La possibilité de contester les mesures adoptées par la commission de surendettement est ouverte aux débiteurs comme aux créanciers dans les 30 jours suivant la réception des ses dernières (voir Délais, étapes et recours - dossier de surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2952.0) et Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ? (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3818.0)).
Pourquoi des contestations (recours) ?
Les raisons sont bien sûr divergentes, selon qu'elles émanent des créanciers ou des débiteurs ! >:D
Pour les créanciers, il s'agit souvent de refuser un effacement partiel ou total, et/ou de demander que la mensualité de remboursements soit plus élevée, ou de contester que la situation du débiteur soit irrémédiablement compromise, ce qui ouvre la possibilité d'un RP (rétablissement personnel (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2954.0)).
Pour les débiteurs, les motifs de recours sont de deux ordres :
- le montant de la mensualité de remboursements leur semble trop élevée ;
- ils contestent certaines dettes ou leurs montants.
Dans le 1er cas, il faudra démontrer en quoi cette mensualité est trop élevée au regard des revenus et charges réels, étant rappelé que les commissions se basent sur des forfaits (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=126.0) qu'il est difficile de contester en eux-mêmes.
Dans le 2°, il peut arriver qu'une erreur n'ait pas été repérée lorsque la BDF a dressé l'état détaillé des dettes (il vaut quand-même mieux bien contrôler ce dernier et demander une vérification de la validité des créances (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2955.0)), ou que des erreurs aient été commises lors de l'élaboration des mesures (du plan) : dettes doublonnées, montants non actualisés, dettes préalablement écartées...
Il suffit dans ce cas d'envoyer un courrier, en RAR, à la BDF, qui peut être inspiré de celui-ci : Modèle de lettre pour contester (refuser) les mesures imposées par la commission (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=32106.0).
Mais, attention, il faudra ensuite rédiger un courrier bien plus complet et argumenté à adresser au juge, accompagné de tous les justificatifs utiles !
Quelques exemples dans cette section : dossiers litigieux - argumentations contre irrecevabilité ou mesures recommandées (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=59.0).
Le jugement statuent sur un recours contre des mesures imposées (MI) est susceptible d'appel, contrairement à la majorité des décisions prises par la commission ou le juge : La procédure d'appel en surendettement VS les recours possibles (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=32122.0).