à un bilan de compétences durant mon arrêt de travail, en accord avec mon employeur, qui conclut en tous points à une reconversion professionnelle. Bien que rien ne m'obligeait à communiquer à mon employeur les résultats de mon bilan, j'avais conclu un accord verbal avec la DRH lors de mon entretien de janvier 2013, le jour de la viste médicale de la Médecine du Travail me déclarant inapte temporaire, m'engageant à restituer les conclusions du bilan en échange de quoi je pouvais continuer à bénéficier, durant le bilan, des avantages de ma fonction (véhicule de fonction, prise en charge financière par la prévoyance en sus des indemnités journalières de l'Assurance Maladie, mutuelle complémentaire).
J'espère avoir été clair dans mes propos.
A vous lire...

Je résume donc mes questions :
1. Le protocole de rupture conventionnelle met-il en péril ma bonne foi en qualité de débiteur (bonne foi avérée par le JEX) ?
2. Dois-je informer dès à présent la Commission de surendettement de cette rupture conventionnelle en cours, ou dois-je attendre la signature du protocole, ou le cas échéant, mon départ effectif de l'entreprise le 12 juillet 2013 ?
3. Que se passe-t-il si je reçois le nouveau plan de redressement avant mon inscription à Pôle Emploi (car celui-ci ne portera à ma connaissance le montant de mes indemnités chômage qu'en août, voire septembre...) ? En d'autres termes, la Commission peut-elle attendre d'avoir connaissance de mes nouveaux revenus (indemnités de chômage) pour rédiger le plan de redressement ?
En d'autres termes, eu égard à la jurisprudence, pensez-vous que je dois revoir ma position par rapport à la rupture conventionnelle (je ne l'ai pas encore signée) et demander plutôt un licenciement (arrêt de travail pour maladie supérieur  supérieur à 6 mois, manque à gagner pour l'entreprise car je suis le seul commercial du secteur...) ?

Merci infiniment de vos retours

Lors du dernier dépot, vos revenus étaient de combien?

Quelle était la Capacité de Remboursement  retenue par la BDF ?



On va attendre d'autre avis mais je pense que le licenciement est préférable à la rupture aux yeux de la BDF.

Reconversion dans un secteur porteur en termes d'emploi ?
Actuellement, vous êtes en inaptitude ?

La capacité de remboursement retenue par la Banque de France lors du redépôt en décembre 2012 est de 1.929 euros, et donc "compatible avec le plan mis en place en mars 2012" et qui faisait état d'une capacité de remboursment de 1.453 euros, d'où la décison d'irrecevabilité de ce second dépôt, décision infirmée par le JEX le 12 avril.

La Commission s'est en effet basée sur le cumul net imposable faisant abstraction :
1. du fait que les revenus ayant conduit à cette capacité de remboursement de  1.929 euros ont été perçus avant l'arrêt de travail
2. du fait que ma rémunération est en grande partie constituée de commissions variables, et que mon salaire fixe correspond au SMIC

Depuis le jugement du 12 avril, la Commission a réclamé des pièces complémenaires afin de mettre à jour le dossier depuis le mois de décembre ainsi que la copie de toutes les offres de prêt (?). J'ai renvoyé tous les justificatifs, et je suis sans nouvelles depuis.


Concernant la rupture conventionnelle, elle peut cependant être justifiée par le fait que :

1.  mes résultats commerciaux, en termes de production pure, étaient très en deçà de mes objectifs fixé par l'entreprise, me plaçant de fait dans une situation professionnelle insécure, à l'avenir incertain   
2. la Médecine du Travail m'a déclarée inapte temporaire à l'exercice de mes fonctions, d'où les arrêts de travail pour maladie se succédant les uns aux autres, de manière discontinue depuis 12 mois, et de manière continue de puis 6 mois
3. le bilan de compétences, financé par mon employeur, et accord avec ce dernier, conclut en tous points à une nécessaire reconversion professionnelle, incompatible donc avec un quelconque avenir dans l'entreprise

Il s'agit en fait  d'une reconversion vers une profession paramédicale, l'orthophonie en l'occurrence, m'assurant des débouchés certains (le métiers fait partie des métiers sous tension par la Préfecture)  et un niveau de rémunération plus que satisfaisant, me permettant donc d'honorer mes dettes plus rapidement.
J'ai en effet la possibilité de réintégrer le cursus en troisième année, et d'obtenir le diplôme professionnel du Ministère de la Santé en deux années, avec maintien de l'allocation de retour à l'emloi - formation (AREF) du Pôle Emploi. Cela dit, suis-je obligé de mentionner ce projet de reconversion à la Banque de France ?

Merci de vos éclaircissements

 

Citation de: Mellowdale le 16 Juin 2013 à 11:45suis-je obligé de mentionner ce projet de reconversion à la Banque de France ?

Cela me semble même indispensable !  :P

Je vous remercie bisane pour votre réponse.
Il est vrai que c'est une situation nouvelle pour moi, et que ma crainte, connaissant un peu les rouages du système (mais pas assez !!! sinon, je ne posterais pas sur ce forum..), est que je sois perçu, à tort, pour débiteur de mauvaise foi. 
Je peux certes argumenter le bien-fondé d'une ruptute conventionnelle par rapport à ce que j'ai décris plus, car j'ai mon propre parcours, mais j'ignore comment cela sera perçu par Banque de France malgré mes arguments.

Je réitère donc mes questions :

1. Le protocole de rupture conventionnelle met-il en péril ma bonne foi en qualité de débiteur (bonne foi avérée par le JEX) ?
2. Dois-je informer dès à présent la Commission de surendettement de cette rupture conventionnelle en cours, ou dois-je attendre la signature du protocole, ou le cas échéant, mon départ effectif de l'entreprise le 12 juillet 2013 ?
3. Que se passe-t-il si je reçois le nouveau plan de redressement avant mon inscription à Pôle Emploi (car celui-ci ne portera à ma connaissance le montant de mes indemnités chômage qu'en août, voire septembre...) ?
En d'autres termes, la Commission peut-elle attendre d'avoir connaissance de mes nouveaux revenus (indemnités de chômage) pour rédiger le plan de redressement ?

En conclusion, et égard la jurisprudence dans ce domaine précis, pensez-vous que je dois revoir ma position par rapport à la rupture conventionnelle (je ne l'ai pas encore signée) et demander plutôt un licenciement sous réserve qu'il soit accepté (arrêt de travail pour maladie supérieur  supérieur à 6 mois,  production commerciale nettement en décà des objectifs de l'entreprise, manque à gagner pour l'entreprise durant mon arrêt de travail car je suis le seul commercial du secteur...) ?

De façon générale, un licenciement est plus "signe de bonne foi" qu'une rupture conventionnelle. Mais si j'ai tout suivi là vous avez quand même de bons arguments pour justifier la rupture en argumentant en particulier sur la reconversion.

La diminution de revenus serait de quel ordre environ ?

Un licenciement est il envisageable rapidement avec l'entreprise ou pas ?

Et si licenciement vous auriez une prime non si c'est pour inaptitude ? ???

Citation de: Persévérance le 16 Juin 2013 à 12:25Et si licenciement vous auriez une prime non si c'est pour inaptitude ? ???

Il a dit qu'il aurait la même en cas du rupture conventionnelle...

Citation de: Persévérance le 16 Juin 2013 à 12:25
De façon générale, un licenciement est plus "signe de bonne foi" qu'une rupture conventionnelle. Mais si j'ai tout suivi là vous avez quand même de bons arguments pour justifier la rupture en argumentant en particulier sur la reconversion.

La diminution de revenus serait de quel ordre environ ?

Un licenciement est il envisageable rapidement avec l'entreprise ou pas ?

Et si licenciement vous auriez une prime non si c'est pour inaptitude ? ???

Bisane a raison, l'indemnité de rupture conventionnelle est la même que l'indemnité légale de licenciement en ce qui me concerne.

Quant aux revenus de remplacement de Pôle Emploi, sous forme d'ARE (allocation de retour à l'emploi), puis d'AREF (allocation de retour à l'emploi - formation), je n'ai aucune idée de leur montant eu égard à mes arrêts de travail qui compliquent grandement leur calcul. Une simulation standard, sans tenir compte de mon cas particulier,  me donnerait une rémunération de 1.400 euros mensuels, soit une perte de revenus de l'odre de 47% , soit 1.200 euros de moins mensuellement, sous toute réserve.
 
