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  • Recevabilité BDF: 18 avril 2017
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Auteur Sujet: exclusion de la procédure de surendettement?  (Lu 2284 fois)

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Hors ligne bisane

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Re : exclusion de la procédure de surendettement?
« Réponse #15 le: 29 avril 2017 à 11:14:25 »
Il faut mettre au moins 1 en B5, et renseigner la case C9 avec votre part du patrimoine.

Vous êtes hébergé et quelqu'un subvient à vos besoins ?


C'est quoi les dettes sociales et autres dettes ?
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Hors ligne Caren

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Re : exclusion de la procédure de surendettement?
« Réponse #16 le: 29 avril 2017 à 12:23:58 »
Et aussi quel est votre parcours, qui a amené à une telle dette fiscale ?

Hors ligne leboss27

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Re : exclusion de la procédure de surendettement?
« Réponse #17 le: 29 avril 2017 à 12:48:59 »
J'ai mis 1 en B5.
Je ne suis ni locataire ni propriétaire, je suis hébergé à titre gracieux.
Chef d'entreprise jusqu'en 2013, maladie en 2013 (je suis toujours en ALD actuellement et cela ne changera pas à courte, moyenne ou longue échéance), arrêt de travail puis pension d'invalidité jusqu'à ma retraite (RAM).
Les dettes sociales, classées comme telles par la BDF, sont les dettes que je dois à CNP qui a payé des échéances de mes remboursements d'emprunts personnels à tort (pendant trop longtemps).
Autres dettes: dettes familiales.
Merci.

Hors ligne Caren

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Re : exclusion de la procédure de surendettement?
« Réponse #18 le: 29 avril 2017 à 13:16:15 »
Y a pas 1 en B5 et C9 n'est pas plus renseigné ! Oubli de sauvegarde peut-être...

Hors ligne bisane

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Re : Re : exclusion de la procédure de surendettement?
« Réponse #19 le: 29 avril 2017 à 13:20:33 »
Les dettes sociales, classées comme telles par la BDF, sont les dettes que je dois à CNP qui a payé des échéances de mes remboursements d'emprunts personnels à tort (pendant trop longtemps).
Si vous mettiez toutes les cartes sur la table, nous aurions des chances d'avancer plus rapidement et efficacement !  :P
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Re : exclusion de la procédure de surendettement?
« Réponse #20 le: 29 avril 2017 à 13:39:58 »
je pense être 100% sincère!
je peux même donner un numéro de téléphone si mes informations semblent tronquées pour avancer plus rapidement.
merci!


Hors ligne bisane

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Re : exclusion de la procédure de surendettement?
« Réponse #21 le: 29 avril 2017 à 13:45:18 »
Ma remarque ne visait pas votre sincérité, mais bien le fait que vous donniez les infos miette par miette.
Si nous devions téléphoner à tous les forumeurs pour élucider les situations, il y faudrait quelques temps pleins en CDI... Ce forum est animé exclusivement par des bénévoles !  :P
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Re : exclusion de la procédure de surendettement?
« Réponse #22 le: 29 avril 2017 à 16:10:17 »
Désolé pour l'incompréhension et merci pour votre aide.
Je n'avais pas l'impression de distiller des informations au compte goutte.
Je réponds à toutes vos questions en attendant de savoir à quelle sauce je vais être dévoré.
Thanks again!


Hors ligne Caren

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Re : exclusion de la procédure de surendettement?
« Réponse #23 le: 29 avril 2017 à 18:15:59 »
Vu, pour le tableau corrigé avec la mention d'1 adulte.
Vous ne vivez donc pas en couple...

