07 Mai 2021 à 06:49:48

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Mesures imposées par la comission

Démarré par lolocambrai, 16 Décembre 2020 à 18:55:41

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

lolocambrai

16 Décembre 2020 à 18:55:41 Dernière édition: 18 Décembre 2020 à 15:50:05 par Ulysse2013 »
Bonjour à tous,
J'ai eu une recevabilité en Décembre 2019.
Une proposition de plan en Septembre 2019 que j'ai refusé car notre situation a changé du fait que mon épouse est en invalidité et ne travail plus.
Je viens de recevoir un courrier avec mesures imposées et je ne comprends pas tout.
Total crédit 364713 €
24 mois de avec mensualité 1400 €

Reste 331061 € à la fin des 24 mois

Je comprends que je suis obligé de vendre ma maison et qu'à la fin des 24 mois je n'aurais plus aucun crédit ?

lolocambrai

J'avais mis une copie d'écran d'un partie du courrier mais il s'efface Je le réécrie ci-dessous :
"La commission préconise que les présentes mesures soient subordonnées à la vente amiable du bien immobilier, au prix du marché local, d'une valeur estimée et déclarée à 230000€. Dans tous les cas, le produit de la vente devra désintéresser en priorité les créanciers bénéficiant de privilèges et ou sureté de biens. Les autres dettes du dossier seront réglées selon l'ordre prévu par les mesures. Des mandats de vente devront être fournis aux créanciers qui en feront la demande.

noirkate

en fait, vous avez 2 ans pour vendre votre bien immobilier ..Pendant ces 2 ans vous devez payer 1400 € par mois aux créanciers indiqués sur les mesures imposées ..

 si vous vendez votre bien avant ces 2 ans, c'est à la suite de cette vente que vous devrez redéposer un dossier 

Ce nouveau dépôt entrainera une nouvelle recevabilité et de nouvelles mesures imposées pour rembourser le reliquat de vos dettes .

Si au bout des 2 ans le bien n'est pas vendu, vous devrez aussi redéposer et donner les justificatifs de vos actions menées pour vendre ...  La maison partira sans doute en vente aux enchères, d'où la nécessité de tout mettre en oeuvre pour vendre vous même cette maison..
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

bisane

Bonjour !


Une petite précision technique :

Citation de: lolocambrai le 16 Décembre 2020 à 18:59:55J'avais mis une copie d'écran d'un partie du courrier mais il s'efface
Non, elle ne s'est pas effacée. On ne peut pas joindre une image au sein d'un message.
Il faut cliquer sur Fichiers joints et autres options, puis joindre le fichier.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lolocambrai

Bonjour,
Merci pour vos réponses même si j'espérais qu'au terme des 2 ans de remboursement et vente de mon bien immobilier le restant soit effacé. 
Comment ce se passe si je réussis à vendre mon bien dans les 2 ans ? Car je dois me reloger et louer et par conséquent les 1400 € de remboursement plus le loyer ça risque d'être intenable.
Après les 2 ans et ventes comment est calculé la mensualité du solde restant en fonction du coût de mon loyer ?

noirkate

Comme déjà dit, à l'issue de la vente, vous redéposez un dossier et la commission étudie ce nouveau dossier en prenant en compte vos nouvelles charges et les dettes qu'il vous reste à rembourser .
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

Ulysse2013

Pouuriez vous nous donner les dates exactes de votre dossier?

Avez-vous bien reçu un plan provisoire? Dans l'affirmative, est-il prévu des mensualités de remboursement pendant le plan provisoire?

Pourriez-vous remplir le tableau résumant la situation financière?
Le pire n'est jamais sûr... mais si quelqu'un te montre qui il est, crois-le.

lolocambrai

Vous ne pouvez pas voir les fichiers joints de cette section.

lolocambrai

18 Décembre 2020 à 15:26:39 #8 Dernière édition: 18 Décembre 2020 à 18:25:11 par bisane »
Vous ne pouvez pas voir les fichiers joints de cette section.

lolocambrai

18 Décembre 2020 à 15:43:43 #9 Dernière édition: 18 Décembre 2020 à 18:27:30 par bisane »
Vous ne pouvez pas voir les fichiers joints de cette section.

lolocambrai

Bonjour,
J'ai joint ci-dessus le courrier reçu cette semaine.
Même si vous m'avez déjà bien éclairé Si vous pouviez m'aider à y voir plus clair se serait gentil..

Merci d'avance.

Ulysse2013

Donc, comme dit par Noirkate, vous devrez redéposer un dossier à l'issue de votre plan provisoire et sous réserve que vous ayez vendu votre bien, un nouveau plan sera établi. Votre bien servira à payer vos créancier en partie et une nouvelle mensualité sera calculée afin d'apurer le restant de vos dettes. Si vous ne pouvez pas apurer la totalité de vos dettes en 60 mois (84 mois en tout moins les deux ans de plan provisoire), vous bénéficierez d'un effacement en fin de plan.
Le pire n'est jamais sûr... mais si quelqu'un te montre qui il est, crois-le.

bisane

J'ai enlevé 2 de vos PJ qui n'étaient pas (complètement) anonymisées ! !!-!!


Qu'est-ce qui ne vous paraît pas clair ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lolocambrai

Merci pour les suppressions.
Ce qui n'est pas clair c'est 
Comment ça se passe si je vends ma maison avant les 24 mois (exemple 12 mois) pour continuer à rembourser 1400€ et payer un nouveau loyer.
Est -ce qu'après les 24 mois et vente de ma maison il me restera bien 60 mois car dans mes crédits j'ai un crédit immobilier et il me semblait avoir compris que la durée pouvait dans ce cas être allongée ?
Si on en est sur 60 mois je n'arriverais pas à rembourser le restant (environ 100 000 €) avec un loyer et donc est ce que je serais limité en montant pour ma location.
Je me demande si le fait d'être "fiché" me laissera la possibilité de trouver un propriétaire qui veut bien me louer une maison ?

noirkate

20 Décembre 2020 à 09:51:01 #14 Dernière édition: 20 Décembre 2020 à 09:56:57 par noirkate »
vous redéposerez dès la vente de la maison réalisée, donc au bout d'un an si la maison est vendue au bout d'un  an .

La vente de la maison remboursera d'abord le crédit immobilier

Si en fin de plan, tout n'est pas remboursé, vous aurez un effacement partiel de dettes

Le nouveau plan prendra en compte votre loyer, qui bien sur devra correspondre à la moyenne des loyers de votre ville.

Le fait d'être en surendettement ne regarde absolument aucun bailleur qui ne peut consulter pour vous le fichier banque de France, et n'a pas le droit de vous réclamer des extraits de compte bancaire
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.