Je ne sais pas si un licenciement est envisageable par mon employeur ou non, pusique c'est moi qui ait initié de toute bonne foi cette rutpure (en accord cependant avec les termes de l'entretien avec ma DRH de janvier dernier), à savoir que lorsqu'il n'y a plus d'avenir possible dans l'entreprise, il est de la responsabilité des deux parties d'en tirer les conclusions... et je suis naturellement d'une nature responsable, en dépit du surendettement.
Je dois signer le protocole de rupture conventionnelle le 25 juin, le billet d'avion m'est déjà réservé par l'entreprise.

J'hésite, sans les avis éclairés d'experts de ce forum, à demander dès à présent un licenciement, car j'ai d'excellents rapports avec ma hiérarchie et j'ignore réellement leur réaction le cas échéant. Aussi, avant de me lancer, j'attends impatiemment vos avis pertinents.

Bonjour

l'indemnité de rupture conventionnelle pour 2 ans d'ancienneté va être très faible et pas suffisante pour rembourser une partie de vos créanciers

je ne pense pas que la rupture conventionnelle soit une bonne chose car elle donne une impression de volonté de perte d'emploi alors que dans votre cas vous pouvez prétendre à un licenciement pour inaptitude

qui par ailleurs peut certainement vous ouvrir des aides au reclassement que vous risquez de ne pas avoir en cas de rupture conventionnelle

ou alors il faut faire indiquer dans le protocole d'accord que votre employeur a proposé cette solution car vous étiez inapte au poste (ce qu'il devrait refuser de faire)

vis à vis de la banque de france c'est un risque assez important (à mon avis qui n'est que le mien,  trop important, sorte de roulette russe)


des questions complémentaires :

quel âge avez vous?
êtes vous salarié protégé (syndiqué ou membre de CE ou délégué du personnel)?
quelle est la taille de l'entreprise?
quelle catégorie? (cadre ou non cadre)?




avez vous une prévoyance entreprise qui complète votre salaire?

toutes ces questions car il faut avoir toutes les cartes en main

J'ai 46 ans, salarié non protégé, non cadre, salarié d'un entreprise de moins de 100 salariés   

J'ai effectivement une prévoyance d'entreprise, ainsi que j'ai indiqué dans mon post, qui complète les indemnités journalières sécurité sociale afin de m'assurer un revenu correspondant en tout à 80% de mon salaire net 

Je bénéficie effectivement, ainsi que je l'ai indiqué dans un de mes messages plus haut, d'une prévoyance d'entreprise, qui complète les indeministés journalières de la Sécurité Sociale, pour m'octoyer un revenu total (IJ + prévoyance) de 80% de mon revenu net moyen calculé sur les 6 derniers mois précédant mon arrêt de travail.

L'indemnité de rupture conventionnelle sera en gros équivalente à un mois de salaire brut, comme erreur de ma part.

Je suis à votre disposition pour d'autres précisions éventuelles qui pourraient éclairer vos réponses.

je ne parlerai plus de la rupture négociée j'ai dit ce que j'en pensais

mais si ça ne vous ennuie pas je vais essayer d'aller plus avant sur le problème de fin de contrat ;) ;) ;) ;)

votre incapacité temporaire peut elle vous conduire à une invalidité?

je pense à un arrêt prolongé après la rupture 

si vous pensez devoir subir plus d'arrêt de travail il faut garder le plus possible la couverture prévoyance et la rupture négociée est peut être un motif d'arrêt de prise en charge (il faut vraiment vérifier tous ces points)

car le chomage durera au maximum 23 mois et si vous devez être arrêté pendant la période de chomage vous n'aurez que l'indemnité sécurité sociale

vous avez eu combien de temps d'arrêt sur les 3 dernières années? pour savoir ce qu'il reste de durée d'indemnisation maladie

désolée de vous faire répéter des choses que vous avez dites c'est parfois nécessaire pour être certain de bien comprendre :D :D :D :D :D :D

Je réponds à vos questions:

Mon inaptitude temporaire ne peut me conduire à une invalidité, en l'état actuel des choses.

La date de la fin de l'arrêt de travail en cours est fixé au 12 juillet 2013, c'est pourquoi il a été convenu avec mon employeur d'arrêter cette date comme fin de mon engagement effectif. Concrètement, je pourrai prendre rendez-vous auprès d'un conseiller Pôle Emploi dès le 13 juillet. Je risque en revanche de ne percevoir aucun revenu pendant au moins un mois, le temps pour Pôle Emploi de m'enregistrer et de calculer l'ARE au terme du délai légal de carence.   

Naturellement, la prise en charge de la prévoyance s'arrêtera avec mon départ de l'entreprise.  Cependant, je suis hospitalisé une dernière fois le 27 juin, et après le 12 juillet, les principales dépenses médicales auront déjà été effectuées, donc prises en charge par ma mutuelle d'entreprise.

Je suis arrêt de travail de manière discontinue depuis 12 mois, et de depuis 6 mois de manière continue, soit 9 mois en tout à ce jour.

Les 23 mois d'indemnisation du Pôle Emploi seront suffisants pour finir ma formation présentielle prescrite dans le cadre de mon bilan de compétences.



Donc, d'après vos remarques, même si je suis en mesure de justifier pleinement la rupture conventionnelle, le licenciement négocié est préférable à la rupture conventionnelle, sous réserve qu'il soit accepté par l'entreprise et qu'il ne soit pas trop tard. Est-ce bien là le sens de vos propos ?

En revanche, je reste sans solution par rapport à la Banque de France. Je suis en effet sans nouvelles de mon dossier. Aussi, dois-je les avertir d'ores et déjà de mon départ prochain de mon entreprise ? Et de mon projet de reconversion professionnelle ?
Et que va-t-il se passer durant la période où mon dossier sera à l'étude à Pôle Emploi ? Car je n'aurais alors aucune indication sur ma future réumnération...

Juste une question : Votre formation ne serait-elle pas envisageable dans le cadre d'un CIF ? ce qui vous permettrait de continuer à bénéficier de votre mutuelle d'entreprise avant d'envisager le licenciement ou une rupture négociée !

Non, car le dépôt  de demande de prise en charge d'une formation dans le cadre du CIF devait se faire avant février pour une formation débutant en septembre. Je pourrais néanmoins sollicter un CIF pour 2014, mais d'une part mon employeur refusera d'attendre, et d'autre part, ma réintégration en orthophonie n'est valable que cette anneé. Donc je n'ai pas le choix.

L'urgence n'est pas du tout la BDF, mais bien de décider de votre propre sort...

Je ne suis pas du tout une spécialiste, mais au vu des derniers échanges, le licenciement me semble indispensable à tous points de vue...

Vous avez raison bisane, je dois décider maintenant de ce que sera ma vie professionnelle (et ma vie tout simplement) durant les 20 prochaines années, et le fait de choisir une filière professionnellement, intellectuellement et financièrement intéressante, conforte ma motivation pour la reconversion. Et la motivation peut faire déplacer des montagnes, n'est-ce pas ? 

Donc soit je maintiens le protocole de rupture conventionnelle avec si possible mention spécifique me protégeant (par rapport à la BdF et Pôle Emploi), soit je pars sur un licenciement...j'ai la nuit pour réfléchir...

Essayez de préserver votre nuit !  ;)

L'adhésion à la mutuelle de votre entreprise est obligatoire pour les salariés ou pas ?

Oui, elle est obligatoire, et dès le 13 juillet, je n'aurais plus de couverure complémentaire, je devrai alors souscrire une assurance personnelle, et donc en faire à la BdF dans mes charges courantes  ;)

en faire état...

Normalement vous devez avoir le droit de prolonger la votre ;)

Inutile de prevenir la Bdf puisque pour la BDF c'est compris dans le forfait charges courantes ;)

Alors justement ... si elle est obligatoire, dans le cadre d'un licenciement :
Depuis le 1er juillet 2009, la loi permet aux salariés licenciés de continuer de bénéficier de leur mutuelle après la fin du contrat de travail. Toutefois, ce bénéfice est soumis à conditions :

       L'adhésion à la mutuelle d'entreprise doit avoir été obligatoire et non facultative ;
    Le bénéficiaire doit avoir au-moins un mois d'ancienneté au sein de l'entreprise ;
    Le licenciement ne doit pas procéder d'une faute lourde ;
    Le licencié doit bénéficier de l'assurance chômage.