Néanmoins,
Il faut [...] renseigner la case C9 avec votre part du patrimoine.
C'est au titre de cette part de nue-propriété que vous êtes considéré comme propriétaire, et cela aux yeux de la bdf et des impôts.
Dans votre situation, ça représente à peu près le 1/8è de la valeur du bien immobilier de vos parents.
Et c'est bien parce que cette part n'a pas été déclarée dans le dossier bdf, que les impôts, en tant que créancier et bien placés pour avoir connaissance des successions, ont déposé un recours contre la recevabilité de votre dossier, avec l'idée de vous déchoir de la procédure de surendettement pour non déclaration de patrimoine, fausse déclaration donc qui pourrait vous conduire à être reconnu de mauvaise foi par le juge...

Par ailleurs,
Pourriez-vous nous préciser ce qu'a préconisé la BDF ?
... concernant l'orientation de votre dossier.

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Re : exclusion de la procédure de surendettement?
« Réponse #24 le: 29 avril 2017 à 18:19:03 »
Pourquoi des remboursements indus de CNP ?
« Modifié: 01 mai 2017 à 18:17:43 par bisane »
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Hors ligne leboss27

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Re : exclusion de la procédure de surendettement?
« Réponse #25 le: 30 avril 2017 à 08:56:51 »
Bonjour,

Non, je ne vis pas en couple.

J'étais de bonne foi pour les 25% de la maison me revenant quand ma maman décèdera; j'ignorais qu'il fallait déclarer ce bien que ma mère occupe et qui ne représente donc pas de valeur pour moi à ce jour.
Dans le dossier de surendettement, il n'y a pas de question sur ce sujet.

Suite à ma maladie longue durée, CNP a payé les 2 emprunts personnels que j'avais contracté pendant 4 années. Puis CNP m'a dit que mon arrêt maladie ne pouvant durer plus de 3 ans, CNP cessait donc de payer ces emprunts à ma place et me demande de rembourser la quatrième année.

Que va-t'il se passer pour moi? Refus du surendettement par le juge. Et que peuvent exiger les créanciers? Et quand?

Merci.

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Re : Re : exclusion de la procédure de surendettement?
« Réponse #26 le: 30 avril 2017 à 09:05:29 »
CNP a payé les 2 emprunts personnels que j'avais contracté pendant 4 années. Puis CNP m'a dit que mon arrêt maladie ne pouvant durer plus de 3 ans, CNP cessait donc de payer ces emprunts à ma place et me demande de rembourser la quatrième année.
C'est précisé dans le contrat, ça ?  :o ???


Pouvez-vous nous préciser les dates exactes de la procédure de surendettement ?
Habitez-vous chez votre mère ?


Une nouvelle fois : il va falloir préparer minutieusement l'audience à venir.
Avez-vous droit à l'aide juridictionnelle ou bénéficiez-vous d'une protection juridique via l'une de vos assurances ?
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Hors ligne leboss27

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Re : exclusion de la procédure de surendettement?
« Réponse #27 le: 30 avril 2017 à 09:33:59 »
Oui, c'est précisé dans le contrat.

Envoi du dossier début avril et je suis passé en commission de surendettement le 18/04/17, date d'acceptation du dossier.
Appel de la personne qui gère mon dossier le 26/04 pour m'apprendre que j'étais en indivision de la maison de ma mère avec mes frères et ma soeur.

J'habite chez une amie.

Je n'ai pas de protection juridique via mon assurance.
Je ne sais pas si j'ai droit à l'aide juridictionnelle; il faut que je m'adresse à une assistante sociale pour le savoir?

Merci.

Hors ligne BRUYERE

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Re : exclusion de la procédure de surendettement?
« Réponse #28 le: 30 avril 2017 à 09:36:29 »
Je ne sais pas si j'ai droit à l'aide juridictionnelle; il faut que je m'adresse à une assistante sociale pour le savoir?

Pas la peine  ;)
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=15780.msg585301#msg585301
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Hors ligne leboss27

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Re : exclusion de la procédure de surendettement?
« Réponse #29 le: 30 avril 2017 à 10:24:17 »
Merci!

Au vu de ma situation financière, que peuvent exiger les créanciers? Et quand?