accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Événements liés

  • dossier recevable: 28 novembre 2017
  • Recours créancier contre recevabilité: 03 janvier 2018
  • Audience recours contre irrecevabilité: 15 mai 2018

Auteur Sujet: Recrédit découvert bancaire après recevabilité quel montant dans quel délai ?  (Lu 1022 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Hors ligne RENAUD60700

  • Rigole
  • Messages: 10
Bonjour à tous.


Tout est dans le titre. Quel sera le recrédit et dans quel délai ? A date de recevabilité les CB du mois en cours n'avaient pas été encore débitées, est ce que le recrédit icluera le découvert bancaire avec ces cartes à débit différé ou non sachant qu'elles peuvent être considérées comme une forme de crédit.
Par ailleurs lors du dépôt du dossier on indique le montant du découvert autorisé contractuel mais absolument pas le découvert réel puisque on ne peut pas l'anticiper à la date de recevabilité celle ci restant une inconnue lors du dépôt du dossier de surendettement...
Concrètement :
Autorisation de découvert : 2500 Euros
Montant du découvert à date de recevabilité 28/11/17 : 1800 Euros
Découvert réel avec débit des CB le 30/11/17 : 3900 Euros


Pouvez vous me dire selon vous quel montant sera recrédité sur le compte ? Dans quel délai ?


J'ai signalé au gestionnaire BDF le montant réel du découvert avec les CB faites avant la recevabilité mais débitées fin de mois, pensez vous qu'il est possible de modifier le dossier de surendettement en actualisant les montants afin que la banque recréait effectivement le découvert réel ?


Parce qu'aujourd'hui la banque a supprimé les moyens de paiement sans préavis, bloqué les possibilités de virement, rejeté les prélèvements, les crédits, supprimé la messagerie sécurisée et je n'ai plus d'interlocuteur alors que je suis à l'étranger sans aucun moyen de paiement.


Elle n'a par ailleurs pas recrédité le moindre découvert sur le compte se servant ainsi de ma pension d'invalidité semble t il pour combler le découvert laissant ainsi aucune liquidité pour vivre et aucun moyen de paiement.


J'ai renvoyé un email de l'étranger ce jour à mon gestionnaire BDF lui demandant d'intervenir auprès de la banque ... Est ce selon vous possible et dans ses prérogatives ?


Vous remerciant de vos réponses.
« Modifié: 15 avril 2018 à 17:31:02 par CcileV »

En ligne agathe

  • Océan
  • *****
  • Messages: 17139
  • Sexe: Femme
Il n'y a pas de delai legal, celà depend des banques.
Oui le debit CB sera inclus dans le decouvert. Le montant à rembourser est celui du jour de la recevabilite soit 1800 euros. Impossible de vous donner une idée du delai exact celà peut aller à plusieurs mois.Il est inutile de réactualiser la banque déclarera vos dettes, le probleme est que vous avez continuer de vous endetter, il n'était prevu que le règlement de vos charges courantes.
Apparement vous n'avez pas ouvert un compte sain quî vous aurez épargne tous ces ennuis. Vous pouvez encore le faire.
La BDF traite votre dossier, mais ne s'occupera pas de vos relations avec votre banquier, çe n'est pas dans ses attributions. N'oubliez pas elle va négocier vos dettes bancaires elle se doit d'être neutre.
Votre banquier doit vous laisser un moyen de paiment et vous faire l'offre pour clients fragiles.

Hors ligne RENAUD60700

  • Rigole
  • Messages: 10
« Modifié: Hier à 05:01:53 par RENAUD60700 »

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 136577
  • Sexe: Femme
Oui le debit CB sera inclus dans le decouvert. Le montant à rembourser est celui du jour de la recevabilite soit 1800 euros.
Tu te contredis toi-même en 2 phrases : si le débit à venir de la CB est pris en compte, cela fait 3900 €.


Merci de ne pas citer les créanciers en toutes lettres !  :P

La loi est pleine de bonnes intentions, mais est insuffisamment précise sur les modalités. C'est ainsi !  >:(
Vous pouvez tenter de demander l'intervention de la BDF, mais l'issue est incertaine.