Pas sure que ça s'applique à une convention de rupture ... je regarde.

Pour information, mon employeur n'a pas encore signé la nouvelle convention de la mutualité permettant aux salariés à temps plein et en CDI de bénéficier de la mutuelle d'entreprise durant 9 mois... :o 

Concernant la cotisation mensuelle à une assurance complémentaire santé, le JEX m'a dit lors de l'audience qu'elle ne figurait pas dans le forfait, et qu'il fallait donc la compter en plus. :-\


Si voulez m'apportez d'autres éclairages d'ici demain 14h00, n'hésitez pas, que ce soit à propos de la modalité de rupture du contrat du travail, et/ou de l'information de la situation à la Banque de France (information de la rupture prochaine avec mon employeur, information de mon projet de reconversion professionnelle, etc.)  xxl!

Dernières infos sur les mutuelles et la rupture conventionnelle (entre autre) :

1/ Le maintien des droits : la portabilité de la mutuelle d'entreprise

Vous le savez sans doute, la mutuelle d'entreprise à adhésion obligatoire est intimement liée au contrat de travail. Dès lors, le principe voudrait que dès lors que le contrat cesse, les bénéfices de la mutuelle cessent aussi pour l'ancien salarié.
Toutefois, plusieurs outils juridiques existent pour que les droits à la mutuelle entreprise puissent être conservés par le salarié après son départ de l'entreprise. Parmi ces instruments, la loi Evin d'abord, adoptée le 31 décembre 1989, permettait le maintien individuel des garanties suite à la rupture du contrat de travail.
D'autre part, l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, dispose en son article 14 que « en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, un mécanisme de portabilité est, dès à présent, mis en place pour éviter une rupture de tout ou partie de leur bénéfice entre le moment où il est mis fin au contrat de travail du salarié et celui où il reprend un autre emploi et acquiert de nouveaux droits. »
Ce qui signifie que les avantages de la mutuelle santé d'entreprise restent acquis aux salariés qui quittent l'entreprise. Toutefois, sont toujours exclus de cette hypothèse les salariés démissionnaires puisqu'ils n'ont pas de droit au chômage et les salariés licenciés pour faute lourde.

2/ Négocier la mutuelle santé dans la convention de ruptureLors de la négociation de la rupture conventionnelle, le salarié aura tout intérêt à négocier aussi la prise en charge de la mutuelle.

Comme vous l'avez compris, la conservation de la mutuelle présente deux intérêts majeurs pour le salarié : les garanties d'une part et le partage des cotisations d'autre part. En effet, une mutuelle d'entreprise fournit généralement des garanties larges à un tarif avantageux puisque l'employeur paie une part des cotisations et l'employé l'autre part.
Ainsi, si la négociation de la mutuelle santé échoue en cas de rupture conventionnelle, le salarié peut demander à son ex-employeur de bénéficier des dispositions de la loi Evin et à ce titre, les garanties de la mutuelle seront maintenues mais pas le tarif, qu'il devra supporter seul.

Voiloù ... si ça peut aider à la réflexion  ;D

Tichat, tu peux donner tes sources ?

oui mais il faudra que je te tue après ....  :-\

Attends .. je re recherche  ;D

Alors il s'agit de "la portabilité de la couverture santé et prévoyance"
Ici (http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=4643&titre=S%C3%A9curisation+de+l%E2%80%99emploi+%3A+portabilit%C3%A9+de+la+couverture+sant%C3%A9+et+pr%C3%A9voyance) un bon descriptif récent (30 Mai 2013) des dernières mesures concernant cette portabilité qui évolue toujours un peu.

Et pi si ça suffit pas comme source, je téléphone à mon frangin assureur na !! (http://www.forums-fr.info/noyau12_12/Smileys/ExcellentSmileys1/wink.gif)

Citation de: tichat40 le 16 Juin 2013 à 21:51
oui mais il faudra que je te tue après ....  :-\

Tant que c'est pas avant !  :P
L'essentiel est préservé !  bbbo bbbo bbbo

Définitivement adoptée par le Parlement, cette loi n'est pas encore applicable. Son entrée en vigueur est en effet subordonnée à la décision du Conseil constitutionnel et à sa publication au Journal officiel.

Donc 2 dates à retenir concernant la portabilité :

   en vigueur à compter du 1er juin 2014 au titre des garanties liées aux frais de santé ;
en vigueur à compter du 1er juin 2015 au titre des garanties prévoyance

Conclusion : je ne suis pas concerné

Si si, l'ANI 2013 modifie juste des paramètres de l'ANI précédent (2009 il me semble). Notamment sur la durée de prise en charge (12 mois contre 9 mois).

Citation de: tichat40 le 16 Juin 2013 à 23:31
Si si, l'ANI 2013 modifie juste des paramètres de l'ANI précédent (2009 il me semble). Notamment sur la durée de prise en charge (12 mois contre 9 mois).

je confirme (ça enquiquine grandement les gestionnaires de paie d'ailleurs, parce la règle n'est pas la même selon les mutuelles)

par ailleurs je suis très sceptique  quant au remplacement de la rupture conventionnelle par un licenciement car :
1/ l'employeur prend peu de risque dans le cadre de la rupture conventionnelle, donc il accepte assez facilement lorsque l'intérêt est commun (comme dans ce cas)

2/ on ne demande pas à être licencié : l'employeur vous dira -à juste raison- démissionnez . Le cadre juridique de la rupture d'un commun accord est la rupture conventionnelle (rendue plus côuteuse pour l'employeur depuis janvier 2013, victime de son succès)

                                              appliqué au cas d'espèce quel serait le motif ?

-inaptitude du salarié au poste de travail : c'est la médecine du travail qui en décide donc il faut passer par elle avec tous les délais et les tracas associés  (si vous ne voulez plus de la rupture conventionnelle à mon avis c'est le seul choix possible)

-manque de compétitivé ou "insuffisance professionnelle " : licenciement pour motif réél et sérieux, l'employeur prend le risque que son ex-salarié le mettre au prud'homme en suivant pour absence de cause réelle et sérieuse (6 mois de salaire minima en indemnités à gagner) donc il y a toutes les chances qu'il refuse (s'il était enclin à accepter, son conseil lui dira stop on fait pas  ou alors faut qu'il en change  )

-licenciement éco :  la boîte n'est pas en difficultés, et on a vu des motifs éco remis en cause a posteriori car il restait encore un peu de bénéfices même si on était au ras du dépôt de bilan (chez les petits, pas chez les entreprises du cac40, vous inquiétez pas  ;D )On retombe alors dans le risque pris par l'employeur d'un "faux licenciement éco " pour rendre service au salarié;  Procédure plus longue que la rupture conventionnelle

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mis à part ça  : ortophoniste : voir si les débouchés sont dans votre région  dans le secteur salarié ou dans le secteur libéral
dans ce dernier cas vous relevez des professions libérales, bénéfices non commerciaux donc pas de possibilité de redéposer bdf si nécessaire puisque procédures collectives -TGI pour les P.L, même si vous exercez dans le cabinet d'un ortophoniste  (statut remplaçant ou collaborateur libéral)

Feuf

sur les 6 mois de salaire face aux prud'hommes j'émets un gros doute, ça dépend vraiment de l'appréciation des juges, des liens employeurs/prud'hommes (ça existe....)

pour ce cas la rupture conventionnelle ne coûte quasimment rien au patron......   il y a le risque énorme d'être irrecevable vis à vis de la bdf

concernant la mutuelle la prise en charge de la part employeur après un départ de l'entreprise n'est pas acquise il s'agit là aussi d'une négociation car il me semble que rien n'est prévu, sauf convention collective favorable ou accord d'entreprise....  donc ça dépend vraiment du secteur et des négociations avec les représentants du personnel

Merci pour vos réponses.

Etant donnée l'urgence de la situation, je vais rester sur la rupture conventionnelle en négociant le fait que soit inscrit le fait que je suis inapte temporaire par la Médecine du Travail et qu'une reconversion est prescrite au terme d'un bilan de compétences établi par un centre officiel donc faisant foi auprès de Pôle Emploi.

De plus, rien n'indique dans le protocole que c'est moi qui initie la rupture, c'est une convention entre deux parties. 

Je me sens par conséquent capable d'argumenter ma situation, et si besoin, d'établir un recours devant le JEX si la BdF ne veut rien entendre. J'ai su arguenter contre la décision d'irrecebilité devant le JEX en mars dernier, je saurais le cas échéant argumenter en faveur ma bonne foi.


