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11 décembre 2018 à 12:09:36

exclusion de la procédure de surendettement?

Démarré par leboss27, 28 avril 2017 à 12:48:58

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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leboss27

28 avril 2017 à 12:48:58 Dernière édition: 30 avril 2017 à 09:30:11 par Caren »
Bonjour,
Peux-t'on être exclu de la procédure de surendettement parce que sa maman possède une maison dont elle est usufruitière et qu'elle occupe et dont je suis avec mes 3 frères et soeur en indivision?
Merci d'avance pour vos réponses,

agathe

Absolument pas, il faudra juste déclarer l'indivision et la valeur du bien.

leboss27

28 avril 2017 à 14:41:22 #2 Dernière édition: 28 avril 2017 à 16:52:01 par Caren »
Merci beaucoup pour cette réponse
.
Ma procédure a été acceptée sur le principe mais les impôts ne sont pas d'accord.
Il faut donc que j'ajoute cette indivision sur le document?
Et que se passera-t'il par la suite?
Quand ma maman décédera et que la maison sera vendue, la somme me revenant sera donnée à mes créanciers?
Merci encore!

agathe

Oui il faut déclarer tout patrimoine, vous risquez sinon l'irrecevabilité.
On est pas encore au deces de votre maman, je l'espère.
On ne peut pas avoir un patrimoine et des dettes non réglées.

BRUYERE

Bonjour le boss,

Je signale votre question à l'équipe et déplace votre fil dans la bonne section..

Pourriez-vous nous préciser où vous en êtes dans la procédure de surendettement et ce qu'a (éventuellement) préconisé la BDF ?
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

leboss27

28 avril 2017 à 15:48:35 #5 Dernière édition: 28 avril 2017 à 16:52:22 par Caren »
Bonjour,
La BDF a déclaré ma demande "recevable".
Mais les impôts ont fait appel dans les 15 jours légaux en soulignant que je suis en indivision sur la maison maternelle et qu'à ce titre, ma demande devait être rejetée.Merci pour la réponse qui m'a déjà été adressée mais la réponse à la question: "Quand ma maman décédera et que la maison sera vendue, la somme me revenant sera donnée à mes créanciers?" n'a pas été clairement (de mon coté en tout cas) explicitée.
Merci encore de vos réponses!

agathe

Normalement vous devriez devenir irrecevable pour ne pas avoir declare votre patrimoine.
Vous pourrez faire recours et aller vous defendre devant le juge.
Sauf à avoir regle toutes vos dettes avant de percevoir votre part d'héritage vous aurez bien sûr à regler les soldes restants dus,.
Mais pour bien comprendre votre situation il faudra remplir le tableau qui figure dans le message d'accueil.
Sans aucun chiffre et sans rien connaître de votre situation on ne peut vous répondre que des généralités.


ombrelle69

Quelles sont les dates exactes de votre recevabilité et du recours ?? Afin de mettre à jour votre calendrier et d'éventuellement changer votre fil de section...

Votre signature correspond-elle à votre vrai nom ? Dans l'affirmative modifiez vos messages afin de l'enlever  ;)

BRUYERE

Vous n'avez pas répondu à la question :

Citation de: BRUYERE le 28 avril 2017 à 15:27:31
Pourriez-vous nous préciser ce qu'a préconisé la BDF ?


Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Caren

28 avril 2017 à 17:04:47 #9 Dernière édition: 28 avril 2017 à 17:08:56 par Caren »
Bonjour Leboss,

Si je comprends bien, vous êtes dans la situation d'avoir un recours sur votre recevabilité, fait par les impôts, au motif de la non déclaration de votre part de nue-propriété dans le dossier bdf. Une audience aura lieu devant le juge, et vous pourrez défendre votre recevabilité.

Le document qui fait foi de votre situation d'indivisaire en nue-propriété, est l'acte notarié produit à la succession de votre père.

Concernant la signature de vos messages, je l'ai enlevée, et veillez peut-être dès lors à ne pas la mettre dans vos nouveaux messages.

Et je vous mets le message d'accueil dans lequel vous trouverez des conseils et des infos, de même que le tableau à remplir et à insérer ensuite dans votre tout 1er message.

Bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

-
vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement


2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :

lettres type (modèles)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)

- au mode d'emploi
- au plan-guide du forum
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'
association cresus
   -> ou autre  association de défense de consommateurs
   -> et/ou d'un travailleur social : conseillère ESF ou Assistante Sociale

Caren

Et j'ai déplacé votre fil dans la bonne section !  ;)

bisane

Citation de: Caren le 28 avril 2017 à 17:04:47Une audience aura lieu devant le juge

... qu'il faudra soigneusement préparer !

Vous est-il possible, d'une quelconque manière, de sortir de l'indivision ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

leboss27


bisane

Quel est le montant de vos dettes et quel est le montant de votre part ?
Pardon pour l'indiscrétion : quel âge a votre mère et quel est son état de santé ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

leboss27

bonjour,
j'ai joint le tableau au 1er message
ma mère a 80 ans, son état de santé est bon


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