Je n'ai donc pas aggravé mon endettement en connaissance de cause puisque je n'avais pas connaissance de la recevabilité avant le 02/12.
En effet...
Mais vous deviez bien savoir que les 1400 € auraient un peu de mal à "passer"...
Quant au découvert "contractuel", comme vous dîtes, tout dépend aussi de votre tendance à le dépasser.


La loi n'est guère explicite sur la mise en oeuvre effective du remboursement des découverts et des "relations" banquier-débiteur. C'est regrettable, mais c'est ainsi.
De votre côté, il eut sans doute été préférable de davantage anticiper l'ouverture d'un compte sain.
« Modifié: 10 décembre 2017 à 17:06:12 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne RENAUD60700

  • Rigole
  • Messages: 10
Merci de vos réponses qui me confirment en fait que cette Loi Lagarde existe mais sa mise en oeuvre est laissée à la libre interprétation des banques. Personne ne m'avait conseillé d'ouvrir un autre compte, je l'ai fait mais tardivement, en effet j'aurais dû anticiper et laisser les comptes débiteurs sans ressources tant que les Banques n'avaient pas régularisé le découvert.
« Modifié: Hier à 05:03:23 par RENAUD60700 »

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 136577
  • Sexe: Femme
Le montant qui doit être crédité est celui du découvert au jour de la recevabilité.

Le juge ne pourra pas vous sortir de la panade immédiatement.
Il faudra faire un RAR et demander l'intervention de la BDF.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne RENAUD60700

  • Rigole
  • Messages: 10
Un seul créancier a fait appel de la décision de recevabilité ...


Il est dommage que toute la procédure puisse être remise en cause que par un seul créancier dès lors que tout les autres créanciers l'acceptent...


« Modifié: Hier à 05:04:44 par RENAUD60700 »

En ligne agathe

  • Océan
  • *****
  • Messages: 17139
  • Sexe: Femme
si vous etes recevable vous ne pouvez rien demander, un plan sera élaboré , s'il ne vous convient pas vous contesterez et ce sera au juge, à qui vous exposerez vos arguments, de trancher.

Hors ligne BRUYERE

  • Global Modérateur
  • Océan
  • *
  • Messages: 32312
  • Sexe: Femme
Et fil déplacé
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 136577
  • Sexe: Femme
Désolée pour la nouvelle...  >:(


Il convient cependant de ne pas faire des raccourcis hâtifs qui pourraient nourrir de fausses illusions, ou, pire, de vous conduire droit dans le mur !  :-\
1/ chaque banque est libre d’appliquer la loi Lagarde (et les autres), dans la mesure où les modalités pour recréditer un découvert n'y sont pas stipulées ;
2/ si vous êtes recevable, le créancier qui a déposé un  recours sera traité exactement comme les autres ! Il ne peut y avoir aucune mesure de rétorsion envers lui ;
3/ le juge peut parfaitement (et c'est même LE risque lié à ce recours) vous déclarer de mauvaise foi, quel qu'ait été l'avis de la BDF.


Si votre assistance juridique ne vous "suit" pas, il faudra néanmoins préparer pied à pied cette audience.
Veillez à cagnotter votre CR d'ici là !  ;)

Pour finir, un peu de lecture : recevabilité d'un dossier de surendettement contestée par un ou des créanciers
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne RENAUD60700

  • Rigole
  • Messages: 10
Recours créancier suite recevabilité dossier BDF
« Réponse #10 le: 06 janvier 2018 à 17:35:46 »
Merci de votre réponse.  ::)
« Modifié: Hier à 05:06:14 par RENAUD60700 »

Hors ligne BRUYERE

  • Global Modérateur
  • Océan
  • *
  • Messages: 32312
  • Sexe: Femme
Bonjour Renaud,

Le principe du recours n'est hélas pas une question de %..  >:(
Chaque créancier est en droit de contester le principe de la recevabilité, faisant valoir en général la "mauvaise foi" du débiteur , terme assez vague je vous l'accorde, pouvant recouvrir bien des choses ..
En général, le fait d'avoir souscrit un ou des crédits en étant déjà dans une situation "limite", souvent en ayant dissimulé une partie de ses en-cours..