Concernant les débouchés en orthophonie dans ma région, le métier fait partie des métiers sous tension par la Préfecture et par Pôle Emploi, donc aucun problème à ce niveau là, c'est même un argument de poids.

Concernant le statut libéral, il m'importe peu de ne pouvoir redéposer un dossier BdF une fois installé car ma situation financière ne pourra que rapidement s'améliorer. Aujourd'hui, un orthophoniste qui s'installe à temps plein et qui n'a pas peur de travailler en soirée se fait une patientèle en seulement 2 semaines, avec un BNC (bénéfice non commercial) la première année supérieur à 50.000 euros !!!

Concernant la mutuelle d'entreprise, la convention n'a pas encore été signée par mon employeur, mais je vais me rapprocher de l'organisme mutualiste afin de négocier un nouveau contrat à la date de mon départ.

Au nom de quoi intégreriez-vous directement une 3ème année d'études d'orthophonie ?

Votre simulation d'activité me semble bien optimiste, mais bon...

Au nom du fait que j'ai antérieurement réussi le concours d'entrée et validé deux années d'études.

Concernant ma simulation d'activité, elle s'appuie sur les témoignages d'anciennes collègues de promotion installées sur mon secteur géographique.

c'est intéressant  je ne connais pas du tout ces filières

Citation de: bisane le 17 Juin 2013 à 12:11

Votre simulation d'activité me semble bien optimiste, mais bon...

à titre indicatif j'ai en ai une parmi mes clients :

2009 résultat net 20108 € (7 mois seulement )

2010......  26718 €

2011........ 36046 €

2012........ 29259 € (moins bossé car elle a fait un bébé donc la remplaçante coute plus cher que le montant des IJ versées)
zone rurale petite ville 8000 habitants - c'est vrai qu'il y a un gros potentiel

pour exercer très peu de frais (les bouquins et les jeux ça coûte pas cher), le plus gros est le loyer et les cotisations sociales (la retraite a pris un schtouy chez les libéraux et ça va pas aller s'améliorant)

Ceci peut être allégé en cas d'association avec un professionnel déjà installé (contrat de collaboration) ou court-circuité si on choisit un statut de remplaçant, mais dans les zones de revitalisation rurale si vous démarrez à zéro et tout seul votre activité peut être considéré comme nouvelle et bénéficier d'exonération d'impôt (article 44sexies du code général des impôts.

      au fait j'ai dit une c....rie sur l'incompatibilité bdf en exercice libéral : suffit de choisir l'EIRL quand on s'installe

      Les associations de gestion ont des statistiques, et il y en existe une spécifique aux orthos, ils peuvent renseigner sur les moyennes régionales. 

@ sen : Pour l'anecdote, la rupture conventionnelle dite "exonérée de cotisations sociales " a toujours été soumise au forfait social (à la charge de l'employeur donc) égal à 8% des sommes versées jusqu'en 2012,  à 20% à partir du 01/01/2013. Vous avez dit bizarre ?  Aujourd'hui pour 10000 € d'indemnité il raque 2000 € de forfait social (plus quelques honoraires s'il fait appel à un intervenant extérieur pour la rédaction de la chose)

Citation de: Mellowdale le 17 Juin 2013 à 12:34
Au nom du fait que j'ai antérieurement réussi le concours d'entrée et validé deux années d'études.

pure curiosité et vous n'êtes pas obligé de répondre: pourquoi ne pas avoir fait la troisième à cette époque  ?

En raison de contingences matérielles et de difficultés personnelles consécutives à mon divorce

Je me suis finalement décidé à contacter par téléphone, et pour la première fois, mon gestionnaire BdF, qui, après avis de son supérieur hiérarchique, m'a confirmé que la rupture conventionnelle, si elle engendrait une baisse de revenus (ce qui sera le cas en tant que chômeur indemnisé), pourrait entraver le traitement de mon dossier en qualité de débiteur de bonne foi, en soulignant toutefois qu'il ne peut présumer de la décision collégiale de la Commission.

Je viens donc d'avoir l'accord de mon employeur pour un licenciement pour motif personnel, chose inédite pour l'entreprise, et dans le seul but de m'accompagner dans mon projet professionnel.


Je suis donc très satisafit de l'issue de ces tergiversations, puisqu'un licenciement pour motif personnel, avec ou sans préavis, et avec l'assurance pour mon employeur que je ne contesterai pas ce motif, et que je n'engagerai aucun recours, me permettra d'opposer à la BdF (tout comme Pôle Emploi d'ailleurs) un changement de situation professionnelle légitime et sans faille, me couvrant à tous les niveaux.


Merci à tous pour vos conseils et avis.

Citation de: Mellowdale le 18 Juin 2013 à 11:18

Je viens donc d'avoir l'accord de mon employeur pour un licenciement pour motif personnel, chose inédite pour l'entreprise, et dans le seul but de m'accompagner dans mon projet professionnel.

bbbo bbbo il existe encore des humanistes   :D :D

 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

une épine en moins dans le pied !  ;)

Bonjour à tous,

Je reviens sur ce forum afin d'avoir vos conseils, une fois de plus.

Ayant pu négocier mon licenciement auprès de mon employeur, j'ai averti la Banque de France de ma convocation à l'entretien préalable en LRAR, puis de ma lettre de licenciement, également en LRAR. Ce licenciement est effectif le 12 juillet 2013 (donc sans emploi le 13 juillet 2013).
Or, je reçois ce jour le projet de plan conventionnel de redressement de la Banque de France précisant la rubrique "Observation générale " :
"Dossier recevable selon jugement du 12 avril 2013. Les ressources retenues pour l'élaboration du plan sont celles fixées par le TI de ... . Par courrier du 24 juin 2013, le débiteur nous indique être licencié. Cet événement ne changera pas les ressources du débiteur, ce dernier étant en congés maladie depuis juillet 2012. Au vu des éléments, il est proposé l'apurement de l'ensemble des dettes en 47 mensualités au taux maximum de 2.54%."

Ce qui m'étonne, c'est la mention : "Cet événement ne changera pas les ressources du débiteur, ce dernier étant en congés maladie depuis juillet 2012" ???

Or, vu que :

    j'ai mon premier rendez-vous à pôle Emploi le 24 juillet,
que je ne recevrai la signification de mon ARE que début août (car que je disposerai de mon solde de tous compte et de la fameuse feuille jaune "Assedic" qu'en fin juillet),
 que la Banque de France me demande mon accord du projet de plan dans les meilleurs délais (ou une contre-proposition...),
 et que j'ai jusqu'au 28 juillet pour faire un nouveau recours,

je souhaiterais savoir si mon intérêt est  d'accepter d'ores et déjà le projet de plan sachant que j'ignore totalement le futur montant de mes indemnités de chômage (on me demande une réponse fin juillet alors que je ne connaîtrais que début août le montant de mes allocations) ou bien dois-je déposer un nouveau recours juridique arguant que le projet ne tient nullement compte de mes futurs revenus, et encore moins de mon projet de formation (qui nécessitera des dépenses de trajet) ?

Merci infiniment de vos conseils et avis.

Je ne sais pas trop, mais il est en effet probable que vos ressources "immédiates" ne soient guère inférieures à celles des IJ...

Mais que se passe-t-il  dans les cas suivants :

1. Si je formule un nouveau recours juridique contre ce projet avant le 28 juillet, arguant que les revenus actuels ne tiennent aucunement compte de revenus futurs de remplacement de Pôle Emploi : la situation est-elle figée jusqu'à la décision du Juge ? ou bien dois-je commencer à payer ?

2. Si j'accepte le projet actuel et que mes revenus d'indemnisation chômage (que je connaîtrai que début août) sont effectivement inférieurs à mes revenus actuels, pourrais-alors déposer un nouveau recours ou m'opposer au projet pour ce motif ?


Bref, j'ignore si je suis réellement un cas particulier ou non, mais ce qui m'étonne dans cette affaire, c'est le manque de jugeote manifeste de la Banque de France (avérée d'ailleurs par le Juge en audience publique du 9 mars qui a été désarçonné par le fait que la Banque de France s'obstinait à ne pas tenir compte de mon arrêt de travail pour longue maladie en ne prenant en compte que mon salaire cumulé de l'année et non les revenus actuels...d'où le jugement en ma faveur...). D'ailleurs, le fait que le gestionnaire de mon dossier ait changé deux fois n'est peut-être pas étranger à cela !

Mais j'ai compris une chose : la Banque de France raisonne comme un créancier, du moins en ce qui me concerne,  avec tous les écueils et incohérences que cela comporte. C'est la raison pour laquelle je n'hésiterais pas à formuler un nouveau recours juridique le cas échéant, puisque seule une décision de justice peut recadrer ces incohérences manifestes...

N'hésitez pas à formuler vos conseils et avis !

1/ situation figée, donc rien à payer

2/ Oui !


Je comprends vos questionnements, mais la BDF ne peut pas tenir compte de toutes les situations particulières... or la vôtre est particulièrement atypique.
Vous serez toujours à temps de redéposer si le plan n'est pas tenable, ou si votre situation s'améliore notablement.


Faire un recours en l'état comporte 2 risques (et pardon de raisonner d'un point de vue global) :
- encombrer très inutilement le tribunal
- faire que ce dernier ne puisse de toutes façons pas se prononcer à long terme, ne connaissant pas vos revenus "à venir"

Je vous remercie de votre prompte réponse.

Donc à la question :
Si j'accepte le projet actuel et que mes revenus d'indemnisation chômage (que je connaîtrai que début août) sont effectivement inférieurs à mes revenus actuels, pourrais-alors déposer un nouveau recours ou m'opposer au projet pour ce motif ?
Vous répondez par l'affirmative.

Concrètement, ce recours prend-il la forme d'un courrier simple ? Ou bien la forme d'un nouveau dépôt ?   

Par rapport à votre remarque liée à au recours juridique, à mon sens l'intérêt de ce dernier, c'est que mes revenus des deux prochaines années seront clairement connus lors de l'audience.

sauf erreur de mémoire, vous étiez susceptible d'enchaîner sur une installation en libéral; si cette installation est effective au moment du redépôt, vous n'êtes plus dans le champ d'application bdf

De plus, la Banque de France ne peut tenir compte de certaines dépenses qui viendront grever mon budget de facto  :

1.la souscription d'un contrat d'assurance santé personnel, en remplacement de mon contrat d'entreprise, et dont j ne peux me passer eu égard à mes interventions chirurgicales et les traitements inhérents,
2.les dépenses liés aux trajets quotidiens et pendant deux années entre mon domicile à mon lieu de formation  (formation prescrite par un bilan de compétences et très certainement approuvée par Pôle Emploi)

Bref, tout ceci ne pourra être acté que fin août / début septembre, donc je cherche à savoir laquelle des solutions est la meilleure dans ce cas : le recours juridique immédiat avec l'avantage de pouvoir présenter à l'audience des chiffres définitifs, ou attendre et formuler un recours en septembre mais sous quelle forme : courrier, redépôt ???
 

Citation de: feufolette le 14 Juillet 2013 à 13:05
sauf erreur de mémoire, vous étiez susceptible d'enchaîner sur une installation en libéral; si cette installation est effective au moment du redépôt, vous n'êtes plus dans le champ d'application bdf

Non, l'installation libérale ne sera effective que durant l'été 2015. Or, une fois installé, je pourrai accélerer les remboursements.

Citation de: bisane le 14 Juillet 2013 à 12:30Vous serez toujours à temps de redéposer si le plan n'est pas tenable

Bonjour,

Arrivant au terme du délai légal pour établir un recours, accepter ou refuser le plan et/ou formuler une contre-proposition, je souhaiterais savoir quels sont les motifs légitimes pour :

1. Formuler une contre-proposition ? et dans ce cas, quelles sont les conséquences ?
2. Etablir un recours et, dans ce cas, quelles sont les conséquences ?


Le fait est que je n'ai clairement pas envie d'accepter un projet de plan qui ne tient aucunement compte des mes revenus de remplacement (ARE du Pôle Emploi) et des charges liées à une formation prescrite et validée par Pôle Emploi.

Je vous remercie infiniment de vos réponses et/ou conseils éventuels.

si vous pensez que vous ne pourrez pas tenir votre plan car vos revenus ne sont plus les mêmes vous pouvez contester le plan
la phase de recommandation se mettra en place, je vous mets un peu de lecture

PHASE DE RECOMMANDATION (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1436.msg26590#msg26590)

vote motif, vous contestez la capacité de remboursement
les conséquences : cela retarde la mise en place du plan et la BDF va examiner votre demande
mais si la baisse de revenus n'est pas encore intervenue, il n'y a pas vraiment changement et donc la demande pas vraiment

sachez qu'en cours de plan si vous ne tenez pas parce que vos revenus baissent, vous pouvez redéposer :-* :-* :-* :-*

Merci pour votre prompte réponse.

Le fait est que le conseiller Pôle Emploi m'a signifié ce jour verbalement une baisse de revenus, qui ne sera effectivement actée que courant août, mais il est d'ores et déjà arrêté que mes charges vont augmenter du fait de frais de déplacement liés à ma formation (trajets quotidiens en train de l'ordre de 400 euros mensuels), et du coût de la mutuelle ( de l'ordre de 158 euros mensuels avec participation déduite de l'institution du fait de mon licenciement), remplaçant la mutuelle d'entreprise et dont je ne peux me passer eu égard à mon intervention chirurgicale et du traitement en cours (le juge m'a clairement signifié lors de l'audience de recours contre la décision d'irrecevabilité que les frais de mutuelle n'étaient pas inclus dans le forfait des charges), ce qui augure donc une baisse de la capacité de remboursement, dont le projet de plan de tient pas compte.

Je m'oriente donc vraisemblablement vers une contestation du plan par LRAR, qui sera donc suivie de phase de recommandation.

En fait les frais de déplacement et de mutuelle sont bien compris dans le forfait charges courantes de la BdF mais la BdF peut aussi prendre en compte en plus des dépenses spécifiques (exemple des frais de déplacement importants).

La mutuelle me parait très chère, c'est pour vous seule ?

Effectivement, la mutuelle, même si elle n'est pas prise en compte dans les forfaits "de base" peut-être incluse dans quelques cas très spécifique pour le calcul des charges (donc déduite de la CR). C'est le cas de mon ami, victime d'un AVC en 2009 et le montant de sa mutuelle est venu s'ajouter au calcul global des charges courantes par la BDF.

Donc à voir si cela peut vous concerner ....

La mutuelle est pour le couple, mas j'ai besoin de remboursements importants suite au traitements consécutifs de l'ablation d'un organe en juin.

Faut-il fournir les bulletins d'hospitalisation à la BdF ?

Un certificat médical attestant de telle ou telle pathologie doit suffire normalement

On a déjà répondu à vos questions... qui sont toujours les mêmes...

La BDF ne peut vous établir un autre plan que lorsqu'elle aura connaissance de vos revenus réels...

Effectivement, ce forum n'est pas adapté pour répondre à des situations marquées par une conjonction de particularismes.

Mell, ce forum ne peut vous répondre que sur ce qu'indique et prévoit la loi.
Il ne peut pas faire le choix à votre place !
Le mieux qu'il puisse faire, c'est vous donnez les éléments qui vous permettent de faire le meilleur pour vous.

Or il me semble qu'on vous les a tous donnés....

solution 1/
vous refusez cette proposition de plan. En espérant que vous connaîtrez réellement vos prochains revenus bientôt, la BDF imposera des mesures, dont on espère qu'elles tiendront compte de ces changements, s'ils sont avérés.
Si vous n'êtes toujours pas d'accord, vous pourrez encore vous y opposer et aller défendre votre cause devant le juge.

solution 2/
Vous laissez les choses en l'état, et la procédure suivre son cours.
Si vraiment le plan est intenable, vous pourrez alors redéposer un dossier.

Citation de: Mellowdale le 25 Juillet 2013 à 00:31
Effectivement, ce forum n'est pas adapté pour répondre à des situations marquées par une conjonction de particularismes.

ça serait bien de rédiger des phrases compréhensibles..... pour le respect de chaque personne qui prend le temps de lire et de réfléchir à votre problématique

Citation de: catsen le 25 Juillet 2013 à 08:19

Citation de: Mellowdale le 25 Juillet 2013 à 00:31
Effectivement, ce forum n'est pas adapté pour répondre à des situations marquées par une conjonction de particularismes.

ça serait bien de rédiger des phrases compréhensibles..... pour le respect de chaque personne qui prend le temps de lire et de réfléchir à votre problématique

J'écris dans un français correct, et que j'utilise couramment dans la vie quotidienne de surcroît.