Ce sera donc au juge de trancher.. en examinant plus particulièrement les conditions de ce prêt, mais aussi bien sûr l'ensemble du dossier..
Sachez quand même qu'effectivement dans une grande majorité des cas, il suivra la BDF.. ce qui ne vous dispensera pas de soigneusement préparer votre argumentaire pour répondre au motif de ce recours...

Quand à votre question sur l'intérêt du créancier ... elle est excellente  ;)  bien que pour ma part, je n'ai jamais été capable d'y répondre , ayant eu à subir un recours de la part d'un organisme de crédit pour lequel le plan prévoyait un remboursement total...Effectivement, en étant irrecevables, on aurait eu beaucoup plus de mal à le rembourser ..

J'en ai juste déduit que pour certains, c'est surtout une question de principe ..  >:(
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Hors ligne ZOUNOURS

  • Animateur
  • Mer
  • *
  • Messages: 2132
Bonsoir Renaud,

Après 16 ans de plan de surendettement (eh oui....., voir mon fil : ZOUNOURS, 4ème dépôt), un seul de nos 5 créanciers a contesté la PRP accordée par le Tribunal d'instance....

Et c'est le même que le vôtre, coutumier du fait......

Et la cour d'appel l'a suivi....et nous a recollé 5 ans de plan......

Ce créancier a été mis au même niveau que les autres, c'est la loi, même si elle vous paraît injuste.

Croyez-bien que cette injustice nous l'avons prise de plein fouet, mais nous avons dû nous ranger à l'autorité de la chose jugée.

Donc, préparez bien votre argumentation, mais restez sur vos gardes.

Je vous souhaite bon courage.

ZOUNOURS (21 ans de plan, le record du Forum)
Je ne sais encore comment je vais m'y prendre. Pour l'instant, reste à mes côtés, sois patient, sois mon ami, sois mon seul ami ! D'accord?

Hors ligne RENAUD60700

  • Rigole
  • Messages: 10
Bonjour à tous !


Nous y voilà convocation en Mai 2018 devant le TI  xxl!  suite au recours de notre créancier SOF...O ;D  pour "mauvaise foi", le seul sur 13 autres créanciers....


Je pense qu'au final ce serait bien d'avoir un avocat aux plaidoiries...


Certes le créancier ne se déplace pas... mais bon...


Petite question :


Doit on envoyer les conclusions de DEFENSE au Juge et au créancier avant la date de convocation pour respecter le principe contradictoire ??? ? ou est ce seulement au créancier qui ne souhaite pas être présent à l'audience... de faire l'envoi de ses conclusions ?


Voilà merci de l'aide que vous pourriez m'apporter...


J'ai préparé des conclusions mais je ne suis pas "certain" qu'elles soient vraiment "efficaces"
« Modifié: Hier à 05:09:15 par RENAUD60700 »

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 136577
  • Sexe: Femme
J'ai un avocat mais qui ne pourra pas se rendre à l'audience car surchargé
Ben le mieux est de demander un report, non ?  :o ???

Je recherche donc de toute URGENCE pour ceux qui pourraient m'aider un avocat spécialisé dans le surendettement présent dans l'Oise..
Pour quoi faire, si vous en avez déjà un ?

Vous êtes un peu difficile à suivre...
Et merci de ne pas m'interpeller en MP.  :P


Doit on envoyer les conclusions de DEFENSE au Juge et au créancier avant la date de convocation pour respecter le principe contradictoire
C'est toujours mieux.

J'ai préparé des conclusions mais je ne suis pas "certain" qu'elles soient vraiment "efficaces"
Vous pouvez nous les soumettre en suivant ces indications : Questionnaire à remplir si dossier irrecevable ou recours recevabilité
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...