Merci Bisane pour ce récapitulatif, vous pouvez archiver le fil de la discussion, je ne pense pas revenir. Je vous renouvelle mes remerciements. 

j'ai pas dit qu'il n'était pas correct, un peu difficile à assimiler pour moi de bon matin

désolée de vous avoir choqué ;)


ne voyez pas un jugement dans tous les questionnements qui ont été faits, il fallait connaître bien votre situation pour pouvoir vous répondre

Citation de: catsen le 25 Juillet 2013 à 08:19

Citation de: Mellowdale le 25 Juillet 2013 à 00:31
Effectivement, ce forum n'est pas adapté pour répondre à des situations marquées par une conjonction de particularismes.

ça serait bien de rédiger des phrases compréhensibles..... pour le respect de chaque personne qui prend le temps de lire et de réfléchir à votre problématique

Je suis seulement choqué de votre allusion au fait que je pourrais manquer de respect envers les lecteurs.

Le sujet clos et ce sera le fin de la fin.

Merci à tous  ;)

Bon alors chacun ayant dit ce qu'il avait à dire, repartons sur des bonnes bases et dans la zénitude  ;) ;)

Bonjour,

Je reviens sur ce forum plusieurs mois après mes premières démarches. Mon cas est assez singulier, aussi, je vais tâcher d'être simple et concis.

Historique :
J'ai déposé un dossier de surendettement BdF en novembre 2011 pour lequel un plan conventionnel de redressement avait adopté en février 2012. Suite un arrêt-maladie de plusieurs mois, entraînant une baisse de revenus, j'ai redéposé un dossier en décembre 2012 pour lequel une décision d'irrecevabilité a été adoptée. Je conteste cette décision et le jugement du TI d'avril 2013 infirme finalement la décision d'irrecevabilité prise par la commission BdF. Je suis licencié en juillet 2013 et je m'inscrit à Pôle Emploi en fin juillet 2013. Je m'oriente vers une reprise de mes études d'orthophonie sur deux années (de septembre 2013 à juin 2015), formation prescrite par un bilan de compétences et validée par Pôle Emploi. J'en informe la BdF qui m'adresse un nouveau plan de remboursement  ne tenant aucunement compte de ma nouvelle situation, m'adresse un état détaillé des dettes erroné. Je conteste donc la validité des créances et le montant de ma capacité de remboursement retenu par la BdF. Un second jugement du TI fixe le montant des créances en ma faveur, à la lumière des documents présentés par mes soins lors de l'audience publique de mars 2013, soit près de 8000 euros de moins au total par rapport au dernier état détaillé des dettes de la BdF.

A ce jour, je reçois une LR de la BdF constatant qu'aucun accord amiable n'a pu être conclu avec mes créanciers pour le motif suivant : Débiteur : Refus des modalités du plan.
La commission m'informe que je dispose d'un délai de 15 jours pour poursuivre le traitement de mon dossier en utilisant les mesures imposées ou recommandées prévues aux articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 du code de la consommation. Pour cela je dois renvoyer le coupon au bas de la lettre.   

Questions :

1. Dois-je renvoyer un nouveau courrier justifiant le recours aux mesures imposées avec le coupon de la lettre ? ou bien aurais-je l'occasion de le faire ultérieurement ?
2. La lettre de la commission ne mentionne en aucune manière le jugement du TI révisant à la baisse le montant des créances. Dois-je comprendre que ce nouveau montant sera effectivement retenu par la BdF sans autre démarche de ma part ?
3. Enfin, puisque la vérification de créances a été jugée en ma faveur, je souhaite à présent que la commission retienne le montant réel de mes charges actuelles liées à la reprise de mes études (frais d'inscription, frais de trajets quotidiens Faculté de Médecine - Domicile, frais d'achats d'ouvrages, soit plus de 650 euros mensuels). Comment m'y prendre ? Quelles ont les démarches ?

En conclusion, qu'est-ce qui m'attend si je renvoie le coupon ? Pourrais-je contester la décision si les charges réelles ne sont prises en compte ? Puis-je faire une contre-proposition  (par exemple une suspension du plan ou un moratoire jusqu'au terme de mes études, en juin 2015) ?

Je vous remercie infiniment d'avoir pris le temps de lire ma demande, et des éclaircissements que vous pourrez m'apporter.

Bien à vous

votre fil initial est ici  ;)


https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=25.0 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=25.0)


Or, vous venez de poster 2 messages sous deux intitulés différents avec le même contenu.... :P :P :P :P :P
Ce qui oblige les modérateurs à fusionner.


Patience, on va vous répondre ;)

Fils fusionnés !  ;)

Vous n'avez pour le moment qu'à renvoyer le coupon !  ;)

merci Biquette ;)

Je vous remercie. Une fois renvoyé le coupon, quelle sera la suite de la procédure ? Et avez-vous une idée du délai ?
Merci et encore désolé pour le double post  ;)

Un peu de lecture :

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1436.0

Doublure supprimée...


Je crois que vous auriez tout intérêt à préparer un dossier complet et à demander à être entendu par la commission.

Citation de: Mellowdale le 06 Mai 2014 à 22:22

Merci et encore désolé pour le double post  ;)

pas de problème!  ;)

Citation de: bisane le 07 Mai 2014 à 10:21
Doublure supprimée...


Je crois que vous auriez tout intérêt à préparer un dossier complet et à demander à être entendu par la commission.

Je vous remercie.

J'ai pris connaissance de la plupart des fils que vous m'avez indiqués afin d'en savoir davantage sur les mesures imposées.

J'ai cependant 3 questions :
1. Dois-je envoyer un dossier complet avec le coupon ou bien dois-je envoyer dans un premier temps le coupon, puis préparer un dossier complet par la suite en sollicitant une suspension du plan ou une moratoire jusqu'en juin 2015, date de fin de ma formation ? et éventuellement demander une audience par la Commission ?
2. Puis-je contester les mesures imposées par la Commission le cas échéant si ma demande est refusée et si la commission s'obstine à retenir une capacité de remboursement supérieure à ma capacité réelle? Et dans l'affirmative, que se passe-t-il ? Devrai-je repasser devant le Juge en audience publique ?

Je sais que mon cas est très particulier, d'où mon sentiment exacerbé d'avancer en terrain inconnu, entraînant une angoisse difficilement gérable, d'autant que je dois rester concentré pour réussir mes examens et mes stages hospitaliers. Pardonnez donc mes multiples questions...
Merci par avance

Tout surendetté est en situation de stress...
Si vous preniez le temps de lire quelques fils, vous en prendriez la mesure, ainsi que celle de nos interventions...


1/ coupon seul dans l'immédiat
et :

Citation de: bisane le 07 Mai 2014 à 10:21Je crois que vous auriez tout intérêt à préparer un dossier complet et à demander à être entendu par la commission.

2/ si vous contestez les mesures imposées, vous devrez passer devant le juge, oui

Bonjour,

Je me permets de vous exposer brièvement les faits :
Je reçois ce jour, après deux relances écrites de ma part, une lettre du TI signée par le Juge d'exécution suite à une contestation de mesures imposées par la Banque de France en août dernier avec demande de saisine du Juge. Le Juge expose brièvement "qu'en raison d'un stock important de dossiers", il ne peut donner une suite favorable à ma demande, et me conseille dans l'hypothèse d'une relance de la part de mes créanciers, il m'appartiendra de mettre en oeuvre les procédures judiciaires adéquates (par exemple. dans le cas d'une injonction de payer : introduire une action en opposition...).

J'avoue être stupéfait de cette lettre, et je ne sais quelle action entreprendre.

Voici, pour mémoire l'historique des faits :
Dépôt d'un dossier en février 2012 pour lequel un plan conventionnel de redressement avait été adopté
Second dépôt en décembre 2012 suite à un changement de situation (diminution des revenus consécutifs à un arrêt de travail longue durée, pour lequel une décision d'irrecevabilité a été adoptée
Jugement du TI d'avril 2013 infirmant la décision d'irrecevabilité
Licenciement de mon entreprise en juillet 2013
Contestation du projet de PCR en juillet en raison de la diminution de ma capacité de remboursement
Jugement du TI d'avril 2014 pour vérification de créances fixant le montant des sommes dues en ma faveur (différence de près de 4.500 euros en ma faveur par rapport à l'état détaillé de dettes de septembre 2013)
Poursuite du traitement de notre dossier en mai 2014 et ouverture de mesures imposées ou recommandées
Présentation des mesures imposées par la commission le 13/08/2014
Contestation des mesures imposées avec demande de saisine du juge le 29/08/2014
Relance écrite de ma part TI en janvier 2015 sans réponse
Seconde relance en LRAR le 20/03/2015 au TI
Réponse de ce jour du TI (voir plus haut) me laissant perplexe...

Le problème est que le délai de suspension des voies d'exécution est de 2 ans après la date de recevabilité, et ce délai court donc jusqu'au 11/04/2015 !
De plus, ma situation financière s'est dégradée en mars dernier (interdiction bancaire) suite au coût réel de ma formation entreprise suite à mon licenciement, et que le terme de de cette formation est passé du 30/06/2015 au 30/006/2016, avec perte de mes revenus de remplacement actuels versés par Pôle Emploi dès novembre 2015...

J'ai bien conscience de la singularité de mon dossier, et je sollicite vos conseils pour agir.

Merci infiniment de votre attention ! 

Bonjour Mellow !  ;)

Je signale votre message et j'ai regroupé tous les autres pour une meilleure compréhension de votre dossier !

Qu'aviez-vous demandé au juge ?
Y a-t-il déjà eu des dettes jugées ?



D'où sort la vérification de créances ? Quelle est sa date exacte ?
Pourquoi une nouvelle contestation des mesures recommandées ?

J'espère que vous avez cagnotté votre CR depuis tout ce temps.


Calendrier complété.

1. J'ai demandé au juge de traiter mon dossier avant le 11/04/15, soit 2 ans après la date du jugement de recevabilité infirmant la décision d'irrecevabilité de la BdF. La contestation date du 29/08/2014...

2. La vérification des créances a été demandée par mes soins. Le Jugement du TI date d'avril 2014 (ainsi qu'indiqué précédemment) et a revu les créances à la baisse suite à une surestimation des créanciers.

3. La nouvelle contestation est motivée par le budget retenu par la BdF ne tenant aucunement compte du coût réel de ma formation (factures à l'appui), et une demande de  moratoire jusqu'en juin 2015 a été sollicité, date de fin initiale de ma formation. Depuis, cette date a changé, car la fin réelle de la formation interviendra le 30/06/2016, soit rallongée d'une année, avec fin des versements de l'AREF par Pôle Emploi en novembre 2015, et versement ensuite de la RFF de 615 euros mensuels de novembre 2015 à juin 2016.

4. Non, je suis dans l'impossibilité de provisionner quoi que ce soit. Pourquoi la banque aurait rejeté un chèque adressé au Trésor Public pour défaut de provision selon vous ? Le coût réel de mes études est énorme (notamment les frais de trajet : 160 km AR entre mon domicile et la Faculté de Médecine). 

Citation de: bisane le 01 Avril 2015 à 18:59Quelle est sa date exacte ?

Vous avez redéposé, entre juillet 2013 et avril 2014 ?

CitationY a-t-il déjà eu des dettes jugées ?

Citation de: Mellowdale le 01 Avril 2015 à 19:49Pourquoi la banque aurait rejeté un chèque adressé au Trésor Public pour défaut de provision selon vous ?

Il aurait surtout fallu le deviner...  :P

Je n'ai pas redéposé entre juillet 2013 et avril 2014, j'ai juste contesté le plan de remboursement suite à mon licenciement en juillet 2014 , arguant que ma capacité réelle de remboursement avait été surestimée à tort, ce qui a donné lieu, à la grande surprise du Juge en audience publique, à l'exposé des dettes réelles très inférieures aux dettes réclamées par les créanciers. En leur absence lors de l'audience, le Juge a tenu compte des documents légaux présentés par mes soins, et non contestés par les créanciers, d'où la reconsidération du montant global des dettes à la baisse.
Les dettes ont donc, en ce sens, été jugées à la baisse par le TI.

J'ai de nouveau contesté les mesures imposées en aôut 2014 par LRAR car la Bdf s'obstine à ne pas prendre en compte mes frais de formation réels.

Je ne peux économiser un seul euro depuis la reprise de ma formation, et je n'ai aucun loisir, je ne sors pas, je n'ai aucune activité, je fais mes courses chez les hard discounters. Mon budget est amputé de manière brutale et explicite par les frais liés à ma formation, ce que la Bdf semble refuter. Je ne peux économiser, et encore moins dépenser ce dont je ne dispose pas !!!!

J'espère avoir été clair.

J'attends vos conseils avisés...

Merci par avance.

mon licenciement en juillet 2013, pardon, et non en juillet 2014

Citation de: bisane le 01 Avril 2015 à 18:59Y a-t-il déjà eu des dettes jugées ?

Non,  si ce n'est une révision des créances à la baisse lors du jugement de vérification de créances d'avril 2014. 

Donc, la suspension ne va pas changer grand chose pour vous...
Le juge vous donne-t-il une idée du délai dans lequel votre dossier sera traité ?

La suspension me permettra de continuer à "survivre". Dans le cas contraire, aucun projet en cours ne pourra être atteint. C'est donc une condition de survie sociale.
Le Juge ne me donne aucune idée du délai, et la commission de surendettement de le BdF se dit déchargée du dossier puisqu'il est entre les mains du Juge...
Dès le 12 avril, je ne serai plus protégé par la suspension des voies d'exécution.

Je ne sais plus que faire.

Des suggestions ???

Je répète que s'il n'y a pas de jugement vous ne risquez rien dans l'immédiat !


Je réalise que vous n'êtes pas dans la bonne section, et vous déménage...

Bonjour Mellowdale,

Je suis votre post avec intérêt car je vais être licenciée  et je tente d'intégrer l'école d'infirmier.

[quote author=Mellowdale link=topic=13757.msg702069#msg702069 date=1427915402
... car la Bdf s'obstine à ne pas prendre en compte mes frais de formation réels.


Je comprend votre désarroi, cependant  la Bdf ne mets pas de la mauvaise volonté _ il me semble..._ la BdF agit sur vos dettes, pas sur les coûts de votre formation.

Mon raisonnement (et peut être celui de la BdF?..): "Je suis surendettée mais je fais une formation de pilote d'hélicoptère (ou orthophoniste) qui me coûte 35 000€ l'année (ou 10 000€) et cela nécessite 2 ans pour obtenir le brevet de pilotage (ou le diplôme pour exercer)"
Entre temps je dois pouvoir vivre.

Peut être qu'il existe des bourses/des aides de région pour vous aider financièrement? vous indiqué que le métier perçu  comme est une profession "sous tendu" par l'état.

Bon courage à Vous

Je comprends Sweety, mais il y a une différence entre reprendre une formation diplômante et reconnue avec des débouchés certains (surtout après un licenciement l'âge de 46 ans !!!) et une formation de luxe.

Ce n'est pas au surendettement de financer vos études effectivement, potentiellement vos revenus peuvent augmenter (au Mans plétore de cette profession) mais ce n'est pas ce que fait le surendettement il trouve une solution rééelle pour vos dettes. Pourquopi une année de plus pour la fin de vos études et ensuite comment allez vous fonctionner avec votre propre cabinet ou autres.

Citation de: Mellowdale le 02 Avril 2015 à 13:55surtout après un licenciement l'âge de 46 ans !!!

Une rupture conventionnelle... sollicitée par vous !  :P

Citation de: Mellowdale le 15 Juin 2013 à 17:35J'ai sollicité récemment une rupture conventionnelle avec mon emloyeur qui l' acceptée, me libérant de tout engagement le 12 juillet 2013.

Agathe a raison : pourquoi la formation est-elle prolongée d'un an ?  :o ???

Citation de: bisane le 02 Avril 2015 à 20:32

Citation de: Mellowdale le 02 Avril 2015 à 13:55surtout après un licenciement l'âge de 46 ans !!!

Une rupture conventionnelle... sollicitée par vous !  :P

Citation de: Mellowdale le 15 Juin 2013 à 17:35J'ai sollicité récemment une rupture conventionnelle avec mon emloyeur qui l' acceptée, me libérant de tout engagement le 12 juillet 2013.

@bisane: Sauf erreur de ma part, Mellowdale, qui avait de bonnes relations avec son employeur contrairement à moi,  a pu optér pour un licenciement pour motifs personnels.

Citation de: Mellowdale le 02 Avril 2015 à 13:55
Je comprends Sweety, mais il y a une différence entre reprendre une formation diplômante et reconnue avec des débouchés certains (surtout après un licenciement l'âge de 46 ans !!!) et une formation de luxe.

Mellowdale, votre postulat de départ est faussé car comme le fait remarquer agathe, la BdF, n'est pas  là pour financer de manière implicite ou non une formation et quelle que soit la formation.
Sans mettre en cause votre bonne foi, (ici sur le forum,il n y a ni jugement ni,condamnation) peut être que dans vos écrits, les membres de la commission de la BdF l'on "ressenti" de cette façon.

Pour être moi même dans la démarche d une reconversion professionnelle, je comprends votre réaction vis à vis de la situation cependant mais, ... comment le dire sans vous froisser et vous offenser?...la BdF n'est pas votre ennemie .

Peut être qu'une des deux années n'a pas pu être validée? D'où la nécessité d'une année supplémentaire?
Bonne soirée.

Citation de: Sweety le 02 Avril 2015 à 22:23@bisane: Sauf erreur de ma part, Mellowdale, qui avait de bonnes relations avec son employeur contrairement à moi,  a pu optér pour un licenciement pour motifs personnels.

Ce qui ne s'apparente nullement à un licenciement, qui est subi, surtout en cours de plan !

Citation de: bisane le 02 Avril 2015 à 22:34

Citation de: Sweety le 02 Avril 2015 à 22:23@bisane: Sauf erreur de ma part, Mellowdale, qui avait de bonnes relations avec son employeur contrairement à moi,  a pu optér pour un licenciement pour motifs personnels.

Ce qui ne s'apparente nullement à un licenciement, qui est subi, surtout en cours de plan !

@bisane: vous avez raison  :D   :D   :D (!!!)

Une année supplémentaire en raison de problèmes de santé qui m'ont obligé à ne pas me rendre aux examens, d'où une année supplémentaire.
Mais je reviens sur le fond : dès le 12 avril 2015, les voies d'exécution des créanciers pourront reprendre alors que je n'aurais même pas été entendu par le Juge. Ce dernier me suggère une action en opposition en attendant... Qu'est-ce que cela signifie ?  Quel est le mode opératoire ? C'était ma question initiale...

Citation de: Mellowdale le 03 Avril 2015 à 08:01C'était ma question initiale...

J'ai répondu plusieurs fois à votre question initiale !

Les mesures d'exécution ne peuvent avoir lieu que suite à des jugements.
Vous dîtes ne pas avoir eu de jugements.
Par conséquent, vous ne risquez rien dans l'immédiat !

Si toutefois les créanciers devaient lancer des actions en justice (Injonction de payer et/ou assignation au tribunal (TI ou TGI) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=4596.msg101538#msg101538)), il faudra aller vous défendre.
Mais la suspension des mesures d'exécution ne change rien à cela : ils pouvaient le faire à tout moment même jusque là.

CitationUne année supplémentaire en raison de problèmes de santé qui m'ont obligé à ne pas me rendre aux examens, d'où une année supplémentaire.

Vous semblez considérer cela comme "un détail", mais au moment de l'audience, il faudra le justifier devant le juge, ainsi que que de l'utilisation de la prime éventuellement perçue au moment de la rupture conventionnelle.

@bisane : Qu'Est-ce qui vous permet d'affirmer que je considère mon année supplémentaire comme un "détail" ? Vous effectuez des inférences indues.
Quant à ma prime de licenciement, elle m'a servi à vivre durant les 80 jours de carences de Pôle Emploi.
Tout ce que j'affirme est justifié par moult documents.
J'ai en fait eu tort de revenir sur ce forum.
Je ferais mieux de m'orienter vers un conseiller juridique. Je le paierais certes, mais au moins ces conseils seraient certainement plus pertinents.

Elle devait etre élevée quand même cette prime de licenciement ?

Si vous préférez un conseiller juridique, c'est votre choix mais quand même c'est un peu un comble alors que l'on vous a apporté de nombreux conseils, ce que l'on vous explique c'est que tout doit être très précisément justifié devant le juge ... et que suivant le montant de la prime de licenciement rien ne dit que le juge sera d'accord avec l'utilisation que vous en avez faite.

On aimerait bien toujours répondre dans le sens de ce que les gens veulent entendre, malheureusement ce n'est plus alors de l'ordre du conseil ...

Les conseils de toutes provenances ne seront jamais ce que vous souhaitez entendre.

Citation de: Mellowdale le 03 Avril 2015 à 14:24
@bisane : Qu'Est-ce qui vous permet d'affirmer que je considère mon année supplémentaire comme un "détail" ? Vous effectuez des inférences indues.

Je n'effectue rien du tout !
Je réponds à ceci, en vous mettant en garde :

Citation de: Mellowdale le 03 Avril 2015 à 08:01Mais je reviens sur le fond [...] C'était ma question initiale...

Après... vous en faites ce que bon vous semble !  ;)
Il me semble important que vous sachiez que le juge risque fort de vous demander de vous en justifier.

Or cette question, qui pourrait avoir des conséquences sur votre recevabilité, me paraît en effet essentielle, alors que je vous avais déjà indiqué que la suspension des mesures d'exécution n'aurait aucune incidence directe sur votre situation.

En revanche, il est possible (mais pas du tout certain) que les créanciers reviennent vers vous pour reprendre des paiements.

Mellowdale, vos propos sont INAPROPRIES  >:(

J'ai subis mille fois pire, pendant des mois et en permanence et je suis sensibilisée à ce genre de remarques ambiguës et gratuites.

1/Personne ne vous oblige à venir sur ce forum et si vous êtes revenu la deuxième fois c'est que vous lui  aviez trouvé une certaine utilité,
2/Vos questions trouvent des réponses, quelles vous conviennent ou non, c'est de votre libre arbitre;
3/Les points faibles de votre parcours sont soulevés pour vous  aider à vous préparer à un éventuel passage devant le juge;

MAIS repartir en insinuant que ce forum n'apporte pas de conseils pertinents, c'est INCORRECT.
Ce forum et les bénévoles (cela signifie quelque chose pour vous?) qui interviennent, donnent un vrai sens au mot entraide, et donc méritent davantage que  la manifestation de votre susceptibilité mal placée!

Bonsoir.

Citation de: Sweety le 03 Avril 2015 à 21:16pour vous  aider à vous préparer à un éventuel passage devant le juge;

Pas du tout éventuel, ce passage : il est certain !  :P

Je suis effectivement revenu sur ce forum, mais à tort.
Je connais les points faibles de mon parcours, je suis revenu pour avoir des suggestions d'action en attendant monpass n

Je suis effectivement revenu sur ce forum, mais à tort.

Je connais les points faibles de mon parcours, et je sais parfaitement comment les justifier devant le Juge, je l'ai fait à deux reprises, et le jugement a été rendu à chaque fois en ma faveur infirmant d'une part les décisions de la commission de surendettement, et à l'encontre d'autre part des documents présentés par les créanciers...car ma force réside dans la production de documents écrits justifiant chacune de mes positions.
Je suis revenu pour avoir des suggestions d'action en attendant mon passage devant le Juge, non pour lire des remarques hors propos.

Il serait bon d'effacer définitivement le fil de la discussion, car j'ignore comment supprimer mon profil.

Bon week-end pascal !

Je bloque votre fil en attendant que l'on décide si on supprime ou non votre fil sachant qu'il s'agit d'une décision collégiale et que en général, puisque c'est indiqué dans la charte que vous avez approuvé en vous inscrivant, on efface aucun fil.

Fil débloqué...

Citation de: Mellowdale le 04 Avril 2015 à 13:35non pour lire des remarques hors propos.

De quelles remarques parlez-vous ?
De celles qui vous rappellent que vous êtes sur un forum d'entraide ?
De celles qui vous incitent à bien préparer votre audience ?
Aucune de ces 2 raisons ne pourrait conduire à l'effacement de votre fil...

charte éthique - précisions sur la "propriété" des messages (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=15.msg45534#msg45534)

un dicton ch'ti :


Ma mère disait : fait du bien à un baudet, il te donnera un coup de pied .....


Pas très fair play Mellowdale  ;)

Citation de: marcy le 05 Avril 2015 à 17:24fait du bien à un baudet, il te donnera un coup de pied .....

M'enfin !!! ? ? ?  :o :o :o ??? ??? ???
:D :D :D